Bonsoir
Je poste ici plutot que sur FMDT car je pense que c'est plus droit pur
que droit du travail (et je ne suis pas top en cross-post )
Un salarié peut il déposer plainte personnellement pour non
versement des precomptes salariés (pas patronaux) aux organismes
type ursaff , caisse de retraites , et autres organismes.
Le precompte salarial etant un prelevement fait pour le compte
du salarié par l'employeur .
Que la part patronal ne soit pas reglé , cela en droit regarde
l'employeur et les organismes collecteurs , mais quelle
est la situation du salarié ,
Et quid dans le meme genre de situation d'un salarié
soumis à un avis à tiers detenteur , montant prelevé
mais pas reversé au beneficiaire (fisc ou autre) ? .
merci pour les pistes , ça chauffe un peu dans
ce sens dans la Ste où travaille mon fils.
VL
--
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Leo
"verolambi" a écrit dans le message de news: c1ivvc$1jb1ba$
Bonsoir Je poste ici plutot que sur FMDT car je pense que c'est plus droit pur que droit du travail (et je ne suis pas top en cross-post ) Un salarié peut il déposer plainte personnellement pour non versement des precomptes salariés (pas patronaux) aux organismes type ursaff , caisse de retraites , et autres organismes.
deposer plainte, je ne crois pas, mais simplement exposer les faits a l'URSSAF un employeur qui ne paie pas les cotisations patronales, peut avoir +10%, dans un premier temps, puis saisie sur ses comptes en banque. en ce qui concerne les retenues salariales, c'est autre chose--------->prison
Le precompte salarial etant un prelevement fait pour le compte du salarié par l'employeur . Que la part patronal ne soit pas reglé , cela en droit regarde l'employeur et les organismes collecteurs , mais quelle est la situation du salarié ,
le salarie concerve ses droits a coouverture maladie, retraite
Et quid dans le meme genre de situation d'un salarié soumis à un avis à tiers detenteur , montant prelevé mais pas reversé au beneficiaire (fisc ou autre) ? . merci pour les pistes , ça chauffe un peu dans ce sens dans la Ste où travaille mon fils.
c'est l'employeur, qui a retenu, ou pas retenu les montants figurant sur l'avis qui est responsable
"verolambi" <verolambi@noos.fr> a écrit dans le message de news:
c1ivvc$1jb1ba$1@ID-187920.news.uni-berlin.de...
Bonsoir
Je poste ici plutot que sur FMDT car je pense que c'est plus droit pur
que droit du travail (et je ne suis pas top en cross-post )
Un salarié peut il déposer plainte personnellement pour non
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type ursaff , caisse de retraites , et autres organismes.
deposer plainte, je ne crois pas, mais simplement exposer les faits a
l'URSSAF
un employeur qui ne paie pas les cotisations patronales, peut avoir +10%,
dans un premier temps, puis saisie sur ses comptes en banque.
en ce qui concerne les retenues salariales, c'est autre
chose--------->prison
Le precompte salarial etant un prelevement fait pour le compte
du salarié par l'employeur .
Que la part patronal ne soit pas reglé , cela en droit regarde
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Et quid dans le meme genre de situation d'un salarié
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Bonsoir Je poste ici plutot que sur FMDT car je pense que c'est plus droit pur que droit du travail (et je ne suis pas top en cross-post ) Un salarié peut il déposer plainte personnellement pour non versement des precomptes salariés (pas patronaux) aux organismes type ursaff , caisse de retraites , et autres organismes.
deposer plainte, je ne crois pas, mais simplement exposer les faits a l'URSSAF un employeur qui ne paie pas les cotisations patronales, peut avoir +10%, dans un premier temps, puis saisie sur ses comptes en banque. en ce qui concerne les retenues salariales, c'est autre chose--------->prison
Le precompte salarial etant un prelevement fait pour le compte du salarié par l'employeur . Que la part patronal ne soit pas reglé , cela en droit regarde l'employeur et les organismes collecteurs , mais quelle est la situation du salarié ,
le salarie concerve ses droits a coouverture maladie, retraite
Et quid dans le meme genre de situation d'un salarié soumis à un avis à tiers detenteur , montant prelevé mais pas reversé au beneficiaire (fisc ou autre) ? . merci pour les pistes , ça chauffe un peu dans ce sens dans la Ste où travaille mon fils.
c'est l'employeur, qui a retenu, ou pas retenu les montants figurant sur l'avis qui est responsable
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même en l'absence d'un préjudice matériel direct (supposons que la situation décrite soit régularisée tout ou tard),
le salarié est ici une victime, ne serait-ce que sur le plan moral.
laissons maintenant de côté le montant de la réparation espérée ou allouable.
sur le principe : l'action est recevable !
--
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"verolambi" a écrit dans le message de news: c1ivvc$1jb1ba$
Bonsoir Je poste ici plutot que sur FMDT car je pense que c'est plus droit pur que droit du travail (et je ne suis pas top en cross-post ) Un salarié peut il déposer plainte personnellement pour non versement des precomptes salariés (pas patronaux) aux organismes type ursaff , caisse de retraites , et autres organismes. Le precompte salarial etant un prelevement fait pour le compte du salarié par l'employeur . Que la part patronal ne soit pas reglé , cela en droit regarde l'employeur et les organismes collecteurs , mais quelle est la situation du salarié , Et quid dans le meme genre de situation d'un salarié soumis à un avis à tiers detenteur , montant prelevé mais pas reversé au beneficiaire (fisc ou autre) ? . merci pour les pistes , ça chauffe un peu dans ce sens dans la Ste où travaille mon fils. VL
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même en l'absence d'un préjudice matériel direct
(supposons que la situation décrite soit régularisée tout ou tard),
le salarié est ici une victime,
ne serait-ce que sur le plan moral.
laissons maintenant de côté le montant de la réparation espérée ou
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"verolambi" <verolambi@noos.fr> a écrit dans le message de news:
c1ivvc$1jb1ba$1@ID-187920.news.uni-berlin.de...
Bonsoir
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type ursaff , caisse de retraites , et autres organismes.
Le precompte salarial etant un prelevement fait pour le compte
du salarié par l'employeur .
Que la part patronal ne soit pas reglé , cela en droit regarde
l'employeur et les organismes collecteurs , mais quelle
est la situation du salarié ,
Et quid dans le meme genre de situation d'un salarié
soumis à un avis à tiers detenteur , montant prelevé
mais pas reversé au beneficiaire (fisc ou autre) ? .
merci pour les pistes , ça chauffe un peu dans
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même en l'absence d'un préjudice matériel direct (supposons que la situation décrite soit régularisée tout ou tard),
le salarié est ici une victime, ne serait-ce que sur le plan moral.
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"verolambi" a écrit dans le message de news: c1ivvc$1jb1ba$
Bonsoir Je poste ici plutot que sur FMDT car je pense que c'est plus droit pur que droit du travail (et je ne suis pas top en cross-post ) Un salarié peut il déposer plainte personnellement pour non versement des precomptes salariés (pas patronaux) aux organismes type ursaff , caisse de retraites , et autres organismes. Le precompte salarial etant un prelevement fait pour le compte du salarié par l'employeur . Que la part patronal ne soit pas reglé , cela en droit regarde l'employeur et les organismes collecteurs , mais quelle est la situation du salarié , Et quid dans le meme genre de situation d'un salarié soumis à un avis à tiers detenteur , montant prelevé mais pas reversé au beneficiaire (fisc ou autre) ? . merci pour les pistes , ça chauffe un peu dans ce sens dans la Ste où travaille mon fils. VL
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si si, mais visiblement votre message a pris quelques temps avant diffusion
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"verolambi" a écrit dans le message de news: c1l7ia$1juc97$
> Bonsoir personne pour m'aider !! VL
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> Bonsoir
personne pour m'aider !!
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"verolambi" a écrit dans le message de news: c1l7ia$1juc97$
> Bonsoir personne pour m'aider !! VL
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"Leo" a écrit dans le message de news: c1lb3u$rmd$
"verolambi" a écrit dans le message de news: c1ivvc$1jb1ba$ > Bonsoir > Je poste ici plutot que sur FMDT car je pense que c'est plus droit pur > que droit du travail (et je ne suis pas top en cross-post ) > Un salarié peut il déposer plainte personnellement pour non > versement des precomptes salariés (pas patronaux) aux organismes > type ursaff , caisse de retraites , et autres organismes.
deposer plainte, je ne crois pas,
pourquoi ?
mais simplement exposer les faits a
l'URSSAF un employeur qui ne paie pas les cotisations patronales, peut avoir +10%, dans un premier temps, puis saisie sur ses comptes en banque. en ce qui concerne les retenues salariales, c'est autre chose--------->prison
oula !!!
a) vous réfutez la possibilité d'une plainte... (au pénal) b) vous passez directement à la case prison !!!!!!!!!!!
j'ai du mal à suivre
> Le precompte salarial etant un prelevement fait pour le compte > du salarié par l'employeur . > Que la part patronal ne soit pas reglé , cela en droit regarde > l'employeur et les organismes collecteurs , mais quelle > est la situation du salarié ,
le salarie concerve ses droits a coouverture maladie, retraite
et il conserve tout autant le droit d'alléguer du préjudice direcet ainsi subi
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"Leo" <xxx@xxx.com> a écrit dans le message de news:
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> Bonsoir
> Je poste ici plutot que sur FMDT car je pense que c'est plus droit pur
> que droit du travail (et je ne suis pas top en cross-post )
> Un salarié peut il déposer plainte personnellement pour non
> versement des precomptes salariés (pas patronaux) aux organismes
> type ursaff , caisse de retraites , et autres organismes.
deposer plainte, je ne crois pas,
pourquoi ?
mais simplement exposer les faits a
l'URSSAF
un employeur qui ne paie pas les cotisations patronales, peut avoir +10%,
dans un premier temps, puis saisie sur ses comptes en banque.
en ce qui concerne les retenues salariales, c'est autre
chose--------->prison
oula !!!
a) vous réfutez la possibilité d'une plainte... (au pénal)
b) vous passez directement à la case prison !!!!!!!!!!!
j'ai du mal à suivre
> Le precompte salarial etant un prelevement fait pour le compte
> du salarié par l'employeur .
> Que la part patronal ne soit pas reglé , cela en droit regarde
> l'employeur et les organismes collecteurs , mais quelle
> est la situation du salarié ,
le salarie concerve ses droits a coouverture maladie, retraite
et il conserve tout autant le droit d'alléguer du préjudice direcet ainsi
subi
"Leo" a écrit dans le message de news: c1lb3u$rmd$
"verolambi" a écrit dans le message de news: c1ivvc$1jb1ba$ > Bonsoir > Je poste ici plutot que sur FMDT car je pense que c'est plus droit pur > que droit du travail (et je ne suis pas top en cross-post ) > Un salarié peut il déposer plainte personnellement pour non > versement des precomptes salariés (pas patronaux) aux organismes > type ursaff , caisse de retraites , et autres organismes.
deposer plainte, je ne crois pas,
pourquoi ?
mais simplement exposer les faits a
l'URSSAF un employeur qui ne paie pas les cotisations patronales, peut avoir +10%, dans un premier temps, puis saisie sur ses comptes en banque. en ce qui concerne les retenues salariales, c'est autre chose--------->prison
oula !!!
a) vous réfutez la possibilité d'une plainte... (au pénal) b) vous passez directement à la case prison !!!!!!!!!!!
j'ai du mal à suivre
> Le precompte salarial etant un prelevement fait pour le compte > du salarié par l'employeur . > Que la part patronal ne soit pas reglé , cela en droit regarde > l'employeur et les organismes collecteurs , mais quelle > est la situation du salarié ,
le salarie concerve ses droits a coouverture maladie, retraite
et il conserve tout autant le droit d'alléguer du préjudice direcet ainsi subi
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"verolambi" a écrit dans le message de news: c1ivvc$1jb1ba$
Et quid dans le meme genre de situation d'un salarié soumis à un avis à tiers detenteur , montant prelevé mais pas reversé au beneficiaire (fisc ou autre) ? .
cerise sur le gateau en quelque sorte
réaction immédiate : photocopieS des éléménts matériels prouvant le prélèvement et expédition vers l'entité chargé de l'execution
en parallèle, dépot d'une requête
a) au pénal ___ avocat impératif, donc à consulter d'urgence_____ b) au civil (voie prud'homale) _________avocat pas indispensable, mais généralement recommandé ; a fortiori dans un contexte ou les voies de contentieux sont multiples (................ou supposées telles, en l'état de la connaisance du dossier)
"verolambi" <verolambi@noos.fr> a écrit dans le message de news:
c1ivvc$1jb1ba$1@ID-187920.news.uni-berlin.de...
Et quid dans le meme genre de situation d'un salarié
soumis à un avis à tiers detenteur , montant prelevé
mais pas reversé au beneficiaire (fisc ou autre) ? .
cerise sur le gateau en quelque sorte
réaction immédiate : photocopieS des éléménts matériels
prouvant le prélèvement
et expédition vers l'entité chargé de l'execution
en parallèle, dépot d'une requête
a) au pénal ___ avocat impératif, donc à consulter d'urgence_____
b) au civil (voie prud'homale) _________avocat pas indispensable, mais
généralement recommandé ;
a fortiori dans un contexte ou les voies de contentieux sont multiples
(................ou supposées telles, en l'état de la connaisance du
dossier)
"verolambi" a écrit dans le message de news: c1ivvc$1jb1ba$
Et quid dans le meme genre de situation d'un salarié soumis à un avis à tiers detenteur , montant prelevé mais pas reversé au beneficiaire (fisc ou autre) ? .
cerise sur le gateau en quelque sorte
réaction immédiate : photocopieS des éléménts matériels prouvant le prélèvement et expédition vers l'entité chargé de l'execution
en parallèle, dépot d'une requête
a) au pénal ___ avocat impératif, donc à consulter d'urgence_____ b) au civil (voie prud'homale) _________avocat pas indispensable, mais généralement recommandé ; a fortiori dans un contexte ou les voies de contentieux sont multiples (................ou supposées telles, en l'état de la connaisance du dossier)
Leo
"www.juristprudence.fr.st" a écrit dans le message de news: c1lv63$q7i$
mais simplement exposer les faits a > l'URSSAF > un employeur qui ne paie pas les cotisations patronales, peut avoir
+10%,
> dans un premier temps, puis saisie sur ses comptes en banque. > en ce qui concerne les retenues salariales, c'est autre > chose--------->prison
oula !!!
a) vous réfutez la possibilité d'une plainte... (au pénal) b) vous passez directement à la case prison !!!!!!!!!!!
j'ai du mal à suivre
ce n'est pas le salarie qui portera plainte, mais l'urssaf d'ou le raccourci
"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@9online.fr> a écrit dans le
message de news: c1lv63$q7i$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
mais simplement exposer les faits a
> l'URSSAF
> un employeur qui ne paie pas les cotisations patronales, peut avoir
+10%,
> dans un premier temps, puis saisie sur ses comptes en banque.
> en ce qui concerne les retenues salariales, c'est autre
> chose--------->prison
oula !!!
a) vous réfutez la possibilité d'une plainte... (au pénal)
b) vous passez directement à la case prison !!!!!!!!!!!
j'ai du mal à suivre
ce n'est pas le salarie qui portera plainte, mais l'urssaf
d'ou le raccourci
