je suis abonne a 9tel en degroupage partiel depuis le 26/10/04.
Depuis le 7/1/5 (2 mois donc), ma ligne adsl (et donc le telephone
illimite que j'avais pris) a ete coupe (slamming), mais pas ma ligne
france telecom, donc je peux telephoner dessus, mais en payant bien sur
a 9tel.
j'ai envoye au 9 une lettre recommande avec accuse de reception de mise
en demeure de retablissement de ma ligne adsl, mais ils ne m'ont
toujours pas repondu.
En vue de porter plainte contre 9telecom mardi au tribunal, je voudrais
savoir
1) Sont ils soumis a une obligation de résultats ou simplement de mise
en oeuvre.
2) Quelle est la procedure a suivre pour obtenir le nom du fai qui
bloque la reconstruction de ma ligne, ce que le 9 ne fait pas.
Faut'il ecrire a ft en recommande avec accuse de reception ?
J'ai demande au service technique de 9tel, depuis le 7/1/5, ils se
contentent d'envoyer des demandes de construction de ligne mais elles
ont toute ete refusees et le 9 ne cherche pas a savoir pourquoi ni a
cause de quel FAI.
J'ai telephone a france telecom, qui m'a dit 2 fois qu' il n'y avait eu
aucun evenement sur ma ligne depuis le 8 aout 2004 (c'est la date de mon
changement de fournisseur pour passer au 9).
FT m'a aussi dit que ce n'etait pas a moi de leur demander ce
renseignement mais au 9 car je suis en degroupage partiel.
3) Ma premiere facture telephonique etait errone: je n'ai ete rembourse
que le mois suivant sur la facture telephonique, le service commercial
du neuf ayant refuse de me rembourser immediatement apres mon coup de
telephone.
De nombreuses autre personnes ont ete dans le meme cas que moi (voir
plainte dgccrf): est ce legal, ou du moins autorisé, de proceder ainsi ?
4) que puis je demander comme dommage interet ?
merci
jean francois
--------------
enlever retirerspam pour me repondre
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
"jean" a écrit dans le message de news: d0el93$afp$
bonjour
je suis abonne a 9tel en degroupage partiel depuis le 26/10/04. Depuis le 7/1/5 (2 mois donc), ma ligne adsl (et donc le telephone illimite que j'avais pris) a ete coupe (slamming), mais pas ma ligne france telecom, donc je peux telephoner dessus, mais en payant bien sur a 9tel. j'ai envoye au 9 une lettre recommande avec accuse de reception de mise en demeure de retablissement de ma ligne adsl, mais ils ne m'ont toujours pas repondu.
En vue de porter plainte contre 9telecom mardi au tribunal, je voudrais savoir
1) Sont ils soumis a une obligation de résultats ou simplement de mise en oeuvre.
2) Quelle est la procedure a suivre pour obtenir le nom du fai qui bloque la reconstruction de ma ligne, ce que le 9 ne fait pas. Faut'il ecrire a ft en recommande avec accuse de reception ? J'ai demande au service technique de 9tel, depuis le 7/1/5, ils se contentent d'envoyer des demandes de construction de ligne mais elles ont toute ete refusees et le 9 ne cherche pas a savoir pourquoi ni a cause de quel FAI. J'ai telephone a france telecom, qui m'a dit 2 fois qu' il n'y avait eu aucun evenement sur ma ligne depuis le 8 aout 2004 (c'est la date de mon changement de fournisseur pour passer au 9). FT m'a aussi dit que ce n'etait pas a moi de leur demander ce renseignement mais au 9 car je suis en degroupage partiel.
3) Ma premiere facture telephonique etait errone: je n'ai ete rembourse que le mois suivant sur la facture telephonique, le service commercial du neuf ayant refuse de me rembourser immediatement apres mon coup de telephone. De nombreuses autre personnes ont ete dans le meme cas que moi (voir plainte dgccrf): est ce legal, ou du moins autorisé, de proceder ainsi ?
4) que puis je demander comme dommage interet ?
merci jean francois
-------------- enlever retirerspam pour me repondre
Si le contrat est conclu par correspondance(courrier, net, telephone) il y a obligation de résultat incontestable.(L 121 20 3 C cons) du FAI, pour son propre fait et pour celui de ses sous-traitants.
La JP et le LCEN retiennent également la même obligation de résultat pour les FAIs indépendamment de la modalité de conclusion du contrat (14 et 15 LCEN; TGI de NANTERRE aff. AOL et CA VERSAILLES aff; Orange) Mais il reste une petite brèche théorique en ce qui cocnerne la LCEN (chanp d'application de l'art 14 LCEN) qui fait que les FAIs continuent actuellement de le contester.
De toutes façons, cela ne change rien dans votre affaire: 9 peut demander une réitération de mandat de dégroupage (gratuit) mais est obligé de reconnecter à ses frais puis de se retourner contre le "slammeur" si elle le souhaite. Ni l'identification, ni l'accord de celui-ci ne sont nécessaires pour rétablir la connexion.
Le remboursement pour la période de déconnexion est du au moins si cette déconnexion excède la durée normale: le slammeur est un tiers dont l'action peut être considérée comme uen cause exonératoire, mais seulement pour la durée strictement nécessaire à rétablir une connexion. Au-delà, selon les textes précités, tout est de la responsabilité du FAI.
Les tribunaux ne sont pas actuellement très généreux pour les DIs mais en gros pour une connexion interrompue un mois je dirais 150 à 200? de demande pour le préjudice d'usage lié à l'ADSL, indépendamment du remboursement en ce qui concerne le téléphone, sauf préjudice particulier; au-delà (2 mois et plus) j'aurais tendance à augmenter la mise (genre 300?/mois). Compte tenu de l'explosion des difficultés actuelles uen augmentation des DIs prononcés ne serait pas surprenante pour contraindre les FAIs à se mettre à niveau. Ceci dit, n constate déjà une amélioration du comportement des "pires" d'entre eux à et égard, qui essayent désormais d'éviter les tribuanux au maximum.
PS: D'expérience ce post va être évidemment contesté par les défenseurs attitrés des FAIs. Je préviens déjà que je ne leur répondrai pas ici, la question étant notamment nettement abordée avec beucoup de précision sur le forum FREEKS et sur les NG proxad.
PPS: a priori si FT refuse de donner le nom du slammeur, il y a des chances significatives pour que ce soit une erreur de Wanadoo, ce qui ceci-dit, ne vous concerne en rien..
PPPS: Pour le remboursement différé d'un mois, il n'y a a priori pas de quoi fouetter un chat; on reste dans des délais commerciaux d'usage.
"jean" <retirerspamrennardo@libertysurf.fr> a écrit dans le message de news:
d0el93$afp$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
bonjour
je suis abonne a 9tel en degroupage partiel depuis le 26/10/04.
Depuis le 7/1/5 (2 mois donc), ma ligne adsl (et donc le telephone
illimite que j'avais pris) a ete coupe (slamming), mais pas ma ligne
france telecom, donc je peux telephoner dessus, mais en payant bien sur a
9tel.
j'ai envoye au 9 une lettre recommande avec accuse de reception de mise en
demeure de retablissement de ma ligne adsl, mais ils ne m'ont toujours pas
repondu.
En vue de porter plainte contre 9telecom mardi au tribunal, je voudrais
savoir
1) Sont ils soumis a une obligation de résultats ou simplement de mise en
oeuvre.
2) Quelle est la procedure a suivre pour obtenir le nom du fai qui bloque
la reconstruction de ma ligne, ce que le 9 ne fait pas.
Faut'il ecrire a ft en recommande avec accuse de reception ?
J'ai demande au service technique de 9tel, depuis le 7/1/5, ils se
contentent d'envoyer des demandes de construction de ligne mais elles ont
toute ete refusees et le 9 ne cherche pas a savoir pourquoi ni a cause de
quel FAI.
J'ai telephone a france telecom, qui m'a dit 2 fois qu' il n'y avait eu
aucun evenement sur ma ligne depuis le 8 aout 2004 (c'est la date de mon
changement de fournisseur pour passer au 9).
FT m'a aussi dit que ce n'etait pas a moi de leur demander ce
renseignement mais au 9 car je suis en degroupage partiel.
3) Ma premiere facture telephonique etait errone: je n'ai ete rembourse
que le mois suivant sur la facture telephonique, le service commercial du
neuf ayant refuse de me rembourser immediatement apres mon coup de
telephone.
De nombreuses autre personnes ont ete dans le meme cas que moi (voir
plainte dgccrf): est ce legal, ou du moins autorisé, de proceder ainsi ?
4) que puis je demander comme dommage interet ?
merci
jean francois
--------------
enlever retirerspam pour me repondre
Si le contrat est conclu par correspondance(courrier, net, telephone) il y a
obligation de résultat incontestable.(L 121 20 3 C cons) du FAI, pour son
propre fait et pour celui de ses sous-traitants.
La JP et le LCEN retiennent également la même obligation de résultat pour
les FAIs indépendamment de la modalité de conclusion du contrat (14 et 15
LCEN; TGI de NANTERRE aff. AOL et CA VERSAILLES aff; Orange) Mais il reste
une petite brèche théorique en ce qui cocnerne la LCEN (chanp d'application
de l'art 14 LCEN) qui fait que les FAIs continuent actuellement de le
contester.
De toutes façons, cela ne change rien dans votre affaire: 9 peut demander
une réitération de mandat de dégroupage (gratuit) mais est obligé de
reconnecter à ses frais puis de se retourner contre le "slammeur" si elle le
souhaite. Ni l'identification, ni l'accord de celui-ci ne sont nécessaires
pour rétablir la connexion.
Le remboursement pour la période de déconnexion est du au moins si cette
déconnexion excède la durée normale: le slammeur est un tiers dont l'action
peut être considérée comme uen cause exonératoire, mais seulement pour la
durée strictement nécessaire à rétablir une connexion. Au-delà, selon les
textes précités, tout est de la responsabilité du FAI.
Les tribunaux ne sont pas actuellement très généreux pour les DIs mais en
gros pour une connexion interrompue un mois je dirais 150 à 200? de demande
pour le préjudice d'usage lié à l'ADSL, indépendamment du remboursement en
ce qui concerne le téléphone, sauf préjudice particulier; au-delà (2 mois et
plus) j'aurais tendance à augmenter la mise (genre 300?/mois). Compte tenu
de l'explosion des difficultés actuelles uen augmentation des DIs prononcés
ne serait pas surprenante pour contraindre les FAIs à se mettre à niveau.
Ceci dit, n constate déjà une amélioration du comportement des "pires"
d'entre eux à et égard, qui essayent désormais d'éviter les tribuanux au
maximum.
PS: D'expérience ce post va être évidemment contesté par les défenseurs
attitrés des FAIs. Je préviens déjà que je ne leur répondrai pas ici, la
question étant notamment nettement abordée avec beucoup de précision sur le
forum FREEKS et sur les NG proxad.
PPS: a priori si FT refuse de donner le nom du slammeur, il y a des chances
significatives pour que ce soit une erreur de Wanadoo, ce qui ceci-dit, ne
vous concerne en rien..
PPPS: Pour le remboursement différé d'un mois, il n'y a a priori pas de quoi
fouetter un chat; on reste dans des délais commerciaux d'usage.
"jean" a écrit dans le message de news: d0el93$afp$
bonjour
je suis abonne a 9tel en degroupage partiel depuis le 26/10/04. Depuis le 7/1/5 (2 mois donc), ma ligne adsl (et donc le telephone illimite que j'avais pris) a ete coupe (slamming), mais pas ma ligne france telecom, donc je peux telephoner dessus, mais en payant bien sur a 9tel. j'ai envoye au 9 une lettre recommande avec accuse de reception de mise en demeure de retablissement de ma ligne adsl, mais ils ne m'ont toujours pas repondu.
En vue de porter plainte contre 9telecom mardi au tribunal, je voudrais savoir
1) Sont ils soumis a une obligation de résultats ou simplement de mise en oeuvre.
2) Quelle est la procedure a suivre pour obtenir le nom du fai qui bloque la reconstruction de ma ligne, ce que le 9 ne fait pas. Faut'il ecrire a ft en recommande avec accuse de reception ? J'ai demande au service technique de 9tel, depuis le 7/1/5, ils se contentent d'envoyer des demandes de construction de ligne mais elles ont toute ete refusees et le 9 ne cherche pas a savoir pourquoi ni a cause de quel FAI. J'ai telephone a france telecom, qui m'a dit 2 fois qu' il n'y avait eu aucun evenement sur ma ligne depuis le 8 aout 2004 (c'est la date de mon changement de fournisseur pour passer au 9). FT m'a aussi dit que ce n'etait pas a moi de leur demander ce renseignement mais au 9 car je suis en degroupage partiel.
3) Ma premiere facture telephonique etait errone: je n'ai ete rembourse que le mois suivant sur la facture telephonique, le service commercial du neuf ayant refuse de me rembourser immediatement apres mon coup de telephone. De nombreuses autre personnes ont ete dans le meme cas que moi (voir plainte dgccrf): est ce legal, ou du moins autorisé, de proceder ainsi ?
4) que puis je demander comme dommage interet ?
merci jean francois
-------------- enlever retirerspam pour me repondre
Si le contrat est conclu par correspondance(courrier, net, telephone) il y a obligation de résultat incontestable.(L 121 20 3 C cons) du FAI, pour son propre fait et pour celui de ses sous-traitants.
La JP et le LCEN retiennent également la même obligation de résultat pour les FAIs indépendamment de la modalité de conclusion du contrat (14 et 15 LCEN; TGI de NANTERRE aff. AOL et CA VERSAILLES aff; Orange) Mais il reste une petite brèche théorique en ce qui cocnerne la LCEN (chanp d'application de l'art 14 LCEN) qui fait que les FAIs continuent actuellement de le contester.
De toutes façons, cela ne change rien dans votre affaire: 9 peut demander une réitération de mandat de dégroupage (gratuit) mais est obligé de reconnecter à ses frais puis de se retourner contre le "slammeur" si elle le souhaite. Ni l'identification, ni l'accord de celui-ci ne sont nécessaires pour rétablir la connexion.
Le remboursement pour la période de déconnexion est du au moins si cette déconnexion excède la durée normale: le slammeur est un tiers dont l'action peut être considérée comme uen cause exonératoire, mais seulement pour la durée strictement nécessaire à rétablir une connexion. Au-delà, selon les textes précités, tout est de la responsabilité du FAI.
Les tribunaux ne sont pas actuellement très généreux pour les DIs mais en gros pour une connexion interrompue un mois je dirais 150 à 200? de demande pour le préjudice d'usage lié à l'ADSL, indépendamment du remboursement en ce qui concerne le téléphone, sauf préjudice particulier; au-delà (2 mois et plus) j'aurais tendance à augmenter la mise (genre 300?/mois). Compte tenu de l'explosion des difficultés actuelles uen augmentation des DIs prononcés ne serait pas surprenante pour contraindre les FAIs à se mettre à niveau. Ceci dit, n constate déjà une amélioration du comportement des "pires" d'entre eux à et égard, qui essayent désormais d'éviter les tribuanux au maximum.
PS: D'expérience ce post va être évidemment contesté par les défenseurs attitrés des FAIs. Je préviens déjà que je ne leur répondrai pas ici, la question étant notamment nettement abordée avec beucoup de précision sur le forum FREEKS et sur les NG proxad.
PPS: a priori si FT refuse de donner le nom du slammeur, il y a des chances significatives pour que ce soit une erreur de Wanadoo, ce qui ceci-dit, ne vous concerne en rien..
PPPS: Pour le remboursement différé d'un mois, il n'y a a priori pas de quoi fouetter un chat; on reste dans des délais commerciaux d'usage.
jean
Si le contrat est conclu par correspondance(courrier, net, telephone) il y a obligation de résultat incontestable.(L 121 20 3 C cons) du FAI, pour son propre fait et pour celui de ses sous-traitants.
La JP et le LCEN retiennent également la même obligation de résultat pour les FAIs indépendamment de la modalité de conclusion du contrat (14 et 15 LCEN; TGI de NANTERRE aff. AOL et CA VERSAILLES aff; Orange) Mais il reste une petite brèche théorique en ce qui cocnerne la LCEN (chanp d'application de l'art 14 LCEN) qui fait que les FAIs continuent actuellement de le contester.
De toutes façons, cela ne change rien dans votre affaire: 9 peut demander une réitération de mandat de dégroupage (gratuit) mais est obligé de reconnecter à ses frais puis de se retourner contre le "slammeur" si elle le souhaite. Ni l'identification, ni l'accord de celui-ci ne sont nécessaires pour rétablir la connexion.
Le remboursement pour la période de déconnexion est du au moins si cette déconnexion excède la durée normale: le slammeur est un tiers dont l'action peut être considérée comme uen cause exonératoire, mais seulement pour la durée strictement nécessaire à rétablir une connexion. Au-delà, selon les textes précités, tout est de la responsabilité du FAI.
Les tribunaux ne sont pas actuellement très généreux pour les DIs mais en gros pour une connexion interrompue un mois je dirais 150 à 200? de demande pour le préjudice d'usage lié à l'ADSL, indépendamment du remboursement en ce qui concerne le téléphone, sauf préjudice particulier; au-delà (2 mois et plus) j'aurais tendance à augmenter la mise (genre 300?/mois). Compte tenu de l'explosion des difficultés actuelles uen augmentation des DIs prononcés ne serait pas surprenante pour contraindre les FAIs à se mettre à niveau. Ceci dit, n constate déjà une amélioration du comportement des "pires" d'entre eux à et égard, qui essayent désormais d'éviter les tribuanux au maximum.
PS: D'expérience ce post va être évidemment contesté par les défenseurs attitrés des FAIs. Je préviens déjà que je ne leur répondrai pas ici, la question étant notamment nettement abordée avec beucoup de précision sur le forum FREEKS et sur les NG proxad.
PPS: a priori si FT refuse de donner le nom du slammeur, il y a des chances significatives pour que ce soit une erreur de Wanadoo, ce qui ceci-dit, ne vous concerne en rien..
PPPS: Pour le remboursement différé d'un mois, il n'y a a priori pas de quoi fouetter un chat; on reste dans des délais commerciaux d'usage.
merci beaucoup pour votre reponse tres precise, je tiendrai informé le forum pour tous ceux qui sont dans le meme cas que moi
jean francois
Si le contrat est conclu par correspondance(courrier, net, telephone) il y a
obligation de résultat incontestable.(L 121 20 3 C cons) du FAI, pour son
propre fait et pour celui de ses sous-traitants.
La JP et le LCEN retiennent également la même obligation de résultat pour
les FAIs indépendamment de la modalité de conclusion du contrat (14 et 15
LCEN; TGI de NANTERRE aff. AOL et CA VERSAILLES aff; Orange) Mais il reste
une petite brèche théorique en ce qui cocnerne la LCEN (chanp d'application
de l'art 14 LCEN) qui fait que les FAIs continuent actuellement de le
contester.
De toutes façons, cela ne change rien dans votre affaire: 9 peut demander
une réitération de mandat de dégroupage (gratuit) mais est obligé de
reconnecter à ses frais puis de se retourner contre le "slammeur" si elle le
souhaite. Ni l'identification, ni l'accord de celui-ci ne sont nécessaires
pour rétablir la connexion.
Le remboursement pour la période de déconnexion est du au moins si cette
déconnexion excède la durée normale: le slammeur est un tiers dont l'action
peut être considérée comme uen cause exonératoire, mais seulement pour la
durée strictement nécessaire à rétablir une connexion. Au-delà, selon les
textes précités, tout est de la responsabilité du FAI.
Les tribunaux ne sont pas actuellement très généreux pour les DIs mais en
gros pour une connexion interrompue un mois je dirais 150 à 200? de demande
pour le préjudice d'usage lié à l'ADSL, indépendamment du remboursement en
ce qui concerne le téléphone, sauf préjudice particulier; au-delà (2 mois et
plus) j'aurais tendance à augmenter la mise (genre 300?/mois). Compte tenu
de l'explosion des difficultés actuelles uen augmentation des DIs prononcés
ne serait pas surprenante pour contraindre les FAIs à se mettre à niveau.
Ceci dit, n constate déjà une amélioration du comportement des "pires"
d'entre eux à et égard, qui essayent désormais d'éviter les tribuanux au
maximum.
PS: D'expérience ce post va être évidemment contesté par les défenseurs
attitrés des FAIs. Je préviens déjà que je ne leur répondrai pas ici, la
question étant notamment nettement abordée avec beucoup de précision sur le
forum FREEKS et sur les NG proxad.
PPS: a priori si FT refuse de donner le nom du slammeur, il y a des chances
significatives pour que ce soit une erreur de Wanadoo, ce qui ceci-dit, ne
vous concerne en rien..
PPPS: Pour le remboursement différé d'un mois, il n'y a a priori pas de quoi
fouetter un chat; on reste dans des délais commerciaux d'usage.
merci beaucoup pour votre reponse tres precise, je tiendrai informé le
forum pour tous ceux qui sont dans le meme cas que moi
Si le contrat est conclu par correspondance(courrier, net, telephone) il y a obligation de résultat incontestable.(L 121 20 3 C cons) du FAI, pour son propre fait et pour celui de ses sous-traitants.
La JP et le LCEN retiennent également la même obligation de résultat pour les FAIs indépendamment de la modalité de conclusion du contrat (14 et 15 LCEN; TGI de NANTERRE aff. AOL et CA VERSAILLES aff; Orange) Mais il reste une petite brèche théorique en ce qui cocnerne la LCEN (chanp d'application de l'art 14 LCEN) qui fait que les FAIs continuent actuellement de le contester.
De toutes façons, cela ne change rien dans votre affaire: 9 peut demander une réitération de mandat de dégroupage (gratuit) mais est obligé de reconnecter à ses frais puis de se retourner contre le "slammeur" si elle le souhaite. Ni l'identification, ni l'accord de celui-ci ne sont nécessaires pour rétablir la connexion.
Le remboursement pour la période de déconnexion est du au moins si cette déconnexion excède la durée normale: le slammeur est un tiers dont l'action peut être considérée comme uen cause exonératoire, mais seulement pour la durée strictement nécessaire à rétablir une connexion. Au-delà, selon les textes précités, tout est de la responsabilité du FAI.
Les tribunaux ne sont pas actuellement très généreux pour les DIs mais en gros pour une connexion interrompue un mois je dirais 150 à 200? de demande pour le préjudice d'usage lié à l'ADSL, indépendamment du remboursement en ce qui concerne le téléphone, sauf préjudice particulier; au-delà (2 mois et plus) j'aurais tendance à augmenter la mise (genre 300?/mois). Compte tenu de l'explosion des difficultés actuelles uen augmentation des DIs prononcés ne serait pas surprenante pour contraindre les FAIs à se mettre à niveau. Ceci dit, n constate déjà une amélioration du comportement des "pires" d'entre eux à et égard, qui essayent désormais d'éviter les tribuanux au maximum.
PS: D'expérience ce post va être évidemment contesté par les défenseurs attitrés des FAIs. Je préviens déjà que je ne leur répondrai pas ici, la question étant notamment nettement abordée avec beucoup de précision sur le forum FREEKS et sur les NG proxad.
PPS: a priori si FT refuse de donner le nom du slammeur, il y a des chances significatives pour que ce soit une erreur de Wanadoo, ce qui ceci-dit, ne vous concerne en rien..
PPPS: Pour le remboursement différé d'un mois, il n'y a a priori pas de quoi fouetter un chat; on reste dans des délais commerciaux d'usage.
merci beaucoup pour votre reponse tres precise, je tiendrai informé le forum pour tous ceux qui sont dans le meme cas que moi
