Mon ancien employeur à porté plainte contre moi pour diffamation, suite
à des messages que j'ai mis sur un forum de discution, messages mis sous le
coup de la colére suite
à mon départ de cette société et mon etat dépressif.
J'aimerais savoir ce que j'encours
et aussi savoir si je peux etre conseillé gratuitement quelque part dans
cette affaire
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Azathoth
On Tue, 24 Aug 2004 13:23:16 +0200, "christian" <*nospam* écrivait :
Bonjour,
Mon ancien employeur à porté plainte contre moi pour diffamation, suite à des messages que j'ai mis sur un forum de discution, messages mis sous le coup de la colére suite à mon départ de cette société et mon etat dépressif.
J'aimerais savoir ce que j'encours
Vu les éléments fournis, et à supposer que la diffamation concernait la personne de votre employeur, vous tombez sous le coup de la diffamation publique commise contre un particulier. Cette infraction est prévue à l'article 32 de loi du 29 juillet 1881 dite "loi sur la liberté de la presse". Vous risquez 12000 euros d'amende pénale + les éventuels dommages et intérets (indemnités éventuellement demandées par votre employeur pour compenser le préjudice qu'il a subi).
Pour information, la diffamation publique commise contre un particulier est un délit et non une contravention comme le laisserait penser la simple peine d'amende prévue par la loi.
et aussi savoir si je peux etre conseillé gratuitement quelque part dans cette affaire
Les maisons de justice et du droit ont cette fonction. Pour plus d'informations, voir là : http://minilien.com/?KDCBGPN6wh (voir "Information des citoyens").
Voir également si votre mairie organise des consultations publiques gratuites (certaines municipalités ont mis en place ce système, à raison d'une fois par semaine le plus souvent).
merci de votre aide
De rien :)
Azathoth
***** En complément :
Article 29 de la loi du 29 juillet 1881 "Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation . La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. [...]"
Article 32 de la loi du 29 juillet 1881 "La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12000 euros. [...]". *****
On Tue, 24 Aug 2004 13:23:16 +0200, "christian"
<*nospam*devauxchristian@laposte.net> écrivait :
Bonjour,
Mon ancien employeur à porté plainte contre moi pour diffamation, suite
à des messages que j'ai mis sur un forum de discution, messages mis sous le
coup de la colére suite
à mon départ de cette société et mon etat dépressif.
J'aimerais savoir ce que j'encours
Vu les éléments fournis, et à supposer que la diffamation concernait
la personne de votre employeur, vous tombez sous le coup de la
diffamation publique commise contre un particulier. Cette infraction
est prévue à l'article 32 de loi du 29 juillet 1881 dite "loi sur la
liberté de la presse". Vous risquez 12000 euros d'amende pénale + les
éventuels dommages et intérets (indemnités éventuellement demandées
par votre employeur pour compenser le préjudice qu'il a subi).
Pour information, la diffamation publique commise contre un
particulier est un délit et non une contravention comme le laisserait
penser la simple peine d'amende prévue par la loi.
et aussi savoir si je peux etre conseillé gratuitement quelque part dans
cette affaire
Les maisons de justice et du droit ont cette fonction.
Pour plus d'informations, voir là :
http://minilien.com/?KDCBGPN6wh
(voir "Information des citoyens").
Voir également si votre mairie organise des consultations publiques
gratuites (certaines municipalités ont mis en place ce système, à
raison d'une fois par semaine le plus souvent).
merci de votre aide
De rien :)
Azathoth
*****
En complément :
Article 29 de la loi du 29 juillet 1881
"Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à
l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le
fait est imputé est une diffamation . La publication directe ou par
voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est
punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle
vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont
l'identification est rendue possible par les termes des discours,
cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.
[...]"
Article 32 de la loi du 29 juillet 1881
"La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens
énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12000 euros.
[...]".
*****
On Tue, 24 Aug 2004 13:23:16 +0200, "christian" <*nospam* écrivait :
Bonjour,
Mon ancien employeur à porté plainte contre moi pour diffamation, suite à des messages que j'ai mis sur un forum de discution, messages mis sous le coup de la colére suite à mon départ de cette société et mon etat dépressif.
J'aimerais savoir ce que j'encours
Vu les éléments fournis, et à supposer que la diffamation concernait la personne de votre employeur, vous tombez sous le coup de la diffamation publique commise contre un particulier. Cette infraction est prévue à l'article 32 de loi du 29 juillet 1881 dite "loi sur la liberté de la presse". Vous risquez 12000 euros d'amende pénale + les éventuels dommages et intérets (indemnités éventuellement demandées par votre employeur pour compenser le préjudice qu'il a subi).
Pour information, la diffamation publique commise contre un particulier est un délit et non une contravention comme le laisserait penser la simple peine d'amende prévue par la loi.
et aussi savoir si je peux etre conseillé gratuitement quelque part dans cette affaire
Les maisons de justice et du droit ont cette fonction. Pour plus d'informations, voir là : http://minilien.com/?KDCBGPN6wh (voir "Information des citoyens").
Voir également si votre mairie organise des consultations publiques gratuites (certaines municipalités ont mis en place ce système, à raison d'une fois par semaine le plus souvent).
merci de votre aide
De rien :)
Azathoth
***** En complément :
Article 29 de la loi du 29 juillet 1881 "Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation . La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. [...]"
Article 32 de la loi du 29 juillet 1881 "La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12000 euros. [...]". *****
