Condamné par une juridiction de proximité (amende de 4ème classe) je
comptais me pourvoir en cassation.
Pour cela j'attendais de recevoir la signification du jugement. Mais je viens
d'apprendre qu'en fait je n'avais que 5 jours après le jugement pour ce pourvoi.
Reste-t-il encore un recours possible ?
Je trouve ça bizarre le fait que j'aurais du entamer un recours sans être en
possession du moindre écrit. Même ma convocation au jugement m'avait été
demandée et conservée par le tribunal.
Je viens seulement de recevoir une "gentille" lettre du Trésor Public me
demandant de payer. Au dos de cette lettre il est indiqué que j'ai 30 jours pour
adresser une réclamation. Je sais bien qu'il s'agit d'une lettre type utilisée même
si en fait il n'y pas de recours. Mais pensez-vous que je puisse utiliser ceci
comme opportunité pour "caser" mon pourvoi en cassation (lois, jurisprudence...) ?
Merci d'avance pour toute aide car je l'ai en travers de la gorge d'avoir été
verbalisé injustement à cause d'une signalisation déficiente.
L'amende initiale de 135 euros a été portée à 150 euros. S'agit-il d'une peine complémentaire ? En plus le trésor public me demande 172 euros. Visiblement il y a des frais en plus mais ils ne sont pas détaillés. Est-ce normal ?
150 d'amende + 22 de frais fixes decote de 20% si vous payez dans les 30 jours (vous devez avoir l'info sur l'avis du tresor)
Ben non aucune mention d'une ristourne de 20%. Par contre il y a bien marqué (en tout petit) frais fixes de procédure 22 euros.
Ceci dit il semblerait que je sois obligé de me faire une raison.
Là c'est meme une certitude :D
Mais j'aimerais bien que quelqu'un m'explique comment on peut se retrouver coincé à devoir se pourvoir sous un délai très court sans avoir le temps de recevoir des éléments écrits permettant de contester la validité d'un jugement.
Puisqu'il y a eu prononcé , vous avez eu tous les elements et si un moyen serieux existait vous le connaissiez donc dés lors, non ? :D
Quels éléments ? Décidément la logique juridique m'échappe. Le problème c'est que le juge n'a pas motivé sa décision comme je l'ai dit plus haut. Je lui ai mis un texte de loi sous le nez et il n'a pas fait le moindre commentaire dessus. Il a dit: "Je vous condamne à 150 euros....". Point à la ligne. Etait-il possible de se pourvoir en cassation sans avoir la moindre trace écrité des paroles du juge (ou plutot de leur absence) je ne sais toujours pas.
en resumé : vous vouliez peut etre vous pourvoir juste pour voir ?? :oÞ
Non, je l'ai en travers car j'ai occupé une place handicapés involontairement à cause d'une signalisation déficiente et je n'accepte pas de payer à cause de la municipalité qui n'a pas bien fait pas son travail. Et je l'ai encore plus en travers parce que j'étais sur d'avoir la loi pour moi et le juge n'a pas pris la peine de faire le moindre commentaire. A la limité il aurait pu se justifier en me disant "non cette loi ne s'applique pas ici...", ou alors "la jurisprudence....bla...bla...". J'étais le dernier à passer après une longue audience, il était fatigué, il était à court d'arguments, ou je ne sais quoi, alors il a baclé son travail. En tout cas c'est comme ça que je le perçois. Et si c'est ça la justice française et bien ce n'est pas très glorieux.
Reste la possibilité de poursuivre la municipalité devant le tribunal administratif. Mais alors là pour trouver les infos, ou la validité d'une telle procédure, il faudra que je me lève de bonne heure...
"sobeol" <sobeol@oil.org> a écrit :
Louis a ecrit
L'amende initiale de 135 euros a été portée à 150 euros. S'agit-il d'une
peine complémentaire ? En plus le trésor public me demande 172 euros.
Visiblement il y a des frais en plus mais ils ne sont pas détaillés. Est-ce
normal ?
150 d'amende + 22 de frais fixes
decote de 20% si vous payez dans les 30 jours (vous devez avoir l'info sur l'avis du tresor)
Ben non aucune mention d'une ristourne de 20%. Par contre il y a bien
marqué (en tout petit) frais fixes de procédure 22 euros.
Ceci dit il semblerait que je sois obligé de me faire une raison.
Là c'est meme une certitude :D
Mais j'aimerais bien que quelqu'un m'explique comment on peut se retrouver
coincé à devoir se pourvoir sous un délai très court sans avoir le temps
de recevoir des éléments écrits permettant de contester la validité d'un
jugement.
Puisqu'il y a eu prononcé , vous avez eu tous les elements et si un moyen serieux existait vous le connaissiez donc
dés lors, non ? :D
Quels éléments ?
Décidément la logique juridique m'échappe. Le problème c'est que le
juge n'a pas motivé sa décision comme je l'ai dit plus haut. Je lui ai mis
un texte de loi sous le nez et il n'a pas fait le moindre commentaire dessus.
Il a dit: "Je vous condamne à 150 euros....". Point à la ligne.
Etait-il possible de se pourvoir en cassation sans avoir la moindre trace
écrité des paroles du juge (ou plutot de leur absence) je ne sais toujours
pas.
en resumé : vous vouliez peut etre vous pourvoir juste pour voir ?? :oÞ
Non, je l'ai en travers car j'ai occupé une place handicapés involontairement
à cause d'une signalisation déficiente et je n'accepte pas de payer à cause
de la municipalité qui n'a pas bien fait pas son travail.
Et je l'ai encore plus en travers parce que j'étais sur d'avoir la loi pour moi
et le juge n'a pas pris la peine de faire le moindre commentaire. A la limité
il aurait pu se justifier en me disant "non cette loi ne s'applique pas ici...",
ou alors "la jurisprudence....bla...bla...". J'étais le dernier à passer après
une longue audience, il était fatigué, il était à court d'arguments, ou je ne
sais quoi, alors il a baclé son travail. En tout cas c'est comme ça que je le
perçois. Et si c'est ça la justice française et bien ce n'est pas très glorieux.
Reste la possibilité de poursuivre la municipalité devant le tribunal
administratif. Mais alors là pour trouver les infos, ou la validité d'une
telle procédure, il faudra que je me lève de bonne heure...
L'amende initiale de 135 euros a été portée à 150 euros. S'agit-il d'une peine complémentaire ? En plus le trésor public me demande 172 euros. Visiblement il y a des frais en plus mais ils ne sont pas détaillés. Est-ce normal ?
150 d'amende + 22 de frais fixes decote de 20% si vous payez dans les 30 jours (vous devez avoir l'info sur l'avis du tresor)
Ben non aucune mention d'une ristourne de 20%. Par contre il y a bien marqué (en tout petit) frais fixes de procédure 22 euros.
Ceci dit il semblerait que je sois obligé de me faire une raison.
Là c'est meme une certitude :D
Mais j'aimerais bien que quelqu'un m'explique comment on peut se retrouver coincé à devoir se pourvoir sous un délai très court sans avoir le temps de recevoir des éléments écrits permettant de contester la validité d'un jugement.
Puisqu'il y a eu prononcé , vous avez eu tous les elements et si un moyen serieux existait vous le connaissiez donc dés lors, non ? :D
Quels éléments ? Décidément la logique juridique m'échappe. Le problème c'est que le juge n'a pas motivé sa décision comme je l'ai dit plus haut. Je lui ai mis un texte de loi sous le nez et il n'a pas fait le moindre commentaire dessus. Il a dit: "Je vous condamne à 150 euros....". Point à la ligne. Etait-il possible de se pourvoir en cassation sans avoir la moindre trace écrité des paroles du juge (ou plutot de leur absence) je ne sais toujours pas.
en resumé : vous vouliez peut etre vous pourvoir juste pour voir ?? :oÞ
Non, je l'ai en travers car j'ai occupé une place handicapés involontairement à cause d'une signalisation déficiente et je n'accepte pas de payer à cause de la municipalité qui n'a pas bien fait pas son travail. Et je l'ai encore plus en travers parce que j'étais sur d'avoir la loi pour moi et le juge n'a pas pris la peine de faire le moindre commentaire. A la limité il aurait pu se justifier en me disant "non cette loi ne s'applique pas ici...", ou alors "la jurisprudence....bla...bla...". J'étais le dernier à passer après une longue audience, il était fatigué, il était à court d'arguments, ou je ne sais quoi, alors il a baclé son travail. En tout cas c'est comme ça que je le perçois. Et si c'est ça la justice française et bien ce n'est pas très glorieux.
Reste la possibilité de poursuivre la municipalité devant le tribunal administratif. Mais alors là pour trouver les infos, ou la validité d'une telle procédure, il faudra que je me lève de bonne heure...
sobeol
Louis a ecrit
"sobeol" a écrit :
150 d'amende + 22 de frais fixes decote de 20% si vous payez dans les 30 jours (vous devez avoir l'info sur l'avis du tresor)
Ben non aucune mention d'une ristourne de 20%. Par contre il y a bien marqué (en tout petit) frais fixes de procédure 22 euros.
désolée , j'etais partie sur un avis d'OP vous aviez un mois apres le prononcé par paiement volontaire pour beneficier de la decote.
Sof
Louis a ecrit
"sobeol" <sobeol@oil.org> a écrit :
150 d'amende + 22 de frais fixes
decote de 20% si vous payez dans les 30 jours (vous devez avoir l'info sur
l'avis du tresor)
Ben non aucune mention d'une ristourne de 20%. Par contre il y a bien
marqué (en tout petit) frais fixes de procédure 22 euros.
désolée , j'etais partie sur un avis d'OP
vous aviez un mois apres le prononcé par paiement volontaire pour
beneficier de la decote.
150 d'amende + 22 de frais fixes decote de 20% si vous payez dans les 30 jours (vous devez avoir l'info sur l'avis du tresor)
Ben non aucune mention d'une ristourne de 20%. Par contre il y a bien marqué (en tout petit) frais fixes de procédure 22 euros.
désolée , j'etais partie sur un avis d'OP vous aviez un mois apres le prononcé par paiement volontaire pour beneficier de la decote.
Sof
Louis
"sobeol" a écrit :
150 d'amende + 22 de frais fixes decote de 20% si vous payez dans les 30 jours (vous devez avoir l'info sur l'avis du tresor)
Ben non aucune mention d'une ristourne de 20%. Par contre il y a bien marqué (en tout petit) frais fixes de procédure 22 euros.
désolée , j'etais partie sur un avis d'OP vous aviez un mois apres le prononcé par paiement volontaire pour beneficier de la decote.
OK merci. Et pour le pourvoi en cassation sans avoir de preuve écrite de la non justification de la décision du juge ? Parce c'est surtout ça que je n'arrive pas à comprendre et qui me reste en travers de la gorge.
Si j'avais du écrire un mémoire pour le recours en cassation qu'aurais-je bien pu joindre ? Je me voyais mal écrire tout simplement "le juge n'a pas motivé sa décision".
"sobeol" <sobeol@oil.org> a écrit :
150 d'amende + 22 de frais fixes
decote de 20% si vous payez dans les 30 jours (vous devez avoir l'info sur l'avis du tresor)
Ben non aucune mention d'une ristourne de 20%. Par contre il y a bien
marqué (en tout petit) frais fixes de procédure 22 euros.
désolée , j'etais partie sur un avis d'OP
vous aviez un mois apres le prononcé par paiement volontaire pour beneficier de la decote.
OK merci. Et pour le pourvoi en cassation sans avoir de preuve écrite
de la non justification de la décision du juge ? Parce c'est surtout ça
que je n'arrive pas à comprendre et qui me reste en travers de la gorge.
Si j'avais du écrire un mémoire pour le recours en cassation qu'aurais-je
bien pu joindre ? Je me voyais mal écrire tout simplement "le juge n'a
pas motivé sa décision".
150 d'amende + 22 de frais fixes decote de 20% si vous payez dans les 30 jours (vous devez avoir l'info sur l'avis du tresor)
Ben non aucune mention d'une ristourne de 20%. Par contre il y a bien marqué (en tout petit) frais fixes de procédure 22 euros.
désolée , j'etais partie sur un avis d'OP vous aviez un mois apres le prononcé par paiement volontaire pour beneficier de la decote.
OK merci. Et pour le pourvoi en cassation sans avoir de preuve écrite de la non justification de la décision du juge ? Parce c'est surtout ça que je n'arrive pas à comprendre et qui me reste en travers de la gorge.
Si j'avais du écrire un mémoire pour le recours en cassation qu'aurais-je bien pu joindre ? Je me voyais mal écrire tout simplement "le juge n'a pas motivé sa décision".
Nemo
In article <4595146c$0$297$, "Louis" wrote:
"sobeol" a écrit : >>> 150 d'amende + 22 de frais fixes >>> decote de 20% si vous payez dans les 30 jours (vous devez avoir l'info >>> sur l'avis du tresor) >> >> Ben non aucune mention d'une ristourne de 20%. Par contre il y a bien >> marqué (en tout petit) frais fixes de procédure 22 euros. > > désolée , j'etais partie sur un avis d'OP > vous aviez un mois apres le prononcé par paiement volontaire pour > beneficier de la decote.
OK merci. Et pour le pourvoi en cassation sans avoir de preuve écrite de la non justification de la décision du juge ? Parce c'est surtout ça que je n'arrive pas à comprendre et qui me reste en travers de la gorge.
Si j'avais du écrire un mémoire pour le recours en cassation qu'aurais-je bien pu joindre ? Je me voyais mal écrire tout simplement "le juge n'a pas motivé sa décision".
En fait, d'après ce que j'ai lu d'un de tes messages précédents, c'est surtout un problème de faits. Le juge n'a pas bien apprécié les faits, puisqu'il t'a estimé coupable d'avoir stationné sur une place pour handicapés alors que cette place n'était pas signalée comme réservée aux handicapés. C'est du fait, purement et simplement du fait.
Or, les recours en cassation n'ont pour fondement que du droit (contrairement à l'appel). Le juge peut avoir fait une application exacte de la règle de droit, mais basée sur des faits erronés: le pourvoi en cassation sera rejeté, l'appréciation des faits relevant du pouvoir souverain des juges du fond.
Pour finir, il faut un conseil pour se pourvoir en cassation (et il y a des cabinets spécialisés, on ne peut pas se pointer tout seul devant la Cour). Les frais dépassent alors très largement les 150 euro, et il y a de grandes chances qu'ils restent à ta charge... un tel pourvoi n'est donc pas "rentable".
In article <4595146c$0$297$426a74cc@news.free.fr>,
"Louis" <PovTache@gaga.invalid> wrote:
"sobeol" <sobeol@oil.org> a écrit :
>>> 150 d'amende + 22 de frais fixes
>>> decote de 20% si vous payez dans les 30 jours (vous devez avoir l'info
>>> sur l'avis du tresor)
>>
>> Ben non aucune mention d'une ristourne de 20%. Par contre il y a bien
>> marqué (en tout petit) frais fixes de procédure 22 euros.
>
> désolée , j'etais partie sur un avis d'OP
> vous aviez un mois apres le prononcé par paiement volontaire pour
> beneficier de la decote.
OK merci. Et pour le pourvoi en cassation sans avoir de preuve écrite
de la non justification de la décision du juge ? Parce c'est surtout ça
que je n'arrive pas à comprendre et qui me reste en travers de la gorge.
Si j'avais du écrire un mémoire pour le recours en cassation qu'aurais-je
bien pu joindre ? Je me voyais mal écrire tout simplement "le juge n'a
pas motivé sa décision".
En fait, d'après ce que j'ai lu d'un de tes messages précédents, c'est
surtout un problème de faits. Le juge n'a pas bien apprécié les faits,
puisqu'il t'a estimé coupable d'avoir stationné sur une place pour
handicapés alors que cette place n'était pas signalée comme réservée aux
handicapés. C'est du fait, purement et simplement du fait.
Or, les recours en cassation n'ont pour fondement que du droit
(contrairement à l'appel). Le juge peut avoir fait une application
exacte de la règle de droit, mais basée sur des faits erronés: le
pourvoi en cassation sera rejeté, l'appréciation des faits relevant du
pouvoir souverain des juges du fond.
Pour finir, il faut un conseil pour se pourvoir en cassation (et il y a
des cabinets spécialisés, on ne peut pas se pointer tout seul devant la
Cour). Les frais dépassent alors très largement les 150 euro, et il y a
de grandes chances qu'ils restent à ta charge... un tel pourvoi n'est
donc pas "rentable".
"sobeol" a écrit : >>> 150 d'amende + 22 de frais fixes >>> decote de 20% si vous payez dans les 30 jours (vous devez avoir l'info >>> sur l'avis du tresor) >> >> Ben non aucune mention d'une ristourne de 20%. Par contre il y a bien >> marqué (en tout petit) frais fixes de procédure 22 euros. > > désolée , j'etais partie sur un avis d'OP > vous aviez un mois apres le prononcé par paiement volontaire pour > beneficier de la decote.
OK merci. Et pour le pourvoi en cassation sans avoir de preuve écrite de la non justification de la décision du juge ? Parce c'est surtout ça que je n'arrive pas à comprendre et qui me reste en travers de la gorge.
Si j'avais du écrire un mémoire pour le recours en cassation qu'aurais-je bien pu joindre ? Je me voyais mal écrire tout simplement "le juge n'a pas motivé sa décision".
En fait, d'après ce que j'ai lu d'un de tes messages précédents, c'est surtout un problème de faits. Le juge n'a pas bien apprécié les faits, puisqu'il t'a estimé coupable d'avoir stationné sur une place pour handicapés alors que cette place n'était pas signalée comme réservée aux handicapés. C'est du fait, purement et simplement du fait.
Or, les recours en cassation n'ont pour fondement que du droit (contrairement à l'appel). Le juge peut avoir fait une application exacte de la règle de droit, mais basée sur des faits erronés: le pourvoi en cassation sera rejeté, l'appréciation des faits relevant du pouvoir souverain des juges du fond.
Pour finir, il faut un conseil pour se pourvoir en cassation (et il y a des cabinets spécialisés, on ne peut pas se pointer tout seul devant la Cour). Les frais dépassent alors très largement les 150 euro, et il y a de grandes chances qu'ils restent à ta charge... un tel pourvoi n'est donc pas "rentable".
