Je reçois des courriers sur plusieurs boîte e-mail adressés à
mon@dresse <mon@dresse> de plusieurs sociétés ayant pignon sur rue, et
chacun comportant une «procédure» de désinscription disparate, (entrez
votre mail sur le formulaire, cliquez ici pour vous désinscrire, écrivez
à telle adresse pour ne plus recevoir de courrier de notre part etc.
Celui de alapage.com est particulièrement savoureux : c'est le seul à
prétendre avoir une origine légitime pour le c^Hpourriel :
«Vous êtes client d'alapage» je veux bien, mais *jamais* mon adresse
e-mail n'a été écrite sur ma boite au lettre et/ou mon chéquier donc je
vois pas comment j'aurais pu être client avec cette inscription là sur
leur mail-liste à la mmln d'autant que j'ai profité d'une promo chez
alapage en tant que client wanadoo (mail-liste wanadoo blabla opt
out....) et l'adrese spammée est une adrese chez free.
NB EC sur fuad : l'adresse abuse référencée pour la provenance du caca
est abuse@alapage.com en ce qui concerne le spam d'alapage, kles
adresses utilisées pour relayer les autres pourritures provenant de la
même base de donnée sont des adresses IP ADSL chez divers fournisseurs.
Ya pas moyen de secouer le cocotier un peu ? La législation *actuelle*
ne condamne-t-elle pas *lourdement* ce genre de pratique :
Je rappelle l'avis de la CNIL : une adresse e-mail constitue une donnée
personnelle, c'est d'autant plus vrai lorsqu'il s'agit de mon adresse
principale d'accès gratuit free.
Vos avis ?
--
Je participe au présent
Je vote
21 et 28 mars élections régionales et cantonales
-=-=-
--
... http://honeypot.free.fr savoir se faire haïr des spammers
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Xavier Roche
Régis Gouverne wrote:
Ya pas moyen de secouer le cocotier un peu ? La législation *actuelle* ne condamne-t-elle pas *lourdement* ce genre de pratique :
En théorie, sisi.
Je rappelle l'avis de la CNIL : une adresse e-mail constitue une donnée personnelle
Et sa collecte dans les groupes de discussion ou les pages web est réputée par la CNIL comme déloyale (au sens de la loi, voir les peines majorées, art 226-x)
On ne se lasse pas de redonner ce lien utile: http://www.cnil.fr/thematic/internet/spam/lacnil_informe5.htm
Régis Gouverne wrote:
Ya pas moyen de secouer le cocotier un peu ? La législation *actuelle*
ne condamne-t-elle pas *lourdement* ce genre de pratique :
En théorie, sisi.
Je rappelle l'avis de la CNIL : une adresse e-mail constitue une donnée
personnelle
Et sa collecte dans les groupes de discussion ou les pages web est
réputée par la CNIL comme déloyale (au sens de la loi, voir les
peines majorées, art 226-x)
On ne se lasse pas de redonner ce lien utile:
http://www.cnil.fr/thematic/internet/spam/lacnil_informe5.htm
Ya pas moyen de secouer le cocotier un peu ? La législation *actuelle* ne condamne-t-elle pas *lourdement* ce genre de pratique :
En théorie, sisi.
Je rappelle l'avis de la CNIL : une adresse e-mail constitue une donnée personnelle
Et sa collecte dans les groupes de discussion ou les pages web est réputée par la CNIL comme déloyale (au sens de la loi, voir les peines majorées, art 226-x)
On ne se lasse pas de redonner ce lien utile: http://www.cnil.fr/thematic/internet/spam/lacnil_informe5.htm
Denis Liégeois
Scripsit "Régis Gouverne" in news:c1m8mq$584$ ...
«Vous êtes client d'alapage»
[...]
Ya pas moyen de secouer le cocotier un peu ? La législation *actuelle* ne condamne-t-elle pas *lourdement* ce genre de pratique
J'ignore où en est la législation nationale, mais la directive européenne est d'ores et déjà applicable et le juge national peut s'y référer même en cas de retard dans la transposition en droit national. Le principe de la législation européenne est que recontacter un ancien client est le seul cas dans lequel le spam est autorisé, mais :
1) au moment de son achat, le consommateur doit pouvoir dire qu'il ne souhaite pas être recontacté ;
2) chaque fois qu'il est recontacté, le consommateur doit de nouveau être interrogé pour savoir s'il veut continuer à recevoir des pubs.
Il est évident que des salopards vont envoyer des courriers « vous êtes client » alors que ce n'est pas vrai. À eux la charge de la preuve, évidemment. Faut pouvoir exhiber copie de la facture (dument passée dans le comptabilité avec la TVA), autrement le juge risque de ne pas être content.
Voici le texte complet des deux premiers paaragraphes de l'article 13 de la Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), JO L 201 du 31/07/2002.
« Article 13
Communications non sollicitées
1. L'utilisation de systèmes automatisés d'appel sans intervention humaine (automates d'appel), de télécopieurs ou de courrier électronique à des fins de prospection directe ne peut être autorisée que si elle vise des abonnés ayant donné leur consentement préalable.
2. Nonobstant le paragraphe 1, lorsque, dans le respect de la directive 95/46/CE, une personne physique ou morale a, dans le cadre d'une vente d'un produit ou d'un service, obtenu directement de ses clients leurs coordonnées électroniques en vue d'un courrier électronique, ladite personne physique ou morale peut exploiter ces coordonnées électroniques à des fins de prospection directe pour des produits ou services analogues qu'elle-même fournit pour autant que lesdits clients se voient donner clairement et expressément la faculté de s'opposer, sans frais et de manière simple, à une telle exploitation des coordonnées électroniques lorsqu'elles sont recueillies et lors de chaque message, au cas où ils n'auraient pas refusé d'emblée une telle exploitation. »
C'est on ne peut plus clair. S'il n'y a pas eu vente (et il faut pouvoir le prouver, ce qu'un commerçant honnête fera très facilement), le spam est illégal.
Concrètement, une société qui spamme des prétendus clients doit en spammer beaucoup. Peut-être que c'est le genre de truc à combattre via des associations de consommateurs. Avec la citation de la directive qui figure ci-dessus, il y a de quoi motiver les juristes qui travaillent dans ce type d'association, me semble-t-il. C'est le genre de truc pour avoir une superbe décision judiciaire à afficher à son palmarès.
Scripsit "Régis Gouverne" <RG@bidart.org>
in news:c1m8mq$584$1@yucatan.franconews.org ...
«Vous êtes client d'alapage»
[...]
Ya pas moyen de secouer le cocotier un peu ?
La législation *actuelle* ne condamne-t-elle pas
*lourdement* ce genre de pratique
J'ignore où en est la législation nationale, mais la
directive européenne est d'ores et déjà applicable et
le juge national peut s'y référer même en cas de retard
dans la transposition en droit national. Le principe de
la législation européenne est que recontacter un ancien
client est le seul cas dans lequel le spam est autorisé,
mais :
1) au moment de son achat, le consommateur doit pouvoir
dire qu'il ne souhaite pas être recontacté ;
2) chaque fois qu'il est recontacté, le consommateur
doit de nouveau être interrogé pour savoir s'il veut
continuer à recevoir des pubs.
Il est évident que des salopards vont envoyer des
courriers « vous êtes client » alors que ce n'est pas
vrai. À eux la charge de la preuve, évidemment. Faut
pouvoir exhiber copie de la facture (dument passée dans
le comptabilité avec la TVA), autrement le juge risque
de ne pas être content.
Voici le texte complet des deux premiers paaragraphes
de l'article 13 de la Directive 2002/58/CE du Parlement
européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le
traitement des données à caractère personnel et la protection
de la vie privée dans le secteur des communications
électroniques (directive vie privée et communications
électroniques), JO L 201 du 31/07/2002.
« Article 13
Communications non sollicitées
1. L'utilisation de systèmes automatisés d'appel sans
intervention humaine (automates d'appel), de télécopieurs
ou de courrier électronique à des fins de prospection
directe ne peut être autorisée que si elle vise des abonnés
ayant donné leur consentement préalable.
2. Nonobstant le paragraphe 1, lorsque, dans le respect
de la directive 95/46/CE, une personne physique ou morale a,
dans le cadre d'une vente d'un produit ou d'un service,
obtenu directement de ses clients leurs coordonnées électroniques
en vue d'un courrier électronique, ladite personne physique ou
morale peut exploiter ces coordonnées électroniques à des
fins de prospection directe pour des produits ou services
analogues qu'elle-même fournit pour autant que lesdits clients
se voient donner clairement et expressément la faculté de
s'opposer, sans frais et de manière simple, à une telle
exploitation des coordonnées électroniques lorsqu'elles
sont recueillies et lors de chaque message, au cas où ils
n'auraient pas refusé d'emblée une telle exploitation. »
C'est on ne peut plus clair. S'il n'y a pas eu vente (et
il faut pouvoir le prouver, ce qu'un commerçant honnête
fera très facilement), le spam est illégal.
Concrètement, une société qui spamme des prétendus clients
doit en spammer beaucoup. Peut-être que c'est le genre de
truc à combattre via des associations de consommateurs.
Avec la citation de la directive qui figure ci-dessus,
il y a de quoi motiver les juristes qui travaillent dans
ce type d'association, me semble-t-il. C'est le genre de
truc pour avoir une superbe décision judiciaire à afficher
à son palmarès.
Ya pas moyen de secouer le cocotier un peu ? La législation *actuelle* ne condamne-t-elle pas *lourdement* ce genre de pratique
J'ignore où en est la législation nationale, mais la directive européenne est d'ores et déjà applicable et le juge national peut s'y référer même en cas de retard dans la transposition en droit national. Le principe de la législation européenne est que recontacter un ancien client est le seul cas dans lequel le spam est autorisé, mais :
1) au moment de son achat, le consommateur doit pouvoir dire qu'il ne souhaite pas être recontacté ;
2) chaque fois qu'il est recontacté, le consommateur doit de nouveau être interrogé pour savoir s'il veut continuer à recevoir des pubs.
Il est évident que des salopards vont envoyer des courriers « vous êtes client » alors que ce n'est pas vrai. À eux la charge de la preuve, évidemment. Faut pouvoir exhiber copie de la facture (dument passée dans le comptabilité avec la TVA), autrement le juge risque de ne pas être content.
Voici le texte complet des deux premiers paaragraphes de l'article 13 de la Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), JO L 201 du 31/07/2002.
« Article 13
Communications non sollicitées
1. L'utilisation de systèmes automatisés d'appel sans intervention humaine (automates d'appel), de télécopieurs ou de courrier électronique à des fins de prospection directe ne peut être autorisée que si elle vise des abonnés ayant donné leur consentement préalable.
2. Nonobstant le paragraphe 1, lorsque, dans le respect de la directive 95/46/CE, une personne physique ou morale a, dans le cadre d'une vente d'un produit ou d'un service, obtenu directement de ses clients leurs coordonnées électroniques en vue d'un courrier électronique, ladite personne physique ou morale peut exploiter ces coordonnées électroniques à des fins de prospection directe pour des produits ou services analogues qu'elle-même fournit pour autant que lesdits clients se voient donner clairement et expressément la faculté de s'opposer, sans frais et de manière simple, à une telle exploitation des coordonnées électroniques lorsqu'elles sont recueillies et lors de chaque message, au cas où ils n'auraient pas refusé d'emblée une telle exploitation. »
C'est on ne peut plus clair. S'il n'y a pas eu vente (et il faut pouvoir le prouver, ce qu'un commerçant honnête fera très facilement), le spam est illégal.
Concrètement, une société qui spamme des prétendus clients doit en spammer beaucoup. Peut-être que c'est le genre de truc à combattre via des associations de consommateurs. Avec la citation de la directive qui figure ci-dessus, il y a de quoi motiver les juristes qui travaillent dans ce type d'association, me semble-t-il. C'est le genre de truc pour avoir une superbe décision judiciaire à afficher à son palmarès.
