Je suis propriétaire d'un immeuble donné en location
a Mme M.
Le bail se terminant le 31.12.2005 et souhaitant vendre cet
immeuble, un huissier a donné congé pour vendre l'immeuble
a Mme M le 23/11/2004 lui indiquant de libérer les lieux
pour le 31/12/2005.
Mme M m'adresse une lettre recommandée le 23/6/2005
stipulant qu'elle quitte les lieux le 30/06/2005
Pouvez vous m'indiquer :
-si elle droit respecter le préavis d'un mois ?
-ce qu'il en est du dépot de garantie correspondant à 1 mois
de loyer ?
et m'adresser les textes de loi/références correspondants ?
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Dans l'article <d9h2v5$327$, de fr.misc.droit, Mils Michael a promptement déclamé ...
Je suis propriétaire d'un immeuble donné en location a Mme M. Le bail se terminant le 31.12.2005 et souhaitant vendre cet immeuble, un huissier a donné congé pour vendre l'immeuble a Mme M le 23/11/2004 lui indiquant de libérer les lieux pour le 31/12/2005.
Et quel est le terme du bail ?
Mme M m'adresse une lettre recommandée le 23/6/2005 stipulant qu'elle quitte les lieux le 30/06/2005
Pouvez vous m'indiquer : -si elle droit respecter le préavis d'un mois ?
non, du moment que le congé est donné par le bailleur, le locataire s'en va quand il veut et sans préavis
-ce qu'il en est du dépot de garantie correspondant à 1 mois de loyer ?
La même chose que pour toute location.
Dans l'article <d9h2v5$327$1@news.tiscali.fr>, de fr.misc.droit, Mils
Michael <mickmils@hotmail.com> a promptement déclamé ...
Je suis propriétaire d'un immeuble donné en location
a Mme M.
Le bail se terminant le 31.12.2005 et souhaitant vendre cet
immeuble, un huissier a donné congé pour vendre l'immeuble
a Mme M le 23/11/2004 lui indiquant de libérer les lieux
pour le 31/12/2005.
Et quel est le terme du bail ?
Mme M m'adresse une lettre recommandée le 23/6/2005
stipulant qu'elle quitte les lieux le 30/06/2005
Pouvez vous m'indiquer :
-si elle droit respecter le préavis d'un mois ?
non, du moment que le congé est donné par le bailleur, le locataire s'en
va quand il veut et sans préavis
-ce qu'il en est du dépot de garantie correspondant à 1 mois
de loyer ?
Dans l'article <d9h2v5$327$, de fr.misc.droit, Mils Michael a promptement déclamé ...
Je suis propriétaire d'un immeuble donné en location a Mme M. Le bail se terminant le 31.12.2005 et souhaitant vendre cet immeuble, un huissier a donné congé pour vendre l'immeuble a Mme M le 23/11/2004 lui indiquant de libérer les lieux pour le 31/12/2005.
Et quel est le terme du bail ?
Mme M m'adresse une lettre recommandée le 23/6/2005 stipulant qu'elle quitte les lieux le 30/06/2005
Pouvez vous m'indiquer : -si elle droit respecter le préavis d'un mois ?
non, du moment que le congé est donné par le bailleur, le locataire s'en va quand il veut et sans préavis
-ce qu'il en est du dépot de garantie correspondant à 1 mois de loyer ?
La même chose que pour toute location.
Serge
"Mils Michael" a écrit dans le message de news:d9h2v5$327$ | Bonjour, | | Je suis propriétaire d'un immeuble donné en location | a Mme M. | Le bail se terminant le 31.12.2005 et souhaitant vendre cet | immeuble, un huissier a donné congé pour vendre l'immeuble | a Mme M le 23/11/2004 lui indiquant de libérer les lieux | pour le 31/12/2005. | Mme M m'adresse une lettre recommandée le 23/6/2005 | stipulant qu'elle quitte les lieux le 30/06/2005 | | Pouvez vous m'indiquer : | -si elle droit respecter le préavis d'un mois ?
Non c'est toi qui lui a donné congé et par voie d'huissier encore !
| -ce qu'il en est du dépot de garantie correspondant à 1 mois | de loyer ?
Après état des lieux conforme tu dois lui rendre avant 2 mois....
Serge
"Mils Michael" <mickmils@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:d9h2v5$327$1@news.tiscali.fr...
| Bonjour,
|
| Je suis propriétaire d'un immeuble donné en location
| a Mme M.
| Le bail se terminant le 31.12.2005 et souhaitant vendre cet
| immeuble, un huissier a donné congé pour vendre l'immeuble
| a Mme M le 23/11/2004 lui indiquant de libérer les lieux
| pour le 31/12/2005.
| Mme M m'adresse une lettre recommandée le 23/6/2005
| stipulant qu'elle quitte les lieux le 30/06/2005
|
| Pouvez vous m'indiquer :
| -si elle droit respecter le préavis d'un mois ?
Non c'est toi qui lui a donné congé et par voie d'huissier encore !
| -ce qu'il en est du dépot de garantie correspondant à 1 mois
| de loyer ?
Après état des lieux conforme tu dois lui rendre avant 2 mois....
"Mils Michael" a écrit dans le message de news:d9h2v5$327$ | Bonjour, | | Je suis propriétaire d'un immeuble donné en location | a Mme M. | Le bail se terminant le 31.12.2005 et souhaitant vendre cet | immeuble, un huissier a donné congé pour vendre l'immeuble | a Mme M le 23/11/2004 lui indiquant de libérer les lieux | pour le 31/12/2005. | Mme M m'adresse une lettre recommandée le 23/6/2005 | stipulant qu'elle quitte les lieux le 30/06/2005 | | Pouvez vous m'indiquer : | -si elle droit respecter le préavis d'un mois ?
Non c'est toi qui lui a donné congé et par voie d'huissier encore !
| -ce qu'il en est du dépot de garantie correspondant à 1 mois | de loyer ?
Après état des lieux conforme tu dois lui rendre avant 2 mois....
