Bonjour, je suis sur le point de fonder une SARL à petit capital (le minimum
est maintenant de 1? et je compte y mettre 300?), je crois que je ne peux
pas créer de SARL de presse car ce type de société empêche de pouvoir vendre
des produits en ligne.
J'ai besoin d'aide pour la rédaction des statuts, sur 3 points (j'ai déjà
des modèles de statuts) :
1) si la société a son siège social à mon domicile pour le moment, faut-il
faire figurer une mention spéciale dans les statuts ?
c'est à dire en plus de Siège social : 8, rue de Guérande 49390 Petirol
faut-il mentionner : "domicile de M. Jean RENE" ?
2) s'agissant d'un type spécial de SARL (capital < 7.700 ?), y a-t-il une
mention à faire apparaître (mes modèles sont trop anciens pour rentrer dans
ce cas de figure).
3) la future société comprendra 2 associés dont l'un occupera également les
fonctions de gérant, je souhaiterai que les statuts obligent à une
consultation de l'associé non-gérant pour des affaires courantes, tels
signature de contrats de partenariat, achat supérieurs à 200 ? etc.
Est-il possible d'imaginer une clause requierant l'approbation de l'associé
non-gérant par email ? Faut-il forcément spécifier que l'email devrait être
signé électroniquement (ce dont je ne perçois pas forcément la nécéssité),
ou la signature électronique elle-même est-elle inadaptée dans une clause
définissant les pouvoirs/devoirs de la gérance ?
Je sais que juridiquement un email n'a pas de valeur, mais je ne vois pas de
procédure d'approbation plus légère et pratique.
Voilà c'est tout merci de répondre à cet email si vous pensez pouvoir
m'aider.
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hmg
Ana écrivait :
Bonjour, je suis sur le point de fonder une SARL à petit capital (le minimum est maintenant de 1? et je compte y mettre 300?), je crois que je ne peux pas créer de SARL de presse car ce type de société empêche de pouvoir vendre des produits en ligne.
1 - Attention le fait qu'il n'y ait plus de minimum pour le capital d'une SARL ne veut pas dire que l'on peut faire une SARL avec un très petit capital. En l'espèce, 300 euros, ne suffisent pas à payer la création de la sarl, ils ne suffisent de tout évidence pas non plus à mettre en place le matériel et à la faire fonctionner les premiers mois.
2 - Vous trouverez difficilement une banque sans apporter votre caution personnelle (tous les associés). Cela relativise par rapport à la banque la responsabilité limitée.
3 - En cas de sous-capitalisation qui entrainerait la fin de la structure (dépôt de bilan dans les 5 ans de la création), vous auriez le risque d'être condamné à combler le passif. Cela existe déjà pour les entreprises à capital variable. Attention : cela concerne les fondateurs de la structure (donc si les titres sont vendus à quelqu'un d'autre, le fondateur pourrait qd même être poursuivit).
4 - Il existe de nombreuses règles juridiques. Par exemple, en cas de perte de plus de la moitié du capital, il y a des frais juridique pour préciser un plan de redressement. Or, étant donné le montant faible du capital, cela interdit donc de faire des pertes.
J'ai besoin d'aide pour la rédaction des statuts, sur 3 points (j'ai déjà des modèles de statuts) :
1) si la société a son siège social à mon domicile pour le moment, faut-il faire figurer une mention spéciale dans les statuts ?
c'est à dire en plus de Siège social : 8, rue de Guérande 49390 Petirol faut-il mentionner : "domicile de M. Jean RENE" ?
Pas obligatoire. NB : Le siège social peut être au domicile du gérant pas d'un associé.
2) s'agissant d'un type spécial de SARL (capital < 7.700 ?), y a-t-il une mention à faire apparaître (mes modèles sont trop anciens pour rentrer dans ce cas de figure).
Il faut juste indiquer le montant du capital.
3) la future société comprendra 2 associés dont l'un occupera également les fonctions de gérant, je souhaiterai que les statuts obligent à une consultation de l'associé non-gérant pour des affaires courantes, tels signature de contrats de partenariat, achat supérieurs à 200 ? etc.
C'est possible cependant, cela ne serait pas opposable aux tiers. Cela ne peut servir qu'à poursuivre le gérant en cas de problème.
- HMG -
Ana écrivait :
Bonjour, je suis sur le point de fonder une SARL à petit capital (le minimum
est maintenant de 1? et je compte y mettre 300?), je crois que je ne peux
pas créer de SARL de presse car ce type de société empêche de pouvoir vendre
des produits en ligne.
1 - Attention le fait qu'il n'y ait plus de minimum pour le capital
d'une SARL ne veut pas dire que l'on peut faire une SARL avec un très
petit capital. En l'espèce, 300 euros, ne suffisent pas à payer la
création de la sarl, ils ne suffisent de tout évidence pas non plus à
mettre en place le matériel et à la faire fonctionner les premiers mois.
2 - Vous trouverez difficilement une banque sans apporter votre caution
personnelle (tous les associés). Cela relativise par rapport à la banque
la responsabilité limitée.
3 - En cas de sous-capitalisation qui entrainerait la fin de la
structure (dépôt de bilan dans les 5 ans de la création), vous auriez le
risque d'être condamné à combler le passif. Cela existe déjà pour les
entreprises à capital variable. Attention : cela concerne les fondateurs
de la structure (donc si les titres sont vendus à quelqu'un d'autre, le
fondateur pourrait qd même être poursuivit).
4 - Il existe de nombreuses règles juridiques. Par exemple, en cas de
perte de plus de la moitié du capital, il y a des frais juridique pour
préciser un plan de redressement. Or, étant donné le montant faible du
capital, cela interdit donc de faire des pertes.
J'ai besoin d'aide pour la rédaction des statuts, sur 3 points (j'ai déjà
des modèles de statuts) :
1) si la société a son siège social à mon domicile pour le moment, faut-il
faire figurer une mention spéciale dans les statuts ?
c'est à dire en plus de Siège social : 8, rue de Guérande 49390 Petirol
faut-il mentionner : "domicile de M. Jean RENE" ?
Pas obligatoire.
NB : Le siège social peut être au domicile du gérant pas d'un associé.
2) s'agissant d'un type spécial de SARL (capital < 7.700 ?), y a-t-il une
mention à faire apparaître (mes modèles sont trop anciens pour rentrer dans
ce cas de figure).
Il faut juste indiquer le montant du capital.
3) la future société comprendra 2 associés dont l'un occupera également les
fonctions de gérant, je souhaiterai que les statuts obligent à une
consultation de l'associé non-gérant pour des affaires courantes, tels
signature de contrats de partenariat, achat supérieurs à 200 ? etc.
C'est possible cependant, cela ne serait pas opposable aux tiers. Cela
ne peut servir qu'à poursuivre le gérant en cas de problème.
Bonjour, je suis sur le point de fonder une SARL à petit capital (le minimum est maintenant de 1? et je compte y mettre 300?), je crois que je ne peux pas créer de SARL de presse car ce type de société empêche de pouvoir vendre des produits en ligne.
1 - Attention le fait qu'il n'y ait plus de minimum pour le capital d'une SARL ne veut pas dire que l'on peut faire une SARL avec un très petit capital. En l'espèce, 300 euros, ne suffisent pas à payer la création de la sarl, ils ne suffisent de tout évidence pas non plus à mettre en place le matériel et à la faire fonctionner les premiers mois.
2 - Vous trouverez difficilement une banque sans apporter votre caution personnelle (tous les associés). Cela relativise par rapport à la banque la responsabilité limitée.
3 - En cas de sous-capitalisation qui entrainerait la fin de la structure (dépôt de bilan dans les 5 ans de la création), vous auriez le risque d'être condamné à combler le passif. Cela existe déjà pour les entreprises à capital variable. Attention : cela concerne les fondateurs de la structure (donc si les titres sont vendus à quelqu'un d'autre, le fondateur pourrait qd même être poursuivit).
4 - Il existe de nombreuses règles juridiques. Par exemple, en cas de perte de plus de la moitié du capital, il y a des frais juridique pour préciser un plan de redressement. Or, étant donné le montant faible du capital, cela interdit donc de faire des pertes.
J'ai besoin d'aide pour la rédaction des statuts, sur 3 points (j'ai déjà des modèles de statuts) :
1) si la société a son siège social à mon domicile pour le moment, faut-il faire figurer une mention spéciale dans les statuts ?
c'est à dire en plus de Siège social : 8, rue de Guérande 49390 Petirol faut-il mentionner : "domicile de M. Jean RENE" ?
Pas obligatoire. NB : Le siège social peut être au domicile du gérant pas d'un associé.
2) s'agissant d'un type spécial de SARL (capital < 7.700 ?), y a-t-il une mention à faire apparaître (mes modèles sont trop anciens pour rentrer dans ce cas de figure).
Il faut juste indiquer le montant du capital.
3) la future société comprendra 2 associés dont l'un occupera également les fonctions de gérant, je souhaiterai que les statuts obligent à une consultation de l'associé non-gérant pour des affaires courantes, tels signature de contrats de partenariat, achat supérieurs à 200 ? etc.
C'est possible cependant, cela ne serait pas opposable aux tiers. Cela ne peut servir qu'à poursuivre le gérant en cas de problème.
- HMG -
Ariel DAHAN
"Ana" a écrit dans le message news: 3f3b026e$0$242$
3) la future société comprendra 2 associés dont l'un occupera également
les
fonctions de gérant, je souhaiterai que les statuts obligent à une consultation de l'associé non-gérant pour des affaires courantes, tels signature de contrats de partenariat, achat supérieurs à 200 ? etc.
Est-il possible d'imaginer une clause requierant l'approbation de
l'associé
non-gérant par email ? Faut-il forcément spécifier que l'email devrait
être
signé électroniquement (ce dont je ne perçois pas forcément la nécéssité), ou la signature électronique elle-même est-elle inadaptée dans une clause définissant les pouvoirs/devoirs de la gérance ?
Je sais que juridiquement un email n'a pas de valeur, mais je ne vois pas
de
procédure d'approbation plus légère et pratique.
Quel intérêt a pour vous cette procédure d'approbation? Est-ce afin de limiter les pouvoirs du gérant? Dans ce cas, il faut procéder à une limitation statutaire de ses pouvoirs. Est-ce afin de participer à la gestion (co-gestion)? dans ce cas, vous prenez un grand risque, celui d'être considéré comme gérant de fait, sans avoir la protection du gérant.
Je ne peux que vous conseiller de prendre conseil auprès d'un avocat, conseil juridique, ... Cordialement
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre
"Ana" <ana@caramail.com> a écrit dans le message news:
3f3b026e$0$242$4d4eb98e@read.news.fr.uu.net...
3) la future société comprendra 2 associés dont l'un occupera également
les
fonctions de gérant, je souhaiterai que les statuts obligent à une
consultation de l'associé non-gérant pour des affaires courantes, tels
signature de contrats de partenariat, achat supérieurs à 200 ? etc.
Est-il possible d'imaginer une clause requierant l'approbation de
l'associé
non-gérant par email ? Faut-il forcément spécifier que l'email devrait
être
signé électroniquement (ce dont je ne perçois pas forcément la nécéssité),
ou la signature électronique elle-même est-elle inadaptée dans une clause
définissant les pouvoirs/devoirs de la gérance ?
Je sais que juridiquement un email n'a pas de valeur, mais je ne vois pas
de
procédure d'approbation plus légère et pratique.
Quel intérêt a pour vous cette procédure d'approbation?
Est-ce afin de limiter les pouvoirs du gérant? Dans ce cas, il faut procéder
à une limitation statutaire de ses pouvoirs.
Est-ce afin de participer à la gestion (co-gestion)? dans ce cas, vous
prenez un grand risque, celui d'être considéré comme gérant de fait, sans
avoir la protection du gérant.
Je ne peux que vous conseiller de prendre conseil auprès d'un avocat,
conseil juridique, ...
Cordialement
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
"Ana" a écrit dans le message news: 3f3b026e$0$242$
3) la future société comprendra 2 associés dont l'un occupera également
les
fonctions de gérant, je souhaiterai que les statuts obligent à une consultation de l'associé non-gérant pour des affaires courantes, tels signature de contrats de partenariat, achat supérieurs à 200 ? etc.
Est-il possible d'imaginer une clause requierant l'approbation de
l'associé
non-gérant par email ? Faut-il forcément spécifier que l'email devrait
être
signé électroniquement (ce dont je ne perçois pas forcément la nécéssité), ou la signature électronique elle-même est-elle inadaptée dans une clause définissant les pouvoirs/devoirs de la gérance ?
Je sais que juridiquement un email n'a pas de valeur, mais je ne vois pas
de
procédure d'approbation plus légère et pratique.
Quel intérêt a pour vous cette procédure d'approbation? Est-ce afin de limiter les pouvoirs du gérant? Dans ce cas, il faut procéder à une limitation statutaire de ses pouvoirs. Est-ce afin de participer à la gestion (co-gestion)? dans ce cas, vous prenez un grand risque, celui d'être considéré comme gérant de fait, sans avoir la protection du gérant.
Je ne peux que vous conseiller de prendre conseil auprès d'un avocat, conseil juridique, ... Cordialement
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre
