Bonjour,
Locataire d'un appartement depuis plusieurs années, je suis dans une
situation très délicate vis à vis de l'agence immobilière qui le gère.
Elle offre la possibilité de payer le loyer par chèque ou par prélèvement
automatique. J'ai toujours payé mes loyers par prélèvement automatique,
pour être sûr d'éviter tout défaut de paiement mais, pour la quatrième fois
en cinq ans, mon agence me met en demeure de régler un ou plusieurs
mois de loyers impayés, simplement à cause d'erreurs de gestion de
l'agence, visiblement incapable de gérer correctement le prélèvement
automatique. Le prélèvement ne fait l'objet d'aucune opposition de mon
côté et mon compte a toujours été suffisamment alimenté.
Le problème concerne la quatrième occurence du problème dont voici le
contexte:
Mi-août, j'ai changé de banque et donc de coordonnées bancaires. J'en ai
informé mon agence par courrier, en mentionnant clairement mes nouvelles
coordonnées et en joignant un RIB, suffisamment à l'avance pour que le
prélèvement automatique puisse être redirigé avant le prochain prélèvement.
Quelques jours après le prochain prélèvement, j'ai reçu un rappel de paiement
avec des frais imputés au retard de paiement. Je me suis alors rendu
en personne à l'agence avec une copie du courrier qui les a informés de mon
changement de banque et un nouveau RIB. La secrétaire qui m'a reçu a fait
une copie de la lettre, a conservé mon RIB et m'assuré de faire le nécessaire
pour régler le problème.
Aujourd'hui, je n'ai même pas encore reçu de mise en demeure que j'ai déjà un
huissier sur le dos qui me réclame les deux mois de loyers qui, pour une raison
que j'ignore, mon agence n'a pas prélevés comme elle était censée le faire, avec
bien sûr un supplément dû au retard de paiement.
Comme ces mésaventures ne sont malheureusement pas les plus graves que
mon agence m'a fait subir, il est hors de question que je paye une fois de plus
les frais de leur incompétence, en l'occurence les frais d'impayé voire les frais
d'huissier, quitte à ce que je dois payer beaucoup plus par ailleurs (avocat,
frais de justice ou autre).
Comment puis-je me sortir de ce pétrin? Est-il possible de retourner l'huissier
contre l'agence puisque c'est incontestablement elle qui est à l'origine de ces
deux loyers impayés?
J'apprécierai toute information concernant la manière de gérer ce litige qui est
pour l'instant entièrement en ma défaveur alors que mon agence est la seule
responsable et qu'elle ne cherche qu'à me faire payer le coût de ses propres
erreurs.
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Fred
Le 17/10/2004, L'ermite a supposé :
Bonjour,
[snip]
Comment puis-je me sortir de ce pétrin? Est-il possible de retourner l'huissier contre l'agence puisque c'est incontestablement elle qui est à l'origine de ces deux loyers impayés? J'apprécierai toute information concernant la manière de gérer ce litige qui est pour l'instant entièrement en ma défaveur alors que mon agence est la seule responsable et qu'elle ne cherche qu'à me faire payer le coût de ses propres erreurs.
Dans tous les cas, payez ! Vous pourriez même payer la totalité (loyers + frais) entre les mains de l'Huissier, en espèces, contre récépissé (ça em.....ra l'agence).
Ensuite, plusieurs solutions :
Comme vous avez les preuves (courriers en recommandé AR):
1 - Réclamer le remboursement des frais à l'agence, par recommandé AR avec copie et copie des justificatifs (changement de RIB) le tous envoyé en copie au Propriétaire
2 - poursuivre l'agence pour remboursement des frais d'Huissier. Cela doit être encore du ressort du Juge de Proximité
-- Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://mesnews.no-ip.com
Le 17/10/2004, L'ermite a supposé :
Bonjour,
[snip]
Comment puis-je me sortir de ce pétrin? Est-il possible de retourner
l'huissier contre l'agence puisque c'est incontestablement elle qui est à
l'origine de ces deux loyers impayés?
J'apprécierai toute information concernant la manière de gérer ce litige qui
est pour l'instant entièrement en ma défaveur alors que mon agence est la
seule responsable et qu'elle ne cherche qu'à me faire payer le coût de ses
propres erreurs.
Dans tous les cas, payez !
Vous pourriez même payer la totalité (loyers + frais) entre les mains
de l'Huissier, en espèces, contre récépissé (ça em.....ra l'agence).
Ensuite, plusieurs solutions :
Comme vous avez les preuves (courriers en recommandé AR):
1 - Réclamer le remboursement des frais à l'agence, par recommandé AR
avec copie et copie des justificatifs (changement de RIB) le tous
envoyé en copie au Propriétaire
2 - poursuivre l'agence pour remboursement des frais d'Huissier. Cela
doit être encore du ressort du Juge de Proximité
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Comment puis-je me sortir de ce pétrin? Est-il possible de retourner l'huissier contre l'agence puisque c'est incontestablement elle qui est à l'origine de ces deux loyers impayés? J'apprécierai toute information concernant la manière de gérer ce litige qui est pour l'instant entièrement en ma défaveur alors que mon agence est la seule responsable et qu'elle ne cherche qu'à me faire payer le coût de ses propres erreurs.
Dans tous les cas, payez ! Vous pourriez même payer la totalité (loyers + frais) entre les mains de l'Huissier, en espèces, contre récépissé (ça em.....ra l'agence).
Ensuite, plusieurs solutions :
Comme vous avez les preuves (courriers en recommandé AR):
1 - Réclamer le remboursement des frais à l'agence, par recommandé AR avec copie et copie des justificatifs (changement de RIB) le tous envoyé en copie au Propriétaire
2 - poursuivre l'agence pour remboursement des frais d'Huissier. Cela doit être encore du ressort du Juge de Proximité
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L'ermite
en réponse à Fred qui a écrit: [snip]
Dans tous les cas, payez !
[snip]
Ensuite, plusieurs solutions :
Comme vous avez les preuves (courriers en recommandé AR):
Je ne dispose malheureusement d'aucun recommandé. Mon courrier était un courrier simple, sans accusé de réception, mais la copie de ce courrier que j'ai présenté en main propre à l'agence est tamponnée, datée et signée par l'agence. Est-ce que ça en fait une preuve au même titre qu'une LRAR?
1 - Réclamer le remboursement des frais à l'agence...
[snip]
2 - poursuivre l'agence pour remboursement des frais d'Huissier. Cela doit être encore du ressort du Juge de Proximité
Je suis totalement ignorant en matière de droit mais je vais suivre vos recommandations et tâcher de trouver ce "juge de proximité", voire profiter de l'occasion pour attaquer mon agence sur d'autres points parce que ce problème de loyers impayés n'est malheureusement pas la seule chose que j'ai à reprocher à cette agence immobilière. Quoi qu'il en soit, merci beaucoup pour la rapidité et la précision de votre réponse!
-- L'ermite
en réponse à Fred qui a écrit:
[snip]
Dans tous les cas, payez !
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Ensuite, plusieurs solutions :
Comme vous avez les preuves (courriers en recommandé AR):
Je ne dispose malheureusement d'aucun recommandé. Mon courrier était un
courrier simple, sans accusé de réception, mais la copie de ce courrier que j'ai
présenté en main propre à l'agence est tamponnée, datée et signée par l'agence.
Est-ce que ça en fait une preuve au même titre qu'une LRAR?
1 - Réclamer le remboursement des frais à l'agence...
[snip]
2 - poursuivre l'agence pour remboursement des frais d'Huissier. Cela
doit être encore du ressort du Juge de Proximité
Je suis totalement ignorant en matière de droit mais je vais suivre vos
recommandations et tâcher de trouver ce "juge de proximité", voire profiter de
l'occasion pour attaquer mon agence sur d'autres points parce que ce
problème de loyers impayés n'est malheureusement pas la seule chose que
j'ai à reprocher à cette agence immobilière.
Quoi qu'il en soit, merci beaucoup pour la rapidité et la précision de votre
réponse!
Comme vous avez les preuves (courriers en recommandé AR):
Je ne dispose malheureusement d'aucun recommandé. Mon courrier était un courrier simple, sans accusé de réception, mais la copie de ce courrier que j'ai présenté en main propre à l'agence est tamponnée, datée et signée par l'agence. Est-ce que ça en fait une preuve au même titre qu'une LRAR?
1 - Réclamer le remboursement des frais à l'agence...
[snip]
2 - poursuivre l'agence pour remboursement des frais d'Huissier. Cela doit être encore du ressort du Juge de Proximité
Je suis totalement ignorant en matière de droit mais je vais suivre vos recommandations et tâcher de trouver ce "juge de proximité", voire profiter de l'occasion pour attaquer mon agence sur d'autres points parce que ce problème de loyers impayés n'est malheureusement pas la seule chose que j'ai à reprocher à cette agence immobilière. Quoi qu'il en soit, merci beaucoup pour la rapidité et la précision de votre réponse!
-- L'ermite
Fred
L'ermite a émis l'idée suivante :
en réponse à Fred qui a écrit: [snip]
Dans tous les cas, payez !
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Ensuite, plusieurs solutions :
Comme vous avez les preuves (courriers en recommandé AR):
Je ne dispose malheureusement d'aucun recommandé. Mon courrier était un courrier simple, sans accusé de réception, mais la copie de ce courrier que j'ai présenté en main propre à l'agence est tamponnée, datée et signée par l'agence. Est-ce que ça en fait une preuve au même titre qu'une LRAR?
Et même mieux qu'une LRAR, ils ne pourrons pas dire "l'enveloppe était vide" (argument tellement éculé que ça frise l'outrage à Magistrat si on le sort à un juge au Tribunal)
1 - Réclamer le remboursement des frais à l'agence... [snip] 2 - poursuivre l'agence pour remboursement des frais d'Huissier. Cela doit être encore du ressort du Juge de Proximité
Je suis totalement ignorant en matière de droit mais je vais suivre vos recommandations et tâcher de trouver ce "juge de proximité", voire profiter de l'occasion pour attaquer mon agence sur d'autres points parce que ce problème de loyers impayés n'est malheureusement pas la seule chose que j'ai à reprocher à cette agence immobilière. Quoi qu'il en soit, merci beaucoup pour la rapidité et la précision de votre réponse!
Erreur de ma part, je viens de vérifier dans le code de l'organisation judiciaire, en matière de location d'immeuble, c'est le Tribunal d'Instance qui est compétent. Il faut vous adresser au Tribuanl d'Instance de l'immeuble que vous louez.
Pour tout ce qui concerne la location d'immeubles d'habitation, c'est le Tribunal d'Instance qui est compétent. Adressez vous au geffe de ce Tribunal.
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L'ermite a émis l'idée suivante :
en réponse à Fred qui a écrit:
[snip]
Dans tous les cas, payez !
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Ensuite, plusieurs solutions :
Comme vous avez les preuves (courriers en recommandé AR):
Je ne dispose malheureusement d'aucun recommandé. Mon courrier était un
courrier simple, sans accusé de réception, mais la copie de ce courrier que
j'ai présenté en main propre à l'agence est tamponnée, datée et signée par
l'agence. Est-ce que ça en fait une preuve au même titre qu'une LRAR?
Et même mieux qu'une LRAR, ils ne pourrons pas dire "l'enveloppe était
vide" (argument tellement éculé que ça frise l'outrage à Magistrat si
on le sort à un juge au Tribunal)
1 - Réclamer le remboursement des frais à l'agence... [snip]
2 - poursuivre l'agence pour remboursement des frais d'Huissier. Cela
doit être encore du ressort du Juge de Proximité
Je suis totalement ignorant en matière de droit mais je vais suivre vos
recommandations et tâcher de trouver ce "juge de proximité", voire profiter
de l'occasion pour attaquer mon agence sur d'autres points parce que ce
problème de loyers impayés n'est malheureusement pas la seule chose que
j'ai à reprocher à cette agence immobilière.
Quoi qu'il en soit, merci beaucoup pour la rapidité et la précision de votre
réponse!
Erreur de ma part, je viens de vérifier dans le code de l'organisation
judiciaire, en matière de location d'immeuble, c'est le Tribunal
d'Instance qui est compétent. Il faut vous adresser au Tribuanl
d'Instance de l'immeuble que vous louez.
Pour tout ce qui concerne la location d'immeubles d'habitation, c'est
le Tribunal d'Instance qui est compétent. Adressez vous au geffe de ce
Tribunal.
--
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Comme vous avez les preuves (courriers en recommandé AR):
Je ne dispose malheureusement d'aucun recommandé. Mon courrier était un courrier simple, sans accusé de réception, mais la copie de ce courrier que j'ai présenté en main propre à l'agence est tamponnée, datée et signée par l'agence. Est-ce que ça en fait une preuve au même titre qu'une LRAR?
Et même mieux qu'une LRAR, ils ne pourrons pas dire "l'enveloppe était vide" (argument tellement éculé que ça frise l'outrage à Magistrat si on le sort à un juge au Tribunal)
1 - Réclamer le remboursement des frais à l'agence... [snip] 2 - poursuivre l'agence pour remboursement des frais d'Huissier. Cela doit être encore du ressort du Juge de Proximité
Je suis totalement ignorant en matière de droit mais je vais suivre vos recommandations et tâcher de trouver ce "juge de proximité", voire profiter de l'occasion pour attaquer mon agence sur d'autres points parce que ce problème de loyers impayés n'est malheureusement pas la seule chose que j'ai à reprocher à cette agence immobilière. Quoi qu'il en soit, merci beaucoup pour la rapidité et la précision de votre réponse!
Erreur de ma part, je viens de vérifier dans le code de l'organisation judiciaire, en matière de location d'immeuble, c'est le Tribunal d'Instance qui est compétent. Il faut vous adresser au Tribuanl d'Instance de l'immeuble que vous louez.
Pour tout ce qui concerne la location d'immeubles d'habitation, c'est le Tribunal d'Instance qui est compétent. Adressez vous au geffe de ce Tribunal.
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