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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Prélèvement automatique autorisé par la banque.

Prélèvement automatique autorisé par la banque.

20 réponses
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Winston Smith
Bonjour,

J'avais mis en place plusieurs prélèvements automatiques sur mon compte
bancaire. A l'occasion d'un changement de banque, en septembre, j'ai
contacté tout les organismes concernés pour leur notifier mon refus de
nouveaux prélèvements.

Pour les impôts, je suis passé par leur site Internet et j'ai rempli une
demande de fin du "contrat" de prélèvement. Mais je me suis aperçu qu'il
ne prendrait effet qu'en janvier.

J'ai alors fait aussitôt une demande de changement de coordonnées
bancaires en pensant que le prélèvement suivant serait rejeté par ma
nouvelle banque puisque je ne leur avais pas donné d'autorisation.

Malheureusement, la banque a accepté les demandes mensuelles de
prélèvement du fisc. Je ne les ai pas encore contacté à ce sujet car
j'attendais le mois de janvier (afin qu'ils ne bloquent pas le dernier
prélèvement : je ne cherche pas à avoir d'ennuis avec les impôts, ils sont
déjà assez insupportables comme cela).

Hier, j'ai reçu deux lettres des impôts m'informant de la mise en place de
deux nouveaux prélèvements pour les taxes d'habitation (de leur propre
initiative bien que les courriers pouvaient laisser penser que c'était en
réponse à une demande de ma part). Après que je leur eu envoyé un e-mail
de vive protestation, ils m'ont répondu ce matin qu'ils annulaient ces
"contrats".

Donc, le fisc fait ce que bon lui semble et ma banque gère mon argent
comme elle l'entend (en accord avec le fisc)... Génial !

La banque n'est-elle pas tenue de refuser tout prélèvement pour lequel
elle ne dispose pas d'aune autorisation signée par son client ?

Est-ce une loi ou un règlement bancaire ?

J'ai bien l'intention de les prévenir qu'ils ne doivent pas commettre
cette erreur une seconde fois mais j'aimerais y mettre les formes.

Merci d'avance pour votre aide.
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Séb.
Le 16/12/2010 18:44, R1 a écrit :
"Séb." wrote on jeudi 16 décembre 2010 11:33:

Le 16/12/2010 11:27, Solo a écrit :
Le 16/12/2010 08:39, Winston Smith a écrit :
On 2010-12-15 20:18, Solo wrote:
Le 15/12/2010 15:12, Winston Smith a écrit :
La banque n'est-elle pas tenue de refuser tout prélèveme nt pour lequel
elle ne dispose pas d'aune autorisation signée par son client ?



Ca dépend de la convention de compte.



Merci pour votre réponse. Mais c'est un peu court pour que je c omprenne.
Auraient-ils pu me faire signer une sorte de procuration à l'in su de mon
plein gré ?



Non, pas à l'insu de ton plein gré. Tu as signé une co nvention de compte
qui prévoit les formes dans lesquelles est donné le consent ement à un
prélèvement. Il faut la relire pour vérifier.



je confirme, moi je n'ai pas à resigner quoi que ce soit chaque f ois que
ma mutuelle (ou autres) augmente ses tarifs...



C'est le principe de l'autorisation de paiement qui a été don née à la banque
pour cet émetteur.
La question plus haut porte sur le cas où aucune autorisation n'a été
donnée.



j'ai bien saisi, mais si le titulaire du compte ne renvoie jamais le coup on...
je m'abonne au satellite, on me demande un rib, on m'envoie un coupon, je le
renvoie pas à la banque ? je profite de x mois de sat gratos ?


par contre je peux sur simple appel répudier un prélève ment "anormal",


Là ça relève du fonctionnement de votre compte

et
mon conseiller n'hésite pas à m'appeler quand il trouve que le montant à
changer dans une proportion étrange


et là de la bonne entente et volonté du conseiller



c'est un copain...
Avatar
R1
"Séb." wrote on jeudi 16 décembre 2010 18:52:

Le 16/12/2010 18:44, R1 a écrit :
"Séb." wrote on jeudi 16 décembre 2010 11:33:

Le 16/12/2010 11:27, Solo a écrit :
Le 16/12/2010 08:39, Winston Smith a écrit :
On 2010-12-15 20:18, Solo wrote:
Le 15/12/2010 15:12, Winston Smith a écrit :
La banque n'est-elle pas tenue de refuser tout prélèvement pour
lequel elle ne dispose pas d'aune autorisation signée par son client
?



Ca dépend de la convention de compte.



Merci pour votre réponse. Mais c'est un peu court pour que je
comprenne. Auraient-ils pu me faire signer une sorte de procuration à
l'insu de mon plein gré ?



Non, pas à l'insu de ton plein gré. Tu as signé une convention de
compte qui prévoit les formes dans lesquelles est donné le consentement
à un prélèvement. Il faut la relire pour vérifier.



je confirme, moi je n'ai pas à resigner quoi que ce soit chaque fois que
ma mutuelle (ou autres) augmente ses tarifs...



C'est le principe de l'autorisation de paiement qui a été donnée à la
banque pour cet émetteur.
La question plus haut porte sur le cas où aucune autorisation n'a été
donnée.



j'ai bien saisi, mais si le titulaire du compte ne renvoie jamais le
coupon... je m'abonne au satellite, on me demande un rib, on m'envoie un
coupon, je le renvoie pas à la banque ? je profite de x mois de sat gratos
?


oui, jusqu'à ce que le prestataire s'en rende compte, stoppe le service et
engage à votre encontre une procédure pour non paiement.
Avatar
Séb.
Le 16/12/2010 20:08, R1 a écrit :
"Séb." wrote on jeudi 16 décembre 2010 18:52:

Le 16/12/2010 18:44, R1 a écrit :
"Séb." wrote on jeudi 16 décembre 2010 11:33:

Le 16/12/2010 11:27, Solo a écrit :
Le 16/12/2010 08:39, Winston Smith a écrit :
On 2010-12-15 20:18, Solo wrote:
Le 15/12/2010 15:12, Winston Smith a écrit :
La banque n'est-elle pas tenue de refuser tout prélève ment pour
lequel elle ne dispose pas d'aune autorisation signée par s on client
?



Ca dépend de la convention de compte.



Merci pour votre réponse. Mais c'est un peu court pour que je
comprenne. Auraient-ils pu me faire signer une sorte de procuratio n à
l'insu de mon plein gré ?



Non, pas à l'insu de ton plein gré. Tu as signé une convention de
compte qui prévoit les formes dans lesquelles est donné l e consentement
à un prélèvement. Il faut la relire pour vérifi er.



je confirme, moi je n'ai pas à resigner quoi que ce soit chaque fois que
ma mutuelle (ou autres) augmente ses tarifs...



C'est le principe de l'autorisation de paiement qui a été d onnée à la
banque pour cet émetteur.
La question plus haut porte sur le cas où aucune autorisation n' a été
donnée.



j'ai bien saisi, mais si le titulaire du compte ne renvoie jamais le
coupon... je m'abonne au satellite, on me demande un rib, on m'envoie un
coupon, je le renvoie pas à la banque ? je profite de x mois de s at gratos
?


oui, jusqu'à ce que le prestataire s'en rende compte, stoppe le se rvice et
engage à votre encontre une procédure pour non paiement.




tout à fait
moi jaurais pu leur engager une procédure, incapables de me basculer du
support adsl au sat, vu que à ma nouvelle maison, tv sur adsl = ni et

3 mois que j'ai payé, sans service...
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Winston Smith
On 2010-12-16 18:44, R1 wrote:
"Séb." wrote on jeudi 16 décembre 2010 11:33:

Le 16/12/2010 11:27, Solo a écrit :
Le 16/12/2010 08:39, Winston Smith a écrit :
On 2010-12-15 20:18, Solo wrote:
Le 15/12/2010 15:12, Winston Smith a écrit :
La banque n'est-elle pas tenue de refuser tout prélèvement pour lequel
elle ne dispose pas d'aune autorisation signée par son client ?



Ca dépend de la convention de compte.



Merci pour votre réponse. Mais c'est un peu court pour que je comprenne.
Auraient-ils pu me faire signer une sorte de procuration à l'insu de mon
plein gré ?



Non, pas à l'insu de ton plein gré. Tu as signé une convention de compte
qui prévoit les formes dans lesquelles est donné le consentement à un
prélèvement. Il faut la relire pour vérifier.



je confirme, moi je n'ai pas à resigner quoi que ce soit chaque fois que
ma mutuelle (ou autres) augmente ses tarifs...



C'est le principe de l'autorisation de paiement qui a été donnée à la banque
pour cet émetteur.
La question plus haut porte sur le cas où aucune autorisation n'a été
donnée.

par contre je peux sur simple appel répudier un prélèvement "anormal",


Là ça relève du fonctionnement de votre compte

et
mon conseiller n'hésite pas à m'appeler quand il trouve que le montant à
changer dans une proportion étrange


et là de la bonne entente et volonté du conseiller



Bonjour,

Comme je n'avais pas de réponse une semaine plus tard, je leur ai envoyé
un e-mail au vitriol en les sommant de recréditer mon compte du montant du
dernier prélèvement (15 euros).

J'ai alors obtenu une réponse aussitôt comme quoi ils recréditaient mon
compte. Il semble qu'ils avaient répondu à ma première demande mais que le
message ne me soit pas parvenu (très rare comme problème).

Le commercial a alors cherché à me joindre hier par téléphone.
D'abord il m'a reproché le coté désagréable de mon second message et m'a
dit que personne ne m'avait forcé à choisir cette banque (CC).

J'ai insisté sur le fait que j'attendais des réponse et pas qu'il me fasse
la morale.

Il m'a alors dit que les banques avaient fait le pari, il y a environ un
an et demi, de se passer des autorisations des clients pour simplifier les
prélèvements d'organismes tels que le fisc, EDF, les assureurs, etc. En
contrepartie, il revenait donc aux clients de vérifier leur compte et
qu'ils disposaient d'un mois et demi pour faire opposition.

Il a reconnu que cela pénalisait ceux qui n'avaient pas d'abonnement pour
consulter leur compte en ligne.

Il a ajouté que je devais donc lui fournir une liste des organismes pour
lesquels je voulais faire opposition (ce qui est impossible car je n'ai
pas connaissance de cette liste qui est potentiellement immense).

Je trouve cela honteux, cette décision unilatérale de se servir dans les
comptes des particuliers pour favoriser l'oligarchie financière.

Mais est-ce vrai ?
Comment est-il possible qu'une banque éthique applique un système aussi
inique ?

Quelqu'un peut-il confirmer cette information ?

Salutations.
Avatar
moisse
Winston Smith vient de nous annoncer :


Il m'a alors dit que les banques avaient fait le pari, il y a environ un
an et demi, de se passer des autorisations des clients pour simplifier les
prélèvements d'organismes tels que le fisc, EDF, les assureurs, etc. En
contrepartie, il revenait donc aux clients de vérifier leur compte et
qu'ils disposaient d'un mois et demi pour faire opposition.

Il a reconnu que cela pénalisait ceux qui n'avaient pas d'abonnement pour
consulter leur compte en ligne.

Il a ajouté que je devais donc lui fournir une liste des organismes pour
lesquels je voulais faire opposition (ce qui est impossible car je n'ai
pas connaissance de cette liste qui est potentiellement immense).

Je trouve cela honteux, cette décision unilatérale de se servir dans les
comptes des particuliers pour favoriser l'oligarchie financière.

Mais est-ce vrai ?
Comment est-il possible qu'une banque éthique applique un système aussi
inique ?

Quelqu'un peut-il confirmer cette information ?

Salutations.



Vous avez eu affaire à un interlocuteur particulièrement averti.
Il aurtait dû vous dire comme moi que c'est la mise en place du mandat
SEPA qui vous a causé ces désagréments.
U, lien :
http://www.sepafrance.fr/fr/content/le-pr%C3%A9l%C3%A8vement-sepa
Avatar
Jean
"moisse" a écrit dans le message de news:
4d1991d4$0$10029$
Vous avez eu affaire à un interlocuteur particulièrement averti.
Il aurtait dû vous dire comme moi que c'est la mise en place du
mandat SEPA qui vous a causé ces désagréments.
U, lien :
http://www.sepafrance.fr/fr/content/le-pr%C3%A9l%C3%A8vement-sepa





Je suppose que c'est un moyen pour les banques de faire des économies
tout en facturant le service au client ?

Jean
Avatar
moisse
Jean a utilisé son clavier pour écrire :
"moisse" a écrit dans le message de news:
4d1991d4$0$10029$
Vous avez eu affaire à un interlocuteur particulièrement averti.
Il aurtait dû vous dire comme moi que c'est la mise en place du mandat SEPA
qui vous a causé ces désagréments.
U, lien :
http://www.sepafrance.fr/fr/content/le-pr%C3%A9l%C3%A8vement-sepa





Je suppose que c'est un moyen pour les banques de faire des économies tout en
facturant le service au client ?

Jean



On peut aussi supposer que lorsqu'un débiteur signe expressement une
autorisation à un créancier, c'est une mesure redondante et inutile de
l'obliger à le signaler à sa banque.
C'est même une source de rejet de prélèvement avec les risques que cela
comporte (pénalités de retard par exemple avec le fisc...)
Avatar
itague
?banque éthique ?

Ca existe, ça ??????
Avatar
Winston Smith
On 2011-01-01 07:56, itague wrote:
?banque éthique ?

Ca existe, ça ??????



Non, ce doit être une arnaque pour les gens crédules.

Voila ce qu'a fait ma banque éthique (future ex-banque):

1. A autorisé un prélèvement sur mon compte sans mon autorisation.
2. A d'abord accepté l'opposition au prélèvement.
3. A finalement débité à nouveau mon compte en m'informant que
l'opposition avait été refusée par l'organisme ayant demandé le
prélèvement (sans mon autorisation).

Le commercial n'a pas répondu à mes questions écrites, il m'a juste dit au
téléphone que les banques avaient récemment fait le pari qu'elles
pouvaient de passer des autorisations des clients... (je présume que leur
marionnettes de la politique ont reçu leur enveloppe).

Quand je lui ai demandé ce qu'il arriverait quand quelqu'un présenterait
un prélèvement de 10000 euros (toujours sans autorisation puisque que
c'est comme ça que ça marche à présent) alors que mon compte en avait
moins de 1000 il a répondu qu'il n'y aurait pas de problème car c'est lui
qui décidait de ce qu'il fallait faire.

C'est pas une banque éthique ça ?

Non, c'est juste le délire d'un sbire à la solde de l'oligarchie financière.

En plus, après avoir refait une seconde fois ma carte bancaire (il avait
commandé un nationale alors que je lui avait demandé une internationale)
je suis maintenant limité à 300 euros de retrait par semaine alors que
j'avais ça par jour dans mon ancienne banque (pas éthique du tout celle là).

Les banques peuvent-elles imposer les limites de retrait en distributeur ?
Si oui, lesquelles brident le moins ?

Et par pitié, épargnez moi les histoires au sujet de leurs "obligations"
avec SEPA, tracfin et tout ça. Je ne veux pas froisser ceux qui m'ont
gentillement répondu mais cela reste totalement inadmissible. Ce n'est pas
parce que c'est légal que c'est juste.

J'aimerais bien voir un jour ces criminels poursuivis.

Salutations.
Avatar
itague
?
"Winston Smith" a écrit dans le message de
news:ih6f72$hcq$
On 2011-01-01 07:56, itague wrote:
?banque éthique ?

Ca existe, ça ??????




Et tac


Non, ce doit être une arnaque pour les gens crédules.


Ben oui, il y en a plein.



Voila ce qu'a fait ma banque éthique (future ex-banque):


1. A autorisé un prélèvement sur mon compte sans mon autorisation.


Pas besoin

2. A d'abord accepté l'opposition au prélèvement.


Normal, faut que le pigeon, heu client s'exprime.

3. A finalement débité à nouveau mon compte en m'informant que
l'opposition avait été refusée par l'organisme ayant demandé le
prélèvement (sans mon autorisation).



Ben t'as rien à dire, l'argent c'est qui qui l'a ?

Le commercial n'a pas répondu à mes questions écrites, il m'a juste dit au
téléphone que les banques avaient récemment fait le pari qu'elles
pouvaient de passer des autorisations des clients... (je présume que leur
marionnettes de la politique ont reçu leur enveloppe).



Là c'est de la diffamation. Une valise serait plus exact.

Quand je lui ai demandé ce qu'il arriverait quand quelqu'un présenterait
un prélèvement de 10000 euros (toujours sans autorisation puisque que
c'est comme ça que ça marche à présent) alors que mon compte en avait
moins de 1000 il a répondu qu'il n'y aurait pas de problème car c'est lui
qui décidait de ce qu'il fallait faire.



Ton compte sera à - 9000. Alors où est le problème. La banque fait du
crédit.

C'est pas une banque éthique ça ?



Bah banque et éthique ne se conjugue pas bien.
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