Je me pose une question sur deux pratiques du FAI Net-Up (qui propose des
forfaits d'accès à Internet) : ces deux pratiques sont-elles légales (je
doute surtout de la seconde) :
> contrat de 12 mois renouvelable par tacite reconduction mais avec
possibilité d'en sortir à n'importe quel moment avec un préavis de 30 jours
; extraits des CGV :
"ARTICLE 4 : DUREE DU FORFAIT MINUTES
Le Forfait Minutes est conclu pour une durée de un an à compter de la Date d
'Effet telle que définie à l'article 2 des clauses communes, renouvelable
par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois. Le Forfait
Minutes peut être dénoncé par le Client et/ou par la société NUI avec un
préavis de trente jours fin de mois par l'envoi d'une lettre recommandée
avec accusé de réception."
http://forfait.net-up.com/htm/conditions.php Partie II
> lors d'un abonnement par carte bleue, celle-ci doit avoir une date de
validité égale ou supérieure à 6 mois, pour éviter (selon la société), un
abonnement pendant le mois de fin de validité de la carte ; cf. texte à côté
du logo de carte bleue :
http://forfait.net-up.com/htm/inscription.php
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Dans l'article <3f1576ff$0$10879$, Antoine Jourdan nous disait ...
Je me pose une question sur deux pratiques du FAI Net-Up (qui propose des forfaits d'accès à Internet) : ces deux pratiques sont-elles légales (je doute surtout de la seconde) :
> contrat de 12 mois renouvelable par tacite reconduction mais avec possibilité d'en sortir à n'importe quel moment avec un préavis de 30 jours ; extraits des CGV : "ARTICLE 4 : DUREE DU FORFAIT MINUTES Le Forfait Minutes est conclu pour une durée de un an à compter de la Date d 'Effet telle que définie à l'article 2 des clauses communes, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois. Le Forfait Minutes peut être dénoncé par le Client et/ou par la société NUI avec un préavis de trente jours fin de mois par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception."
Oui, la date pour donner son intention du non renouvellement n'est pas trop éloignée de la date d'échéance.
> lors d'un abonnement par carte bleue, celle-ci doit avoir une date de validité égale ou supérieure à 6 mois, pour éviter (selon la société), un abonnement pendant le mois de fin de validité de la carte ; cf. texte à côté du logo de carte bleue :
Elle impose clairement et en informant le consommateur d'une condition sur le mode de paiement (comme les magasins refusant la CB en dessous d'une certaine somme).
Dans l'article <3f1576ff$0$10879$626a54ce@news.free.fr>, Antoine Jourdan
<antoine.j4@ifrance.com> nous disait ...
Je me pose une question sur deux pratiques du FAI Net-Up (qui propose des
forfaits d'accès à Internet) : ces deux pratiques sont-elles légales (je
doute surtout de la seconde) :
> contrat de 12 mois renouvelable par tacite reconduction mais avec
possibilité d'en sortir à n'importe quel moment avec un préavis de 30 jours
; extraits des CGV :
"ARTICLE 4 : DUREE DU FORFAIT MINUTES
Le Forfait Minutes est conclu pour une durée de un an à compter de la Date d
'Effet telle que définie à l'article 2 des clauses communes, renouvelable
par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois. Le Forfait
Minutes peut être dénoncé par le Client et/ou par la société NUI avec un
préavis de trente jours fin de mois par l'envoi d'une lettre recommandée
avec accusé de réception."
Oui, la date pour donner son intention du non renouvellement n'est pas
trop éloignée de la date d'échéance.
> lors d'un abonnement par carte bleue, celle-ci doit avoir une date de
validité égale ou supérieure à 6 mois, pour éviter (selon la société), un
abonnement pendant le mois de fin de validité de la carte ; cf. texte à côté
du logo de carte bleue :
Elle impose clairement et en informant le consommateur d'une condition
sur le mode de paiement (comme les magasins refusant la CB en dessous
d'une certaine somme).
Dans l'article <3f1576ff$0$10879$, Antoine Jourdan nous disait ...
Je me pose une question sur deux pratiques du FAI Net-Up (qui propose des forfaits d'accès à Internet) : ces deux pratiques sont-elles légales (je doute surtout de la seconde) :
> contrat de 12 mois renouvelable par tacite reconduction mais avec possibilité d'en sortir à n'importe quel moment avec un préavis de 30 jours ; extraits des CGV : "ARTICLE 4 : DUREE DU FORFAIT MINUTES Le Forfait Minutes est conclu pour une durée de un an à compter de la Date d 'Effet telle que définie à l'article 2 des clauses communes, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois. Le Forfait Minutes peut être dénoncé par le Client et/ou par la société NUI avec un préavis de trente jours fin de mois par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception."
Oui, la date pour donner son intention du non renouvellement n'est pas trop éloignée de la date d'échéance.
> lors d'un abonnement par carte bleue, celle-ci doit avoir une date de validité égale ou supérieure à 6 mois, pour éviter (selon la société), un abonnement pendant le mois de fin de validité de la carte ; cf. texte à côté du logo de carte bleue :
Elle impose clairement et en informant le consommateur d'une condition sur le mode de paiement (comme les magasins refusant la CB en dessous d'une certaine somme).
