Je reçois de nombreux mail dans la société ou je suis qui sont non
sollicités
1- c'est du Spam ?
2- j'ai le droit de déposer plainte ?
3- Puis-je les attaquer devant les tribunaux ?
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Greg Etition a écrit :
Bonjour a tous !
Je reçois de nombreux mail dans la société ou je suis qui sont non sollicités 1- c'est du Spam ?
Oui
2- j'ai le droit de déposer plainte ?
Vous pouvez toujours essayer, si vous reussissez a prouver d'ou ces spams proviennent, et si la legislation du pays d'ou ils postent le permet, et si vous en avez le temps.
3- Puis-je les attaquer devant les tribunaux ?
Oui (voir condition plus haut)
A titre d'info, voici le message que je leur renvoi:
Madame, Monsieur,
Vous m'avez adressé par courrier électronique, et sans que je l'aie sollicité, le message joint.
Aussi, conformément à l'article 38 alinéa 2 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, je vous demande de bien vouloir procéder à la radiation de toutes les informations me concernant qui figureraient dans vos fichiers.
Je vous rappelle qu'à défaut de prendre en compte ma demande de radiation, le fait de m'envoyer d'autres messages ou de transmettre mon adresse de messagerie à des tiers malgré mon opposition est passible des peines prévues aux articles 226-18-1 (jusqu'à 300 000 euros d'amende et 5 années d'emprisonnement) et 226-24 (peine d'amende multipliée par 5 pour les personnes morales) du Code pénal.
Souhaitant ne pas avoir à utiliser les voies de droit qui me seraient ouvertes si vous ne preniez pas en compte ma demande,
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments respecteux
Je reçois de nombreux mail dans la société ou je suis qui sont non
sollicités
1- c'est du Spam ?
Oui
2- j'ai le droit de déposer plainte ?
Vous pouvez toujours essayer, si vous reussissez a prouver d'ou ces
spams proviennent, et si la legislation du pays d'ou ils postent le
permet, et si vous en avez le temps.
3- Puis-je les attaquer devant les tribunaux ?
Oui (voir condition plus haut)
A titre d'info, voici le message que je leur renvoi:
Madame, Monsieur,
Vous m'avez adressé par courrier électronique, et sans que je l'aie
sollicité, le message joint.
Aussi, conformément à l'article 38 alinéa 2 de la loi "Informatique et
Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, je vous demande de bien vouloir
procéder à la radiation de toutes les informations me concernant qui
figureraient dans vos fichiers.
Je vous rappelle qu'à défaut de prendre en compte ma demande de
radiation, le fait de m'envoyer d'autres messages ou de transmettre mon
adresse de messagerie à des tiers malgré mon opposition est passible
des peines prévues aux articles 226-18-1 (jusqu'à 300 000 euros
d'amende et 5 années d'emprisonnement) et 226-24 (peine d'amende
multipliée par 5 pour les personnes morales) du Code pénal.
Souhaitant ne pas avoir à utiliser les voies de droit qui me seraient
ouvertes si vous ne preniez pas en compte ma demande,
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
respecteux
Je reçois de nombreux mail dans la société ou je suis qui sont non sollicités 1- c'est du Spam ?
Oui
2- j'ai le droit de déposer plainte ?
Vous pouvez toujours essayer, si vous reussissez a prouver d'ou ces spams proviennent, et si la legislation du pays d'ou ils postent le permet, et si vous en avez le temps.
3- Puis-je les attaquer devant les tribunaux ?
Oui (voir condition plus haut)
A titre d'info, voici le message que je leur renvoi:
Madame, Monsieur,
Vous m'avez adressé par courrier électronique, et sans que je l'aie sollicité, le message joint.
Aussi, conformément à l'article 38 alinéa 2 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, je vous demande de bien vouloir procéder à la radiation de toutes les informations me concernant qui figureraient dans vos fichiers.
Je vous rappelle qu'à défaut de prendre en compte ma demande de radiation, le fait de m'envoyer d'autres messages ou de transmettre mon adresse de messagerie à des tiers malgré mon opposition est passible des peines prévues aux articles 226-18-1 (jusqu'à 300 000 euros d'amende et 5 années d'emprisonnement) et 226-24 (peine d'amende multipliée par 5 pour les personnes morales) du Code pénal.
Souhaitant ne pas avoir à utiliser les voies de droit qui me seraient ouvertes si vous ne preniez pas en compte ma demande,
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments respecteux
