Préavis : les tickets resto sont-ils dû en cas de dispense ?
8 réponses
Thierry
Bonjour,
Lors d'un licenciement économique avec dispense d'effectuer le préavis,
est ce que les tickets restaurant sont dû pendant ces mois de préavis ?
merci
Thierry
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Patrick Vuichard
Thierry a écrit, le 10/09/2004 16:20 :
Lors d'un licenciement économique avec dispense d'effectuer le préavis, est ce que les tickets restaurant sont dû pendant ces mois de préavis ?
Non seulement ils ne sont pas dûs, mais ils seraient illégal de les donner, puisque chaque ticket doit correspondre à un repas durant la journée de travail.
Lors d'un licenciement économique avec dispense d'effectuer le préavis,
est ce que les tickets restaurant sont dû pendant ces mois de préavis ?
Non seulement ils ne sont pas dûs, mais ils seraient illégal de les
donner, puisque chaque ticket doit correspondre à un repas durant la
journée de travail.
Lors d'un licenciement économique avec dispense d'effectuer le préavis, est ce que les tickets restaurant sont dû pendant ces mois de préavis ?
Non seulement ils ne sont pas dûs, mais ils seraient illégal de les donner, puisque chaque ticket doit correspondre à un repas durant la journée de travail.
Non seulement ils ne sont pas dûs, mais ils seraient illégal de les donner, puisque chaque ticket doit correspondre à un repas durant la journée de travail.
Merci bien. J'avais lu que l'indemnité compensatrice de préavis devais être versée "accessoires inclus" et je pensais que les TR faisaient partie de ces "accessoires".
Compte tenu de cela, est ce que des primes accordées à chaque fois que je travaillais très tôt le matin (horaires variables) sont dues pendant le préavis non effectué (car dispensé de le faire) ?
Thierry
Patrick Vuichard a écrit :
Non seulement ils ne sont pas dûs, mais ils seraient illégal de les
donner, puisque chaque ticket doit correspondre à un repas durant la
journée de travail.
Merci bien.
J'avais lu que l'indemnité compensatrice de préavis devais être versée
"accessoires inclus" et je pensais que les TR faisaient partie de
ces "accessoires".
Compte tenu de cela, est ce que des primes accordées à chaque fois que
je travaillais très tôt le matin (horaires variables) sont dues pendant
le préavis non effectué (car dispensé de le faire) ?
Non seulement ils ne sont pas dûs, mais ils seraient illégal de les donner, puisque chaque ticket doit correspondre à un repas durant la journée de travail.
Merci bien. J'avais lu que l'indemnité compensatrice de préavis devais être versée "accessoires inclus" et je pensais que les TR faisaient partie de ces "accessoires".
Compte tenu de cela, est ce que des primes accordées à chaque fois que je travaillais très tôt le matin (horaires variables) sont dues pendant le préavis non effectué (car dispensé de le faire) ?
Thierry
Patrick Vuichard
Thierry a écrit, le 10/09/2004 17:07 :
J'avais lu que l'indemnité compensatrice de préavis devais être versée "accessoires inclus" et je pensais que les TR faisaient partie de ces "accessoires".
Non, ce n'est pas un "accessoire", mais une compensation, strictement encadrée.
Compte tenu de cela, est ce que des primes accordées à chaque fois que je travaillais très tôt le matin (horaires variables) sont dues pendant le préavis non effectué (car dispensé de le faire) ?
Là, ça se discute... D'abord, ce n'est pas interdit par un texte de loi. Et puis, si ces primes étaient habituelles (par exemple, une fois par semaine), je dirais que oui, elles sont dûes.
J'avais lu que l'indemnité compensatrice de préavis devais être versée
"accessoires inclus" et je pensais que les TR faisaient partie de
ces "accessoires".
Non, ce n'est pas un "accessoire", mais une compensation, strictement
encadrée.
Compte tenu de cela, est ce que des primes accordées à chaque fois que
je travaillais très tôt le matin (horaires variables) sont dues pendant
le préavis non effectué (car dispensé de le faire) ?
Là, ça se discute... D'abord, ce n'est pas interdit par un texte de loi.
Et puis, si ces primes étaient habituelles (par exemple, une fois par
semaine), je dirais que oui, elles sont dûes.
J'avais lu que l'indemnité compensatrice de préavis devais être versée "accessoires inclus" et je pensais que les TR faisaient partie de ces "accessoires".
Non, ce n'est pas un "accessoire", mais une compensation, strictement encadrée.
Compte tenu de cela, est ce que des primes accordées à chaque fois que je travaillais très tôt le matin (horaires variables) sont dues pendant le préavis non effectué (car dispensé de le faire) ?
Là, ça se discute... D'abord, ce n'est pas interdit par un texte de loi. Et puis, si ces primes étaient habituelles (par exemple, une fois par semaine), je dirais que oui, elles sont dûes.
Là, ça se discute... D'abord, ce n'est pas interdit par un texte de loi. Et puis, si ces primes étaient habituelles (par exemple, une fois par semaine), je dirais que oui, elles sont dûes.
ok, super! Merci pour tout. Thierry
Patrick Vuichard a écrit :
Là, ça se discute... D'abord, ce n'est pas interdit par un texte de loi.
Et puis, si ces primes étaient habituelles (par exemple, une fois par
semaine), je dirais que oui, elles sont dûes.
Là, ça se discute... D'abord, ce n'est pas interdit par un texte de loi. Et puis, si ces primes étaient habituelles (par exemple, une fois par semaine), je dirais que oui, elles sont dûes.
ok, super! Merci pour tout. Thierry
www.juristprudence.fr.st
quel que soit le motif du licenciement avec préavis, la dispense d'exécution à l'initiative de l'employeur, ne l'autorise pas à diminuer la rémunération (globale) du salarié ou à lui supprimer un avantage social.
donc, oui, les tickets-restaurants sont dus ce n'est pas une " compensation ", comme des frais de déplacement, c'est un élément conventionnel
-- www.juristprudence.fr.st (site de droit social - accès gratuit sans mot de passe) ---------------------------------------------------------------------
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
Thierry a écrit, le 10/09/2004 17:07 :
> J'avais lu que l'indemnité compensatrice de préavis devais être versée > "accessoires inclus" et je pensais que les TR faisaient partie de > ces "accessoires".
Non, ce n'est pas un "accessoire", mais une compensation, strictement encadrée.
> Compte tenu de cela, est ce que des primes accordées à chaque fois que > je travaillais très tôt le matin (horaires variables) sont dues pendant > le préavis non effectué (car dispensé de le faire) ?
Là, ça se discute... D'abord, ce n'est pas interdit par un texte de loi. Et puis, si ces primes étaient habituelles (par exemple, une fois par semaine), je dirais que oui, elles sont dûes.
elles sont dues parce que le salarié les aurait perçues si le préavis avait été exécuté
quel que soit le motif du licenciement avec préavis,
la dispense d'exécution à l'initiative de l'employeur,
ne l'autorise pas à diminuer la rémunération (globale) du salarié
ou à lui supprimer un avantage social.
donc, oui, les tickets-restaurants sont dus
ce n'est pas une " compensation ", comme des frais de déplacement,
c'est un élément conventionnel
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"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:2qduv1Fu2n8gU1@uni-berlin.de...
Thierry a écrit, le 10/09/2004 17:07 :
> J'avais lu que l'indemnité compensatrice de préavis devais être versée
> "accessoires inclus" et je pensais que les TR faisaient partie de
> ces "accessoires".
Non, ce n'est pas un "accessoire", mais une compensation, strictement
encadrée.
> Compte tenu de cela, est ce que des primes accordées à chaque fois que
> je travaillais très tôt le matin (horaires variables) sont dues pendant
> le préavis non effectué (car dispensé de le faire) ?
Là, ça se discute... D'abord, ce n'est pas interdit par un texte de loi.
Et puis, si ces primes étaient habituelles (par exemple, une fois par
semaine), je dirais que oui, elles sont dûes.
elles sont dues parce que le salarié les aurait perçues si le préavis avait
été exécuté
quel que soit le motif du licenciement avec préavis, la dispense d'exécution à l'initiative de l'employeur, ne l'autorise pas à diminuer la rémunération (globale) du salarié ou à lui supprimer un avantage social.
donc, oui, les tickets-restaurants sont dus ce n'est pas une " compensation ", comme des frais de déplacement, c'est un élément conventionnel
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"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
Thierry a écrit, le 10/09/2004 17:07 :
> J'avais lu que l'indemnité compensatrice de préavis devais être versée > "accessoires inclus" et je pensais que les TR faisaient partie de > ces "accessoires".
Non, ce n'est pas un "accessoire", mais une compensation, strictement encadrée.
> Compte tenu de cela, est ce que des primes accordées à chaque fois que > je travaillais très tôt le matin (horaires variables) sont dues pendant > le préavis non effectué (car dispensé de le faire) ?
Là, ça se discute... D'abord, ce n'est pas interdit par un texte de loi. Et puis, si ces primes étaient habituelles (par exemple, une fois par semaine), je dirais que oui, elles sont dûes.
elles sont dues parce que le salarié les aurait perçues si le préavis avait été exécuté
PAP
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
Thierry a écrit, le 10/09/2004 17:07 :
J'avais lu que l'indemnité compensatrice de préavis devais être versée "accessoires inclus" et je pensais que les TR faisaient partie de ces "accessoires".
Non, ce n'est pas un "accessoire", mais une compensation, strictement encadrée.
Compte tenu de cela, est ce que des primes accordées à chaque fois que je travaillais très tôt le matin (horaires variables) sont dues pendant le préavis non effectué (car dispensé de le faire) ?
Là, ça se discute... D'abord, ce n'est pas interdit par un texte de loi. Et puis, si ces primes étaient habituelles (par exemple, une fois par semaine), je dirais que oui, elles sont dûes.
Tous les accessoires au salaire, *y compris* les avantages en nature doivent être versés ou laissés à disposition pendant le préavis non effectué à le demande de l'employeur. Par exemple, tu gardes ta voiture de fonction, ton téléphone portable, ton ordinateur, etc...
Mais les tickets restaurants, s'ils sont remis par l'employeur (parfois ils le sont par le CE, et là, le CE fait ce qu'il veut...) ne sont pas à proprement parler un "avantage en nature" (ils ne sont pas comptabilisés sur la feuille de paie), et sont soumis effectivement à une réglementation très stricte. (et tu n'y as pas droit non plus si tu es malade, ou en vacances : ils sont assortis à une présence *effective* dans l'entreprise. )
PAP
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 2qduv1Fu2n8gU1@uni-berlin.de...
Thierry a écrit, le 10/09/2004 17:07 :
J'avais lu que l'indemnité compensatrice de préavis devais être versée
"accessoires inclus" et je pensais que les TR faisaient partie de
ces "accessoires".
Non, ce n'est pas un "accessoire", mais une compensation, strictement
encadrée.
Compte tenu de cela, est ce que des primes accordées à chaque fois que je
travaillais très tôt le matin (horaires variables) sont dues pendant le
préavis non effectué (car dispensé de le faire) ?
Là, ça se discute... D'abord, ce n'est pas interdit par un texte de loi.
Et puis, si ces primes étaient habituelles (par exemple, une fois par
semaine), je dirais que oui, elles sont dûes.
Tous les accessoires au salaire, *y compris* les avantages en nature doivent
être versés ou laissés à disposition pendant le préavis non effectué à le
demande de l'employeur. Par exemple, tu gardes ta voiture de fonction, ton
téléphone portable, ton ordinateur, etc...
Mais les tickets restaurants, s'ils sont remis par l'employeur (parfois ils
le sont par le CE, et là, le CE fait ce qu'il veut...) ne sont pas à
proprement parler un "avantage en nature" (ils ne sont pas comptabilisés sur
la feuille de paie), et sont soumis effectivement à une réglementation très
stricte. (et tu n'y as pas droit non plus si tu es malade, ou en vacances :
ils sont assortis à une présence *effective* dans l'entreprise. )
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
Thierry a écrit, le 10/09/2004 17:07 :
J'avais lu que l'indemnité compensatrice de préavis devais être versée "accessoires inclus" et je pensais que les TR faisaient partie de ces "accessoires".
Non, ce n'est pas un "accessoire", mais une compensation, strictement encadrée.
Compte tenu de cela, est ce que des primes accordées à chaque fois que je travaillais très tôt le matin (horaires variables) sont dues pendant le préavis non effectué (car dispensé de le faire) ?
Là, ça se discute... D'abord, ce n'est pas interdit par un texte de loi. Et puis, si ces primes étaient habituelles (par exemple, une fois par semaine), je dirais que oui, elles sont dûes.
Tous les accessoires au salaire, *y compris* les avantages en nature doivent être versés ou laissés à disposition pendant le préavis non effectué à le demande de l'employeur. Par exemple, tu gardes ta voiture de fonction, ton téléphone portable, ton ordinateur, etc...
Mais les tickets restaurants, s'ils sont remis par l'employeur (parfois ils le sont par le CE, et là, le CE fait ce qu'il veut...) ne sont pas à proprement parler un "avantage en nature" (ils ne sont pas comptabilisés sur la feuille de paie), et sont soumis effectivement à une réglementation très stricte. (et tu n'y as pas droit non plus si tu es malade, ou en vacances : ils sont assortis à une présence *effective* dans l'entreprise. )
PAP
Patrick Vuichard
www.juristprudence.fr.st a écrit, le 10/09/2004 18:03 :
quel que soit le motif du licenciement avec préavis, la dispense d'exécution à l'initiative de l'employeur, ne l'autorise pas à diminuer la rémunération (globale) du salarié ou à lui supprimer un avantage social.
donc, oui, les tickets-restaurants sont dus
J'ai la flemme de chercher, mais le texte de loi sur les TR *interdit* explicitement leur attribution en l'absence de travail effectif.
www.juristprudence.fr.st a écrit, le 10/09/2004 18:03 :
quel que soit le motif du licenciement avec préavis,
la dispense d'exécution à l'initiative de l'employeur,
ne l'autorise pas à diminuer la rémunération (globale) du salarié
ou à lui supprimer un avantage social.
donc, oui, les tickets-restaurants sont dus
J'ai la flemme de chercher, mais le texte de loi sur les TR *interdit*
explicitement leur attribution en l'absence de travail effectif.
www.juristprudence.fr.st a écrit, le 10/09/2004 18:03 :
quel que soit le motif du licenciement avec préavis, la dispense d'exécution à l'initiative de l'employeur, ne l'autorise pas à diminuer la rémunération (globale) du salarié ou à lui supprimer un avantage social.
donc, oui, les tickets-restaurants sont dus
J'ai la flemme de chercher, mais le texte de loi sur les TR *interdit* explicitement leur attribution en l'absence de travail effectif.
www.juristprudence.fr.st a écrit, le 10/09/2004 18:03 :
quel que soit le motif du licenciement avec préavis, la dispense d'exécution à l'initiative de l'employeur, ne l'autorise pas à diminuer la rémunération (globale) du salarié ou à lui supprimer un avantage social.
donc, oui, les tickets-restaurants sont dus
J'ai la flemme de chercher, mais le texte de loi sur les TR *interdit* explicitement leur attribution en l'absence de travail effectif.
Et voici le texte indiquant cela :
Décret 67-1165 article 3 alinéa 2
"Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier."
Patrick Vuichard a écrit:
www.juristprudence.fr.st a écrit, le 10/09/2004 18:03 :
quel que soit le motif du licenciement avec préavis,
la dispense d'exécution à l'initiative de l'employeur,
ne l'autorise pas à diminuer la rémunération (globale) du salarié
ou à lui supprimer un avantage social.
donc, oui, les tickets-restaurants sont dus
J'ai la flemme de chercher, mais le texte de loi sur les TR *interdit*
explicitement leur attribution en l'absence de travail effectif.
Et voici le texte indiquant cela :
Décret 67-1165 article 3 alinéa 2
"Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas
compris dans son horaire de travail journalier."
www.juristprudence.fr.st a écrit, le 10/09/2004 18:03 :
quel que soit le motif du licenciement avec préavis, la dispense d'exécution à l'initiative de l'employeur, ne l'autorise pas à diminuer la rémunération (globale) du salarié ou à lui supprimer un avantage social.
donc, oui, les tickets-restaurants sont dus
J'ai la flemme de chercher, mais le texte de loi sur les TR *interdit* explicitement leur attribution en l'absence de travail effectif.
Et voici le texte indiquant cela :
Décret 67-1165 article 3 alinéa 2
"Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier."
