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Commencer par une LRAR de mise en demeure ! Puis si pas de réponse, injonction de faire au Tribunal d'Instance Si toujours rien, allez voir une association de consommateurs type UFC ou 60 Millions de consommateurs afin qu'ils vous recommandent un avocat ou bien joignez vous aux plaintes collectives déjà engagées via ces associations en vous constituant partie civile (c'est ce que je ferai personnellement).
Maintenant, aller voir sur fr.misc.droit et fr.misc.droit.internet pour avoir des réponses d'avocats et autres experts en droit !
Commencer par une LRAR de mise en demeure !
Puis si pas de réponse, injonction de faire au Tribunal d'Instance
Si toujours rien, allez voir une association de consommateurs type UFC ou 60
Millions de consommateurs afin qu'ils vous recommandent un avocat ou bien
joignez vous aux plaintes collectives déjà engagées via ces associations en
vous constituant partie civile (c'est ce que je ferai personnellement).
Maintenant, aller voir sur fr.misc.droit et fr.misc.droit.internet pour
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Commencer par une LRAR de mise en demeure ! Puis si pas de réponse, injonction de faire au Tribunal d'Instance Si toujours rien, allez voir une association de consommateurs type UFC ou 60 Millions de consommateurs afin qu'ils vous recommandent un avocat ou bien joignez vous aux plaintes collectives déjà engagées via ces associations en vous constituant partie civile (c'est ce que je ferai personnellement).
Maintenant, aller voir sur fr.misc.droit et fr.misc.droit.internet pour avoir des réponses d'avocats et autres experts en droit !
doyoudoo
"gerard solier" a écrit dans le message de news: 4421cf75$0$11328$
quelle est la procedure a suivre pour porter une plainte en justice contre un fourniseur d'acces
Mon pauvre Gérard, c'est dur l'Internet, n'est-ce pas ?
"gerard solier" <gcpso@free.fr> a écrit dans le message de news:
4421cf75$0$11328$636a55ce@news.free.fr...
quelle est la procedure a suivre pour porter une plainte en
justice contre un fourniseur d'acces
Mon pauvre Gérard, c'est dur l'Internet, n'est-ce pas ?
