Bonjour,
J'espère être sur le bon forum, sinon merci de me rediriger
Ma question : peut-on porter plainte pour harcèlement ?
J'explique : j'ai mis une maison en vente ; j'ai eu plusieurs acquéreurs
potentiels dont une dame qui a effectué la visite comme les autres
personnes. Chaque personne m'a proposé un prix, mais celui proposé par la
dame en question était loin du prix que j'en souhaitais. Comme elle n'a
voulu revenir sur sa décision ce qui est bien sûr son droit, je l'ai donc
informée le plus honnêtement du monde que je donnais la priorité à
acquéreurs avec qui j'ai trouvé un terrain d'entente concernant le prix de
vente, et je signe le compromis la semaine prochaine chez le notaire.
Les deux autres acquéreurs potentiels se sont retirés de l'affaire sans
aucun problème, sauf la dame en question.
En effet, cette personne avait "tiré des plans sur la comète" comme on
et bien qu'il n'y ait eu aucun accord que ce soit verbal ou écrit,
s'imaginait déjà chez elle. C'est une dame qui a beaucoup de liquidité, et
qui envisageait de transformer ma maison, qui est très grande, en 4
appartements. Sans m'en informer, elle a fait domicilier une partie de ses
comptes à ma propre agence bancaire que moi (c'est mon banquier qui m'a
prévenue.), a informé le maire de ma commune qu'elle était la nouvelle
propriétaire (là aussi c'est le maire qui m'a prévenue), a contacté des
artisans pour les travaux futurs (même topo, c'est un artisan que je
qui m'a informée, etc.).
Maintenant qu'elle sait qu'elle ne sera pas l'acquéreur, elle me harcèle
téléphone, vient faire du scandale sur les lieux de mon travail, harcèle
fils et ma belle-fille également sur les lieux de leur travail, en me
traitant de tous les noms, et débite à mon encontre un tas de grossièretés
mes collègues commerçants (je suis commerçante dans une galerie marchande)
tel point qu'elle nous fait même peur.
Quel recours légal puis-je avoir ?
Lui écrire en recommandé avec AR en la menaçant de tribunal ?
Sur quels textes puis-je m'appuyer ?
Merci de me conseiller très vite, car la situation devient intenable
Michèle
Bonjour,
J'espère être sur le bon forum, sinon merci de me rediriger
Ma question : peut-on porter plainte pour harcèlement ?
J'explique : j'ai mis une maison en vente ; j'ai eu plusieurs acquéreurs
potentiels dont une dame qui a effectué la visite comme les autres
personnes. Chaque personne m'a proposé un prix, mais celui proposé par la
dame en question était loin du prix que j'en souhaitais. Comme elle n'a
voulu revenir sur sa décision ce qui est bien sûr son droit, je l'ai donc
informée le plus honnêtement du monde que je donnais la priorité à
acquéreurs avec qui j'ai trouvé un terrain d'entente concernant le prix de
vente, et je signe le compromis la semaine prochaine chez le notaire.
Les deux autres acquéreurs potentiels se sont retirés de l'affaire sans
aucun problème, sauf la dame en question.
En effet, cette personne avait "tiré des plans sur la comète" comme on
et bien qu'il n'y ait eu aucun accord que ce soit verbal ou écrit,
s'imaginait déjà chez elle. C'est une dame qui a beaucoup de liquidité, et
qui envisageait de transformer ma maison, qui est très grande, en 4
appartements. Sans m'en informer, elle a fait domicilier une partie de ses
comptes à ma propre agence bancaire que moi (c'est mon banquier qui m'a
prévenue.), a informé le maire de ma commune qu'elle était la nouvelle
propriétaire (là aussi c'est le maire qui m'a prévenue), a contacté des
artisans pour les travaux futurs (même topo, c'est un artisan que je
qui m'a informée, etc.).
Maintenant qu'elle sait qu'elle ne sera pas l'acquéreur, elle me harcèle
téléphone, vient faire du scandale sur les lieux de mon travail, harcèle
fils et ma belle-fille également sur les lieux de leur travail, en me
traitant de tous les noms, et débite à mon encontre un tas de grossièretés
mes collègues commerçants (je suis commerçante dans une galerie marchande)
tel point qu'elle nous fait même peur.
Quel recours légal puis-je avoir ?
Lui écrire en recommandé avec AR en la menaçant de tribunal ?
Sur quels textes puis-je m'appuyer ?
Merci de me conseiller très vite, car la situation devient intenable
Michèle
Bonjour,
J'espère être sur le bon forum, sinon merci de me rediriger
Ma question : peut-on porter plainte pour harcèlement ?
J'explique : j'ai mis une maison en vente ; j'ai eu plusieurs acquéreurs
potentiels dont une dame qui a effectué la visite comme les autres
personnes. Chaque personne m'a proposé un prix, mais celui proposé par la
dame en question était loin du prix que j'en souhaitais. Comme elle n'a
voulu revenir sur sa décision ce qui est bien sûr son droit, je l'ai donc
informée le plus honnêtement du monde que je donnais la priorité à
acquéreurs avec qui j'ai trouvé un terrain d'entente concernant le prix de
vente, et je signe le compromis la semaine prochaine chez le notaire.
Les deux autres acquéreurs potentiels se sont retirés de l'affaire sans
aucun problème, sauf la dame en question.
En effet, cette personne avait "tiré des plans sur la comète" comme on
et bien qu'il n'y ait eu aucun accord que ce soit verbal ou écrit,
s'imaginait déjà chez elle. C'est une dame qui a beaucoup de liquidité, et
qui envisageait de transformer ma maison, qui est très grande, en 4
appartements. Sans m'en informer, elle a fait domicilier une partie de ses
comptes à ma propre agence bancaire que moi (c'est mon banquier qui m'a
prévenue.), a informé le maire de ma commune qu'elle était la nouvelle
propriétaire (là aussi c'est le maire qui m'a prévenue), a contacté des
artisans pour les travaux futurs (même topo, c'est un artisan que je
qui m'a informée, etc.).
Maintenant qu'elle sait qu'elle ne sera pas l'acquéreur, elle me harcèle
téléphone, vient faire du scandale sur les lieux de mon travail, harcèle
fils et ma belle-fille également sur les lieux de leur travail, en me
traitant de tous les noms, et débite à mon encontre un tas de grossièretés
mes collègues commerçants (je suis commerçante dans une galerie marchande)
tel point qu'elle nous fait même peur.
Quel recours légal puis-je avoir ?
Lui écrire en recommandé avec AR en la menaçant de tribunal ?
Sur quels textes puis-je m'appuyer ?
Merci de me conseiller très vite, car la situation devient intenable
Michèle
Article 222-33-2(inséré par Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 170
Bonjour,
J'espère être sur le bon forum, sinon merci de me rediriger
Ma question : peut-on porter plainte pour harcèlement ?
J'explique : j'ai mis une maison en vente ; j'ai eu plusieurs acquéreurs
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personnes. Chaque personne m'a proposé un prix, mais celui proposé par la
dame en question était loin du prix que j'en souhaitais. Comme elle n'a
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Les deux autres acquéreurs potentiels se sont retirés de l'affaire sans
aucun problème, sauf la dame en question.
En effet, cette personne avait "tiré des plans sur la comète" comme on
et bien qu'il n'y ait eu aucun accord que ce soit verbal ou écrit,
s'imaginait déjà chez elle. C'est une dame qui a beaucoup de liquidité, et
qui envisageait de transformer ma maison, qui est très grande, en 4
appartements. Sans m'en informer, elle a fait domicilier une partie de ses
comptes à ma propre agence bancaire que moi (c'est mon banquier qui m'a
prévenue.), a informé le maire de ma commune qu'elle était la nouvelle
propriétaire (là aussi c'est le maire qui m'a prévenue), a contacté des
artisans pour les travaux futurs (même topo, c'est un artisan que je
qui m'a informée, etc.).
Maintenant qu'elle sait qu'elle ne sera pas l'acquéreur, elle me harcèle
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fils et ma belle-fille également sur les lieux de leur travail, en me
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mes collègues commerçants (je suis commerçante dans une galerie marchande)
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Quel recours légal puis-je avoir ?
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Michèle
Article 222-33-2(inséré par Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 170
Bonjour,
J'espère être sur le bon forum, sinon merci de me rediriger
Ma question : peut-on porter plainte pour harcèlement ?
J'explique : j'ai mis une maison en vente ; j'ai eu plusieurs acquéreurs
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Les deux autres acquéreurs potentiels se sont retirés de l'affaire sans
aucun problème, sauf la dame en question.
En effet, cette personne avait "tiré des plans sur la comète" comme on
et bien qu'il n'y ait eu aucun accord que ce soit verbal ou écrit,
s'imaginait déjà chez elle. C'est une dame qui a beaucoup de liquidité, et
qui envisageait de transformer ma maison, qui est très grande, en 4
appartements. Sans m'en informer, elle a fait domicilier une partie de ses
comptes à ma propre agence bancaire que moi (c'est mon banquier qui m'a
prévenue.), a informé le maire de ma commune qu'elle était la nouvelle
propriétaire (là aussi c'est le maire qui m'a prévenue), a contacté des
artisans pour les travaux futurs (même topo, c'est un artisan que je
qui m'a informée, etc.).
Maintenant qu'elle sait qu'elle ne sera pas l'acquéreur, elle me harcèle
téléphone, vient faire du scandale sur les lieux de mon travail, harcèle
fils et ma belle-fille également sur les lieux de leur travail, en me
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mes collègues commerçants (je suis commerçante dans une galerie marchande)
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Quel recours légal puis-je avoir ?
Lui écrire en recommandé avec AR en la menaçant de tribunal ?
Sur quels textes puis-je m'appuyer ?
Merci de me conseiller très vite, car la situation devient intenable
Michèle
Article 222-33-2(inséré par Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 170
Bonjour,
J'espère être sur le bon forum, sinon merci de me rediriger
Ma question : peut-on porter plainte pour harcèlement ?
J'explique : j'ai mis une maison en vente ; j'ai eu plusieurs acquéreurs
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personnes. Chaque personne m'a proposé un prix, mais celui proposé par la
dame en question était loin du prix que j'en souhaitais. Comme elle n'a
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acquéreurs avec qui j'ai trouvé un terrain d'entente concernant le prix de
vente, et je signe le compromis la semaine prochaine chez le notaire.
Les deux autres acquéreurs potentiels se sont retirés de l'affaire sans
aucun problème, sauf la dame en question.
En effet, cette personne avait "tiré des plans sur la comète" comme on
et bien qu'il n'y ait eu aucun accord que ce soit verbal ou écrit,
s'imaginait déjà chez elle. C'est une dame qui a beaucoup de liquidité, et
qui envisageait de transformer ma maison, qui est très grande, en 4
appartements. Sans m'en informer, elle a fait domicilier une partie de ses
comptes à ma propre agence bancaire que moi (c'est mon banquier qui m'a
prévenue.), a informé le maire de ma commune qu'elle était la nouvelle
propriétaire (là aussi c'est le maire qui m'a prévenue), a contacté des
artisans pour les travaux futurs (même topo, c'est un artisan que je
qui m'a informée, etc.).
Maintenant qu'elle sait qu'elle ne sera pas l'acquéreur, elle me harcèle
téléphone, vient faire du scandale sur les lieux de mon travail, harcèle
fils et ma belle-fille également sur les lieux de leur travail, en me
traitant de tous les noms, et débite à mon encontre un tas de grossièretés
mes collègues commerçants (je suis commerçante dans une galerie marchande)
tel point qu'elle nous fait même peur.
Quel recours légal puis-je avoir ?
Lui écrire en recommandé avec AR en la menaçant de tribunal ?
Sur quels textes puis-je m'appuyer ?
Merci de me conseiller très vite, car la situation devient intenable
Michèle
Merci à tous les deux de vos réponses
J'ai trouvé un article de loi :
>Article 222-33-2(inséré par Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 170
Journal Officiel du 18 janvier 2002)Le fait de >harceler autrui par des
agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des
conditions de >travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa
dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de >compromettre son
avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros
d'amende.
Puis-je m'appuyer dessus ?
Merci
Michèle
"honey" <~~~~@voila.fr> a écrit dans le message de news:
c5mlas$27p$
> Bonjour,
> J'espère être sur le bon forum, sinon merci de me rediriger
> Ma question : peut-on porter plainte pour harcèlement ?
> J'explique : j'ai mis une maison en vente ; j'ai eu plusieurs acquéreurs
> potentiels dont une dame qui a effectué la visite comme les autres
> personnes. Chaque personne m'a proposé un prix, mais celui proposé par
> dame en question était loin du prix que j'en souhaitais. Comme elle n'a
pas
> voulu revenir sur sa décision ce qui est bien sûr son droit, je l'ai
> informée le plus honnêtement du monde que je donnais la priorité à
d'autres
> acquéreurs avec qui j'ai trouvé un terrain d'entente concernant le prix
> vente, et je signe le compromis la semaine prochaine chez le notaire.
> Les deux autres acquéreurs potentiels se sont retirés de l'affaire sans
> aucun problème, sauf la dame en question.
> En effet, cette personne avait "tiré des plans sur la comète" comme on
dit,
> et bien qu'il n'y ait eu aucun accord que ce soit verbal ou écrit,
> s'imaginait déjà chez elle. C'est une dame qui a beaucoup de liquidité,
> qui envisageait de transformer ma maison, qui est très grande, en 4
> appartements. Sans m'en informer, elle a fait domicilier une partie de
> comptes à ma propre agence bancaire que moi (c'est mon banquier qui m'a
> prévenue.), a informé le maire de ma commune qu'elle était la nouvelle
> propriétaire (là aussi c'est le maire qui m'a prévenue), a contacté des
> artisans pour les travaux futurs (même topo, c'est un artisan que je
connais
> qui m'a informée, etc.).
> Maintenant qu'elle sait qu'elle ne sera pas l'acquéreur, elle me harcèle
au
> téléphone, vient faire du scandale sur les lieux de mon travail, harcèle
mon
> fils et ma belle-fille également sur les lieux de leur travail, en me
> traitant de tous les noms, et débite à mon encontre un tas de
à
> mes collègues commerçants (je suis commerçante dans une galerie
à
> tel point qu'elle nous fait même peur.
> Quel recours légal puis-je avoir ?
> Lui écrire en recommandé avec AR en la menaçant de tribunal ?
> Sur quels textes puis-je m'appuyer ?
> Merci de me conseiller très vite, car la situation devient intenable
> Michèle
>
>
Merci à tous les deux de vos réponses
J'ai trouvé un article de loi :
>Article 222-33-2(inséré par Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 170
Journal Officiel du 18 janvier 2002)Le fait de >harceler autrui par des
agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des
conditions de >travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa
dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de >compromettre son
avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros
d'amende.
Puis-je m'appuyer dessus ?
Merci
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c5mlas$27p$1@news.tiscali.fr...
> Bonjour,
> J'espère être sur le bon forum, sinon merci de me rediriger
> Ma question : peut-on porter plainte pour harcèlement ?
> J'explique : j'ai mis une maison en vente ; j'ai eu plusieurs acquéreurs
> potentiels dont une dame qui a effectué la visite comme les autres
> personnes. Chaque personne m'a proposé un prix, mais celui proposé par
> dame en question était loin du prix que j'en souhaitais. Comme elle n'a
pas
> voulu revenir sur sa décision ce qui est bien sûr son droit, je l'ai
> informée le plus honnêtement du monde que je donnais la priorité à
d'autres
> acquéreurs avec qui j'ai trouvé un terrain d'entente concernant le prix
> vente, et je signe le compromis la semaine prochaine chez le notaire.
> Les deux autres acquéreurs potentiels se sont retirés de l'affaire sans
> aucun problème, sauf la dame en question.
> En effet, cette personne avait "tiré des plans sur la comète" comme on
dit,
> et bien qu'il n'y ait eu aucun accord que ce soit verbal ou écrit,
> s'imaginait déjà chez elle. C'est une dame qui a beaucoup de liquidité,
> qui envisageait de transformer ma maison, qui est très grande, en 4
> appartements. Sans m'en informer, elle a fait domicilier une partie de
> comptes à ma propre agence bancaire que moi (c'est mon banquier qui m'a
> prévenue.), a informé le maire de ma commune qu'elle était la nouvelle
> propriétaire (là aussi c'est le maire qui m'a prévenue), a contacté des
> artisans pour les travaux futurs (même topo, c'est un artisan que je
connais
> qui m'a informée, etc.).
> Maintenant qu'elle sait qu'elle ne sera pas l'acquéreur, elle me harcèle
au
> téléphone, vient faire du scandale sur les lieux de mon travail, harcèle
mon
> fils et ma belle-fille également sur les lieux de leur travail, en me
> traitant de tous les noms, et débite à mon encontre un tas de
à
> mes collègues commerçants (je suis commerçante dans une galerie
à
> tel point qu'elle nous fait même peur.
> Quel recours légal puis-je avoir ?
> Lui écrire en recommandé avec AR en la menaçant de tribunal ?
> Sur quels textes puis-je m'appuyer ?
> Merci de me conseiller très vite, car la situation devient intenable
> Michèle
>
>
Merci à tous les deux de vos réponses
J'ai trouvé un article de loi :
>Article 222-33-2(inséré par Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 170
Journal Officiel du 18 janvier 2002)Le fait de >harceler autrui par des
agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des
conditions de >travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa
dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de >compromettre son
avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros
d'amende.
Puis-je m'appuyer dessus ?
Merci
Michèle
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> Bonjour,
> J'espère être sur le bon forum, sinon merci de me rediriger
> Ma question : peut-on porter plainte pour harcèlement ?
> J'explique : j'ai mis une maison en vente ; j'ai eu plusieurs acquéreurs
> potentiels dont une dame qui a effectué la visite comme les autres
> personnes. Chaque personne m'a proposé un prix, mais celui proposé par
> dame en question était loin du prix que j'en souhaitais. Comme elle n'a
pas
> voulu revenir sur sa décision ce qui est bien sûr son droit, je l'ai
> informée le plus honnêtement du monde que je donnais la priorité à
d'autres
> acquéreurs avec qui j'ai trouvé un terrain d'entente concernant le prix
> vente, et je signe le compromis la semaine prochaine chez le notaire.
> Les deux autres acquéreurs potentiels se sont retirés de l'affaire sans
> aucun problème, sauf la dame en question.
> En effet, cette personne avait "tiré des plans sur la comète" comme on
dit,
> et bien qu'il n'y ait eu aucun accord que ce soit verbal ou écrit,
> s'imaginait déjà chez elle. C'est une dame qui a beaucoup de liquidité,
> qui envisageait de transformer ma maison, qui est très grande, en 4
> appartements. Sans m'en informer, elle a fait domicilier une partie de
> comptes à ma propre agence bancaire que moi (c'est mon banquier qui m'a
> prévenue.), a informé le maire de ma commune qu'elle était la nouvelle
> propriétaire (là aussi c'est le maire qui m'a prévenue), a contacté des
> artisans pour les travaux futurs (même topo, c'est un artisan que je
connais
> qui m'a informée, etc.).
> Maintenant qu'elle sait qu'elle ne sera pas l'acquéreur, elle me harcèle
au
> téléphone, vient faire du scandale sur les lieux de mon travail, harcèle
mon
> fils et ma belle-fille également sur les lieux de leur travail, en me
> traitant de tous les noms, et débite à mon encontre un tas de
à
> mes collègues commerçants (je suis commerçante dans une galerie
à
> tel point qu'elle nous fait même peur.
> Quel recours légal puis-je avoir ?
> Lui écrire en recommandé avec AR en la menaçant de tribunal ?
> Sur quels textes puis-je m'appuyer ?
> Merci de me conseiller très vite, car la situation devient intenable
> Michèle
>
>
Pas certain, c'est le code du travail pour les salariés dans leur
activité...
--
------------------------------------------
Merci, @+, bye, Joe
------------------------------------------
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
"honey" <~~~~@voila.fr> a écrit dans le message de news:
c5o0n2$3t5$
> Merci à tous les deux de vos réponses
> J'ai trouvé un article de loi :
>
> >Article 222-33-2(inséré par Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 170
> Journal Officiel du 18 janvier 2002)Le fait de >harceler autrui par des
> agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des
> conditions de >travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à
> dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de >compromettre son
> avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000
> d'amende.
>
> Puis-je m'appuyer dessus ?
> Merci
> Michèle
>
>
> "honey" <~~~~@voila.fr> a écrit dans le message de news:
> c5mlas$27p$
> > Bonjour,
> > J'espère être sur le bon forum, sinon merci de me rediriger
> > Ma question : peut-on porter plainte pour harcèlement ?
> > J'explique : j'ai mis une maison en vente ; j'ai eu plusieurs
> > potentiels dont une dame qui a effectué la visite comme les autres
> > personnes. Chaque personne m'a proposé un prix, mais celui proposé par
la
> > dame en question était loin du prix que j'en souhaitais. Comme elle
> pas
> > voulu revenir sur sa décision ce qui est bien sûr son droit, je l'ai
donc
> > informée le plus honnêtement du monde que je donnais la priorité à
> d'autres
> > acquéreurs avec qui j'ai trouvé un terrain d'entente concernant le
de
> > vente, et je signe le compromis la semaine prochaine chez le notaire.
> > Les deux autres acquéreurs potentiels se sont retirés de l'affaire
> > aucun problème, sauf la dame en question.
> > En effet, cette personne avait "tiré des plans sur la comète" comme
> dit,
> > et bien qu'il n'y ait eu aucun accord que ce soit verbal ou écrit,
> > s'imaginait déjà chez elle. C'est une dame qui a beaucoup de
et
> > qui envisageait de transformer ma maison, qui est très grande, en 4
> > appartements. Sans m'en informer, elle a fait domicilier une partie de
ses
> > comptes à ma propre agence bancaire que moi (c'est mon banquier qui
> > prévenue.), a informé le maire de ma commune qu'elle était la nouvelle
> > propriétaire (là aussi c'est le maire qui m'a prévenue), a contacté
> > artisans pour les travaux futurs (même topo, c'est un artisan que je
> connais
> > qui m'a informée, etc.).
> > Maintenant qu'elle sait qu'elle ne sera pas l'acquéreur, elle me
> au
> > téléphone, vient faire du scandale sur les lieux de mon travail,
> mon
> > fils et ma belle-fille également sur les lieux de leur travail, en me
> > traitant de tous les noms, et débite à mon encontre un tas de
grossièretés
> à
> > mes collègues commerçants (je suis commerçante dans une galerie
marchande)
> à
> > tel point qu'elle nous fait même peur.
> > Quel recours légal puis-je avoir ?
> > Lui écrire en recommandé avec AR en la menaçant de tribunal ?
> > Sur quels textes puis-je m'appuyer ?
> > Merci de me conseiller très vite, car la situation devient intenable
> > Michèle
> >
> >
>
>
Pas certain, c'est le code du travail pour les salariés dans leur
activité...
--
------------------------------------------
Merci, @+, bye, Joe
montmartre75@iFrance.com
------------------------------------------
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
"honey" <~~~~@voila.fr> a écrit dans le message de news:
c5o0n2$3t5$1@news.tiscali.fr...
> Merci à tous les deux de vos réponses
> J'ai trouvé un article de loi :
>
> >Article 222-33-2(inséré par Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 170
> Journal Officiel du 18 janvier 2002)Le fait de >harceler autrui par des
> agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des
> conditions de >travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à
> dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de >compromettre son
> avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000
> d'amende.
>
> Puis-je m'appuyer dessus ?
> Merci
> Michèle
>
>
> "honey" <~~~~@voila.fr> a écrit dans le message de news:
> c5mlas$27p$1@news.tiscali.fr...
> > Bonjour,
> > J'espère être sur le bon forum, sinon merci de me rediriger
> > Ma question : peut-on porter plainte pour harcèlement ?
> > J'explique : j'ai mis une maison en vente ; j'ai eu plusieurs
> > potentiels dont une dame qui a effectué la visite comme les autres
> > personnes. Chaque personne m'a proposé un prix, mais celui proposé par
la
> > dame en question était loin du prix que j'en souhaitais. Comme elle
> pas
> > voulu revenir sur sa décision ce qui est bien sûr son droit, je l'ai
donc
> > informée le plus honnêtement du monde que je donnais la priorité à
> d'autres
> > acquéreurs avec qui j'ai trouvé un terrain d'entente concernant le
de
> > vente, et je signe le compromis la semaine prochaine chez le notaire.
> > Les deux autres acquéreurs potentiels se sont retirés de l'affaire
> > aucun problème, sauf la dame en question.
> > En effet, cette personne avait "tiré des plans sur la comète" comme
> dit,
> > et bien qu'il n'y ait eu aucun accord que ce soit verbal ou écrit,
> > s'imaginait déjà chez elle. C'est une dame qui a beaucoup de
et
> > qui envisageait de transformer ma maison, qui est très grande, en 4
> > appartements. Sans m'en informer, elle a fait domicilier une partie de
ses
> > comptes à ma propre agence bancaire que moi (c'est mon banquier qui
> > prévenue.), a informé le maire de ma commune qu'elle était la nouvelle
> > propriétaire (là aussi c'est le maire qui m'a prévenue), a contacté
> > artisans pour les travaux futurs (même topo, c'est un artisan que je
> connais
> > qui m'a informée, etc.).
> > Maintenant qu'elle sait qu'elle ne sera pas l'acquéreur, elle me
> au
> > téléphone, vient faire du scandale sur les lieux de mon travail,
> mon
> > fils et ma belle-fille également sur les lieux de leur travail, en me
> > traitant de tous les noms, et débite à mon encontre un tas de
grossièretés
> à
> > mes collègues commerçants (je suis commerçante dans une galerie
marchande)
> à
> > tel point qu'elle nous fait même peur.
> > Quel recours légal puis-je avoir ?
> > Lui écrire en recommandé avec AR en la menaçant de tribunal ?
> > Sur quels textes puis-je m'appuyer ?
> > Merci de me conseiller très vite, car la situation devient intenable
> > Michèle
> >
> >
>
>
Pas certain, c'est le code du travail pour les salariés dans leur
activité...
--
------------------------------------------
Merci, @+, bye, Joe
------------------------------------------
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
"honey" <~~~~@voila.fr> a écrit dans le message de news:
c5o0n2$3t5$
> Merci à tous les deux de vos réponses
> J'ai trouvé un article de loi :
>
> >Article 222-33-2(inséré par Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 170
> Journal Officiel du 18 janvier 2002)Le fait de >harceler autrui par des
> agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des
> conditions de >travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à
> dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de >compromettre son
> avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000
> d'amende.
>
> Puis-je m'appuyer dessus ?
> Merci
> Michèle
>
>
> "honey" <~~~~@voila.fr> a écrit dans le message de news:
> c5mlas$27p$
> > Bonjour,
> > J'espère être sur le bon forum, sinon merci de me rediriger
> > Ma question : peut-on porter plainte pour harcèlement ?
> > J'explique : j'ai mis une maison en vente ; j'ai eu plusieurs
> > potentiels dont une dame qui a effectué la visite comme les autres
> > personnes. Chaque personne m'a proposé un prix, mais celui proposé par
la
> > dame en question était loin du prix que j'en souhaitais. Comme elle
> pas
> > voulu revenir sur sa décision ce qui est bien sûr son droit, je l'ai
donc
> > informée le plus honnêtement du monde que je donnais la priorité à
> d'autres
> > acquéreurs avec qui j'ai trouvé un terrain d'entente concernant le
de
> > vente, et je signe le compromis la semaine prochaine chez le notaire.
> > Les deux autres acquéreurs potentiels se sont retirés de l'affaire
> > aucun problème, sauf la dame en question.
> > En effet, cette personne avait "tiré des plans sur la comète" comme
> dit,
> > et bien qu'il n'y ait eu aucun accord que ce soit verbal ou écrit,
> > s'imaginait déjà chez elle. C'est une dame qui a beaucoup de
et
> > qui envisageait de transformer ma maison, qui est très grande, en 4
> > appartements. Sans m'en informer, elle a fait domicilier une partie de
ses
> > comptes à ma propre agence bancaire que moi (c'est mon banquier qui
> > prévenue.), a informé le maire de ma commune qu'elle était la nouvelle
> > propriétaire (là aussi c'est le maire qui m'a prévenue), a contacté
> > artisans pour les travaux futurs (même topo, c'est un artisan que je
> connais
> > qui m'a informée, etc.).
> > Maintenant qu'elle sait qu'elle ne sera pas l'acquéreur, elle me
> au
> > téléphone, vient faire du scandale sur les lieux de mon travail,
> mon
> > fils et ma belle-fille également sur les lieux de leur travail, en me
> > traitant de tous les noms, et débite à mon encontre un tas de
grossièretés
> à
> > mes collègues commerçants (je suis commerçante dans une galerie
marchande)
> à
> > tel point qu'elle nous fait même peur.
> > Quel recours légal puis-je avoir ?
> > Lui écrire en recommandé avec AR en la menaçant de tribunal ?
> > Sur quels textes puis-je m'appuyer ?
> > Merci de me conseiller très vite, car la situation devient intenable
> > Michèle
> >
> >
>
>
Merci de votre réponse
Mais malgré mes recherches, je ne trouve rien concernant la vie privée ;
doit bien exister quelque part, un texte de loi pour çà ?
Merci de votre réponse
Mais malgré mes recherches, je ne trouve rien concernant la vie privée ;
doit bien exister quelque part, un texte de loi pour çà ?
Merci de votre réponse
Mais malgré mes recherches, je ne trouve rien concernant la vie privée ;
doit bien exister quelque part, un texte de loi pour çà ?