J'ai une assurance pour mon logement. Je souhaite résilié ce contrat or j'ai
dépassé le délai de préavis (de quinze jours, le délai est de deux mois) .
Est - il possible de verser une indemnité à l'assureur au lieu de payer une
cotisation ? Est - ce que le fait d'avoir souscrit une autre assurance et en
informant (par écrit)
la première que je ne ferai aucune déclaration de sinistre, est - ce que le
premier contrat ne devient pas sans objet ?
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Claude BRUN
Bonsoir,
"Franck.Arnaud" a écrit dans le message de news:bi52p5$68n$
Bonjour à tous,
J'ai une assurance pour mon logement. Je souhaite résilié ce contrat or j'ai dépassé le délai de préavis (de quinze jours, le délai est de deux mois) . Est - il possible de verser une indemnité à l'assureur au lieu de payer une cotisation ? Est - ce que le fait d'avoir souscrit une autre assurance et en informant (par écrit) la première que je ne ferai aucune déclaration de sinistre, est - ce que le premier contrat ne devient pas sans objet ?
Eh non ! c'est même le contraire ! Juridiquement parlant, vous souscrivez un second contrat qui fait double emploi avec le premier. Vous pouvez conserver les deux (!) mais vous devrez alors avertir le second assureur de la co-assurance qu'ainsi vous créez. De même d'ailleurs pour le premier puisque, apparemment, vous ne lui avez pas encore écrit... Et vous pouvez aussi faire annuler le second contrat qui est sans objet parce que sans cause, en raison du refus, fondé, de la résiliation par le premier.
-- Ligue Des Droits de l'Assuré - LDDA http://www.ldda.net Claude Brun - vice-président
Bonsoir,
"Franck.Arnaud" <Franck.Arnaud@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bi52p5$68n$1@news-reader1.wanadoo.fr...
Bonjour à tous,
J'ai une assurance pour mon logement. Je souhaite résilié ce contrat or j'ai
dépassé le délai de préavis (de quinze jours, le délai est de deux mois) .
Est - il possible de verser une indemnité à l'assureur au lieu de payer une
cotisation ? Est - ce que le fait d'avoir souscrit une autre assurance et en
informant (par écrit)
la première que je ne ferai aucune déclaration de sinistre, est - ce que le
premier contrat ne devient pas sans objet ?
Eh non ! c'est même le contraire ! Juridiquement parlant, vous souscrivez un
second contrat qui fait double emploi avec le premier. Vous pouvez conserver les
deux (!) mais vous devrez alors avertir le second assureur de la co-assurance
qu'ainsi vous créez. De même d'ailleurs pour le premier puisque, apparemment,
vous ne lui avez pas encore écrit...
Et vous pouvez aussi faire annuler le second contrat qui est sans objet parce
que sans cause, en raison du refus, fondé, de la résiliation par le premier.
--
Ligue Des Droits de l'Assuré - LDDA
http://www.ldda.net
Claude Brun - vice-président
cbrun@easyconnect.fr
"Franck.Arnaud" a écrit dans le message de news:bi52p5$68n$
Bonjour à tous,
J'ai une assurance pour mon logement. Je souhaite résilié ce contrat or j'ai dépassé le délai de préavis (de quinze jours, le délai est de deux mois) . Est - il possible de verser une indemnité à l'assureur au lieu de payer une cotisation ? Est - ce que le fait d'avoir souscrit une autre assurance et en informant (par écrit) la première que je ne ferai aucune déclaration de sinistre, est - ce que le premier contrat ne devient pas sans objet ?
Eh non ! c'est même le contraire ! Juridiquement parlant, vous souscrivez un second contrat qui fait double emploi avec le premier. Vous pouvez conserver les deux (!) mais vous devrez alors avertir le second assureur de la co-assurance qu'ainsi vous créez. De même d'ailleurs pour le premier puisque, apparemment, vous ne lui avez pas encore écrit... Et vous pouvez aussi faire annuler le second contrat qui est sans objet parce que sans cause, en raison du refus, fondé, de la résiliation par le premier.
-- Ligue Des Droits de l'Assuré - LDDA http://www.ldda.net Claude Brun - vice-président
Franck.Arnaud
Merci beaucoup,
En lisant les conditions générales de l'assurance multirisque habitation, j'ai vu qu'il y avait une clause concernant la résiliation en cas de changement de situation professionnelle, de logement ou autre.Il y a une obligation de la part de l'assuré de déclarer un changement de situation dans les trois mois et la résiliation aura lieu un mois après. C'es une autre forme de résiliation qui n'a rien à voir avec la tacite reconduction . J'ai un contrat de travail depuis le 1er juin 2003 et j'aiu liassé tombé mon ancienne activité de formateur, est - ce que cette condition peut jouer dans la résilation vu que j'ai effectivement changé de travail mais aussi que la fin du contrat intervient un mois après soit juste avant l'échéance ?
Merci de votre réponse et merci pour l'adresse de votre site qui est intéressant.
Bien à vous
FA
"Claude BRUN" a écrit dans le message news: 3f466d0d$0$1152$
Bonsoir,
"Franck.Arnaud" a écrit dans le message de news:bi52p5$68n$ > Bonjour à tous, > > J'ai une assurance pour mon logement. Je souhaite résilié ce contrat or
j'ai
> dépassé le délai de préavis (de quinze jours, le délai est de deux mois)
.
> Est - il possible de verser une indemnité à l'assureur au lieu de payer
une
> cotisation ? Est - ce que le fait d'avoir souscrit une autre assurance
et en
> informant (par écrit) > la première que je ne ferai aucune déclaration de sinistre, est - ce que
le
> premier contrat ne devient pas sans objet ? > Eh non ! c'est même le contraire ! Juridiquement parlant, vous souscrivez
un
second contrat qui fait double emploi avec le premier. Vous pouvez
conserver les
deux (!) mais vous devrez alors avertir le second assureur de la
co-assurance
qu'ainsi vous créez. De même d'ailleurs pour le premier puisque,
apparemment,
vous ne lui avez pas encore écrit... Et vous pouvez aussi faire annuler le second contrat qui est sans objet
parce
que sans cause, en raison du refus, fondé, de la résiliation par le
premier.
-- Ligue Des Droits de l'Assuré - LDDA http://www.ldda.net Claude Brun - vice-président
Merci beaucoup,
En lisant les conditions générales de l'assurance multirisque habitation,
j'ai vu qu'il y avait une clause concernant la résiliation en cas de
changement de situation professionnelle, de logement ou autre.Il y a une
obligation de la part de l'assuré de déclarer un changement de situation
dans les trois mois et la résiliation aura lieu un mois après. C'es une
autre forme de résiliation qui n'a rien à voir avec la tacite reconduction .
J'ai un contrat de travail depuis le 1er juin 2003 et j'aiu liassé tombé mon
ancienne activité de formateur, est - ce que cette condition peut jouer dans
la résilation vu que j'ai effectivement changé de travail mais aussi que la
fin du contrat intervient un mois après soit juste avant l'échéance ?
Merci de votre réponse et merci pour l'adresse de votre site qui est
intéressant.
Bien à vous
FA
"Claude BRUN" <cbrun@easyconnect.fr> a écrit dans le message news:
3f466d0d$0$1152$626a54ce@news.free.fr...
Bonsoir,
"Franck.Arnaud" <Franck.Arnaud@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bi52p5$68n$1@news-reader1.wanadoo.fr...
> Bonjour à tous,
>
> J'ai une assurance pour mon logement. Je souhaite résilié ce contrat or
j'ai
> dépassé le délai de préavis (de quinze jours, le délai est de deux mois)
.
> Est - il possible de verser une indemnité à l'assureur au lieu de payer
une
> cotisation ? Est - ce que le fait d'avoir souscrit une autre assurance
et en
> informant (par écrit)
> la première que je ne ferai aucune déclaration de sinistre, est - ce que
le
> premier contrat ne devient pas sans objet ?
>
Eh non ! c'est même le contraire ! Juridiquement parlant, vous souscrivez
un
second contrat qui fait double emploi avec le premier. Vous pouvez
conserver les
deux (!) mais vous devrez alors avertir le second assureur de la
co-assurance
qu'ainsi vous créez. De même d'ailleurs pour le premier puisque,
apparemment,
vous ne lui avez pas encore écrit...
Et vous pouvez aussi faire annuler le second contrat qui est sans objet
parce
que sans cause, en raison du refus, fondé, de la résiliation par le
premier.
--
Ligue Des Droits de l'Assuré - LDDA
http://www.ldda.net
Claude Brun - vice-président
cbrun@easyconnect.fr
En lisant les conditions générales de l'assurance multirisque habitation, j'ai vu qu'il y avait une clause concernant la résiliation en cas de changement de situation professionnelle, de logement ou autre.Il y a une obligation de la part de l'assuré de déclarer un changement de situation dans les trois mois et la résiliation aura lieu un mois après. C'es une autre forme de résiliation qui n'a rien à voir avec la tacite reconduction . J'ai un contrat de travail depuis le 1er juin 2003 et j'aiu liassé tombé mon ancienne activité de formateur, est - ce que cette condition peut jouer dans la résilation vu que j'ai effectivement changé de travail mais aussi que la fin du contrat intervient un mois après soit juste avant l'échéance ?
Merci de votre réponse et merci pour l'adresse de votre site qui est intéressant.
Bien à vous
FA
"Claude BRUN" a écrit dans le message news: 3f466d0d$0$1152$
Bonsoir,
"Franck.Arnaud" a écrit dans le message de news:bi52p5$68n$ > Bonjour à tous, > > J'ai une assurance pour mon logement. Je souhaite résilié ce contrat or
j'ai
> dépassé le délai de préavis (de quinze jours, le délai est de deux mois)
.
> Est - il possible de verser une indemnité à l'assureur au lieu de payer
une
> cotisation ? Est - ce que le fait d'avoir souscrit une autre assurance
et en
> informant (par écrit) > la première que je ne ferai aucune déclaration de sinistre, est - ce que
le
> premier contrat ne devient pas sans objet ? > Eh non ! c'est même le contraire ! Juridiquement parlant, vous souscrivez
un
second contrat qui fait double emploi avec le premier. Vous pouvez
conserver les
deux (!) mais vous devrez alors avertir le second assureur de la
co-assurance
qu'ainsi vous créez. De même d'ailleurs pour le premier puisque,
apparemment,
vous ne lui avez pas encore écrit... Et vous pouvez aussi faire annuler le second contrat qui est sans objet
parce
que sans cause, en raison du refus, fondé, de la résiliation par le
premier.
-- Ligue Des Droits de l'Assuré - LDDA http://www.ldda.net Claude Brun - vice-président
Franck.Arnaud
J'exerçais une activité de formateur en indépendant ?
Meri encore
Bienà vous
"Claude BRUN" a écrit dans le message news: 3f471b57$0$26860$
Bonjour,
"Franck.Arnaud" a écrit dans le message de news:bi62p3$49f$ > Merci beaucoup, > > En lisant les conditions générales de l'assurance multirisque
habitation,
> j'ai vu qu'il y avait une clause concernant la résiliation en cas de > changement de situation professionnelle, de logement ou autre.Il y a une > obligation de la part de l'assuré de déclarer un changement de situation > dans les trois mois et la résiliation aura lieu un mois après. C'es une > autre forme de résiliation qui n'a rien à voir avec la tacite
reconduction .
> J'ai un contrat de travail depuis le 1er juin 2003 et j'aiu liassé tombé
mon
> ancienne activité de formateur, est - ce que cette condition peut jouer
dans
> la résilation vu que j'ai effectivement changé de travail mais aussi que
la
> fin du contrat intervient un mois après soit juste avant l'échéance ? >
Votre information est exacte quoiqu'incomplète... L'article L 113-16 du Code des assurances permet effectivement la
résiliation
d'un contrat mais dans certaines condtions seulement : -1- Conditions de délai : Résiliation "dans les trois mois suivant la date de l'évènement" . Votre situation "colle" ou ne colle" pas avec cette exigence. Cela vous le savez
!
Mais il y a aussi : -2- Conditions de garanties : "Le contrat peut être résilié lorsqu'il a pour objet la garantie de
risques en
relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas
dans
la situation nouvelle" Autrement dit, la résiliation peut être refusée par votre assureur si
votre
changement de profession n'a provoqué aucune modification dans le risque d'habitation qu'il assure. Ce qui, apparemment semble être le cas...
-- Ligue Des Droits de l'Assuré - LDDA http://www.ldda.net Claude Brun - vice-président
J'exerçais une activité de formateur en indépendant ?
Meri encore
Bienà vous
"Claude BRUN" <cbrun@easyconnect.fr> a écrit dans le message news:
3f471b57$0$26860$626a54ce@news.free.fr...
Bonjour,
"Franck.Arnaud" <Franck.Arnaud@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bi62p3$49f$1@news-reader4.wanadoo.fr...
> Merci beaucoup,
>
> En lisant les conditions générales de l'assurance multirisque
habitation,
> j'ai vu qu'il y avait une clause concernant la résiliation en cas de
> changement de situation professionnelle, de logement ou autre.Il y a une
> obligation de la part de l'assuré de déclarer un changement de situation
> dans les trois mois et la résiliation aura lieu un mois après. C'es une
> autre forme de résiliation qui n'a rien à voir avec la tacite
reconduction .
> J'ai un contrat de travail depuis le 1er juin 2003 et j'aiu liassé tombé
mon
> ancienne activité de formateur, est - ce que cette condition peut jouer
dans
> la résilation vu que j'ai effectivement changé de travail mais aussi que
la
> fin du contrat intervient un mois après soit juste avant l'échéance ?
>
Votre information est exacte quoiqu'incomplète...
L'article L 113-16 du Code des assurances permet effectivement la
résiliation
d'un contrat mais dans certaines condtions seulement :
-1- Conditions de délai :
Résiliation "dans les trois mois suivant la date de l'évènement" . Votre
situation "colle" ou ne colle" pas avec cette exigence. Cela vous le savez
!
Mais il y a aussi :
-2- Conditions de garanties :
"Le contrat peut être résilié lorsqu'il a pour objet la garantie de
risques en
relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas
dans
la situation nouvelle"
Autrement dit, la résiliation peut être refusée par votre assureur si
votre
changement de profession n'a provoqué aucune modification dans le risque
d'habitation qu'il assure. Ce qui, apparemment semble être le cas...
--
Ligue Des Droits de l'Assuré - LDDA
http://www.ldda.net
Claude Brun - vice-président
cbrun@easyconnect.fr
J'exerçais une activité de formateur en indépendant ?
Meri encore
Bienà vous
"Claude BRUN" a écrit dans le message news: 3f471b57$0$26860$
Bonjour,
"Franck.Arnaud" a écrit dans le message de news:bi62p3$49f$ > Merci beaucoup, > > En lisant les conditions générales de l'assurance multirisque
habitation,
> j'ai vu qu'il y avait une clause concernant la résiliation en cas de > changement de situation professionnelle, de logement ou autre.Il y a une > obligation de la part de l'assuré de déclarer un changement de situation > dans les trois mois et la résiliation aura lieu un mois après. C'es une > autre forme de résiliation qui n'a rien à voir avec la tacite
reconduction .
> J'ai un contrat de travail depuis le 1er juin 2003 et j'aiu liassé tombé
mon
> ancienne activité de formateur, est - ce que cette condition peut jouer
dans
> la résilation vu que j'ai effectivement changé de travail mais aussi que
la
> fin du contrat intervient un mois après soit juste avant l'échéance ? >
Votre information est exacte quoiqu'incomplète... L'article L 113-16 du Code des assurances permet effectivement la
résiliation
d'un contrat mais dans certaines condtions seulement : -1- Conditions de délai : Résiliation "dans les trois mois suivant la date de l'évènement" . Votre situation "colle" ou ne colle" pas avec cette exigence. Cela vous le savez
!
Mais il y a aussi : -2- Conditions de garanties : "Le contrat peut être résilié lorsqu'il a pour objet la garantie de
risques en
relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas
dans
la situation nouvelle" Autrement dit, la résiliation peut être refusée par votre assureur si
votre
changement de profession n'a provoqué aucune modification dans le risque d'habitation qu'il assure. Ce qui, apparemment semble être le cas...
-- Ligue Des Droits de l'Assuré - LDDA http://www.ldda.net Claude Brun - vice-président
Claude BRUN
Bonjour,
"Franck.Arnaud" a écrit dans le message de news:bi7cmq$iu6$
J'exerçais une activité de formateur en indépendant ?
Votre point d'interrrogation ci-dessus m'incite à compléter ma réponse : Cette modification non seulement de profession mais de situation (d'indépendant à salarié) aurait une incidence certaine si nous parlions de contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle. Mais nous parlons d'une multirisques habitation qui pour l'assureur n'a, du fait de votre changement de prof. et d'état, nul besoin d'une quelconque modification. Ce contrat a été établi, très vraisemblablement, sans qu'il soit tenu de compte de votre profession, au moins dans sa tarification... L'une des deux conditions nécessaires pour obtenir une résiliation hors échéance anniversaire n'est pas réalisée et l'assureur peut, valablement, refuser de l'accorder.
-- Ligue Des Droits de l'Assuré - LDDA http://www.ldda.net Claude Brun - vice-président
Bonjour,
"Franck.Arnaud" <Franck.Arnaud@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bi7cmq$iu6$1@news-reader3.wanadoo.fr...
J'exerçais une activité de formateur en indépendant ?
Votre point d'interrrogation ci-dessus m'incite à compléter ma réponse :
Cette modification non seulement de profession mais de situation (d'indépendant
à salarié) aurait une incidence certaine si nous parlions de contrat
d'assurance de responsabilité civile professionnelle. Mais nous parlons d'une
multirisques habitation qui pour l'assureur n'a, du fait de votre changement de
prof. et d'état, nul besoin d'une quelconque modification. Ce contrat a été
établi, très vraisemblablement, sans qu'il soit tenu de compte de votre
profession, au moins dans sa tarification...
L'une des deux conditions nécessaires pour obtenir une résiliation hors échéance
anniversaire n'est pas réalisée et l'assureur peut, valablement, refuser de
l'accorder.
--
Ligue Des Droits de l'Assuré - LDDA
http://www.ldda.net
Claude Brun - vice-président
cbrun@easyconnect.fr
"Franck.Arnaud" a écrit dans le message de news:bi7cmq$iu6$
J'exerçais une activité de formateur en indépendant ?
Votre point d'interrrogation ci-dessus m'incite à compléter ma réponse : Cette modification non seulement de profession mais de situation (d'indépendant à salarié) aurait une incidence certaine si nous parlions de contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle. Mais nous parlons d'une multirisques habitation qui pour l'assureur n'a, du fait de votre changement de prof. et d'état, nul besoin d'une quelconque modification. Ce contrat a été établi, très vraisemblablement, sans qu'il soit tenu de compte de votre profession, au moins dans sa tarification... L'une des deux conditions nécessaires pour obtenir une résiliation hors échéance anniversaire n'est pas réalisée et l'assureur peut, valablement, refuser de l'accorder.
-- Ligue Des Droits de l'Assuré - LDDA http://www.ldda.net Claude Brun - vice-président
