Art. 42 Dispositions transitoires
L'art. 20, al. 2, let. a, et al. 3, confèrent à la SSR le droit et
l'obligation de diffuser ses programmes TV également sur les réseaux TV
terrestres DVB-T. Au vu des nouvelles technologies de diffusion et de
leur efficacité, le DVB-T ne joue plus en Suisse qu'un rôle secondaire
(environ 2% des ménages y recourent). La SSR mettra un terme à la
diffusion DVB-T des programmes TV au cours de l'année 2019. Dans la
disposition transitoire, les droits et obligations correspondants sont
donc valables au plus tard jusqu'à fin 2019.
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En général quand la Suisse annonce quelque chose elle ne fait plus
machine arrière.
La votation avait été rejetée de peu. Mais immédiatement après les
non, elle a été rejetée à une grande majorité, cf https://www.rts.ch/info/suisse/9382028-no-billag-et-regime-financier-les-resultats-des-votations-par-canton.html Tous les cantons ont refusé, et au niveau suisse, 71.6% de non. Ce rejet massif est peut-être dû au fait qu'*avant* la votation, les dirigeants de la SSR se sont engagés à baisser la redevance (qui était déjà en baisse en raison de décisions de la ministre de tutelle Doris Leuthard). Le plus marrant c'est que l'iniative rejetée s'appelait `nobillag', or, par adjudication, le département fédéral concerné a de toute façon transféré la gestion de l'encaissement à une autre société, apparemment moins chère que Bill AG (filiale de Swisscom) au 1.1.2019.
dirigeants des sociétés de radio et de télévision s'étaient engagés à faire de grosses économies, ce qui va permettre de baisser la redevance.
Oui, plusieurs centaines de millions. A cela s'ajoute l'arrêt du Tribunal fédéral qui interdit la TVA sur une taxe. Ca a l'air ridicule, mais si la taxe n'est pas payée par tout le monde, il y a la possibilité d'y ajouter la TVA (comme pour l'eau ou l'électricité dans les communes). Toutefois, la réforme a généralisé cette taxe, qui devient au sens du TF un impôt et donc la TVA ne peut plus être prélevée. Effet neutre? pas du tout! Ne plus pouvoir facturer la TVA sur la taxe de réception signifie que la majorité du budget de la SSR est maintenant non assujetti à la TVA: donc impossibilité de se faire rembourser la TVA sur les investissements propres! On m'avait mentionné que ça coûtait un 70 millions de plus. Sans compter que le TF veut faire valoir un effet rétroactif. En bref, la SSR reste, mais avec 1/4 de moins de moyens (à la louche). D'où le déménagement de la radio DRS à Zürich, la suppression d'emplois à la RTS, la fin du DVB-T (Swisscom facturait apparemment cher), etc. Bref, Swisscom touché deux fois par ces économies.
Lep <lep@lep.lep> wrote:
La votation avait été rejetée de peu. Mais immédiatement après les
non, elle a été rejetée à une grande majorité, cf
https://www.rts.ch/info/suisse/9382028-no-billag-et-regime-financier-les-resultats-des-votations-par-canton.html
Tous les cantons ont refusé, et au niveau suisse, 71.6% de non.
Ce rejet massif est peut-être dû au fait qu'*avant* la votation,
les dirigeants de la SSR se sont engagés à baisser la
redevance (qui était déjà en baisse en raison de décisions de
la ministre de tutelle Doris Leuthard).
Le plus marrant c'est que l'iniative rejetée s'appelait `nobillag',
or, par adjudication, le département fédéral concerné a de
toute façon transféré la gestion de l'encaissement à une autre
société, apparemment moins chère que Bill AG (filiale
de Swisscom) au 1.1.2019.
dirigeants des sociétés de radio et de télévision s'étaient engagés à
faire de grosses économies, ce qui va permettre de baisser la redevance.
Oui, plusieurs centaines de millions. A cela s'ajoute l'arrêt du
Tribunal fédéral qui interdit la TVA sur une taxe. Ca a l'air
ridicule, mais si la taxe n'est pas payée par tout le monde,
il y a la possibilité d'y ajouter la TVA (comme pour l'eau
ou l'électricité dans les communes).
Toutefois, la réforme a généralisé cette taxe, qui devient au
sens du TF un impôt et donc la TVA ne peut plus être prélevée.
Effet neutre? pas du tout!
Ne plus pouvoir facturer la TVA sur la taxe de réception
signifie que la majorité du budget de la SSR est maintenant
non assujetti à la TVA: donc impossibilité de se faire
rembourser la TVA sur les investissements propres! On m'avait
mentionné que ça coûtait un 70 millions de plus.
Sans compter que le TF veut faire valoir un effet rétroactif.
En bref, la SSR reste, mais avec 1/4 de moins de moyens
(à la louche). D'où le déménagement de la radio DRS
à Zürich, la suppression d'emplois à la RTS, la fin du
DVB-T (Swisscom facturait apparemment cher), etc.
Bref, Swisscom touché deux fois par ces économies.
La votation avait été rejetée de peu. Mais immédiatement après les
non, elle a été rejetée à une grande majorité, cf https://www.rts.ch/info/suisse/9382028-no-billag-et-regime-financier-les-resultats-des-votations-par-canton.html Tous les cantons ont refusé, et au niveau suisse, 71.6% de non. Ce rejet massif est peut-être dû au fait qu'*avant* la votation, les dirigeants de la SSR se sont engagés à baisser la redevance (qui était déjà en baisse en raison de décisions de la ministre de tutelle Doris Leuthard). Le plus marrant c'est que l'iniative rejetée s'appelait `nobillag', or, par adjudication, le département fédéral concerné a de toute façon transféré la gestion de l'encaissement à une autre société, apparemment moins chère que Bill AG (filiale de Swisscom) au 1.1.2019.
dirigeants des sociétés de radio et de télévision s'étaient engagés à faire de grosses économies, ce qui va permettre de baisser la redevance.
Oui, plusieurs centaines de millions. A cela s'ajoute l'arrêt du Tribunal fédéral qui interdit la TVA sur une taxe. Ca a l'air ridicule, mais si la taxe n'est pas payée par tout le monde, il y a la possibilité d'y ajouter la TVA (comme pour l'eau ou l'électricité dans les communes). Toutefois, la réforme a généralisé cette taxe, qui devient au sens du TF un impôt et donc la TVA ne peut plus être prélevée. Effet neutre? pas du tout! Ne plus pouvoir facturer la TVA sur la taxe de réception signifie que la majorité du budget de la SSR est maintenant non assujetti à la TVA: donc impossibilité de se faire rembourser la TVA sur les investissements propres! On m'avait mentionné que ça coûtait un 70 millions de plus. Sans compter que le TF veut faire valoir un effet rétroactif. En bref, la SSR reste, mais avec 1/4 de moins de moyens (à la louche). D'où le déménagement de la radio DRS à Zürich, la suppression d'emplois à la RTS, la fin du DVB-T (Swisscom facturait apparemment cher), etc. Bref, Swisscom touché deux fois par ces économies.
bilou
Lep a exprimé avec précision :
Le 11/09/2018 à 09:52, bilou a écrit :
Ils ont une drole de façon de faire des economies en Suisse: A quoi ça leur servait de passer au numerique terrestre ? Combien de nouvelles chaines ? Combien en HD ? Finalement avec nos 2 multiplex ephémeres on n'est pas si ridicules :-)
Dur de répondre. Avant le numérique trois émetteurs analogiques par lieu d'émission, maintenant plus qu'un seul. Économie de courant ? Pas de nouveau programme, mais sur un seul canal quatre chaînes. Les 2 chaînes de la région linguistique, plus les deux premiers programmes des deux autres régions linguistiques. Plus en Suisse alémanique une chaîne appelée SRF info qui existait déjà si je ne me trompe pas sur le câble et le sat. Bien sûr tous ces programmes sont des chaînes publiques. Il n'y en avait aucune en HD. Ils ne sont pas passés à la HD parce qu'ils pensaient se passer un jour prochain de la TNT. Il y a encore autre chose qui a fait accélérer cet arrêt. L'an dernier il y avait eu une votation (référendum) demandant la suppression de la redevance et même, si je ne me trompe pas, l'arrêt du financement de l'audiovisuel public par de l'argent public. À vérifier. La votation avait été rejetée de peu. Mais immédiatement après les dirigeants des sociétés de radio et de télévision s'étaient engagés à faire de grosses économies, ce qui va permettre de baisser la redevance. Lep
AMHA le gain sur la consommation electrique c'est peanuts. La revente des sites de diffusion par contre ça doit rapporter. Mais c'est une erreur de ne pas conserver au moins un multiplex en SFN sur tout le territoire par exemple. Les touristes et autres usagers itinerants sur le territoire il faut pouvoir les contacter.En coupant TNT et FM ça va pas le faire. En plus les pays frontaliers vont occuper les frequences libérées et ils ne pourront pas faire marche arriere facilement. En plus il me semble qu'il y a eu des travaux recents pour modifier les gabarits de rayonnement des emetteurs c'etait du gachi.
Lep a exprimé avec précision :
Le 11/09/2018 à 09:52, bilou a écrit :
> Ils ont une drole de façon de faire des economies en Suisse:
> A quoi ça leur servait de passer au numerique terrestre ?
> Combien de nouvelles chaines ?
> Combien en HD ?
> Finalement avec nos 2 multiplex ephémeres on n'est pas si ridicules :-)
Dur de répondre.
Avant le numérique trois émetteurs analogiques par lieu d'émission,
maintenant plus qu'un seul. Économie de courant ?
Pas de nouveau programme, mais sur un seul canal quatre chaînes. Les 2
chaînes de la région linguistique, plus les deux premiers programmes des deux
autres régions linguistiques. Plus en Suisse alémanique une chaîne appelée
SRF info qui existait déjà si je ne me trompe pas sur le câble et le sat.
Bien sûr tous ces programmes sont des chaînes publiques.
Il n'y en avait aucune en HD. Ils ne sont pas passés à la HD parce qu'ils
pensaient se passer un jour prochain de la TNT.
Il y a encore autre chose qui a fait accélérer cet arrêt. L'an dernier il y
avait eu une votation (référendum) demandant la suppression de la redevance
et même, si je ne me trompe pas, l'arrêt du financement de l'audiovisuel
public par de l'argent public. À vérifier.
La votation avait été rejetée de peu. Mais immédiatement après les dirigeants
des sociétés de radio et de télévision s'étaient engagés à faire de grosses
économies, ce qui va permettre de baisser la redevance.
Lep
AMHA le gain sur la consommation electrique c'est peanuts.
La revente des sites de diffusion par contre ça doit rapporter.
Mais c'est une erreur de ne pas conserver au moins un multiplex
en SFN sur tout le territoire par exemple.
Les touristes et autres usagers itinerants sur le territoire il faut
pouvoir les contacter.En coupant TNT et FM ça va pas le faire.
En plus les pays frontaliers vont occuper les frequences libérées et
ils
ne pourront pas faire marche arriere facilement.
En plus il me semble qu'il y a eu des travaux recents pour modifier les
gabarits de rayonnement des emetteurs c'etait du gachi.
Ils ont une drole de façon de faire des economies en Suisse: A quoi ça leur servait de passer au numerique terrestre ? Combien de nouvelles chaines ? Combien en HD ? Finalement avec nos 2 multiplex ephémeres on n'est pas si ridicules :-)
Dur de répondre. Avant le numérique trois émetteurs analogiques par lieu d'émission, maintenant plus qu'un seul. Économie de courant ? Pas de nouveau programme, mais sur un seul canal quatre chaînes. Les 2 chaînes de la région linguistique, plus les deux premiers programmes des deux autres régions linguistiques. Plus en Suisse alémanique une chaîne appelée SRF info qui existait déjà si je ne me trompe pas sur le câble et le sat. Bien sûr tous ces programmes sont des chaînes publiques. Il n'y en avait aucune en HD. Ils ne sont pas passés à la HD parce qu'ils pensaient se passer un jour prochain de la TNT. Il y a encore autre chose qui a fait accélérer cet arrêt. L'an dernier il y avait eu une votation (référendum) demandant la suppression de la redevance et même, si je ne me trompe pas, l'arrêt du financement de l'audiovisuel public par de l'argent public. À vérifier. La votation avait été rejetée de peu. Mais immédiatement après les dirigeants des sociétés de radio et de télévision s'étaient engagés à faire de grosses économies, ce qui va permettre de baisser la redevance. Lep
AMHA le gain sur la consommation electrique c'est peanuts. La revente des sites de diffusion par contre ça doit rapporter. Mais c'est une erreur de ne pas conserver au moins un multiplex en SFN sur tout le territoire par exemple. Les touristes et autres usagers itinerants sur le territoire il faut pouvoir les contacter.En coupant TNT et FM ça va pas le faire. En plus les pays frontaliers vont occuper les frequences libérées et ils ne pourront pas faire marche arriere facilement. En plus il me semble qu'il y a eu des travaux recents pour modifier les gabarits de rayonnement des emetteurs c'etait du gachi.
