bonjour à tous,
la haie de thuyas ne se trouve pas chez moi mais chez le voisin
en région parisienne, j'habite une "maison de ville " le voisin se trouve en
contrebas de 70 cm ; surface des jardins < 40m2
je sais que la règle de plantation à au moins 2 m de la limite ne s'applique
pas en zone fortement urbanisée comme c'est mon cas et je n'entends pas
soulever une telle question vu l'exiguïté des jardins
en revanche ce voisin laisse un peu trop monter la haie qui se trouve à 2 m
ou 2,2 m de notre sol ; donc 0,7m de plus par rapport au sien
QUESTION : quelle règle pour cette hauteur? chez moi j'ai l'impression
d'être enterré (même si tout cela est orienté au sud)
bonne soirée ; fraîchement si possible
PS: j'accepte copie de la réponse en direct sur mon e mail
"Maguy" a écrit dans le message de news:3f3fe355$0$16573$
Bonsoir et bonne lecture sur :
http://nature.jardin.free.fr/nmauric_plantation_reglementation.htm Obligations d'entretien et d'élagage 1. tout propriétaire est tenu de couper Les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice. 2. Ce voisin n'a pas le droit de couper ces branches qui dépassent
lui-même.
Mais il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice. (Droit qui ne se perd jamais - Cassation civile 17 septembre 1975) et même si l'élagage risque de provoquer la mort du dit arbre - Cassation civile, 16 janvier 1991. Chambre 3. 3. Dans le cadre d'une location, les frais d'entretien et d'élagage sont à la charge du locataire. (Décret du 26 août 1987). 4. L'obligation de la taille d'une haie peut être reportée à une date ultérieure pour effectuer cette dernière durant une période propice. (Cour de cassation de Paris, 27 septembre 1989)
"Maguy" <marg03@free.fr> a écrit dans le message de
news:3f3fe355$0$16573$626a54ce@news.free.fr...
Bonsoir et bonne lecture sur :
http://nature.jardin.free.fr/nmauric_plantation_reglementation.htm
Obligations d'entretien et d'élagage
1. tout propriétaire est tenu de couper Les branches de ses arbres qui
dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice.
2. Ce voisin n'a pas le droit de couper ces branches qui dépassent
lui-même.
Mais il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la
limite séparatrice. (Droit qui ne se perd jamais - Cassation civile 17
septembre 1975) et même si l'élagage risque de provoquer la mort du dit
arbre - Cassation civile, 16 janvier 1991. Chambre 3.
3. Dans le cadre d'une location, les frais d'entretien et d'élagage sont à
la charge du locataire. (Décret du 26 août 1987).
4. L'obligation de la taille d'une haie peut être reportée à une date
ultérieure pour effectuer cette dernière durant une période propice. (Cour
de cassation de Paris, 27 septembre 1989)
"Maguy" a écrit dans le message de news:3f3fe355$0$16573$
Bonsoir et bonne lecture sur :
http://nature.jardin.free.fr/nmauric_plantation_reglementation.htm Obligations d'entretien et d'élagage 1. tout propriétaire est tenu de couper Les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice. 2. Ce voisin n'a pas le droit de couper ces branches qui dépassent
lui-même.
Mais il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice. (Droit qui ne se perd jamais - Cassation civile 17 septembre 1975) et même si l'élagage risque de provoquer la mort du dit arbre - Cassation civile, 16 janvier 1991. Chambre 3. 3. Dans le cadre d'une location, les frais d'entretien et d'élagage sont à la charge du locataire. (Décret du 26 août 1987). 4. L'obligation de la taille d'une haie peut être reportée à une date ultérieure pour effectuer cette dernière durant une période propice. (Cour de cassation de Paris, 27 septembre 1989)
