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Jean Clement
En réaction à :
Bonjour J'ai simplement besoin de savoir quel sont les délais de prescription pour ces deux sortes d'actes délictueux: - Homicide volontaire - Homicide involontaire
10 ans je crois ? ***************************
Oui : Crimes : 10 ans. Délits : 3 ans. Infractions : 1 an.
Ne pas oublier que la prescription compte à partir du dernier acte judiciaire fait sur ce "crime". Ce n'est pas la date (supposée) du crime. Voir l'affaire "Emile Louis". On a pris des actes judiciaires ultra-mineurs pour dire que l'affaire n'était pas prescrite.
Pas de prescription pour les crimes contre l'humanité.
La classification "crime" se trouve dans le code pénal à partir d'une condamnation possible à "15 ans de réclusion criminelle". Il n'y a pas que l'homicie (volontaire ou non), on trouve même le faux fait par personne représentant l'autorité ("15 ans de réclusion criminelle").
Ce qui "normalement" devrait être le cas pour l'affaire que je relate sur mon site. Le Président des Prud'hommes remplacé par X, ce "nouveau Président" illégitime utilisant l'identité du vrai y compris en contrefaisant la signature du vrai (ce n'était la période pour l'alternance de Président). Donc ce n'est pas encore tout à fait prescrit !!!
N.B. Le vrai a certainement été éjecté s'il a voulu condamner le restaurateur des notoriétés (avis de ceux qui connaissent le milieu - on me l'a dit). Donc remplacement complet pour tous les actes. Personnellement, j'ai assisté au prononcé et j'ai vu le Président de substitution. Mais personne n'acceptera de lancer une procédure contre un Président de CPH et le greffe complice. Sans ce remplacement, il y avait carence, et donc comment expliquer la carence ?
Ici l'inspection du travail est quasiment neutralisé faute de moyens. Presque impossible de leur téléphoner (aveu oral de manque de moyens au téléphone) !
Cordialement http://info-lou.chez.tiscali.fr
-- Utilisez notre serveur de news 'news.foorum.com' depuis n'importe ou. Plus d'info sur : http://nnrpinfo.go.foorum.fr/
En réaction à :
Bonjour
J'ai simplement besoin de savoir quel sont les délais de prescription
pour ces deux sortes d'actes délictueux:
- Homicide volontaire
- Homicide involontaire
10 ans je crois ?
***************************
Oui : Crimes : 10 ans.
Délits : 3 ans.
Infractions : 1 an.
Ne pas oublier que la prescription compte à partir du dernier acte judiciaire
fait sur ce "crime". Ce n'est pas la date (supposée) du crime.
Voir l'affaire "Emile Louis". On a pris des actes judiciaires ultra-mineurs pour
dire que l'affaire n'était pas prescrite.
Pas de prescription pour les crimes contre l'humanité.
La classification "crime" se trouve dans le code pénal à partir d'une
condamnation possible à "15 ans de réclusion criminelle".
Il n'y a pas que l'homicie (volontaire ou non), on trouve même le faux fait par
personne représentant l'autorité ("15 ans de réclusion criminelle").
Ce qui "normalement" devrait être le cas pour l'affaire que je relate sur mon
site. Le Président des Prud'hommes remplacé par X, ce "nouveau Président"
illégitime utilisant l'identité du vrai y compris en contrefaisant la signature
du vrai (ce n'était la période pour l'alternance de Président).
Donc ce n'est pas encore tout à fait prescrit !!!
N.B. Le vrai a certainement été éjecté s'il a voulu condamner le restaurateur
des notoriétés (avis de ceux qui connaissent le milieu - on me l'a dit). Donc
remplacement complet pour tous les actes.
Personnellement, j'ai assisté au prononcé et j'ai vu le Président de
substitution.
Mais personne n'acceptera de lancer une procédure contre un Président de CPH et
le greffe complice.
Sans ce remplacement, il y avait carence, et donc comment expliquer la carence ?
Ici l'inspection du travail est quasiment neutralisé faute de moyens. Presque
impossible de leur téléphoner (aveu oral de manque de moyens au téléphone) !
Cordialement
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Bonjour J'ai simplement besoin de savoir quel sont les délais de prescription pour ces deux sortes d'actes délictueux: - Homicide volontaire - Homicide involontaire
10 ans je crois ? ***************************
Oui : Crimes : 10 ans. Délits : 3 ans. Infractions : 1 an.
Ne pas oublier que la prescription compte à partir du dernier acte judiciaire fait sur ce "crime". Ce n'est pas la date (supposée) du crime. Voir l'affaire "Emile Louis". On a pris des actes judiciaires ultra-mineurs pour dire que l'affaire n'était pas prescrite.
Pas de prescription pour les crimes contre l'humanité.
La classification "crime" se trouve dans le code pénal à partir d'une condamnation possible à "15 ans de réclusion criminelle". Il n'y a pas que l'homicie (volontaire ou non), on trouve même le faux fait par personne représentant l'autorité ("15 ans de réclusion criminelle").
Ce qui "normalement" devrait être le cas pour l'affaire que je relate sur mon site. Le Président des Prud'hommes remplacé par X, ce "nouveau Président" illégitime utilisant l'identité du vrai y compris en contrefaisant la signature du vrai (ce n'était la période pour l'alternance de Président). Donc ce n'est pas encore tout à fait prescrit !!!
N.B. Le vrai a certainement été éjecté s'il a voulu condamner le restaurateur des notoriétés (avis de ceux qui connaissent le milieu - on me l'a dit). Donc remplacement complet pour tous les actes. Personnellement, j'ai assisté au prononcé et j'ai vu le Président de substitution. Mais personne n'acceptera de lancer une procédure contre un Président de CPH et le greffe complice. Sans ce remplacement, il y avait carence, et donc comment expliquer la carence ?
Ici l'inspection du travail est quasiment neutralisé faute de moyens. Presque impossible de leur téléphoner (aveu oral de manque de moyens au téléphone) !
Cordialement http://info-lou.chez.tiscali.fr
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Jean Francois Ortolo
Jean Clement wrote:
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Bonjour J'ai simplement besoin de savoir quel sont les délais de prescription pour ces deux sortes d'actes délictueux: - Homicide volontaire - Homicide involontaire
10 ans je crois ? ***************************
Oui : Crimes : 10 ans. Délits : 3 ans. Infractions : 1 an.
Ok merci. Bien à vous.
Jean Francois Ortolo
Jean Clement wrote:
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Bonjour
J'ai simplement besoin de savoir quel sont les délais de prescription
pour ces deux sortes d'actes délictueux:
- Homicide volontaire
- Homicide involontaire
10 ans je crois ?
***************************
Oui : Crimes : 10 ans.
Délits : 3 ans.
Infractions : 1 an.
Bonjour J'ai simplement besoin de savoir quel sont les délais de prescription pour ces deux sortes d'actes délictueux: - Homicide volontaire - Homicide involontaire
10 ans je crois ? ***************************
Oui : Crimes : 10 ans. Délits : 3 ans. Infractions : 1 an.
Ok merci. Bien à vous.
Jean Francois Ortolo
dEb
Jean Francois Ortolo wrote:
Jean Clement wrote:
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Bonjour J'ai simplement besoin de savoir quel sont les délais de prescription pour ces deux sortes d'actes délictueux: - Homicide volontaire - Homicide involontaire
10 ans je crois ? ***************************
Oui : Crimes : 10 ans. Délits : 3 ans. Infractions : 1 an.
Ok merci. Bien à vous.
Jean Francois Ortolo
est ce que çà ne serait pas passé à 20 ans depuis mars 2004 ?? il me semble qu'ils étaient obligé pour juger Emile Louis
Jean Francois Ortolo wrote:
Jean Clement wrote:
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Bonjour
J'ai simplement besoin de savoir quel sont les délais de
prescription pour ces deux sortes d'actes délictueux:
- Homicide volontaire
- Homicide involontaire
10 ans je crois ?
***************************
Oui : Crimes : 10 ans.
Délits : 3 ans.
Infractions : 1 an.
Ok merci.
Bien à vous.
Jean Francois Ortolo
est ce que çà ne serait pas passé à 20 ans depuis mars 2004 ??
il me semble qu'ils étaient obligé pour juger Emile Louis
Bonjour J'ai simplement besoin de savoir quel sont les délais de prescription pour ces deux sortes d'actes délictueux: - Homicide volontaire - Homicide involontaire
10 ans je crois ? ***************************
Oui : Crimes : 10 ans. Délits : 3 ans. Infractions : 1 an.
Ok merci. Bien à vous.
Jean Francois Ortolo
est ce que çà ne serait pas passé à 20 ans depuis mars 2004 ?? il me semble qu'ils étaient obligé pour juger Emile Louis
Vladimir Chenkov
> Ne pas oublier que la prescription compte à partir du dernier acte
judiciaire
fait sur ce "crime". Ce n'est pas la date (supposée) du crime. Voir l'affaire "Emile Louis". On a pris des actes judiciaires
ultra-mineurs pour
dire que l'affaire n'était pas prescrite.
Je ne suis pas juriste et je ne comprend pas ce que "dernier acte judiciaure" signifie dans ce cas. Si il y a eut jugement pour un crime, la prescription c'est pas possible (puisque jugement non?). Mais si ledit crime a été commis 10 ans plus tot mais "discrétement"? Enfin là je comprend pas ce système pour la prescription. Si vous pouviez m'éclairer.
Merci bcp Vladimir
> Ne pas oublier que la prescription compte à partir du dernier acte
judiciaire
fait sur ce "crime". Ce n'est pas la date (supposée) du crime.
Voir l'affaire "Emile Louis". On a pris des actes judiciaires
ultra-mineurs pour
dire que l'affaire n'était pas prescrite.
Je ne suis pas juriste et je ne comprend pas ce que "dernier acte
judiciaure" signifie dans ce cas. Si il y a eut jugement pour un crime, la
prescription c'est pas possible (puisque jugement non?). Mais si ledit crime
a été commis 10 ans plus tot mais "discrétement"?
Enfin là je comprend pas ce système pour la prescription. Si vous pouviez
m'éclairer.
> Ne pas oublier que la prescription compte à partir du dernier acte
judiciaire
fait sur ce "crime". Ce n'est pas la date (supposée) du crime. Voir l'affaire "Emile Louis". On a pris des actes judiciaires
ultra-mineurs pour
dire que l'affaire n'était pas prescrite.
Je ne suis pas juriste et je ne comprend pas ce que "dernier acte judiciaure" signifie dans ce cas. Si il y a eut jugement pour un crime, la prescription c'est pas possible (puisque jugement non?). Mais si ledit crime a été commis 10 ans plus tot mais "discrétement"? Enfin là je comprend pas ce système pour la prescription. Si vous pouviez m'éclairer.
Merci bcp Vladimir
Thierry Castagnet
Cela veut simplement dire que la prescription est interrompue par tout acte de poursuite. PV, audition perquisition, convocation. etc... A chaque acte de poursuite le délai de prescription recommence à courir depuis le début.
"Vladimir Chenkov" a écrit dans le message news: c8atd1$81l$
> Ne pas oublier que la prescription compte à partir du dernier acte judiciaire > fait sur ce "crime". Ce n'est pas la date (supposée) du crime. > Voir l'affaire "Emile Louis". On a pris des actes judiciaires ultra-mineurs pour > dire que l'affaire n'était pas prescrite.
Je ne suis pas juriste et je ne comprend pas ce que "dernier acte judiciaure" signifie dans ce cas. Si il y a eut jugement pour un crime, la prescription c'est pas possible (puisque jugement non?). Mais si ledit
crime
a été commis 10 ans plus tot mais "discrétement"? Enfin là je comprend pas ce système pour la prescription. Si vous pouviez m'éclairer.
Merci bcp Vladimir
Cela veut simplement dire que la prescription est interrompue par tout acte
de poursuite. PV, audition perquisition, convocation. etc... A chaque acte
de poursuite le délai de prescription recommence à courir depuis le début.
"Vladimir Chenkov" <tototb-NOSPAM@ifrance.com> a écrit dans le message news:
c8atd1$81l$1@news.tiscali.fr...
> Ne pas oublier que la prescription compte à partir du dernier acte
judiciaire
> fait sur ce "crime". Ce n'est pas la date (supposée) du crime.
> Voir l'affaire "Emile Louis". On a pris des actes judiciaires
ultra-mineurs pour
> dire que l'affaire n'était pas prescrite.
Je ne suis pas juriste et je ne comprend pas ce que "dernier acte
judiciaure" signifie dans ce cas. Si il y a eut jugement pour un crime, la
prescription c'est pas possible (puisque jugement non?). Mais si ledit
crime
a été commis 10 ans plus tot mais "discrétement"?
Enfin là je comprend pas ce système pour la prescription. Si vous pouviez
m'éclairer.
Cela veut simplement dire que la prescription est interrompue par tout acte de poursuite. PV, audition perquisition, convocation. etc... A chaque acte de poursuite le délai de prescription recommence à courir depuis le début.
"Vladimir Chenkov" a écrit dans le message news: c8atd1$81l$
> Ne pas oublier que la prescription compte à partir du dernier acte judiciaire > fait sur ce "crime". Ce n'est pas la date (supposée) du crime. > Voir l'affaire "Emile Louis". On a pris des actes judiciaires ultra-mineurs pour > dire que l'affaire n'était pas prescrite.
Je ne suis pas juriste et je ne comprend pas ce que "dernier acte judiciaure" signifie dans ce cas. Si il y a eut jugement pour un crime, la prescription c'est pas possible (puisque jugement non?). Mais si ledit
crime
a été commis 10 ans plus tot mais "discrétement"? Enfin là je comprend pas ce système pour la prescription. Si vous pouviez m'éclairer.
Merci bcp Vladimir
jceven
"dEb" a écrit dans le message de news: c8amgv$urc$
>>> Bonjour >>> J'ai simplement besoin de savoir quel sont les délais de >>> prescription pour ces deux sortes d'actes délictueux: >>> - Homicide volontaire >>> - Homicide involontaire >> >> 10 ans je crois ? >> *************************** >> >> Oui : Crimes : 10 ans. >> Délits : 3 ans. >> Infractions : 1 an. >> > > Ok merci. > Bien à vous. > > Jean Francois Ortolo
est ce que çà ne serait pas passé à 20 ans depuis mars 2004 ?? il me semble qu'ils étaient obligé pour juger Emile Louis
Oui mais c'est je crois sur l'apport d'éléments nouveaux.
"dEb" <dEb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
c8amgv$urc$1@news-reader2.wanadoo.fr...
>>> Bonjour
>>> J'ai simplement besoin de savoir quel sont les délais de
>>> prescription pour ces deux sortes d'actes délictueux:
>>> - Homicide volontaire
>>> - Homicide involontaire
>>
>> 10 ans je crois ?
>> ***************************
>>
>> Oui : Crimes : 10 ans.
>> Délits : 3 ans.
>> Infractions : 1 an.
>>
>
> Ok merci.
> Bien à vous.
>
> Jean Francois Ortolo
est ce que çà ne serait pas passé à 20 ans depuis mars 2004 ??
il me semble qu'ils étaient obligé pour juger Emile Louis
Oui mais c'est je crois sur l'apport d'éléments nouveaux.
"dEb" a écrit dans le message de news: c8amgv$urc$
>>> Bonjour >>> J'ai simplement besoin de savoir quel sont les délais de >>> prescription pour ces deux sortes d'actes délictueux: >>> - Homicide volontaire >>> - Homicide involontaire >> >> 10 ans je crois ? >> *************************** >> >> Oui : Crimes : 10 ans. >> Délits : 3 ans. >> Infractions : 1 an. >> > > Ok merci. > Bien à vous. > > Jean Francois Ortolo
est ce que çà ne serait pas passé à 20 ans depuis mars 2004 ?? il me semble qu'ils étaient obligé pour juger Emile Louis
Oui mais c'est je crois sur l'apport d'éléments nouveaux.
Jean Clement
En réaction à : Cela veut simplement dire que la prescription est interrompue par tout acte de poursuite. PV, audition perquisition, convocation. etc... A chaque acte de poursuite le délai de prescription recommence à courir depuis le début.
> Ne pas oublier que la prescription compte à partir du dernier acte judiciaire > fait sur ce "crime". Ce n'est pas la date (supposée) du crime. > Voir l'affaire "Emile Louis". On a pris des actes judiciaires ultra-mineurs pour > dire que l'affaire n'était pas prescrite. Je ne suis pas juriste et je ne comprend pas ce que "dernier acte judiciaure" signifie dans ce cas. Si il y a eut jugement pour un crime, la prescription c'est pas possible (puisque jugement non?). Mais si ledit
crime
a été commis 10 ans plus tot mais "discrétement"? Enfin là je comprend pas ce système pour la prescription. Si vous pouviez m'éclairer.
*********************************
Merci à Thierry d'avoir explicité pour se faire mieux comprendre. Personnellement, je ne suis pas juriste et mes connaissances sur cette partie du droit sont limitées, donc je fais peu d'interventions en pénal (j'apprends surtout). Mais Thierry est un professionnel, je crois que sa spécialité est le droit pénal.
J'espère que c'est une simple curiosité pour Vladimir, et non pas un problème qui le concerne !
La suite de mon intervention a apparemment causé une visite à mon site par le Ministère du Travail. (Visite hier selon statistiques) N.B. : C'est l'identité du fournisseur d'accès que je vois. On ne peut pas identifier un abonné à un serveur classique, sauf en interrogeant sur autorisation judiciaire le fournisseur d'accès. Quand je vois des visites nombreuses par l'académie de Bordeaux le même jour, je pense à l'école nationale de la Magistrature, et à des exos à partir de mon site. J'aurais voulu avoir un écho !!!
Cordialement http://info-lou.chez.tiscali.fr
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Cela veut simplement dire que la prescription est interrompue par tout acte
de poursuite. PV, audition perquisition, convocation. etc... A chaque acte
de poursuite le délai de prescription recommence à courir depuis le début.
> Ne pas oublier que la prescription compte à partir du dernier acte
judiciaire
> fait sur ce "crime". Ce n'est pas la date (supposée) du crime.
> Voir l'affaire "Emile Louis". On a pris des actes judiciaires
ultra-mineurs pour
> dire que l'affaire n'était pas prescrite.
Je ne suis pas juriste et je ne comprend pas ce que "dernier acte
judiciaure" signifie dans ce cas. Si il y a eut jugement pour un crime, la
prescription c'est pas possible (puisque jugement non?). Mais si ledit
crime
a été commis 10 ans plus tot mais "discrétement"?
Enfin là je comprend pas ce système pour la prescription. Si vous pouviez
m'éclairer.
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Merci à Thierry d'avoir explicité pour se faire mieux comprendre.
Personnellement, je ne suis pas juriste et mes connaissances sur cette partie du
droit sont limitées, donc je fais peu d'interventions en pénal (j'apprends
surtout).
Mais Thierry est un professionnel, je crois que sa spécialité est le droit pénal.
J'espère que c'est une simple curiosité pour Vladimir, et non pas un problème
qui le concerne !
La suite de mon intervention a apparemment causé une visite à mon site par le
Ministère du Travail. (Visite hier selon statistiques)
N.B. : C'est l'identité du fournisseur d'accès que je vois. On ne peut pas
identifier un abonné à un serveur classique, sauf en interrogeant sur
autorisation judiciaire le fournisseur d'accès.
Quand je vois des visites nombreuses par l'académie de Bordeaux le même jour, je
pense à l'école nationale de la Magistrature, et à des exos à partir de mon site.
J'aurais voulu avoir un écho !!!
Cordialement
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> Ne pas oublier que la prescription compte à partir du dernier acte judiciaire > fait sur ce "crime". Ce n'est pas la date (supposée) du crime. > Voir l'affaire "Emile Louis". On a pris des actes judiciaires ultra-mineurs pour > dire que l'affaire n'était pas prescrite. Je ne suis pas juriste et je ne comprend pas ce que "dernier acte judiciaure" signifie dans ce cas. Si il y a eut jugement pour un crime, la prescription c'est pas possible (puisque jugement non?). Mais si ledit
crime
a été commis 10 ans plus tot mais "discrétement"? Enfin là je comprend pas ce système pour la prescription. Si vous pouviez m'éclairer.
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Merci à Thierry d'avoir explicité pour se faire mieux comprendre. Personnellement, je ne suis pas juriste et mes connaissances sur cette partie du droit sont limitées, donc je fais peu d'interventions en pénal (j'apprends surtout). Mais Thierry est un professionnel, je crois que sa spécialité est le droit pénal.
J'espère que c'est une simple curiosité pour Vladimir, et non pas un problème qui le concerne !
La suite de mon intervention a apparemment causé une visite à mon site par le Ministère du Travail. (Visite hier selon statistiques) N.B. : C'est l'identité du fournisseur d'accès que je vois. On ne peut pas identifier un abonné à un serveur classique, sauf en interrogeant sur autorisation judiciaire le fournisseur d'accès. Quand je vois des visites nombreuses par l'académie de Bordeaux le même jour, je pense à l'école nationale de la Magistrature, et à des exos à partir de mon site. J'aurais voulu avoir un écho !!!
Cordialement http://info-lou.chez.tiscali.fr
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Legi-Roll
"dEb" a écrit dans le message news: c8amgv$urc$
est ce que çà ne serait pas passé à 20 ans depuis mars 2004 ?? il me semble qu'ils étaient obligé pour juger Emile Louis
Je crois me souvenir qu'il avait été inculpé pour enlèvement précisément pour résoudre ce problème : la prescription ne peut commencer qu'à partir du moment où l'enlèvement cesse, autrement dit lorsqu'on a retrouvé la personne. NB : l'art 7 du CPP donne toujours une prescription de 10 ans sauf pour certains crimes commis à l'entre de mineurs où elle est de 20 ans et ne court qu'après la majorité du mineur. Bonne soirée.
"dEb" <dEb@wanadoo.fr> a écrit dans le message news:
c8amgv$urc$1@news-reader2.wanadoo.fr...
est ce que çà ne serait pas passé à 20 ans depuis mars 2004 ??
il me semble qu'ils étaient obligé pour juger Emile Louis
Je crois me souvenir qu'il avait été inculpé pour enlèvement précisément
pour résoudre ce problème : la prescription ne peut commencer qu'à partir du
moment où l'enlèvement cesse, autrement dit lorsqu'on a retrouvé la
personne.
NB : l'art 7 du CPP donne toujours une prescription de 10 ans sauf pour
certains crimes commis à l'entre de mineurs où elle est de 20 ans et ne
court qu'après la majorité du mineur.
Bonne soirée.
est ce que çà ne serait pas passé à 20 ans depuis mars 2004 ?? il me semble qu'ils étaient obligé pour juger Emile Louis
Je crois me souvenir qu'il avait été inculpé pour enlèvement précisément pour résoudre ce problème : la prescription ne peut commencer qu'à partir du moment où l'enlèvement cesse, autrement dit lorsqu'on a retrouvé la personne. NB : l'art 7 du CPP donne toujours une prescription de 10 ans sauf pour certains crimes commis à l'entre de mineurs où elle est de 20 ans et ne court qu'après la majorité du mineur. Bonne soirée.
