Pluralité de lois.

Jean-Phi63

18/08/2004 à 17:04

Le 18/08/2004, Alain L'Huissier a supposé :

Bonjour à toutes et tous,

y a-t-il nécessité de disposer de tant de lois précises ?
Ne serait-il pas possible de définir un certain nombre de notions de bon
sens de laisser les juges définir par la jurisprudence ce que le droit est ?
Autrement dit, n'avons-nous pas trop de lois ?

Amicalement,

Alain

cf droit anglo saxon. Débat Philosophique. Qui ne répond pas vraiment,
car le droit jurisprudentiel à l'anglosaxone arrive théoriquement par
dichotomies successives vers plus de justice, tout enlaissant la place
de nuancer indéffiniment. Pourtant l'abscence de règles fixes perturbe
les notions de bien et de mal, et rend le recours à la justice beaucoup
plus cher (la recherche jurisprudentielle est couteuse en temps) et
aléatoire. De trop de loi, on passe à trop de jurisprudence.

Il n'y a pas de bon système.

--
........
Avant de poser une question, vérifiez qu'elle n'a pas déjà été posée !

M'enfin !

Victor

18/08/2004 à 21:56

"Alain L'Huissier" a écrit dans le message de
news:41236798$0$19126$

Bonjour à toutes et tous,

y a-t-il nécessité de disposer de tant de lois précises ?
Ne serait-il pas possible de définir un certain nombre de notions de bon
sens de laisser les juges définir par la jurisprudence ce que le droit est

?

Autrement dit, n'avons-nous pas trop de lois ?

Amicalement,

Alain

= ==== = = = == == = Bonsoir
non

ca em... bien les magistrats ces lois précises ...car cela suppose de la
compétence technique ...qu'on ne peut acquérir en droit
donc place aux experts ..et le (dés)équilibre mental est rétabli
rajoutez un zeste de porte parole judiciaire comme dans philneas (fog)
et la roue tourne ...

le bon sens ce n'est pas du droit , ce serait trop simple ....
et le judiciaire n'aime pas le simple( t)

une certaine complexité legislative est gage de liberté et d'équité
cultivons cet art, le regulateur politicofinancier suivra pour corriger le
tir
de nos magistrats en mal de notoriété .

simple avis
victor

Sans chaise

18/08/2004 à 22:20

"Alain L'Huissier" a écrit dans le message de
news:41236798$0$19126$

Bonjour à toutes et tous,

y a-t-il nécessité de disposer de tant de lois précises ?

Oui car trop de lois tuent les lois ! La volonté du MEDEF et des bourgeois
qui nous gouvernent voudraient que le droit soit dit pas la Justice,
c'est-à-dire par le pognon. Vous captez ?

Sans chaise

18/08/2004 à 22:21

"Jean-Phi63" a écrit dans le message de
news:
................

Il n'y a pas de bon système.

Cela dépend de la classe sociale que vous défendez.

Victor

18/08/2004 à 22:44

"Sans chaise" a écrit dans le message de
news:

"Alain L'Huissier" a écrit dans le message de
news:41236798$0$19126$
> Bonjour à toutes et tous,
>
> y a-t-il nécessité de disposer de tant de lois précises ?

Oui car trop de lois tuent les lois ! La volonté du MEDEF et des bourgeois
qui nous gouvernent voudraient que le droit soit dit pas la Justice,
c'est-à-dire par le pognon. Vous captez ?

ben moi je ne capte pas
peut-etre pas les memes sources que celui qui est debout
qqs explications ne seraient pas superflues pour le bourgeois qui ne
gouverne pas
hugh
victor

Fred

19/08/2004 à 11:32

Le 18-08-2004, Alain L'Huissier a écrit:

Bonjour à toutes et tous,

y a-t-il nécessité de disposer de tant de lois précises ?
Ne serait-il pas possible de définir un certain nombre de notions de bon
sens de laisser les juges définir par la jurisprudence ce que le droit est ?
Autrement dit, n'avons-nous pas trop de lois ?

Le problème, c'est qu'il existe une demande de lois; je m'explique :

- en droit civil/commercial/du travail/social/administratif :
il y avait déja une codification (le code civil) qui comportait un
grand nombre de notions de bon sens comme vous le dites.
En droit Administratif, le nombre de loi a longemps été très limité, ce
qui a donné des résultats étonnants car la Jurisprudence du Conseil
d'État à souvent été très inventive, très avant-gardiste comparée à a
jurisprudence civile plutôt conservatrice.

L'ennui, c'est que notre droit limite la porté de la Jurisprudence,
autrement dit, un juge n'est pas lié par la décision d'un autre juge, ni
même par la Cour de Cassation.
Pire, car la Cour de Cassation n'est pas liée par ses propres décisions,
et donc elle peu changer d'avis d'une affaire à une autre.
C'est ce que l'on appelle un "revirement de jurisprudence", et c'est très
grave, car nombre d'actes (contrats etc...) faits de bonne fois par les
gens (et même conseillés par des avocats qui se tiennent très informés de
ces choses) peuvent être déclarés nuls du jour au lendemain à cause d'un
tel revirement.
D'où une grande "insécurité", et une tendance à l'inflation législative
dans l'intérêt de la "sécurité juridique"

- en droit pénal : le principe est simple : pas de crime sans loi.
Pour qu'un acte ou une omission d'agir soit punissable, il faut
qu'il/elle soit "prévu(e) et réprimé(e) par une loi (ou un article du
code pénal).

D'où là aussi la nécessité de légiférer pour réprimer de nouvelles
formes de délinquances.
Par exemple, il a fallu répondre à la question de savoir si on pouvait
voler quelque chose de totalement immatériel (courant électrique, temps
de communication téléphonique, etc...)

Bref, difficile de dire qu'il y a trop de lois.

Le 18-08-2004, Alain L'Huissier <alain.lc.lhuissier@noos.fr> a écrit:

Bonjour à toutes et tous,

y a-t-il nécessité de disposer de tant de lois précises ?
Ne serait-il pas possible de définir un certain nombre de notions de bon
sens de laisser les juges définir par la jurisprudence ce que le droit est ?
Autrement dit, n'avons-nous pas trop de lois ?

Le problème, c'est qu'il existe une demande de lois; je m'explique :

- en droit civil/commercial/du travail/social/administratif :
il y avait déja une codification (le code civil) qui comportait un
grand nombre de notions de bon sens comme vous le dites.
En droit Administratif, le nombre de loi a longemps été très limité, ce
qui a donné des résultats étonnants car la Jurisprudence du Conseil
d'État à souvent été très inventive, très avant-gardiste comparée à a
jurisprudence civile plutôt conservatrice.

L'ennui, c'est que notre droit limite la porté de la Jurisprudence,
autrement dit, un juge n'est pas lié par la décision d'un autre juge, ni
même par la Cour de Cassation.
Pire, car la Cour de Cassation n'est pas liée par ses propres décisions,
et donc elle peu changer d'avis d'une affaire à une autre.
C'est ce que l'on appelle un "revirement de jurisprudence", et c'est très
grave, car nombre d'actes (contrats etc...) faits de bonne fois par les
gens (et même conseillés par des avocats qui se tiennent très informés de
ces choses) peuvent être déclarés nuls du jour au lendemain à cause d'un
tel revirement.
D'où une grande "insécurité", et une tendance à l'inflation législative
dans l'intérêt de la "sécurité juridique"

- en droit pénal : le principe est simple : pas de crime sans loi.
Pour qu'un acte ou une omission d'agir soit punissable, il faut
qu'il/elle soit "prévu(e) et réprimé(e) par une loi (ou un article du
code pénal).

D'où là aussi la nécessité de légiférer pour réprimer de nouvelles
formes de délinquances.
Par exemple, il a fallu répondre à la question de savoir si on pouvait
voler quelque chose de totalement immatériel (courant électrique, temps
de communication téléphonique, etc...)

Bref, difficile de dire qu'il y a trop de lois.

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Le 18-08-2004, Alain L'Huissier a écrit:

Bonjour à toutes et tous,

y a-t-il nécessité de disposer de tant de lois précises ?
Ne serait-il pas possible de définir un certain nombre de notions de bon
sens de laisser les juges définir par la jurisprudence ce que le droit est ?
Autrement dit, n'avons-nous pas trop de lois ?

Le problème, c'est qu'il existe une demande de lois; je m'explique :

- en droit civil/commercial/du travail/social/administratif :
il y avait déja une codification (le code civil) qui comportait un
grand nombre de notions de bon sens comme vous le dites.
En droit Administratif, le nombre de loi a longemps été très limité, ce
qui a donné des résultats étonnants car la Jurisprudence du Conseil
d'État à souvent été très inventive, très avant-gardiste comparée à a
jurisprudence civile plutôt conservatrice.

L'ennui, c'est que notre droit limite la porté de la Jurisprudence,
autrement dit, un juge n'est pas lié par la décision d'un autre juge, ni
même par la Cour de Cassation.
Pire, car la Cour de Cassation n'est pas liée par ses propres décisions,
et donc elle peu changer d'avis d'une affaire à une autre.
C'est ce que l'on appelle un "revirement de jurisprudence", et c'est très
grave, car nombre d'actes (contrats etc...) faits de bonne fois par les
gens (et même conseillés par des avocats qui se tiennent très informés de
ces choses) peuvent être déclarés nuls du jour au lendemain à cause d'un
tel revirement.
D'où une grande "insécurité", et une tendance à l'inflation législative
dans l'intérêt de la "sécurité juridique"

- en droit pénal : le principe est simple : pas de crime sans loi.
Pour qu'un acte ou une omission d'agir soit punissable, il faut
qu'il/elle soit "prévu(e) et réprimé(e) par une loi (ou un article du
code pénal).

D'où là aussi la nécessité de légiférer pour réprimer de nouvelles
formes de délinquances.
Par exemple, il a fallu répondre à la question de savoir si on pouvait
voler quelque chose de totalement immatériel (courant électrique, temps
de communication téléphonique, etc...)

Bref, difficile de dire qu'il y a trop de lois.

loisillon

19/08/2004 à 23:51

Fred wrote in message news:<412473a1$0$29651$...

Le 18-08-2004, Alain L'Huissier a écrit:
> Bonjour à toutes et tous,
>
> y a-t-il nécessité de disposer de tant de lois précises ?
> Ne serait-il pas possible de définir un certain nombre de notions de bon
> sens de laisser les juges définir par la jurisprudence ce que le droit est ?
> Autrement dit, n'avons-nous pas trop de lois ?
>

Le problème, c'est qu'il existe une demande de lois; je m'explique :

- en droit civil/commercial/du travail/social/administratif :
il y avait déja une codification (le code civil) qui comportait un
grand nombre de notions de bon sens comme vous le dites.
En droit Administratif, le nombre de loi a longemps été très limité, ce
qui a donné des résultats étonnants car la Jurisprudence du Conseil
d'État à souvent été très inventive, très avant-gardiste comparée à a
jurisprudence civile plutôt conservatrice.

L'ennui, c'est que notre droit limite la porté de la Jurisprudence,
autrement dit, un juge n'est pas lié par la décision d'un autre juge, ni
même par la Cour de Cassation.
Pire, car la Cour de Cassation n'est pas liée par ses propres décisions,
et donc elle peu changer d'avis d'une affaire à une autre.
C'est ce que l'on appelle un "revirement de jurisprudence", et c'est très
grave, car nombre d'actes (contrats etc...) faits de bonne fois par les
gens (et même conseillés par des avocats qui se tiennent très informés de
ces choses) peuvent être déclarés nuls du jour au lendemain à cause d'un
tel revirement.
D'où une grande "insécurité", et une tendance à l'inflation législative
dans l'intérêt de la "sécurité juridique"

- en droit pénal : le principe est simple : pas de crime sans loi.
Pour qu'un acte ou une omission d'agir soit punissable, il faut
qu'il/elle soit "prévu(e) et réprimé(e) par une loi (ou un article du
code pénal).

D'où là aussi la nécessité de légiférer pour réprimer de nouvelles
formes de délinquances.
Par exemple, il a fallu répondre à la question de savoir si on pouvait
voler quelque chose de totalement immatériel (courant électrique, temps
de communication téléphonique, etc...)

Bref, difficile de dire qu'il y a trop de lois.

Le fait est qu'il y en a qui sont peu ou pas appliquées. Il arrive
qu'on vote des lois alors qu'en fait les dispositions législatives
existantes suffiraient à résoudre le problème.

Fred <arleach@nospam.com> wrote in message news:<412473a1$0$29651$636a15ce@news.free.fr>...

Le 18-08-2004, Alain L'Huissier <alain.lc.lhuissier@noos.fr> a écrit:
> Bonjour à toutes et tous,
>
> y a-t-il nécessité de disposer de tant de lois précises ?
> Ne serait-il pas possible de définir un certain nombre de notions de bon
> sens de laisser les juges définir par la jurisprudence ce que le droit est ?
> Autrement dit, n'avons-nous pas trop de lois ?
>

Le problème, c'est qu'il existe une demande de lois; je m'explique :

- en droit civil/commercial/du travail/social/administratif :
il y avait déja une codification (le code civil) qui comportait un
grand nombre de notions de bon sens comme vous le dites.
En droit Administratif, le nombre de loi a longemps été très limité, ce
qui a donné des résultats étonnants car la Jurisprudence du Conseil
d'État à souvent été très inventive, très avant-gardiste comparée à a
jurisprudence civile plutôt conservatrice.

L'ennui, c'est que notre droit limite la porté de la Jurisprudence,
autrement dit, un juge n'est pas lié par la décision d'un autre juge, ni
même par la Cour de Cassation.
Pire, car la Cour de Cassation n'est pas liée par ses propres décisions,
et donc elle peu changer d'avis d'une affaire à une autre.
C'est ce que l'on appelle un "revirement de jurisprudence", et c'est très
grave, car nombre d'actes (contrats etc...) faits de bonne fois par les
gens (et même conseillés par des avocats qui se tiennent très informés de
ces choses) peuvent être déclarés nuls du jour au lendemain à cause d'un
tel revirement.
D'où une grande "insécurité", et une tendance à l'inflation législative
dans l'intérêt de la "sécurité juridique"

- en droit pénal : le principe est simple : pas de crime sans loi.
Pour qu'un acte ou une omission d'agir soit punissable, il faut
qu'il/elle soit "prévu(e) et réprimé(e) par une loi (ou un article du
code pénal).

D'où là aussi la nécessité de légiférer pour réprimer de nouvelles
formes de délinquances.
Par exemple, il a fallu répondre à la question de savoir si on pouvait
voler quelque chose de totalement immatériel (courant électrique, temps
de communication téléphonique, etc...)

Bref, difficile de dire qu'il y a trop de lois.

Le fait est qu'il y en a qui sont peu ou pas appliquées. Il arrive
qu'on vote des lois alors qu'en fait les dispositions législatives
existantes suffiraient à résoudre le problème.

Vous avez filtré cet utilisateur ! Consultez son message

Fred wrote in message news:<412473a1$0$29651$...

Le 18-08-2004, Alain L'Huissier a écrit:
> Bonjour à toutes et tous,
>
> y a-t-il nécessité de disposer de tant de lois précises ?
> Ne serait-il pas possible de définir un certain nombre de notions de bon
> sens de laisser les juges définir par la jurisprudence ce que le droit est ?
> Autrement dit, n'avons-nous pas trop de lois ?
>

Le problème, c'est qu'il existe une demande de lois; je m'explique :

- en droit civil/commercial/du travail/social/administratif :
il y avait déja une codification (le code civil) qui comportait un
grand nombre de notions de bon sens comme vous le dites.
En droit Administratif, le nombre de loi a longemps été très limité, ce
qui a donné des résultats étonnants car la Jurisprudence du Conseil
d'État à souvent été très inventive, très avant-gardiste comparée à a
jurisprudence civile plutôt conservatrice.

L'ennui, c'est que notre droit limite la porté de la Jurisprudence,
autrement dit, un juge n'est pas lié par la décision d'un autre juge, ni
même par la Cour de Cassation.
Pire, car la Cour de Cassation n'est pas liée par ses propres décisions,
et donc elle peu changer d'avis d'une affaire à une autre.
C'est ce que l'on appelle un "revirement de jurisprudence", et c'est très
grave, car nombre d'actes (contrats etc...) faits de bonne fois par les
gens (et même conseillés par des avocats qui se tiennent très informés de
ces choses) peuvent être déclarés nuls du jour au lendemain à cause d'un
tel revirement.
D'où une grande "insécurité", et une tendance à l'inflation législative
dans l'intérêt de la "sécurité juridique"

- en droit pénal : le principe est simple : pas de crime sans loi.
Pour qu'un acte ou une omission d'agir soit punissable, il faut
qu'il/elle soit "prévu(e) et réprimé(e) par une loi (ou un article du
code pénal).

D'où là aussi la nécessité de légiférer pour réprimer de nouvelles
formes de délinquances.
Par exemple, il a fallu répondre à la question de savoir si on pouvait
voler quelque chose de totalement immatériel (courant électrique, temps
de communication téléphonique, etc...)

Bref, difficile de dire qu'il y a trop de lois.

Le fait est qu'il y en a qui sont peu ou pas appliquées. Il arrive
qu'on vote des lois alors qu'en fait les dispositions législatives
existantes suffiraient à résoudre le problème.

Bruno Cinelli

20/08/2004 à 01:13

"www.juristprudence.fr.st" a écrit...

tu peux donner un exemple concret de loi " en trop " ?

L'instauration du délit de harcélement moral était-elle vraiment nécessaire
? :-)
Les dispositions antérieures du Code pénal et du Code du travail
n'étaient-ils pas suffisantes pour sanctionner un tel comportement ?
Je me permets de vous poser cette question étant donné que cela fait partie
de votre champ de compétences...

--
Bruno Cinelli
bruno[antispam]@lexretis.com

Fred

20/08/2004 à 10:26

Le 19-08-2004, loisillon a écrit:

Fred wrote in message news:<412473a1$0$29651$...
Le 18-08-2004, Alain L'Huissier a écrit:
> Bonjour à toutes et tous,

[snip]

Bref, difficile de dire qu'il y a trop de lois.

Le fait est qu'il y en a qui sont peu ou pas appliquées. Il arrive
qu'on vote des lois alors qu'en fait les dispositions législatives
existantes suffiraient à résoudre le problème.

Oui, celà aussi est vrai, mais la proportions de lois "doublon" est AMHA
dérisoire.
D'ailleurs, ce problème provient de la pratique législative :
très grande insuffisance de la codification (même si des efforts ont
été faits récemment), la proportion de textes non codifiés est encore
trop importante. Le problème est plutôt un déficit d'intégration des
lois, qui peut amener non pas à faire des lois en double, mais à ce
qu'un article d'une loi répète une disposition déjà existante dans un
autre texte.

Il suffit d'ailleurs de consulter un code Civil ou un NCPC des grands
éditeurs (Litec, Dalloz) et de comparer avec les textes officiels
(disponibles a Journal Officiel) pour se rendre compte du nombre de
textes non codifiés (car les éditeurs ajoutent beaucoup de ces textes au
contenu des codes).

Par exemple : dans le code civil, en plus des dispositions du code lui
même sur le louage (articles 1708 à 1778), on trouve les lois de 1948,
de 1954, de 1986 et de 1989 sur lesbaux d'habitation !

www.juristprudence.fr.st

20/08/2004 à 14:01

"Bruno Cinelli" a écrit dans le message de
news:cg3c79$7ro$

"www.juristprudence.fr.st" a écrit...

> tu peux donner un exemple concret de loi " en trop " ?

L'instauration du délit de harcélement moral était-elle vraiment

nécessaire

? :-)
Les dispositions antérieures du Code pénal et du Code du travail
n'étaient-ils pas suffisantes pour sanctionner un tel comportement ?
Je me permets de vous poser cette question étant donné que cela fait

partie

de votre champ de compétences...

le harcèlement moral a fait l'objet d'un phénomène de mode : médiatique puis
syndical puis juridique.

des situations intolérables avérées existaient !
d'autres étaient pernicieuses ou subjectives ou travesties, etc.

le législateur a cru utile de fournir une définition légale du harcèlement
moral en milieu de travail.

est-ce utile ?
oui, oui pour tous les employeurs ou petits chefs accusés de harcèlement dès
qu'ils "osaient " proférer quelques observations... admissibles, mais mal
vécues ! et ceci aussi était une réalité.
non, pour les partisans du manichéisme, qui ont vu ainsi se restreindre leur
champ d'argumentation !

oui, pour tous les salariés, victimes, et ceci était tout autant une
réalité, qui se voyaient (parfois à tort) décourager d'entamer une procédure
au prétexte que l'état du droit caractérisait un "vide juridique"
non, pour tous les partisans de la loi de la jungle qui s'offusquent dès que
l'arbitraire est contrecarré

in fine, en règle générale, les bénéficiaires d'une loi ne viennent jamais
tenter d'ergoter sur son degré d'intérêt
et, lorsqu'ils se risquent à une critique, les juristes ont un discours
structuré, objectif, axé plus souvent sur la redondance des disposions que
sur leur hypothétique manque de pertinence.

voilà, puisque vous avez eu l'amabilité de m'interroger, le fil conducteur
de ma pensée

--

www.juristprudence.fr.st (site de droit social - accès gratuit sans mot de
passe)
---------------------------------------------------------------------

"Bruno Cinelli" <bruno.antispam@lexretis.com> a écrit dans le message de
news:cg3c79$7ro$1@apollon.grec.isp.9tel.net...

"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@0SPAM_online.fr> a écrit...

> tu peux donner un exemple concret de loi " en trop " ?

L'instauration du délit de harcélement moral était-elle vraiment

nécessaire

? :-)
Les dispositions antérieures du Code pénal et du Code du travail
n'étaient-ils pas suffisantes pour sanctionner un tel comportement ?
Je me permets de vous poser cette question étant donné que cela fait

partie

de votre champ de compétences...

le harcèlement moral a fait l'objet d'un phénomène de mode : médiatique puis
syndical puis juridique.

des situations intolérables avérées existaient !
d'autres étaient pernicieuses ou subjectives ou travesties, etc.

le législateur a cru utile de fournir une définition légale du harcèlement
moral en milieu de travail.

est-ce utile ?
oui, oui pour tous les employeurs ou petits chefs accusés de harcèlement dès
qu'ils "osaient " proférer quelques observations... admissibles, mais mal
vécues ! et ceci aussi était une réalité.
non, pour les partisans du manichéisme, qui ont vu ainsi se restreindre leur
champ d'argumentation !

oui, pour tous les salariés, victimes, et ceci était tout autant une
réalité, qui se voyaient (parfois à tort) décourager d'entamer une procédure
au prétexte que l'état du droit caractérisait un "vide juridique"
non, pour tous les partisans de la loi de la jungle qui s'offusquent dès que
l'arbitraire est contrecarré

in fine, en règle générale, les bénéficiaires d'une loi ne viennent jamais
tenter d'ergoter sur son degré d'intérêt
et, lorsqu'ils se risquent à une critique, les juristes ont un discours
structuré, objectif, axé plus souvent sur la redondance des disposions que
sur leur hypothétique manque de pertinence.

voilà, puisque vous avez eu l'amabilité de m'interroger, le fil conducteur
de ma pensée

--

www.juristprudence.fr.st (site de droit social - accès gratuit sans mot de
passe)
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