hypothèses
mr et mme ont un compte joint à la société générale
mme a un compte au credit mutuel
mr a un compte à la bnp
mme est interdite de chéquier
il me semble que cette interdiction porte
sur le compte simple de mme du cm + celui de la sg
dans cette hypothèse, mr est il interdit de chéquier également sur
ledit compte joint ??
il ne me semble pas
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On 11 mar, 19:00, jfb wrote:
bonjour
hypothèses mr et mme ont un compte joint à la société générale mme a un compte au credit mutuel mr a un compte à la bnp
mme est interdite de chéquier il me semble que cette interdiction porte sur le compte simple de mme du cm + celui de la sg dans cette hypothèse, mr est il interdit de chéquier également sur ledit compte joint ?? il ne me semble pas
pouvez vous confirmer ?? merci
Problème épineux car le compte-joint est affecté par une inscription Banque de France d'interdiction d'émettre des chèques... donc, oui, Monsieur conserve sa capacité à émettre des chèques depuis son comp te BNP... mais pas à la SG pour des raisons de gestion évidentes.
Avant d'aller plus loin : Quel est le fait générateur de l'interdiction de chéquier ? sur quel compte est-ce arrivé ? Etes-vous sous le régime de la communauté ? bref, plus de détails, please.
Si vous voulez une réponse plus claire et plus précise je vous invite à consulter un confrère avocat spécialiste en droit bancaire (contactez-moi par mail, je vous donnerai ses coordonnées).
MC http://www.cordelier-avocat.fr
On 11 mar, 19:00, jfb <j...@club.fr> wrote:
bonjour
hypothèses
mr et mme ont un compte joint à la société générale
mme a un compte au credit mutuel
mr a un compte à la bnp
mme est interdite de chéquier
il me semble que cette interdiction porte
sur le compte simple de mme du cm + celui de la sg
dans cette hypothèse, mr est il interdit de chéquier également sur
ledit compte joint ??
il ne me semble pas
pouvez vous confirmer ??
merci
Problème épineux car le compte-joint est affecté par une inscription
Banque de France d'interdiction d'émettre des chèques... donc, oui,
Monsieur conserve sa capacité à émettre des chèques depuis son comp te
BNP... mais pas à la SG pour des raisons de gestion évidentes.
Avant d'aller plus loin : Quel est le fait générateur de
l'interdiction de chéquier ? sur quel compte est-ce arrivé ? Etes-vous
sous le régime de la communauté ? bref, plus de détails, please.
Si vous voulez une réponse plus claire et plus précise je vous invite
à consulter un confrère avocat spécialiste en droit bancaire
(contactez-moi par mail, je vous donnerai ses coordonnées).
hypothèses mr et mme ont un compte joint à la société générale mme a un compte au credit mutuel mr a un compte à la bnp
mme est interdite de chéquier il me semble que cette interdiction porte sur le compte simple de mme du cm + celui de la sg dans cette hypothèse, mr est il interdit de chéquier également sur ledit compte joint ?? il ne me semble pas
pouvez vous confirmer ?? merci
Problème épineux car le compte-joint est affecté par une inscription Banque de France d'interdiction d'émettre des chèques... donc, oui, Monsieur conserve sa capacité à émettre des chèques depuis son comp te BNP... mais pas à la SG pour des raisons de gestion évidentes.
Avant d'aller plus loin : Quel est le fait générateur de l'interdiction de chéquier ? sur quel compte est-ce arrivé ? Etes-vous sous le régime de la communauté ? bref, plus de détails, please.
Si vous voulez une réponse plus claire et plus précise je vous invite à consulter un confrère avocat spécialiste en droit bancaire (contactez-moi par mail, je vous donnerai ses coordonnées).
MC http://www.cordelier-avocat.fr
jfb
a formulé la demande :
On 11 mar, 19:00, jfb wrote:
bonjour
hypothèses mr et mme ont un compte joint à la société générale mme a un compte au credit mutuel mr a un compte à la bnp
mme est interdite de chéquier il me semble que cette interdiction porte sur le compte simple de mme du cm + celui de la sg dans cette hypothèse, mr est il interdit de chéquier également sur ledit compte joint ?? il ne me semble pas
pouvez vous confirmer ?? merci
Problème épineux car le compte-joint est affecté par une inscription Banque de France d'interdiction d'émettre des chèques... donc, oui, Monsieur conserve sa capacité à émettre des chèques depuis son compte BNP... mais pas à la SG pour des raisons de gestion évidentes.
bon et bien j'utiliserai le chéqueir de ma bnp... :-? :-? ^^ ^^
contact@cordelier-avocat.fr a formulé la demande :
On 11 mar, 19:00, jfb <j...@club.fr> wrote:
bonjour
hypothèses
mr et mme ont un compte joint à la société générale
mme a un compte au credit mutuel
mr a un compte à la bnp
mme est interdite de chéquier
il me semble que cette interdiction porte
sur le compte simple de mme du cm + celui de la sg
dans cette hypothèse, mr est il interdit de chéquier également sur
ledit compte joint ??
il ne me semble pas
pouvez vous confirmer ??
merci
Problème épineux car le compte-joint est affecté par une inscription
Banque de France d'interdiction d'émettre des chèques... donc, oui,
Monsieur conserve sa capacité à émettre des chèques depuis son compte
BNP... mais pas à la SG pour des raisons de gestion évidentes.
bon et bien j'utiliserai le chéqueir de ma bnp... :-? :-? ^^ ^^
hypothèses mr et mme ont un compte joint à la société générale mme a un compte au credit mutuel mr a un compte à la bnp
mme est interdite de chéquier il me semble que cette interdiction porte sur le compte simple de mme du cm + celui de la sg dans cette hypothèse, mr est il interdit de chéquier également sur ledit compte joint ?? il ne me semble pas
pouvez vous confirmer ?? merci
Problème épineux car le compte-joint est affecté par une inscription Banque de France d'interdiction d'émettre des chèques... donc, oui, Monsieur conserve sa capacité à émettre des chèques depuis son compte BNP... mais pas à la SG pour des raisons de gestion évidentes.
bon et bien j'utiliserai le chéqueir de ma bnp... :-? :-? ^^ ^^
Copper Ok
On Sun, 11 Mar 2007 19:00:52 +0100, jfb wrote:
pouvez vous confirmer ??
Tout est clair dans l'art. L131-80 du code monétaire & financier :
En supposant que l'incident d'origine ait affecté le compte collectif (ou joint), tous les titulaires sont interdits bancaires sur tous leurs comptes sauf a avoir désigné au préalable parmi eux le responsable "privilégié" du compte collectif.
Info qui a quand-même à voir : naguère et peut-être encore aujourd'hui, comme la clé qui sert à retrouver l'ensemble des comptes d'un titulaire est formée du nom et de la date de naissance, l'interdiction bancaire se reporte automatiquement sur les comptes des jumeaux jusqu'à réclamation de ces derniers.
merci
De rien
On Sun, 11 Mar 2007 19:00:52 +0100, jfb <jfb@club.fr> wrote:
pouvez vous confirmer ??
Tout est clair dans l'art. L131-80 du code monétaire & financier :
En supposant que l'incident d'origine ait affecté le compte
collectif (ou joint), tous les titulaires sont interdits bancaires
sur tous leurs comptes sauf a avoir désigné au préalable
parmi eux le responsable "privilégié" du compte collectif.
Info qui a quand-même à voir : naguère et peut-être encore
aujourd'hui, comme la clé qui sert à retrouver l'ensemble des
comptes d'un titulaire est formée du nom et de la date de
naissance, l'interdiction bancaire se reporte automatiquement
sur les comptes des jumeaux jusqu'à réclamation de ces derniers.
Tout est clair dans l'art. L131-80 du code monétaire & financier :
En supposant que l'incident d'origine ait affecté le compte collectif (ou joint), tous les titulaires sont interdits bancaires sur tous leurs comptes sauf a avoir désigné au préalable parmi eux le responsable "privilégié" du compte collectif.
Info qui a quand-même à voir : naguère et peut-être encore aujourd'hui, comme la clé qui sert à retrouver l'ensemble des comptes d'un titulaire est formée du nom et de la date de naissance, l'interdiction bancaire se reporte automatiquement sur les comptes des jumeaux jusqu'à réclamation de ces derniers.
merci
De rien
jfb
Copper Ok a émis l'idée suivante :
On Sun, 11 Mar 2007 19:00:52 +0100, jfb wrote:
pouvez vous confirmer ??
Tout est clair dans l'art. L131-80 du code monétaire & financier :
En supposant que l'incident d'origine ait affecté le compte collectif (ou joint), tous les titulaires sont interdits bancaires sur tous leurs comptes sauf a avoir désigné au préalable parmi eux le responsable "privilégié" du compte collectif.
je ne comprends toujours pas la logique comment puis je être pénalisé pour un acte que je n'ai pas commis ? ( faire des cheques sans provision ) sur le compte joint, je comprends bien que le banquier ne peut vérifier qui a fait le chéque mais sur le compte de mr (compte simple ) c bien mr qui a fait le chèque ?? non ??
Copper Ok a émis l'idée suivante :
On Sun, 11 Mar 2007 19:00:52 +0100, jfb <jfb@club.fr> wrote:
pouvez vous confirmer ??
Tout est clair dans l'art. L131-80 du code monétaire & financier :
En supposant que l'incident d'origine ait affecté le compte
collectif (ou joint), tous les titulaires sont interdits bancaires
sur tous leurs comptes sauf a avoir désigné au préalable
parmi eux le responsable "privilégié" du compte collectif.
je ne comprends toujours pas la logique
comment puis je être pénalisé pour un acte que je n'ai pas commis ? (
faire des cheques sans provision )
sur le compte joint, je comprends bien que le banquier ne peut vérifier
qui a fait le chéque
mais sur le compte de mr (compte simple ) c bien mr qui a fait le
chèque ??
non ??
Tout est clair dans l'art. L131-80 du code monétaire & financier :
En supposant que l'incident d'origine ait affecté le compte collectif (ou joint), tous les titulaires sont interdits bancaires sur tous leurs comptes sauf a avoir désigné au préalable parmi eux le responsable "privilégié" du compte collectif.
je ne comprends toujours pas la logique comment puis je être pénalisé pour un acte que je n'ai pas commis ? ( faire des cheques sans provision ) sur le compte joint, je comprends bien que le banquier ne peut vérifier qui a fait le chéque mais sur le compte de mr (compte simple ) c bien mr qui a fait le chèque ?? non ??
Droger Jean-Paul
jfb a pensé très fort :
Copper Ok a émis l'idée suivante :
On Sun, 11 Mar 2007 19:00:52 +0100, jfb wrote:
pouvez vous confirmer ??
Tout est clair dans l'art. L131-80 du code monétaire & financier :
En supposant que l'incident d'origine ait affecté le compte collectif (ou joint), tous les titulaires sont interdits bancaires sur tous leurs comptes sauf a avoir désigné au préalable parmi eux le responsable "privilégié" du compte collectif.
je ne comprends toujours pas la logique comment puis je être pénalisé pour un acte que je n'ai pas commis ? ( faire des cheques sans provision ) sur le compte joint, je comprends bien que le banquier ne peut vérifier qui a fait le chéque mais sur le compte de mr (compte simple ) c bien mr qui a fait le chèque ?? non ??
ben non, sur le compte de Mr Mme peut avoir procuration et tirer chèque sur chèque!!
-- Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama with wanadoo;
jfb a pensé très fort :
Copper Ok a émis l'idée suivante :
On Sun, 11 Mar 2007 19:00:52 +0100, jfb <jfb@club.fr> wrote:
pouvez vous confirmer ??
Tout est clair dans l'art. L131-80 du code monétaire & financier :
En supposant que l'incident d'origine ait affecté le compte
collectif (ou joint), tous les titulaires sont interdits bancaires
sur tous leurs comptes sauf a avoir désigné au préalable
parmi eux le responsable "privilégié" du compte collectif.
je ne comprends toujours pas la logique
comment puis je être pénalisé pour un acte que je n'ai pas commis ? ( faire
des cheques sans provision )
sur le compte joint, je comprends bien que le banquier ne peut vérifier qui a
fait le chéque
mais sur le compte de mr (compte simple ) c bien mr qui a fait le chèque ??
non ??
ben non, sur le compte de Mr Mme peut avoir procuration et tirer chèque
sur chèque!!
--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;
anti.jean-paul@manama.fr
Tout est clair dans l'art. L131-80 du code monétaire & financier :
En supposant que l'incident d'origine ait affecté le compte collectif (ou joint), tous les titulaires sont interdits bancaires sur tous leurs comptes sauf a avoir désigné au préalable parmi eux le responsable "privilégié" du compte collectif.
je ne comprends toujours pas la logique comment puis je être pénalisé pour un acte que je n'ai pas commis ? ( faire des cheques sans provision ) sur le compte joint, je comprends bien que le banquier ne peut vérifier qui a fait le chéque mais sur le compte de mr (compte simple ) c bien mr qui a fait le chèque ?? non ??
ben non, sur le compte de Mr Mme peut avoir procuration et tirer chèque sur chèque!!
-- Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama with wanadoo;
jfb
> ben non, sur le compte de Mr Mme peut avoir procuration
c hors de question !!! :-@ :-@ ^^ ^^ ^^ et tirer chèque sur
chèque!!
> ben non, sur le compte de Mr Mme peut avoir procuration
c hors de question !!! :-@ :-@ ^^ ^^ ^^
et tirer chèque sur
