Petite question sur un point qui va changer prochainement (si ce
n'est pas déjà le cas). J'ai acheté il y a dix ans une _ruine_ que
j'ai restaurée convenablement car elle me servait d'habitation
principale (je travaillais dans le coin). Après un retour forcé à
l'autre bout de la France, j'ai essayé de la vendre (en tant
qu'habitation principale) sans succès car, au prix qu'on m'en
proposait (valeur d'achat en raison des opérations de
défiscalisation qui ont fait plonger l'immobilier d'à peu-près 50%
dans la région en question), il était plus intéressant de garder
cette propriété en maison de vacances.
Aujourd'hui, cette maison est donc une maison de vacances. Comme
l'abattement sur les plus-values immobilières va être supprimé,
comment sera-t-il calculé ? Dans mon cas, je pars d'une ruine (sur
le titre de propriété, il est écrit "en mauvais état" et c'est un
euphémisme) qui a été entièrement restaurée (dans les règles de
l'art, je n'ai gardé que les quatre murs extérieurs et la
charpente). Sachant que là-dedans, les seuls travaux effectués par
un professionnel sont :
- une modification d'une partie de la toiture ;
- une dalle au rez-de-chaussé,
et que les autres travaux (plomberie cuivre, électricité, cloisons,
carrelage, sanitaires...) ont été fait par ma pomme, donc avec juste
des factures d'achat de matériaux.
Donc quid de ce calcul ?
Merci de vos lumières,
JKB
--
Si votre demande me parvient sur carte perforée, je titiouaillerai très
volontiers une réponse...
=> http://grincheux.de-charybde-en-scylla.fr
> CEPENDANT, quand la vente est réalisée plus de cinq ans après l'achat, > le cédant qui ne peut justifier la réalité ou le montant des travaux, > peut pratiquer une majoration égale à 15% du prix d'achat. > Bonsoir,
Bonjour,
C'est quel texte pour les 15 % ?
Code Général des Impôts Article 150 VB Modifié par Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
4° Des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, lorsqu'elles n'ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives. Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, n'est pas en état d'apporter la justification de ces dépenses, une majoration égale à 15 % du prix d'acquisition est pratiquée. Cette majoration n'est pas applicable aux cessions d'immeubles détenus directement ou indirectement par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies ;
Merci
De rien.
Ptilou
Domi
-- "Quoique la justice soit un principe à portée universelle, le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs culturels." Wikipedia
Ptilou <ptilou@gmail.com> wrote:
On 30 août, 12:08, dmk...@free.fr (Dominique Gobeaut) wrote:
> CEPENDANT, quand la vente est réalisée plus de cinq ans après l'achat,
> le cédant qui ne peut justifier la réalité ou le montant des travaux,
> peut pratiquer une majoration égale à 15% du prix d'achat.
>
Bonsoir,
Bonjour,
C'est quel texte pour les 15 % ?
Code Général des Impôts
Article 150 VB
Modifié par Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
4° Des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou
d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une
entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle
est postérieure, lorsqu'elles n'ont pas été déjà prises en compte pour
la détermination de l'impôt sur le revenu et qu'elles ne présentent pas
le caractère de dépenses locatives.
Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans
après son acquisition, n'est pas en état d'apporter la justification de
ces dépenses, une majoration égale à 15 % du prix d'acquisition est
pratiquée. Cette majoration n'est pas applicable aux cessions
d'immeubles détenus directement ou indirectement par un fonds de
placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies ;
Merci
De rien.
Ptilou
Domi
--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia
> CEPENDANT, quand la vente est réalisée plus de cinq ans après l'achat, > le cédant qui ne peut justifier la réalité ou le montant des travaux, > peut pratiquer une majoration égale à 15% du prix d'achat. > Bonsoir,
Bonjour,
C'est quel texte pour les 15 % ?
Code Général des Impôts Article 150 VB Modifié par Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
4° Des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, lorsqu'elles n'ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives. Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, n'est pas en état d'apporter la justification de ces dépenses, une majoration égale à 15 % du prix d'acquisition est pratiquée. Cette majoration n'est pas applicable aux cessions d'immeubles détenus directement ou indirectement par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies ;
Merci
De rien.
Ptilou
Domi
-- "Quoique la justice soit un principe à portée universelle, le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs culturels." Wikipedia
alois Zenner
Le Wed, 31 Aug 2011 09:05:39 +0200, (Dominique Gobeaut) a écrit :
Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, n'est pas en état d'apporter la justification de ces dépenses, une majoration égale à 15 % du prix d'acquisition est pratiquée. Cette majoration n'est pas applicable aux cessions d'immeubles détenus directement ou indirectement par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies ;
Rien n'indique que cette disposition sera maintenue dans le futur dispositif, par contre, si j'en crois les différents commentaires de presse, l'imposition des plus-values s'appliquera en euro constant, correspondant de 2002 à aujourd'hui, à une majoration du prix d'acquisition d'environ 15% aussi.
Le Wed, 31 Aug 2011 09:05:39 +0200, dmkgbt@free.fr (Dominique Gobeaut)
a écrit :
Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans
après son acquisition, n'est pas en état d'apporter la justification de
ces dépenses, une majoration égale à 15 % du prix d'acquisition est
pratiquée. Cette majoration n'est pas applicable aux cessions
d'immeubles détenus directement ou indirectement par un fonds de
placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies ;
Rien n'indique que cette disposition sera maintenue dans le futur
dispositif, par contre, si j'en crois les différents commentaires de
presse, l'imposition des plus-values s'appliquera en euro constant,
correspondant de 2002 à aujourd'hui, à une majoration du prix
d'acquisition d'environ 15% aussi.
Le Wed, 31 Aug 2011 09:05:39 +0200, (Dominique Gobeaut) a écrit :
Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, n'est pas en état d'apporter la justification de ces dépenses, une majoration égale à 15 % du prix d'acquisition est pratiquée. Cette majoration n'est pas applicable aux cessions d'immeubles détenus directement ou indirectement par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies ;
Rien n'indique que cette disposition sera maintenue dans le futur dispositif, par contre, si j'en crois les différents commentaires de presse, l'imposition des plus-values s'appliquera en euro constant, correspondant de 2002 à aujourd'hui, à une majoration du prix d'acquisition d'environ 15% aussi.
Ptilou
Bonjour,
J'ai une petite question : Peut on déduire les charges d'emprunts de la plus valus ? ( les intérêts et tous les frais payer à la banque pour lacquisition ?) Il me semble que oui, mais j'ai un doute ... Merci
Ptilou
On 31 août, 09:05, (Dominique Gobeaut) wrote:
Ptilou wrote: > On 30 août, 12:08, (Dominique Gobeaut) wrote: > > CEPENDANT, quand la vente est réalisée plus de cinq ans après l 'achat, > > le cédant qui ne peut justifier la réalité ou le montant des tr avaux, > > peut pratiquer une majoration égale à 15% du prix d'achat.
> Bonsoir,
Bonjour,
> C'est quel texte pour les 15 % ?
Code Général des Impôts Article 150 VB Modifié par Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
4° Des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, lorsqu'elles n'ont pas été déjà prises en comp te pour la détermination de l'impôt sur le revenu et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives. Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, n'est pas en état d'apporter la justification de ces dépenses, une majoration égale à 15 % du prix d'acquisition est pratiquée. Cette majoration n'est pas applicable aux cessions d'immeubles détenus directement ou indirectement par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies ;
> Merci
De rien.
> Ptilou
Domi
-- "Quoique la justice soit un principe à portée universelle, le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs culturels." Wikipedia
Bonjour,
J'ai une petite question : Peut on déduire les charges d'emprunts de
la plus valus ?
( les intérêts et tous les frais payer à la banque pour
lacquisition ?)
Il me semble que oui, mais j'ai un doute ...
Merci
Ptilou
On 31 août, 09:05, dmk...@free.fr (Dominique Gobeaut) wrote:
Ptilou <pti...@gmail.com> wrote:
> On 30 août, 12:08, dmk...@free.fr (Dominique Gobeaut) wrote:
> > CEPENDANT, quand la vente est réalisée plus de cinq ans après l 'achat,
> > le cédant qui ne peut justifier la réalité ou le montant des tr avaux,
> > peut pratiquer une majoration égale à 15% du prix d'achat.
> Bonsoir,
Bonjour,
> C'est quel texte pour les 15 % ?
Code Général des Impôts
Article 150 VB
Modifié par Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
4° Des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou
d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une
entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle
est postérieure, lorsqu'elles n'ont pas été déjà prises en comp te pour
la détermination de l'impôt sur le revenu et qu'elles ne présentent pas
le caractère de dépenses locatives.
Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans
après son acquisition, n'est pas en état d'apporter la justification de
ces dépenses, une majoration égale à 15 % du prix d'acquisition est
pratiquée. Cette majoration n'est pas applicable aux cessions
d'immeubles détenus directement ou indirectement par un fonds de
placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies ;
> Merci
De rien.
> Ptilou
Domi
--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia
J'ai une petite question : Peut on déduire les charges d'emprunts de la plus valus ? ( les intérêts et tous les frais payer à la banque pour lacquisition ?) Il me semble que oui, mais j'ai un doute ... Merci
Ptilou
On 31 août, 09:05, (Dominique Gobeaut) wrote:
Ptilou wrote: > On 30 août, 12:08, (Dominique Gobeaut) wrote: > > CEPENDANT, quand la vente est réalisée plus de cinq ans après l 'achat, > > le cédant qui ne peut justifier la réalité ou le montant des tr avaux, > > peut pratiquer une majoration égale à 15% du prix d'achat.
> Bonsoir,
Bonjour,
> C'est quel texte pour les 15 % ?
Code Général des Impôts Article 150 VB Modifié par Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
4° Des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, lorsqu'elles n'ont pas été déjà prises en comp te pour la détermination de l'impôt sur le revenu et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives. Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, n'est pas en état d'apporter la justification de ces dépenses, une majoration égale à 15 % du prix d'acquisition est pratiquée. Cette majoration n'est pas applicable aux cessions d'immeubles détenus directement ou indirectement par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies ;
> Merci
De rien.
> Ptilou
Domi
-- "Quoique la justice soit un principe à portée universelle, le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs culturels." Wikipedia
dmkgbt
Ptilou wrote:
Bonjour,
J'ai une petite question : Peut on déduire les charges d'emprunts de la plus valus ? ( les intérêts et tous les frais payer à la banque pour l'acquisition ?) Il me semble que oui, mais j'ai un doute ...
Suite à la loi applicable en 2004, la déduction des intérêts et frais d'emprunts n'était plus acceptée pour les résidences secondaires. Pour la prochaine loi, je n'ai pas encore étudié le sujet.
-- "Quoique la justice soit un principe à portée universelle, le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs culturels." Wikipedia
Ptilou <ptilou@gmail.com> wrote:
Bonjour,
J'ai une petite question : Peut on déduire les charges d'emprunts de
la plus valus ?
( les intérêts et tous les frais payer à la banque pour
l'acquisition ?)
Il me semble que oui, mais j'ai un doute ...
Suite à la loi applicable en 2004, la déduction des intérêts et frais
d'emprunts n'était plus acceptée pour les résidences secondaires.
Pour la prochaine loi, je n'ai pas encore étudié le sujet.
--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia
J'ai une petite question : Peut on déduire les charges d'emprunts de la plus valus ? ( les intérêts et tous les frais payer à la banque pour l'acquisition ?) Il me semble que oui, mais j'ai un doute ...
Suite à la loi applicable en 2004, la déduction des intérêts et frais d'emprunts n'était plus acceptée pour les résidences secondaires. Pour la prochaine loi, je n'ai pas encore étudié le sujet.
-- "Quoique la justice soit un principe à portée universelle, le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs culturels." Wikipedia
