Un notaire a-t-il le droit d'appliquer une plus value sur la vente d'un
appartement, résidence principale.
Il est vrai que ces dernières années j'ai peu habité cet appartement,
devant m'occuper de mes parents agés et malades. Mon appartement n'a
jamais été loué ni même prété.
Merci pour vos réponses, merci de me dire ce queje peux avoir comme recours
Mais non. Le notaire vous demande de remplir un questionnaire et c'est tout. Le caractère de résidence principale est une définition fiscale et c'est tout.
Merci pour cette précision ! Cordialement
merci à tous pour vos réponses qui m'encouragent à me battre..........
On 2012-05-05 19:12:22 +0200, djeel said:
Le 05/05/2012 18:18, moisse a écrit :
Mais non.
Le notaire vous demande de remplir un questionnaire et c'est tout. Le
caractère de résidence principale est une définition fiscale et c'est tout.
Merci pour cette précision !
Cordialement
merci à tous pour vos réponses qui m'encouragent à me battre..........
Mais non. Le notaire vous demande de remplir un questionnaire et c'est tout. Le caractère de résidence principale est une définition fiscale et c'est tout.
Merci pour cette précision ! Cordialement
merci à tous pour vos réponses qui m'encouragent à me battre..........
Doms
Bonjour,
autrement dit, ne pas avoir d'ISF, et ne pas avoir un revenu de référence de 33500€ pour un couple !!! ca c'est de la restriction....
A la lecture de la chose, cette restriction ne semble s'appliquer que si l'on est retraité ou adulte handicapé qui a quitter son logement depuis moins de 2 ans pour aller dans un foyer adapté : "Si vous êtes retraité ou adulte handicapé résidant en maison de retraite médicalisée ou en foyer d’accueil médicalisé, vous pouvez bénéficiez de l’exonération de la plus-value réalisée lors de la vente de votre résidence principale si elle intervient dans les deux ans suivant votre entrée dans cette structure d’accueil et si cette résidence est restée libre de toute occupation depuis votre entrée dans l’établissement. D’autres conditions sont également requises pour bénéficier de cette exonération...."
Doms.
Bonjour,
autrement dit, ne pas avoir d'ISF, et ne pas avoir un revenu de référence de 33500€ pour un couple !!!
ca c'est de la restriction....
A la lecture de la chose, cette restriction ne semble s'appliquer que si l'on est retraité
ou adulte handicapé qui a quitter son logement depuis moins de 2 ans pour aller
dans un foyer adapté :
"Si vous êtes retraité ou adulte handicapé résidant en maison de retraite médicalisée ou en foyer d’accueil médicalisé, vous
pouvez bénéficiez de l’exonération de la plus-value réalisée lors de la vente de votre résidence principale si elle intervient
dans les deux ans suivant votre entrée dans cette structure d’accueil et si cette résidence est restée libre de toute occupation
depuis votre entrée dans l’établissement.
D’autres conditions sont également requises pour bénéficier de cette exonération...."
autrement dit, ne pas avoir d'ISF, et ne pas avoir un revenu de référence de 33500€ pour un couple !!! ca c'est de la restriction....
A la lecture de la chose, cette restriction ne semble s'appliquer que si l'on est retraité ou adulte handicapé qui a quitter son logement depuis moins de 2 ans pour aller dans un foyer adapté : "Si vous êtes retraité ou adulte handicapé résidant en maison de retraite médicalisée ou en foyer d’accueil médicalisé, vous pouvez bénéficiez de l’exonération de la plus-value réalisée lors de la vente de votre résidence principale si elle intervient dans les deux ans suivant votre entrée dans cette structure d’accueil et si cette résidence est restée libre de toute occupation depuis votre entrée dans l’établissement. D’autres conditions sont également requises pour bénéficier de cette exonération...."
Doms.
pif34
Le 06/05/2012 18:37, Doms a écrit :
Bonjour,
autrement dit, ne pas avoir d'ISF, et ne pas avoir un revenu de référence de 33500€ pour un couple !!! ca c'est de la restriction....
A la lecture de la chose, cette restriction ne semble s'appliquer que si l'on est retraité ou adulte handicapé qui a quitter son logement depuis moins de 2 ans pour aller dans un foyer adapté : "Si vous êtes retraité ou adulte handicapé résidant en maison de retraite médicalisée ou en foyer d’accueil médicalisé, vous pouvez bénéficiez de l’exonération de la plus-value réalisée lors de la vente de votre résidence principale si elle intervient dans les deux ans suivant votre entrée dans cette structure d’accueil et si cette résidence est restée libre de toute occupation depuis votre entrée dans l’établissement. D’autres conditions sont également requises pour bénéficier de cette exonération...."
Doms.
en effet, j'avais pas en tete que les deux paragraphes était liés,... mais probablement...
Le 06/05/2012 18:37, Doms a écrit :
Bonjour,
autrement dit, ne pas avoir d'ISF, et ne pas avoir un revenu de
référence de 33500€ pour un couple !!!
ca c'est de la restriction....
A la lecture de la chose, cette restriction ne semble s'appliquer que si
l'on est retraité
ou adulte handicapé qui a quitter son logement depuis moins de 2 ans
pour aller
dans un foyer adapté :
"Si vous êtes retraité ou adulte handicapé résidant en maison de
retraite médicalisée ou en foyer d’accueil médicalisé, vous pouvez
bénéficiez de l’exonération de la plus-value réalisée lors de la vente
de votre résidence principale si elle intervient dans les deux ans
suivant votre entrée dans cette structure d’accueil et si cette
résidence est restée libre de toute occupation depuis votre entrée dans
l’établissement.
D’autres conditions sont également requises pour bénéficier de cette
exonération...."
Doms.
en effet, j'avais pas en tete que les deux paragraphes était liés,...
mais probablement...
autrement dit, ne pas avoir d'ISF, et ne pas avoir un revenu de référence de 33500€ pour un couple !!! ca c'est de la restriction....
A la lecture de la chose, cette restriction ne semble s'appliquer que si l'on est retraité ou adulte handicapé qui a quitter son logement depuis moins de 2 ans pour aller dans un foyer adapté : "Si vous êtes retraité ou adulte handicapé résidant en maison de retraite médicalisée ou en foyer d’accueil médicalisé, vous pouvez bénéficiez de l’exonération de la plus-value réalisée lors de la vente de votre résidence principale si elle intervient dans les deux ans suivant votre entrée dans cette structure d’accueil et si cette résidence est restée libre de toute occupation depuis votre entrée dans l’établissement. D’autres conditions sont également requises pour bénéficier de cette exonération...."
Doms.
en effet, j'avais pas en tete que les deux paragraphes était liés,... mais probablement...
jr
Le 05/05/2012 12:45, Nicolas a écrit :
Merci pour vos répobses. La vente n'a pas eu lieu donc je vais réagir, mais...il m'envoie tous ses courriers à cette adresse. j'ai des facturesélectricité et EDF bien sûr, mais peu élevées du fait que l'appart était peu occupé, étant par nécessité chez mes parents qui ne pouvaient rester seuls....
La résidence principale est celle de votre déclaration de revenus de l'année. Si vous-même vous êtes déclaré ailleurs, il va y avoir un souci. Sinon il suffit de faire constater.
-- http://rouillard.org/s.jpg
Le 05/05/2012 12:45, Nicolas a écrit :
Merci pour vos répobses. La vente n'a pas eu lieu donc je vais réagir,
mais...il m'envoie tous ses courriers à cette adresse. j'ai des
facturesélectricité et EDF bien sûr, mais peu élevées du fait que
l'appart était peu occupé, étant par nécessité chez mes parents qui ne
pouvaient rester seuls....
La résidence principale est celle de votre déclaration de revenus de
l'année. Si vous-même vous êtes déclaré ailleurs, il va y avoir un
souci. Sinon il suffit de faire constater.
Merci pour vos répobses. La vente n'a pas eu lieu donc je vais réagir, mais...il m'envoie tous ses courriers à cette adresse. j'ai des facturesélectricité et EDF bien sûr, mais peu élevées du fait que l'appart était peu occupé, étant par nécessité chez mes parents qui ne pouvaient rester seuls....
La résidence principale est celle de votre déclaration de revenus de l'année. Si vous-même vous êtes déclaré ailleurs, il va y avoir un souci. Sinon il suffit de faire constater.
-- http://rouillard.org/s.jpg
jr
Le 05/05/2012 10:12, pif34 a écrit :
Le 04/05/2012 23:44, Nicolas a écrit :
Bonjour
Un notaire a-t-il le droit d'appliquer une plus value sur la vente d'un appartement, résidence principale.
pour etre exhonerée, la résidence principale doit être habitée plus de 6 mois dans l'année. Vous pouvez facilement le justifier avec des témoignages EDF ou des relevés électriques...
Mais non, on peut avoir plusieurs résidences habituellement occupées (par exemple un pied-à-terre de semaine pour un des conjoints).
"L'administration fiscale entend comme habitation ou résidence principale, d'une façon générale, le logement où vous résidez habituellement et effectivement avec votre famille et où se situe le centre de vos intérêts professionnels et matériels."
http://vosdroits.service-public.fr/F752.xhtml
La résidence principale est une affaire déclarative, éventuellement soumise à vérification par l'administration si abus très criant. Mais on ne peut pas déclarer un lieu sur sa déclaration de revenus (avec par exemple les abattements de taxe d'habitation qui vont avec) et un autre chez le notaire.
-- http://rouillard.org/s.jpg
Le 05/05/2012 10:12, pif34 a écrit :
Le 04/05/2012 23:44, Nicolas a écrit :
Bonjour
Un notaire a-t-il le droit d'appliquer une plus value sur la vente d'un
appartement, résidence principale.
pour etre exhonerée, la résidence principale doit être habitée plus de 6
mois dans l'année. Vous pouvez facilement le justifier avec des
témoignages EDF ou des relevés électriques...
Mais non, on peut avoir plusieurs résidences habituellement occupées
(par exemple un pied-à-terre de semaine pour un des conjoints).
"L'administration fiscale entend comme habitation ou résidence
principale, d'une façon générale, le logement où vous résidez
habituellement et effectivement avec votre famille et où se situe le
centre de vos intérêts professionnels et matériels."
http://vosdroits.service-public.fr/F752.xhtml
La résidence principale est une affaire déclarative, éventuellement
soumise à vérification par l'administration si abus très criant. Mais on
ne peut pas déclarer un lieu sur sa déclaration de revenus (avec par
exemple les abattements de taxe d'habitation qui vont avec) et un autre
chez le notaire.
Un notaire a-t-il le droit d'appliquer une plus value sur la vente d'un appartement, résidence principale.
pour etre exhonerée, la résidence principale doit être habitée plus de 6 mois dans l'année. Vous pouvez facilement le justifier avec des témoignages EDF ou des relevés électriques...
Mais non, on peut avoir plusieurs résidences habituellement occupées (par exemple un pied-à-terre de semaine pour un des conjoints).
"L'administration fiscale entend comme habitation ou résidence principale, d'une façon générale, le logement où vous résidez habituellement et effectivement avec votre famille et où se situe le centre de vos intérêts professionnels et matériels."
http://vosdroits.service-public.fr/F752.xhtml
La résidence principale est une affaire déclarative, éventuellement soumise à vérification par l'administration si abus très criant. Mais on ne peut pas déclarer un lieu sur sa déclaration de revenus (avec par exemple les abattements de taxe d'habitation qui vont avec) et un autre chez le notaire.
-- http://rouillard.org/s.jpg
.
"Nicolas" a écrit dans le message de news: 4fa5674f$0$6463$
On 2012-05-05 19:12:22 +0200, djeel said:
Le 05/05/2012 18:18, moisse a écrit :
Mais non. Le notaire vous demande de remplir un questionnaire et c'est tout. Le caractère de résidence principale est une définition fiscale et c'est tout.
Merci pour cette précision ! Cordialement
merci à tous pour vos réponses qui m'encouragent à me battre..........
L'appartement de neuilly vous le gardez?
V
"Nicolas" <nico23451@orange.fr> a écrit dans le message de news:
4fa5674f$0$6463$426a74cc@news.free.fr...
On 2012-05-05 19:12:22 +0200, djeel said:
Le 05/05/2012 18:18, moisse a écrit :
Mais non.
Le notaire vous demande de remplir un questionnaire et c'est tout. Le
caractère de résidence principale est une définition fiscale et c'est
tout.
Merci pour cette précision !
Cordialement
merci à tous pour vos réponses qui m'encouragent à me battre..........
"Nicolas" a écrit dans le message de news: 4fa5674f$0$6463$
On 2012-05-05 19:12:22 +0200, djeel said:
Le 05/05/2012 18:18, moisse a écrit :
Mais non. Le notaire vous demande de remplir un questionnaire et c'est tout. Le caractère de résidence principale est une définition fiscale et c'est tout.
Merci pour cette précision ! Cordialement
merci à tous pour vos réponses qui m'encouragent à me battre..........
