Je disposais d'un hebergement pour un site perso sans
grande importance. Suite a des soucis techniques avec
l'hebergeur je n'ai pas paye mon semestre et laisse
mourrir le dit site. Tout me semblait clos jusqu'au
mois dernier ou je recois un recommande de l'hebergeur
qui me demande 3 semestres a regler pour un site mort
qui a ete coupe (statistiques xiti a l'appui)
il a 8 mois.
Est ce bien legal ? On coupe le service et on
se manifeste un an et demi apres on assommant le
client avec 18 mois de facturation pour un service
qui a de plus ete coupe ...
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Rakotomandimby (R12y) Mihamina
( Thu, 18 Nov 2004 21:38:43 +0100 ) Marc T :
Bonjour.
Que stipule votre contrat ? N'y a-t-il pas un courrier a envoyer pour mettre fin au contrat? avez-vous envoyé un tel papier?
Le fait de "couper" un site n'equivaut pas a la rupture du contrat (sauf si c'est precisé dans le contrat). Ca serait trop facile: un client qui voudrait quitter n'aurait qu'a interrompre le paiment et puis basta. Vous restez "redevable de ce que vous devez" tant que le contrat n'est pas officiellement interrompu.
Les conditions de vente prevoient surement une coupure de service en cas de defaut de paiement, mais ne prevoient pas de rupture de contrat en cas de defaut de paiement.
-- ASPO Infogérance - http://aspo.rktmb.org/activites/infogerance Unofficial FAQ fcolc - http://faq.fcolc.eu.org/ Linux User Group sur Orléans et alentours. Tél: + 33 2 38 76 43 65 (France)
( Thu, 18 Nov 2004 21:38:43 +0100 ) Marc T :
Bonjour.
Que stipule votre contrat ?
N'y a-t-il pas un courrier a envoyer pour mettre fin au contrat? avez-vous
envoyé un tel papier?
Le fait de "couper" un site n'equivaut pas a la rupture du contrat (sauf
si c'est precisé dans le contrat). Ca serait trop facile: un client qui
voudrait quitter n'aurait qu'a interrompre le paiment et puis basta. Vous
restez "redevable de ce que vous devez" tant que le contrat n'est pas
officiellement interrompu.
Les conditions de vente prevoient surement une coupure de service en cas
de defaut de paiement, mais ne prevoient pas de rupture de contrat en cas
de defaut de paiement.
--
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Que stipule votre contrat ? N'y a-t-il pas un courrier a envoyer pour mettre fin au contrat? avez-vous envoyé un tel papier?
Le fait de "couper" un site n'equivaut pas a la rupture du contrat (sauf si c'est precisé dans le contrat). Ca serait trop facile: un client qui voudrait quitter n'aurait qu'a interrompre le paiment et puis basta. Vous restez "redevable de ce que vous devez" tant que le contrat n'est pas officiellement interrompu.
Les conditions de vente prevoient surement une coupure de service en cas de defaut de paiement, mais ne prevoient pas de rupture de contrat en cas de defaut de paiement.
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Rakotomandimby (R12y) Mihamina
( Thu, 18 Nov 2004 21:38:43 +0100 ) Marc T :
Bonjour.
Bonjour
Suite a des soucis techniques avec l'hebergeur je n'ai pas paye mon semestre
Et du coup c'est vous qui avez des pratiques douteuses. Et on comprend que vous vouliez rester anonyme, parcequ'avec ce genre de mentalité, on trouvera toujours une bonne raison de vous refuser un service. :-) Quels articles du contrat vous autorise a interrompre le paiement sur un incident technique ? -- ASPO Infogérance - http://aspo.rktmb.org/activites/infogerance Unofficial FAQ fcolc - http://faq.fcolc.eu.org/ Linux User Group sur Orléans et alentours. Tél: + 33 2 38 76 43 65 (France)
( Thu, 18 Nov 2004 21:38:43 +0100 ) Marc T :
Bonjour.
Bonjour
Suite a des soucis techniques avec
l'hebergeur je n'ai pas paye mon semestre
Et du coup c'est vous qui avez des pratiques douteuses.
Et on comprend que vous vouliez rester anonyme, parcequ'avec ce genre de
mentalité, on trouvera toujours une bonne raison de vous refuser un
service. :-)
Quels articles du contrat vous autorise a interrompre le paiement sur un
incident technique ?
--
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Unofficial FAQ fcolc - http://faq.fcolc.eu.org/
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Suite a des soucis techniques avec l'hebergeur je n'ai pas paye mon semestre
Et du coup c'est vous qui avez des pratiques douteuses. Et on comprend que vous vouliez rester anonyme, parcequ'avec ce genre de mentalité, on trouvera toujours une bonne raison de vous refuser un service. :-) Quels articles du contrat vous autorise a interrompre le paiement sur un incident technique ? -- ASPO Infogérance - http://aspo.rktmb.org/activites/infogerance Unofficial FAQ fcolc - http://faq.fcolc.eu.org/ Linux User Group sur Orléans et alentours. Tél: + 33 2 38 76 43 65 (France)
Stephane Kanschine
Le Thu, 18 Nov 2004 22:04:48 +0100, Rakotomandimby (R12y) Mihamina a écrit :
Et du coup c'est vous qui avez des pratiques douteuses. Et on comprend que vous vouliez rester anonyme, parcequ'avec ce genre de mentalité, on trouvera toujours une bonne raison de vous refuser un service. :-)
On ne sait même pas si son contrat est par tacite reconduction, mollo.
-- Stephane Kanschine Amadouer l'anti-spam pour me répondre
Le Thu, 18 Nov 2004 22:04:48 +0100, Rakotomandimby (R12y) Mihamina a
écrit :
Et du coup c'est vous qui avez des pratiques douteuses. Et on comprend que
vous vouliez rester anonyme, parcequ'avec ce genre de mentalité, on
trouvera toujours une bonne raison de vous refuser un service. :-)
On ne sait même pas si son contrat est par tacite reconduction, mollo.
--
Stephane Kanschine
Amadouer l'anti-spam pour me répondre
Le Thu, 18 Nov 2004 22:04:48 +0100, Rakotomandimby (R12y) Mihamina a écrit :
Et du coup c'est vous qui avez des pratiques douteuses. Et on comprend que vous vouliez rester anonyme, parcequ'avec ce genre de mentalité, on trouvera toujours une bonne raison de vous refuser un service. :-)
On ne sait même pas si son contrat est par tacite reconduction, mollo.
-- Stephane Kanschine Amadouer l'anti-spam pour me répondre
On ne sait même pas si son contrat est par tacite reconduction, mollo.
Oui. Mais on peut etre sur qu'interruption technique n'implique pas coupure de paiement.
-- ASPO Infogérance - http://aspo.rktmb.org/activites/infogerance Unofficial FAQ fcolc - http://faq.fcolc.eu.org/ Linux User Group sur Orléans et alentours. Tél: + 33 2 38 76 43 65 (France)
Stephane Kanschine
Le Fri, 19 Nov 2004 12:52:58 +0100, Rakotomandimby (R12y) Mihamina a écrit :
Oui. Mais on peut etre sur qu'interruption technique n'implique pas coupure de paiement.
Tout comme avec les seuls détails qu'il donne on ne peut pas dire si son contrat est par tacite reconduction auquel cas il a commis une erreur. Si ce n'est pas le cas, l'absence de payement peut faire acte de résiliation.
-- Stephane Kanschine Amadouer l'anti-spam pour me répondre
Le Fri, 19 Nov 2004 12:52:58 +0100, Rakotomandimby (R12y) Mihamina a
écrit :
Oui. Mais on peut etre sur qu'interruption technique n'implique pas
coupure de paiement.
Tout comme avec les seuls détails qu'il donne on ne peut pas dire si
son contrat est par tacite reconduction auquel cas il a commis une
erreur. Si ce n'est pas le cas, l'absence de payement peut faire acte de
résiliation.
--
Stephane Kanschine
Amadouer l'anti-spam pour me répondre
Le Fri, 19 Nov 2004 12:52:58 +0100, Rakotomandimby (R12y) Mihamina a écrit :
Oui. Mais on peut etre sur qu'interruption technique n'implique pas coupure de paiement.
Tout comme avec les seuls détails qu'il donne on ne peut pas dire si son contrat est par tacite reconduction auquel cas il a commis une erreur. Si ce n'est pas le cas, l'absence de payement peut faire acte de résiliation.
-- Stephane Kanschine Amadouer l'anti-spam pour me répondre
Rakotomandimby (R12y) Mihamina
Ok. -- ASPO Infogérance - http://aspo.rktmb.org/activites/infogerance Unofficial FAQ fcolc - http://faq.fcolc.eu.org/ Linux User Group sur Orléans et alentours. Tél: + 33 2 38 76 43 65 (France)
Ok.
--
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Linux User Group sur Orléans et alentours.
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Ok. -- ASPO Infogérance - http://aspo.rktmb.org/activites/infogerance Unofficial FAQ fcolc - http://faq.fcolc.eu.org/ Linux User Group sur Orléans et alentours. Tél: + 33 2 38 76 43 65 (France)
