suite à un proces perdu je suis obligé de payer une certaine somme
environ 15000 FF or je n'ai pas cette somme et suis en situation
financiere trés difficile
ma question est la suivante
etant donné que j'abite une chambre chez mes parents
les huissiers peuvent ils ?
1 penetrer dans ma chambre ?
2 saisir du materiel ?
3 demander des comptes à mes parents (j'ai 35 ans )
merci de repondre uniquement si vous savez
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Jean Francois
"rossi" avait écrit le 16/08/2003 :
salut
suite à un proces perdu je suis obligé de payer une certaine somme environ 15000 FF or je n'ai pas cette somme et suis en situation financiere trés difficile ma question est la suivante etant donné que j'abite une chambre chez mes parents les huissiers peuvent ils ? 1 penetrer dans ma chambre ?
non
2 saisir du materiel ?
oui
3 demander des comptes à mes parents (j'ai 35 ans )
non
merci de repondre uniquement si vous savez
bye
http://clubelectro.free.fr
-- Jean François
"rossi" avait écrit le 16/08/2003 :
salut
suite à un proces perdu je suis obligé de payer une certaine somme
environ 15000 FF or je n'ai pas cette somme et suis en situation
financiere trés difficile
ma question est la suivante
etant donné que j'abite une chambre chez mes parents
les huissiers peuvent ils ?
1 penetrer dans ma chambre ?
non
2 saisir du materiel ?
oui
3 demander des comptes à mes parents (j'ai 35 ans )
suite à un proces perdu je suis obligé de payer une certaine somme environ 15000 FF or je n'ai pas cette somme et suis en situation financiere trés difficile ma question est la suivante etant donné que j'abite une chambre chez mes parents les huissiers peuvent ils ? 1 penetrer dans ma chambre ?
non
2 saisir du materiel ?
oui
3 demander des comptes à mes parents (j'ai 35 ans )
non
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-- Jean François
rossi
On Sat, 16 Aug 2003 20:16:37 +0200, Jean Francois wrote:
"rossi" avait écrit le 16/08/2003 :
salut
suite à un proces perdu je suis obligé de payer une certaine somme environ 15000 FF or je n'ai pas cette somme et suis en situation financiere trés difficile ma question est la suivante etant donné que j'abite une chambre chez mes parents les huissiers peuvent ils ? 1 penetrer dans ma chambre ?
non
2 saisir du materiel ?
oui
comment peut il saisir du materiel sans entrer dans la chambre ?
On Sat, 16 Aug 2003 20:16:37 +0200, Jean Francois <newsjfb@wanadoo.fr>
wrote:
"rossi" avait écrit le 16/08/2003 :
salut
suite à un proces perdu je suis obligé de payer une certaine somme
environ 15000 FF or je n'ai pas cette somme et suis en situation
financiere trés difficile
ma question est la suivante
etant donné que j'abite une chambre chez mes parents
les huissiers peuvent ils ?
1 penetrer dans ma chambre ?
non
2 saisir du materiel ?
oui
comment peut il saisir du materiel sans entrer dans la chambre ?
On Sat, 16 Aug 2003 20:16:37 +0200, Jean Francois wrote:
"rossi" avait écrit le 16/08/2003 :
salut
suite à un proces perdu je suis obligé de payer une certaine somme environ 15000 FF or je n'ai pas cette somme et suis en situation financiere trés difficile ma question est la suivante etant donné que j'abite une chambre chez mes parents les huissiers peuvent ils ? 1 penetrer dans ma chambre ?
non
2 saisir du materiel ?
oui
comment peut il saisir du materiel sans entrer dans la chambre ?
Fred
In article , rossi wrote:
On Sat, 16 Aug 2003 20:16:37 +0200, Jean Francois wrote:
"rossi" avait écrit le 16/08/2003 :
salut
suite à un proces perdu je suis obligé de payer une certaine somme environ 15000 FF or je n'ai pas cette somme et suis en situation financiere trés difficile ma question est la suivante etant donné que j'abite une chambre chez mes parents les huissiers peuvent ils ? 1 penetrer dans ma chambre ?
non
2 saisir du materiel ?
oui
comment peut il saisir du materiel sans entrer dans la chambre ?
L'Huissier se présente au domicile. La personne (disons la mère) lui indique qu'il s'agit de son domicile, et qu'elle ne fait qu'héberger son fils.
L'Huissier, demande alors poliment (mais un Huissier est toujors poli) s'il peut entrer et accéder à la chambre du fils. Si la mère accepte, il pourra alors se rendre dans la chambre et procéder à la Saisie (inventaire) de ce qui est légalement saisissable (donc pas grand chose).
Il est plus probable qu'il jettera un oeil et considérera que la personne vit hébergée par ses parents à cette adresse et n'y possède aucune faculté mobilière.
Sinon : scénario catastrophe : personne n'a dit à l'Huissier qu'il s'agit du domicile des parents, il l'ignore car tous ses actes ont été dépos en Mairie, quand il se présente, il n'y a personne, le nom sur la boite au lettre est absent ou alors c'est uniquement le nom de famille. Le débiteur a fait le mort et n'a jamais pri contact pour expliquer sa situation.
L'Huissier, qui n'est pas devin, revient avec le commissaire (ou 2 témoins) et un serrurier, fait ouvrir, saisi tout ce qu'il peut dans le domicile, et repart.
Et tout cela sans rien avoir à se reprocher. Faut pas faire le mort avec un Huisier ...
In article <lm9ujvgrfeplv34hk8mbpr9v45otoqeg07@4ax.com>, rossi wrote:
On Sat, 16 Aug 2003 20:16:37 +0200, Jean Francois <newsjfb@wanadoo.fr>
wrote:
"rossi" avait écrit le 16/08/2003 :
salut
suite à un proces perdu je suis obligé de payer une certaine somme
environ 15000 FF or je n'ai pas cette somme et suis en situation
financiere trés difficile
ma question est la suivante
etant donné que j'abite une chambre chez mes parents
les huissiers peuvent ils ?
1 penetrer dans ma chambre ?
non
2 saisir du materiel ?
oui
comment peut il saisir du materiel sans entrer dans la chambre ?
L'Huissier se présente au domicile. La personne (disons la mère) lui
indique qu'il s'agit de son domicile, et qu'elle ne fait qu'héberger son
fils.
L'Huissier, demande alors poliment (mais un Huissier est toujors poli)
s'il peut entrer et accéder à la chambre du fils. Si la mère accepte, il
pourra alors se rendre dans la chambre et procéder à la Saisie
(inventaire) de ce qui est légalement saisissable (donc pas grand
chose).
Il est plus probable qu'il jettera un oeil et considérera que la
personne vit hébergée par ses parents à cette adresse et n'y possède
aucune faculté mobilière.
Sinon : scénario catastrophe : personne n'a dit à l'Huissier qu'il
s'agit du domicile des parents, il l'ignore car tous ses actes ont été
dépos en Mairie, quand il se présente, il
n'y a personne, le nom sur la boite au lettre est absent ou alors c'est
uniquement le nom de famille. Le débiteur a fait le mort et n'a jamais
pri contact pour expliquer sa situation.
L'Huissier, qui n'est pas devin, revient avec le commissaire (ou 2
témoins) et un serrurier, fait ouvrir, saisi tout ce qu'il peut dans le
domicile, et repart.
Et tout cela sans rien avoir à se reprocher. Faut pas faire le mort avec
un Huisier ...
On Sat, 16 Aug 2003 20:16:37 +0200, Jean Francois wrote:
"rossi" avait écrit le 16/08/2003 :
salut
suite à un proces perdu je suis obligé de payer une certaine somme environ 15000 FF or je n'ai pas cette somme et suis en situation financiere trés difficile ma question est la suivante etant donné que j'abite une chambre chez mes parents les huissiers peuvent ils ? 1 penetrer dans ma chambre ?
non
2 saisir du materiel ?
oui
comment peut il saisir du materiel sans entrer dans la chambre ?
L'Huissier se présente au domicile. La personne (disons la mère) lui indique qu'il s'agit de son domicile, et qu'elle ne fait qu'héberger son fils.
L'Huissier, demande alors poliment (mais un Huissier est toujors poli) s'il peut entrer et accéder à la chambre du fils. Si la mère accepte, il pourra alors se rendre dans la chambre et procéder à la Saisie (inventaire) de ce qui est légalement saisissable (donc pas grand chose).
Il est plus probable qu'il jettera un oeil et considérera que la personne vit hébergée par ses parents à cette adresse et n'y possède aucune faculté mobilière.
Sinon : scénario catastrophe : personne n'a dit à l'Huissier qu'il s'agit du domicile des parents, il l'ignore car tous ses actes ont été dépos en Mairie, quand il se présente, il n'y a personne, le nom sur la boite au lettre est absent ou alors c'est uniquement le nom de famille. Le débiteur a fait le mort et n'a jamais pri contact pour expliquer sa situation.
L'Huissier, qui n'est pas devin, revient avec le commissaire (ou 2 témoins) et un serrurier, fait ouvrir, saisi tout ce qu'il peut dans le domicile, et repart.
Et tout cela sans rien avoir à se reprocher. Faut pas faire le mort avec un Huisier ...
Papillon
"Fred" a écrit dans le message de news: 3f3f534c$0$1140$ ................
L'Huissier, qui n'est pas devin, revient avec le commissaire (ou 2 témoins) et un serrurier, fait ouvrir, saisi tout ce qu'il peut dans le domicile, et repart.
Et tout cela sans rien avoir à se reprocher. Faut pas faire le mort avec un Huisier ...
Dans ce dernier cas il me semble que l'huissier ferait mal son travail et serait coupable d'une violation de domicile ?
Qu'en pense un juriste ?
"Fred" <arleach.InvALiDE@nOSpaM.free.fr> a écrit dans le message de news:
3f3f534c$0$1140$626a54ce@news.free.fr...
................
L'Huissier, qui n'est pas devin, revient avec le commissaire (ou 2
témoins) et un serrurier, fait ouvrir, saisi tout ce qu'il peut dans le
domicile, et repart.
Et tout cela sans rien avoir à se reprocher. Faut pas faire le mort avec
un Huisier ...
Dans ce dernier cas il me semble que l'huissier ferait mal son travail et
serait coupable d'une violation de domicile ?
"Fred" a écrit dans le message de news: 3f3f534c$0$1140$ ................
L'Huissier, qui n'est pas devin, revient avec le commissaire (ou 2 témoins) et un serrurier, fait ouvrir, saisi tout ce qu'il peut dans le domicile, et repart.
Et tout cela sans rien avoir à se reprocher. Faut pas faire le mort avec un Huisier ...
Dans ce dernier cas il me semble que l'huissier ferait mal son travail et serait coupable d'une violation de domicile ?
Qu'en pense un juriste ?
1200_dayto
Ce n'est pas à l'huissier de prouver que le logement n'appartient pas au débiteur !! si le nom de famille est le meme que sur les actes il a toute légalité d'ouvrir la porte et saisir. Surtout qu'il y a suffisament d'actes auparavant pour contacter l'huissier et lui expliquer le pb.
"Papillon" a écrit
Dans ce dernier cas il me semble que l'huissier ferait mal son travail et serait coupable d'une violation de domicile ?
Qu'en pense un juriste ?
Ce n'est pas à l'huissier de prouver que le logement n'appartient pas au
débiteur !!
si le nom de famille est le meme que sur les actes il a toute légalité
d'ouvrir la porte et saisir.
Surtout qu'il y a suffisament d'actes auparavant pour contacter l'huissier
et lui expliquer le pb.
"Papillon" <papillon@free.fr> a écrit
Dans ce dernier cas il me semble que l'huissier ferait mal son travail et
serait coupable d'une violation de domicile ?
Ce n'est pas à l'huissier de prouver que le logement n'appartient pas au débiteur !! si le nom de famille est le meme que sur les actes il a toute légalité d'ouvrir la porte et saisir. Surtout qu'il y a suffisament d'actes auparavant pour contacter l'huissier et lui expliquer le pb.
"Papillon" a écrit
Dans ce dernier cas il me semble que l'huissier ferait mal son travail et serait coupable d'une violation de domicile ?
Qu'en pense un juriste ?
Fred
In article <bhnv1n$g5m$, Papillon wrote:
"Fred" a écrit dans le message de news: 3f3f534c$0$1140$ ................
L'Huissier, qui n'est pas devin, revient avec le commissaire (ou 2 témoins) et un serrurier, fait ouvrir, saisi tout ce qu'il peut dans le domicile, et repart.
Et tout cela sans rien avoir à se reprocher. Faut pas faire le mort avec un Huisier ...
Dans ce dernier cas il me semble que l'huissier ferait mal son travail et serait coupable d'une violation de domicile ?
Qu'en pense un juriste ?
Que l'Huissier n'est pas devin, et qu'en tout état de cause, le délai minimum (huit jours) entre le Commandement de Payer et la Saisie, sans parler de tous les actes qui auront précédé (Assignation, Signification du Jugement) devraient avoir permi de clarifier le situation.
Si personne ne s'est manifesté pour informer l'Huissier de ce que le débiteur est seulement hébergé à l'adresse, il n'a rien à se reprocher.
Cordialement.
In article <bhnv1n$g5m$1@news-reader5.wanadoo.fr>, Papillon wrote:
"Fred" <arleach.InvALiDE@nOSpaM.free.fr> a écrit dans le message de news:
3f3f534c$0$1140$626a54ce@news.free.fr...
................
L'Huissier, qui n'est pas devin, revient avec le commissaire (ou 2
témoins) et un serrurier, fait ouvrir, saisi tout ce qu'il peut dans le
domicile, et repart.
Et tout cela sans rien avoir à se reprocher. Faut pas faire le mort avec
un Huisier ...
Dans ce dernier cas il me semble que l'huissier ferait mal son travail et
serait coupable d'une violation de domicile ?
Qu'en pense un juriste ?
Que l'Huissier n'est pas devin, et qu'en tout état de cause, le délai
minimum (huit jours) entre le Commandement de Payer et la Saisie, sans
parler de tous les actes qui auront précédé (Assignation, Signification
du Jugement) devraient avoir permi de clarifier le situation.
Si personne ne s'est manifesté pour informer l'Huissier de ce que le
débiteur est seulement hébergé à l'adresse, il n'a rien à se reprocher.
"Fred" a écrit dans le message de news: 3f3f534c$0$1140$ ................
L'Huissier, qui n'est pas devin, revient avec le commissaire (ou 2 témoins) et un serrurier, fait ouvrir, saisi tout ce qu'il peut dans le domicile, et repart.
Et tout cela sans rien avoir à se reprocher. Faut pas faire le mort avec un Huisier ...
Dans ce dernier cas il me semble que l'huissier ferait mal son travail et serait coupable d'une violation de domicile ?
Qu'en pense un juriste ?
Que l'Huissier n'est pas devin, et qu'en tout état de cause, le délai minimum (huit jours) entre le Commandement de Payer et la Saisie, sans parler de tous les actes qui auront précédé (Assignation, Signification du Jugement) devraient avoir permi de clarifier le situation.
Si personne ne s'est manifesté pour informer l'Huissier de ce que le débiteur est seulement hébergé à l'adresse, il n'a rien à se reprocher.
Cordialement.
arleach
() wrote in message news:...
Fred > Que l'Huissier n'est pas devin, et qu'en tout état de cause, le délai > minimum (huit jours) entre le Commandement de Payer et la Saisie, sans > parler de tous les actes qui auront précédé (Assignation, Signification > du Jugement) devraient avoir permi de clarifier le situation. > > Si personne ne s'est manifesté pour informer l'Huissier de ce que le > débiteur est seulement hébergé à l'adresse, il n'a rien à se reprocher.
Surtout au mois d'aout, 8j de délai, cela peut-être un peu court, non??? Si les gens sont en vacances par exemple... La loi a été dictée par des huissiers ou quoi?
Non, loi du 9 juillet 1991. Et il me semble que les délais étaient encore plus brefs sous le régime antérieur.
Toutefois, il ne faut pas confondre "Saisie" (c'est à dire un inventaire) et "Enlèvement du mobilier" (là, on emporte le mobilier pour le vendre aux enchère).
Cela me rappelles un huissier autrefois flingué par un tenancier de bar en bas de chez moi: Escroqué par ses ex-gérants, il se retrouve en position de saisissable alors qu'un paiement échelonné étair possible, il l'avait proposé... et prévenu l'huissier que s'il lui saisissait son bien il le flinguerait. La saisie fut effectuée, l'huissier "pas devin" mais pourtant prévenu flingué juste après.
Les Huissiers sont si souvent confrontés à l'agressivité, et reçoivent si souvent des menaces qu'ils en sont blasés, et ne les prennet pas toujours au sérieux. A tort parfois (et le tort tue, désolé j'ai pas pu m'en empécher).
yann_lo@hotmail.com (Y@NN) wrote in message news:<d6c4f731.0308180038.1ce288c6@posting.google.com>...
Fred <arleach.InvALiDE@nOSpaM.free.fr>
> Que l'Huissier n'est pas devin, et qu'en tout état de cause, le délai
> minimum (huit jours) entre le Commandement de Payer et la Saisie, sans
> parler de tous les actes qui auront précédé (Assignation, Signification
> du Jugement) devraient avoir permi de clarifier le situation.
>
> Si personne ne s'est manifesté pour informer l'Huissier de ce que le
> débiteur est seulement hébergé à l'adresse, il n'a rien à se reprocher.
Surtout au mois d'aout, 8j de délai, cela peut-être un peu court,
non??? Si les gens sont en vacances par exemple... La loi a été dictée
par des huissiers ou quoi?
Non, loi du 9 juillet 1991. Et il me semble que les délais étaient
encore plus brefs sous le régime antérieur.
Toutefois, il ne faut pas confondre "Saisie" (c'est à dire un
inventaire) et "Enlèvement du mobilier" (là, on emporte le mobilier
pour le vendre aux enchère).
Cela me rappelles un huissier autrefois flingué par un tenancier de
bar en bas de chez moi: Escroqué par ses ex-gérants, il se retrouve en
position de saisissable alors qu'un paiement échelonné étair possible,
il l'avait proposé... et prévenu l'huissier que s'il lui saisissait
son bien il le flinguerait. La saisie fut effectuée, l'huissier "pas
devin" mais pourtant prévenu flingué juste après.
Les Huissiers sont si souvent confrontés à l'agressivité, et reçoivent
si souvent des menaces qu'ils en sont blasés, et ne les prennet pas
toujours au sérieux. A tort parfois (et le tort tue, désolé j'ai pas
pu m'en empécher).
Fred > Que l'Huissier n'est pas devin, et qu'en tout état de cause, le délai > minimum (huit jours) entre le Commandement de Payer et la Saisie, sans > parler de tous les actes qui auront précédé (Assignation, Signification > du Jugement) devraient avoir permi de clarifier le situation. > > Si personne ne s'est manifesté pour informer l'Huissier de ce que le > débiteur est seulement hébergé à l'adresse, il n'a rien à se reprocher.
Surtout au mois d'aout, 8j de délai, cela peut-être un peu court, non??? Si les gens sont en vacances par exemple... La loi a été dictée par des huissiers ou quoi?
Non, loi du 9 juillet 1991. Et il me semble que les délais étaient encore plus brefs sous le régime antérieur.
Toutefois, il ne faut pas confondre "Saisie" (c'est à dire un inventaire) et "Enlèvement du mobilier" (là, on emporte le mobilier pour le vendre aux enchère).
Cela me rappelles un huissier autrefois flingué par un tenancier de bar en bas de chez moi: Escroqué par ses ex-gérants, il se retrouve en position de saisissable alors qu'un paiement échelonné étair possible, il l'avait proposé... et prévenu l'huissier que s'il lui saisissait son bien il le flinguerait. La saisie fut effectuée, l'huissier "pas devin" mais pourtant prévenu flingué juste après.
Les Huissiers sont si souvent confrontés à l'agressivité, et reçoivent si souvent des menaces qu'ils en sont blasés, et ne les prennet pas toujours au sérieux. A tort parfois (et le tort tue, désolé j'ai pas pu m'en empécher).
Papillon
"" a écrit dans le message de news:
................
Surtout au mois d'aout, 8j de délai, cela peut-être un peu court, non??? Si les gens sont en vacances par exemple... La loi a été dictée par des huissiers ou quoi?
La meilleure défense contre ces pratiques de bandits est un Rotweiller. Le premier de ces gugus qui montre une oreille chez moi est dévoré par mes Rotts ;o))
"Y@NN" <yann_lo@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
d6c4f731.0308180038.1ce288c6@posting.google.com...
................
Surtout au mois d'aout, 8j de délai, cela peut-être un peu court,
non??? Si les gens sont en vacances par exemple... La loi a été dictée
par des huissiers ou quoi?
La meilleure défense contre ces pratiques de bandits est un Rotweiller. Le
premier de ces gugus qui montre une oreille chez moi est dévoré par mes
Rotts ;o))
Surtout au mois d'aout, 8j de délai, cela peut-être un peu court, non??? Si les gens sont en vacances par exemple... La loi a été dictée par des huissiers ou quoi?
La meilleure défense contre ces pratiques de bandits est un Rotweiller. Le premier de ces gugus qui montre une oreille chez moi est dévoré par mes Rotts ;o))
1200_dayto
"Papillon" a écrit
Pardonnez moi de ne pas avoir penser à ça ! Pauvres bêtes, je n'ai pas
envie
de les faire crever :o)
C bien dommage c'est très bon en rouleau de printemps !
"Papillon" <papillon@free.fr> a écrit
Pardonnez moi de ne pas avoir penser à ça ! Pauvres bêtes, je n'ai pas
envie
de les faire crever :o)
C bien dommage c'est très bon en rouleau de printemps !
