J'ai envoyé mon préavis le 5 avril pour le 5 juillet, le proprietaire me dit
que je serais redevable de tout le mois juillet.
J'ai un doute en lisant la Loi 89-462 du 06 Juillet 1989 sur la location
d'appartement. J'ai bien compris que c'est 3 mois courant et non 3 mois fin
de mois.
Par contre est-il possible de payer un loyer au pro rata pour le mois
juillet, ou tout mois commencé est du integralement ?
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Sébastien Delpeuch
On Thu, 22 Apr 2004 19:36:39 +0200, "télédoo" wrote:
Bonjour,
J'ai envoyé mon préavis le 5 avril pour le 5 juillet, le proprietaire me dit que je serais redevable de tout le mois juillet.
J'ai un doute en lisant la Loi 89-462 du 06 Juillet 1989 sur la location d'appartement. J'ai bien compris que c'est 3 mois courant et non 3 mois fin de mois. Par contre est-il possible de payer un loyer au pro rata pour le mois juillet, ou tout mois commencé est du integralement ?
Non tout mois commencé n'est pas dû si vous avez respecté votre préavis en bonne et due forme.
Votre préavis se termine le 5 juillet vous devait payer le loyer et charges uniquement pour 5 jours (donc au prorata des jours d'occupation après la fin du préavis).
(En plus de l'article 15-I de la loi 89-462 du 06 Juillet 1989, voyez aussi : cass. 3° civ., 28/10/2003, pourvoi n°02-14271. Même si "tout moi commencé est dû" est inscrite dans le contrat, elle serait une close abusive, voyez : l'article 4 de la loi Mermaz, la recommandation n° 2000-01 de la Commission des Clauses Abusives).
On Thu, 22 Apr 2004 19:36:39 +0200, "télédoo" <vcwgzuql@ephemail.net>
wrote:
Bonjour,
J'ai envoyé mon préavis le 5 avril pour le 5 juillet, le proprietaire me dit
que je serais redevable de tout le mois juillet.
J'ai un doute en lisant la Loi 89-462 du 06 Juillet 1989 sur la location
d'appartement. J'ai bien compris que c'est 3 mois courant et non 3 mois fin
de mois.
Par contre est-il possible de payer un loyer au pro rata pour le mois
juillet, ou tout mois commencé est du integralement ?
Non tout mois commencé n'est pas dû si vous avez respecté votre
préavis en bonne et due forme.
Votre préavis se termine le 5 juillet vous devait payer le loyer et
charges uniquement pour 5 jours (donc au prorata des jours
d'occupation après la fin du préavis).
(En plus de l'article 15-I de la loi 89-462 du 06 Juillet 1989, voyez
aussi : cass. 3° civ., 28/10/2003, pourvoi n°02-14271. Même si "tout
moi commencé est dû" est inscrite dans le contrat, elle serait une
close abusive, voyez : l'article 4 de la loi Mermaz, la recommandation
n° 2000-01 de la Commission des Clauses Abusives).
On Thu, 22 Apr 2004 19:36:39 +0200, "télédoo" wrote:
Bonjour,
J'ai envoyé mon préavis le 5 avril pour le 5 juillet, le proprietaire me dit que je serais redevable de tout le mois juillet.
J'ai un doute en lisant la Loi 89-462 du 06 Juillet 1989 sur la location d'appartement. J'ai bien compris que c'est 3 mois courant et non 3 mois fin de mois. Par contre est-il possible de payer un loyer au pro rata pour le mois juillet, ou tout mois commencé est du integralement ?
Non tout mois commencé n'est pas dû si vous avez respecté votre préavis en bonne et due forme.
Votre préavis se termine le 5 juillet vous devait payer le loyer et charges uniquement pour 5 jours (donc au prorata des jours d'occupation après la fin du préavis).
(En plus de l'article 15-I de la loi 89-462 du 06 Juillet 1989, voyez aussi : cass. 3° civ., 28/10/2003, pourvoi n°02-14271. Même si "tout moi commencé est dû" est inscrite dans le contrat, elle serait une close abusive, voyez : l'article 4 de la loi Mermaz, la recommandation n° 2000-01 de la Commission des Clauses Abusives).
télédoo
merci beaucoup pour la jurisprudence, ca sera un argument de poids dans la negociation.
Grace a tes indications, j'ai pu trouver un texte sur un site officiel: http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/00_07/a0070017.htm en bas de page point 15: Clauses relatives au montant des sommes dues durant la période de préavis
"Sébastien Delpeuch" a écrit dans le message de news:
On Thu, 22 Apr 2004 19:36:39 +0200, "télédoo" wrote:
>Bonjour, > >J'ai envoyé mon préavis le 5 avril pour le 5 juillet, le proprietaire me
dit
>que je serais redevable de tout le mois juillet. > >J'ai un doute en lisant la Loi 89-462 du 06 Juillet 1989 sur la location >d'appartement. J'ai bien compris que c'est 3 mois courant et non 3 mois
fin
>de mois. >Par contre est-il possible de payer un loyer au pro rata pour le mois >juillet, ou tout mois commencé est du integralement ?
Non tout mois commencé n'est pas dû si vous avez respecté votre préavis en bonne et due forme.
Votre préavis se termine le 5 juillet vous devait payer le loyer et charges uniquement pour 5 jours (donc au prorata des jours d'occupation après la fin du préavis).
(En plus de l'article 15-I de la loi 89-462 du 06 Juillet 1989, voyez aussi : cass. 3° civ., 28/10/2003, pourvoi n°02-14271. Même si "tout moi commencé est dû" est inscrite dans le contrat, elle serait une close abusive, voyez : l'article 4 de la loi Mermaz, la recommandation n° 2000-01 de la Commission des Clauses Abusives).
merci beaucoup pour la jurisprudence, ca sera un argument de poids dans la
negociation.
Grace a tes indications, j'ai pu trouver un texte sur un site officiel:
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/00_07/a0070017.htm
en bas de page point 15: Clauses relatives au montant des sommes dues durant
la période de préavis
"Sébastien Delpeuch" <delpeuch@free.fr> a écrit dans le message de
news:ea1g80tt8f3osaka9kqujlj9ansnf19e1o@4ax.com...
On Thu, 22 Apr 2004 19:36:39 +0200, "télédoo" <vcwgzuql@ephemail.net>
wrote:
>Bonjour,
>
>J'ai envoyé mon préavis le 5 avril pour le 5 juillet, le proprietaire me
dit
>que je serais redevable de tout le mois juillet.
>
>J'ai un doute en lisant la Loi 89-462 du 06 Juillet 1989 sur la location
>d'appartement. J'ai bien compris que c'est 3 mois courant et non 3 mois
fin
>de mois.
>Par contre est-il possible de payer un loyer au pro rata pour le mois
>juillet, ou tout mois commencé est du integralement ?
Non tout mois commencé n'est pas dû si vous avez respecté votre
préavis en bonne et due forme.
Votre préavis se termine le 5 juillet vous devait payer le loyer et
charges uniquement pour 5 jours (donc au prorata des jours
d'occupation après la fin du préavis).
(En plus de l'article 15-I de la loi 89-462 du 06 Juillet 1989, voyez
aussi : cass. 3° civ., 28/10/2003, pourvoi n°02-14271. Même si "tout
moi commencé est dû" est inscrite dans le contrat, elle serait une
close abusive, voyez : l'article 4 de la loi Mermaz, la recommandation
n° 2000-01 de la Commission des Clauses Abusives).
merci beaucoup pour la jurisprudence, ca sera un argument de poids dans la negociation.
Grace a tes indications, j'ai pu trouver un texte sur un site officiel: http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/00_07/a0070017.htm en bas de page point 15: Clauses relatives au montant des sommes dues durant la période de préavis
"Sébastien Delpeuch" a écrit dans le message de news:
On Thu, 22 Apr 2004 19:36:39 +0200, "télédoo" wrote:
>Bonjour, > >J'ai envoyé mon préavis le 5 avril pour le 5 juillet, le proprietaire me
dit
>que je serais redevable de tout le mois juillet. > >J'ai un doute en lisant la Loi 89-462 du 06 Juillet 1989 sur la location >d'appartement. J'ai bien compris que c'est 3 mois courant et non 3 mois
fin
>de mois. >Par contre est-il possible de payer un loyer au pro rata pour le mois >juillet, ou tout mois commencé est du integralement ?
Non tout mois commencé n'est pas dû si vous avez respecté votre préavis en bonne et due forme.
Votre préavis se termine le 5 juillet vous devait payer le loyer et charges uniquement pour 5 jours (donc au prorata des jours d'occupation après la fin du préavis).
(En plus de l'article 15-I de la loi 89-462 du 06 Juillet 1989, voyez aussi : cass. 3° civ., 28/10/2003, pourvoi n°02-14271. Même si "tout moi commencé est dû" est inscrite dans le contrat, elle serait une close abusive, voyez : l'article 4 de la loi Mermaz, la recommandation n° 2000-01 de la Commission des Clauses Abusives).
