Bonjour, je n'ai pas réussi à trouver l'info sur internet :
En présence de mineurs lors d'une succession, il est conseillé (
obligatoire?) de faire poser des scellés sur les biens du défunt et de faire
procéder à un inventaire.
Mais à qui doit-on demander de le faire? la police, le maire, un tribunal?
Qui peut le demander? Sous quelle forme?
Dans quels délais cela peut-il se faire?
Le cas : 2 enfants d'un premier mariage, la mère en réanimation ( très
grave ), le mari actuel a déjà commencé à déménager l'appartement de ce qui
pouvait avoir de la valeur.
Les enfants sont, pour le moment, chez la grand mère qui n'ose pas encore
intervenir de peur de "fâcher" le gendre.
J'ai promis de chercher des infos sur internet, je ne les ai pas trouvées ce
soir.
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Aleon
lea wrote:
Le cas : 2 enfants d'un premier mariage, la mère en réanimation ( très grave ), le mari actuel a déjà commencé à déménager l'appartement de ce qui pouvait avoir de la valeur.
Je suis désolé , mais le "mari" fait ce qu'il veut des biens dont il dispose (si communauté du mariage ) jusqu'au "deces"
Les enfants sont, pour le moment, chez la grand mère qui n'ose pas encore intervenir de peur de "fâcher" le gendre.
Elle n'en a pas le pouvoir.
J'ai promis de chercher des infos sur internet, je ne les ai pas trouvées ce soir.
Les regles de succesion s'appliqueront à partir du deces , faites intervenir le notaire pour garantir (scellés) les biens
-- Posté via http://www.webatou.net/ Usenet dans votre navigateur Complaints-To:
lea wrote:
Le cas : 2 enfants d'un premier mariage, la mère en réanimation ( très
grave ), le mari actuel a déjà commencé à déménager l'appartement de ce qui
pouvait avoir de la valeur.
Je suis désolé , mais le "mari" fait ce qu'il veut des biens dont il
dispose (si communauté du mariage ) jusqu'au "deces"
Les enfants sont, pour le moment, chez la grand mère qui n'ose pas encore
intervenir de peur de "fâcher" le gendre.
Elle n'en a pas le pouvoir.
J'ai promis de chercher des infos sur internet, je ne les ai pas trouvées ce
soir.
Les regles de succesion s'appliqueront à partir du deces , faites
intervenir
le notaire pour garantir (scellés) les biens
--
Posté via http://www.webatou.net/
Usenet dans votre navigateur
Complaints-To: abuse@webatou.net
Le cas : 2 enfants d'un premier mariage, la mère en réanimation ( très grave ), le mari actuel a déjà commencé à déménager l'appartement de ce qui pouvait avoir de la valeur.
Je suis désolé , mais le "mari" fait ce qu'il veut des biens dont il dispose (si communauté du mariage ) jusqu'au "deces"
Les enfants sont, pour le moment, chez la grand mère qui n'ose pas encore intervenir de peur de "fâcher" le gendre.
Elle n'en a pas le pouvoir.
J'ai promis de chercher des infos sur internet, je ne les ai pas trouvées ce soir.
Les regles de succesion s'appliqueront à partir du deces , faites intervenir le notaire pour garantir (scellés) les biens
-- Posté via http://www.webatou.net/ Usenet dans votre navigateur Complaints-To:
lea
"Aleon" a écrit dans le message de news: bupfrl$k7tq1$
lea wrote: > Le cas : 2 enfants d'un premier mariage, la mère en réanimation ( très > grave ), le mari actuel a déjà commencé à déménager l'appartement de ce
qui
> pouvait avoir de la valeur. Je suis désolé , mais le "mari" fait ce qu'il veut des biens dont il dispose (si communauté du mariage ) jusqu'au "deces" > Les enfants sont, pour le moment, chez la grand mère qui n'ose pas
encore
> intervenir de peur de "fâcher" le gendre. Elle n'en a pas le pouvoir. > J'ai promis de chercher des infos sur internet, je ne les ai pas
trouvées ce
> soir. Les regles de succesion s'appliqueront à partir du deces , faites intervenir le notaire pour garantir (scellés) les biens
Pardon, j'ai cliqué un peu vite et ma réponse est partie dans votre Email personnel ;-(
Je disais :
La première démarche devra donc être de s'adresser à un notaire. Je vais donc conseiller à la grand-mère d'en choisir un rapidement: : il a vraiment peu d'espoir pour la mère. Merci de votre réponse si rapide. Léa
"Aleon" <Aleon@aol.com> a écrit dans le message de news:
bupfrl$k7tq1$1@ID-187920.news.uni-berlin.de...
lea wrote:
> Le cas : 2 enfants d'un premier mariage, la mère en réanimation ( très
> grave ), le mari actuel a déjà commencé à déménager l'appartement de ce
qui
> pouvait avoir de la valeur.
Je suis désolé , mais le "mari" fait ce qu'il veut des biens dont il
dispose (si communauté du mariage ) jusqu'au "deces"
> Les enfants sont, pour le moment, chez la grand mère qui n'ose pas
encore
> intervenir de peur de "fâcher" le gendre.
Elle n'en a pas le pouvoir.
> J'ai promis de chercher des infos sur internet, je ne les ai pas
trouvées ce
> soir.
Les regles de succesion s'appliqueront à partir du deces , faites
intervenir
le notaire pour garantir (scellés) les biens
Pardon, j'ai cliqué un peu vite et ma réponse est partie dans votre Email
personnel ;-(
Je disais :
La première démarche devra donc être de s'adresser à un notaire.
Je vais donc conseiller à la grand-mère d'en choisir un rapidement: : il a
vraiment peu d'espoir pour la mère.
Merci de votre réponse si rapide.
Léa
"Aleon" a écrit dans le message de news: bupfrl$k7tq1$
lea wrote: > Le cas : 2 enfants d'un premier mariage, la mère en réanimation ( très > grave ), le mari actuel a déjà commencé à déménager l'appartement de ce
qui
> pouvait avoir de la valeur. Je suis désolé , mais le "mari" fait ce qu'il veut des biens dont il dispose (si communauté du mariage ) jusqu'au "deces" > Les enfants sont, pour le moment, chez la grand mère qui n'ose pas
encore
> intervenir de peur de "fâcher" le gendre. Elle n'en a pas le pouvoir. > J'ai promis de chercher des infos sur internet, je ne les ai pas
trouvées ce
> soir. Les regles de succesion s'appliqueront à partir du deces , faites intervenir le notaire pour garantir (scellés) les biens
Pardon, j'ai cliqué un peu vite et ma réponse est partie dans votre Email personnel ;-(
Je disais :
La première démarche devra donc être de s'adresser à un notaire. Je vais donc conseiller à la grand-mère d'en choisir un rapidement: : il a vraiment peu d'espoir pour la mère. Merci de votre réponse si rapide. Léa
chevalier b.
"lea" Tant que la mère est en vie, on ne peut pas poser les scellés. Après, voir le nouveau code de procédure civile sur Légifrance, c'est aux environs de l'article 1320.
"lea"
Tant que la mère est en vie, on ne peut pas poser les scellés.
Après, voir le nouveau code de procédure civile sur Légifrance, c'est
aux environs de l'article 1320.
"lea" Tant que la mère est en vie, on ne peut pas poser les scellés. Après, voir le nouveau code de procédure civile sur Légifrance, c'est aux environs de l'article 1320.
Fred
Le jeu, 22 jan 2004 at 21:25 GMT, lea a écrit:
Bonjour, je n'ai pas réussi à trouver l'info sur internet :
En présence de mineurs lors d'une succession, il est conseillé ( obligatoire?) de faire poser des scellés sur les biens du défunt et de faire procéder à un inventaire.
Mais à qui doit-on demander de le faire? la police, le maire, un tribunal? Qui peut le demander? Sous quelle forme? Dans quels délais cela peut-il se faire?
Article 1304 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile :
La pose des scellés en cas de décs est de la seule compétence du Greffier en Chef du Tribunal d'Instance du domicile du défunt.
Peuvent demander l'apposition des scellés :
- le conjoint - tous ceux qui prétendent avoir un droit dans la succession - l'exécuteur testamentaire - le ministère public (c'est à dire le Procureur) - le propriétaire des lieux - tout créancier muni d'un titre exécutoire ou d'une permission du juge - en cas d'absence du conjoint ou des héritiers, ou s'il y a parmi les héritiers des mineurs non pourvus d'un représentant légal, par les personnes qui demeuraient avec le défunt, par le maire, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie.
Je résume les autres articles : l'apposition des scellés se fait avant l'inventaire et jamais après, le Greffier peut prendre toutes les mesures nécessaires, y compris faire ouvrir les lieux (par un serrurier donc). Le Greffier peut désigner un "gardien" des scellés si la valeur apparente des biens le justifie. Le gardien peut être une personne vivant dans les lieux, mais pas un membre du personnel de greffe.
La mauvaise nouvelle, c'est qu'il faut attendre le décès.
Le cas : 2 enfants d'un premier mariage, la mère en réanimation ( très grave ), le mari actuel a déjà commencé à déménager l'appartement de ce qui pouvait avoir de la valeur. Les enfants sont, pour le moment, chez la grand mère qui n'ose pas encore intervenir de peur de "fâcher" le gendre. J'ai promis de chercher des infos sur internet, je ne les ai pas trouvées ce soir.
C'est le "représentant légal" des enfant mineurs qui devra faire la demande en leur nom. C'est à dire le père ou le tuteur.
Sinon, il faut que ce soit le Maire ou le Commissaire de Police ou le Commandant de la Gendarmerie.
Le jeu, 22 jan 2004 at 21:25 GMT, lea <lea.tomreponse@wanadoo.fr> a écrit:
Bonjour, je n'ai pas réussi à trouver l'info sur internet :
En présence de mineurs lors d'une succession, il est conseillé (
obligatoire?) de faire poser des scellés sur les biens du défunt et de faire
procéder à un inventaire.
Mais à qui doit-on demander de le faire? la police, le maire, un tribunal?
Qui peut le demander? Sous quelle forme?
Dans quels délais cela peut-il se faire?
Article 1304 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile :
La pose des scellés en cas de décs est de la seule compétence du Greffier
en Chef du Tribunal d'Instance du domicile du défunt.
Peuvent demander l'apposition des scellés :
- le conjoint
- tous ceux qui prétendent avoir un droit dans la succession
- l'exécuteur testamentaire
- le ministère public (c'est à dire le Procureur)
- le propriétaire des lieux
- tout créancier muni d'un titre exécutoire ou d'une permission du juge
- en cas d'absence du conjoint ou des héritiers, ou s'il y a parmi les
héritiers des mineurs non pourvus d'un représentant légal, par les
personnes qui demeuraient avec le défunt, par le maire, le commissaire
de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie.
Je résume les autres articles : l'apposition des scellés se fait avant
l'inventaire et jamais après, le Greffier peut prendre toutes les
mesures nécessaires, y compris faire ouvrir les lieux (par un serrurier
donc). Le Greffier peut désigner un "gardien" des scellés si la valeur
apparente des biens le justifie. Le gardien peut être une personne
vivant dans les lieux, mais pas un membre du personnel de greffe.
La mauvaise nouvelle, c'est qu'il faut attendre le décès.
Le cas : 2 enfants d'un premier mariage, la mère en réanimation ( très
grave ), le mari actuel a déjà commencé à déménager l'appartement de ce qui
pouvait avoir de la valeur.
Les enfants sont, pour le moment, chez la grand mère qui n'ose pas encore
intervenir de peur de "fâcher" le gendre.
J'ai promis de chercher des infos sur internet, je ne les ai pas trouvées ce
soir.
C'est le "représentant légal" des enfant mineurs qui devra faire la
demande en leur nom. C'est à dire le père ou le tuteur.
Sinon, il faut que ce soit le Maire ou le Commissaire de Police ou le
Commandant de la Gendarmerie.
Bonjour, je n'ai pas réussi à trouver l'info sur internet :
En présence de mineurs lors d'une succession, il est conseillé ( obligatoire?) de faire poser des scellés sur les biens du défunt et de faire procéder à un inventaire.
Mais à qui doit-on demander de le faire? la police, le maire, un tribunal? Qui peut le demander? Sous quelle forme? Dans quels délais cela peut-il se faire?
Article 1304 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile :
La pose des scellés en cas de décs est de la seule compétence du Greffier en Chef du Tribunal d'Instance du domicile du défunt.
Peuvent demander l'apposition des scellés :
- le conjoint - tous ceux qui prétendent avoir un droit dans la succession - l'exécuteur testamentaire - le ministère public (c'est à dire le Procureur) - le propriétaire des lieux - tout créancier muni d'un titre exécutoire ou d'une permission du juge - en cas d'absence du conjoint ou des héritiers, ou s'il y a parmi les héritiers des mineurs non pourvus d'un représentant légal, par les personnes qui demeuraient avec le défunt, par le maire, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie.
Je résume les autres articles : l'apposition des scellés se fait avant l'inventaire et jamais après, le Greffier peut prendre toutes les mesures nécessaires, y compris faire ouvrir les lieux (par un serrurier donc). Le Greffier peut désigner un "gardien" des scellés si la valeur apparente des biens le justifie. Le gardien peut être une personne vivant dans les lieux, mais pas un membre du personnel de greffe.
La mauvaise nouvelle, c'est qu'il faut attendre le décès.
Le cas : 2 enfants d'un premier mariage, la mère en réanimation ( très grave ), le mari actuel a déjà commencé à déménager l'appartement de ce qui pouvait avoir de la valeur. Les enfants sont, pour le moment, chez la grand mère qui n'ose pas encore intervenir de peur de "fâcher" le gendre. J'ai promis de chercher des infos sur internet, je ne les ai pas trouvées ce soir.
C'est le "représentant légal" des enfant mineurs qui devra faire la demande en leur nom. C'est à dire le père ou le tuteur.
Sinon, il faut que ce soit le Maire ou le Commissaire de Police ou le Commandant de la Gendarmerie.
lea
"Fred" a écrit dans le message de news: 401054ca$0$17118$
Le jeu, 22 jan 2004 at 21:25 GMT, lea a écrit: > Bonjour, je n'ai pas réussi à trouver l'info sur internet : > > En présence de mineurs lors d'une succession, il est conseillé ( > obligatoire?) de faire poser des scellés sur les biens du défunt et de
faire
> procéder à un inventaire. > > Mais à qui doit-on demander de le faire? la police, le maire, un
tribunal?
> Qui peut le demander? Sous quelle forme? > Dans quels délais cela peut-il se faire? >
Article 1304 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile :
La pose des scellés en cas de décs est de la seule compétence du Greffier en Chef du Tribunal d'Instance du domicile du défunt.
Peuvent demander l'apposition des scellés :
- le conjoint - tous ceux qui prétendent avoir un droit dans la succession - l'exécuteur testamentaire - le ministère public (c'est à dire le Procureur) - le propriétaire des lieux - tout créancier muni d'un titre exécutoire ou d'une permission du juge - en cas d'absence du conjoint ou des héritiers, ou s'il y a parmi les héritiers des mineurs non pourvus d'un représentant légal, par les personnes qui demeuraient avec le défunt, par le maire, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie.
Je résume les autres articles : l'apposition des scellés se fait avant l'inventaire et jamais après, le Greffier peut prendre toutes les mesures nécessaires, y compris faire ouvrir les lieux (par un serrurier donc). Le Greffier peut désigner un "gardien" des scellés si la valeur apparente des biens le justifie. Le gardien peut être une personne vivant dans les lieux, mais pas un membre du personnel de greffe.
La mauvaise nouvelle, c'est qu'il faut attendre le décès.
> Le cas : 2 enfants d'un premier mariage, la mère en réanimation ( très > grave ), le mari actuel a déjà commencé à déménager l'appartement de ce
qui
> pouvait avoir de la valeur. > Les enfants sont, pour le moment, chez la grand mère qui n'ose pas
encore
> intervenir de peur de "fâcher" le gendre. > J'ai promis de chercher des infos sur internet, je ne les ai pas
trouvées ce
> soir. >
C'est le "représentant légal" des enfant mineurs qui devra faire la demande en leur nom. C'est à dire le père ou le tuteur.
Sinon, il faut que ce soit le Maire ou le Commissaire de Police ou le Commandant de la Gendarmerie.
c'est très clair, merci à tous!
Léa
"Fred" <arleach@free.fr> a écrit dans le message de news:
401054ca$0$17118$626a54ce@news.free.fr...
Le jeu, 22 jan 2004 at 21:25 GMT, lea <lea.tomreponse@wanadoo.fr> a écrit:
> Bonjour, je n'ai pas réussi à trouver l'info sur internet :
>
> En présence de mineurs lors d'une succession, il est conseillé (
> obligatoire?) de faire poser des scellés sur les biens du défunt et de
faire
> procéder à un inventaire.
>
> Mais à qui doit-on demander de le faire? la police, le maire, un
tribunal?
> Qui peut le demander? Sous quelle forme?
> Dans quels délais cela peut-il se faire?
>
Article 1304 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile :
La pose des scellés en cas de décs est de la seule compétence du Greffier
en Chef du Tribunal d'Instance du domicile du défunt.
Peuvent demander l'apposition des scellés :
- le conjoint
- tous ceux qui prétendent avoir un droit dans la succession
- l'exécuteur testamentaire
- le ministère public (c'est à dire le Procureur)
- le propriétaire des lieux
- tout créancier muni d'un titre exécutoire ou d'une permission du juge
- en cas d'absence du conjoint ou des héritiers, ou s'il y a parmi les
héritiers des mineurs non pourvus d'un représentant légal, par les
personnes qui demeuraient avec le défunt, par le maire, le commissaire
de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie.
Je résume les autres articles : l'apposition des scellés se fait avant
l'inventaire et jamais après, le Greffier peut prendre toutes les
mesures nécessaires, y compris faire ouvrir les lieux (par un serrurier
donc). Le Greffier peut désigner un "gardien" des scellés si la valeur
apparente des biens le justifie. Le gardien peut être une personne
vivant dans les lieux, mais pas un membre du personnel de greffe.
La mauvaise nouvelle, c'est qu'il faut attendre le décès.
> Le cas : 2 enfants d'un premier mariage, la mère en réanimation ( très
> grave ), le mari actuel a déjà commencé à déménager l'appartement de ce
qui
> pouvait avoir de la valeur.
> Les enfants sont, pour le moment, chez la grand mère qui n'ose pas
encore
> intervenir de peur de "fâcher" le gendre.
> J'ai promis de chercher des infos sur internet, je ne les ai pas
trouvées ce
> soir.
>
C'est le "représentant légal" des enfant mineurs qui devra faire la
demande en leur nom. C'est à dire le père ou le tuteur.
Sinon, il faut que ce soit le Maire ou le Commissaire de Police ou le
Commandant de la Gendarmerie.
"Fred" a écrit dans le message de news: 401054ca$0$17118$
Le jeu, 22 jan 2004 at 21:25 GMT, lea a écrit: > Bonjour, je n'ai pas réussi à trouver l'info sur internet : > > En présence de mineurs lors d'une succession, il est conseillé ( > obligatoire?) de faire poser des scellés sur les biens du défunt et de
faire
> procéder à un inventaire. > > Mais à qui doit-on demander de le faire? la police, le maire, un
tribunal?
> Qui peut le demander? Sous quelle forme? > Dans quels délais cela peut-il se faire? >
Article 1304 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile :
La pose des scellés en cas de décs est de la seule compétence du Greffier en Chef du Tribunal d'Instance du domicile du défunt.
Peuvent demander l'apposition des scellés :
- le conjoint - tous ceux qui prétendent avoir un droit dans la succession - l'exécuteur testamentaire - le ministère public (c'est à dire le Procureur) - le propriétaire des lieux - tout créancier muni d'un titre exécutoire ou d'une permission du juge - en cas d'absence du conjoint ou des héritiers, ou s'il y a parmi les héritiers des mineurs non pourvus d'un représentant légal, par les personnes qui demeuraient avec le défunt, par le maire, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie.
Je résume les autres articles : l'apposition des scellés se fait avant l'inventaire et jamais après, le Greffier peut prendre toutes les mesures nécessaires, y compris faire ouvrir les lieux (par un serrurier donc). Le Greffier peut désigner un "gardien" des scellés si la valeur apparente des biens le justifie. Le gardien peut être une personne vivant dans les lieux, mais pas un membre du personnel de greffe.
La mauvaise nouvelle, c'est qu'il faut attendre le décès.
> Le cas : 2 enfants d'un premier mariage, la mère en réanimation ( très > grave ), le mari actuel a déjà commencé à déménager l'appartement de ce
qui
> pouvait avoir de la valeur. > Les enfants sont, pour le moment, chez la grand mère qui n'ose pas
encore
> intervenir de peur de "fâcher" le gendre. > J'ai promis de chercher des infos sur internet, je ne les ai pas
trouvées ce
> soir. >
C'est le "représentant légal" des enfant mineurs qui devra faire la demande en leur nom. C'est à dire le père ou le tuteur.
Sinon, il faut que ce soit le Maire ou le Commissaire de Police ou le Commandant de la Gendarmerie.
