Placer l'argent de l'impot foncier à la caisse des dépots et consignations
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Franck BRISSET
Bonjour,
Je viens de poser la question au maire pour l'augmentation de la base
de taxe foncière. Si je reste sans réponse avant le paiement de
l'impot est il possible de placer l'argent à la Caisse de Dépot et
Consignations? Si oui, comment faut il procéder?
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Bonjour,
Je viens de poser la question au maire pour l'augmentation de la base de taxe foncière. Si je reste sans réponse avant le paiement de l'impot est il possible de placer l'argent à la Caisse de Dépot et Consignations? Si oui, comment faut il procéder?
Vous voulez vraiment vous compliquer la vie! Même si la taxe foncière est destinée aux collectivités locales in fine, le maire n'a rien à voir dans l'établissement du dit impôt qui est recouvré par les services de l'Etat. La réclamation doit être faite au Centre des Impôts Fonciers pour un problème de base et cette réclamation n'est pas suspensive du paiement. Vous devez payer et on vous remboursera si votre réclamation est fondée, y compris avec des intérêts moratoires s'il y a faute de l'administration fiscale. Le placement de l'argent à la Caisse des Dépôts ne vous avancerait à rien puisqu'il serait bloqué tout comme si vous payiez l'impôt. Par contre ça ne vaut pas paiement vis-à-vis du fisc et les intérêts de retard vont courir si votre réclamation n'est pas fondée.
Dominique
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
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Bonjour,
Je viens de poser la question au maire pour l'augmentation de la
base
de taxe foncière. Si je reste sans réponse avant le paiement de
l'impot est il possible de placer l'argent à la Caisse de Dépot et
Consignations? Si oui, comment faut il procéder?
Vous voulez vraiment vous compliquer la vie!
Même si la taxe foncière est destinée aux collectivités locales in
fine, le maire n'a rien à voir dans l'établissement du dit impôt qui
est recouvré par les services de l'Etat.
La réclamation doit être faite au Centre des Impôts Fonciers pour un
problème de base et cette réclamation n'est pas suspensive du
paiement.
Vous devez payer et on vous remboursera si votre réclamation est
fondée, y compris avec des intérêts moratoires s'il y a faute de
l'administration fiscale.
Le placement de l'argent à la Caisse des Dépôts ne vous avancerait à
rien puisqu'il serait bloqué tout comme si vous payiez l'impôt.
Par contre ça ne vaut pas paiement vis-à-vis du fisc et les intérêts
de retard vont courir si votre réclamation n'est pas fondée.
Dominique
--
"Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés
de l'identité masculine, plus personne ne soutient
que l'homme est le sexe fort"
Elisabeth Badinter, XY.
Je viens de poser la question au maire pour l'augmentation de la base de taxe foncière. Si je reste sans réponse avant le paiement de l'impot est il possible de placer l'argent à la Caisse de Dépot et Consignations? Si oui, comment faut il procéder?
Vous voulez vraiment vous compliquer la vie! Même si la taxe foncière est destinée aux collectivités locales in fine, le maire n'a rien à voir dans l'établissement du dit impôt qui est recouvré par les services de l'Etat. La réclamation doit être faite au Centre des Impôts Fonciers pour un problème de base et cette réclamation n'est pas suspensive du paiement. Vous devez payer et on vous remboursera si votre réclamation est fondée, y compris avec des intérêts moratoires s'il y a faute de l'administration fiscale. Le placement de l'argent à la Caisse des Dépôts ne vous avancerait à rien puisqu'il serait bloqué tout comme si vous payiez l'impôt. Par contre ça ne vaut pas paiement vis-à-vis du fisc et les intérêts de retard vont courir si votre réclamation n'est pas fondée.
Dominique
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
