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moisse
helios a présenté l'énoncé suivant :
en cas d'absence de provision les banques ne peuvent plus refusé le paiement d'un cheque sans prevenir avant
Plus exactement la banque doit prévenir le client qui dispose d'un court délai pour régulariser la provision. Entretemps le chèque reste à l'ncaissement sans être compensé.
si un compte a un credit de 100euro et qu'il arrive le meme jour un prelevement de 80eurio et un cheque a payer de 80euro
il existe deux maniere pour la banque :
1/ payer le prelevement et prevenir pour le cheque
2/payer le cheque et refuser le prelevement
existe t il une obligation d'une des deux procedures? reference légale?
Le rejet d'un chèque peut impliquer au gré du créancier la rédaction d'un prôtet. Un prélèvement n'est pas un effet de commerce et sera simplement rejetté sans autre forme de procès.
helios a présenté l'énoncé suivant :
en cas d'absence de provision les banques ne peuvent plus refusé le paiement
d'un cheque sans prevenir avant
Plus exactement la banque doit prévenir le client qui dispose d'un
court délai pour régulariser la provision.
Entretemps le chèque reste à l'ncaissement sans être compensé.
si un compte a un credit de 100euro et qu'il arrive le meme jour un
prelevement de 80eurio et un cheque a payer de 80euro
il existe deux maniere pour la banque :
1/ payer le prelevement et prevenir pour le cheque
2/payer le cheque et refuser le prelevement
existe t il une obligation d'une des deux procedures? reference légale?
Le rejet d'un chèque peut impliquer au gré du créancier la rédaction
d'un prôtet.
Un prélèvement n'est pas un effet de commerce et sera simplement
rejetté sans autre forme de procès.
en cas d'absence de provision les banques ne peuvent plus refusé le paiement d'un cheque sans prevenir avant
Plus exactement la banque doit prévenir le client qui dispose d'un court délai pour régulariser la provision. Entretemps le chèque reste à l'ncaissement sans être compensé.
si un compte a un credit de 100euro et qu'il arrive le meme jour un prelevement de 80eurio et un cheque a payer de 80euro
il existe deux maniere pour la banque :
1/ payer le prelevement et prevenir pour le cheque
2/payer le cheque et refuser le prelevement
existe t il une obligation d'une des deux procedures? reference légale?
Le rejet d'un chèque peut impliquer au gré du créancier la rédaction d'un prôtet. Un prélèvement n'est pas un effet de commerce et sera simplement rejetté sans autre forme de procès.
helios
moisse a écrit :
helios a présenté l'énoncé suivant :
en cas d'absence de provision les banques ne peuvent plus refusé le paiement d'un cheque sans prevenir avant
Plus exactement la banque doit prévenir le client qui dispose d'un court délai pour régulariser la provision. Entretemps le chèque reste à l'ncaissement sans être compensé.
si un compte a un credit de 100euro et qu'il arrive le meme jour un prelevement de 80eurio et un cheque a payer de 80euro
il existe deux maniere pour la banque :
1/ payer le prelevement et prevenir pour le cheque
2/payer le cheque et refuser le prelevement
existe t il une obligation d'une des deux procedures? reference légale?
Le rejet d'un chèque peut impliquer au gré du créancier la rédaction d'un prôtet. Un prélèvement n'est pas un effet de commerce et sera simplement rejetté sans autre forme de procès.
ceci n'est pas ma question
il y 100euro sur le compte simultanément un cheque et un prelevement de 80euro arrive la banque a t'elle obligation de faire passer l'un avant l'autre ?
moisse a écrit :
helios a présenté l'énoncé suivant :
en cas d'absence de provision les banques ne peuvent plus refusé le
paiement d'un cheque sans prevenir avant
Plus exactement la banque doit prévenir le client qui dispose d'un
court délai pour régulariser la provision.
Entretemps le chèque reste à l'ncaissement sans être compensé.
si un compte a un credit de 100euro et qu'il arrive le meme jour un
prelevement de 80eurio et un cheque a payer de 80euro
il existe deux maniere pour la banque :
1/ payer le prelevement et prevenir pour le cheque
2/payer le cheque et refuser le prelevement
existe t il une obligation d'une des deux procedures? reference légale?
Le rejet d'un chèque peut impliquer au gré du créancier la rédaction
d'un prôtet.
Un prélèvement n'est pas un effet de commerce et sera simplement
rejetté sans autre forme de procès.
ceci n'est pas ma question
il y 100euro sur le compte simultanément un cheque et un prelevement de
80euro arrive la banque a t'elle obligation de faire passer l'un avant
l'autre ?
en cas d'absence de provision les banques ne peuvent plus refusé le paiement d'un cheque sans prevenir avant
Plus exactement la banque doit prévenir le client qui dispose d'un court délai pour régulariser la provision. Entretemps le chèque reste à l'ncaissement sans être compensé.
si un compte a un credit de 100euro et qu'il arrive le meme jour un prelevement de 80eurio et un cheque a payer de 80euro
il existe deux maniere pour la banque :
1/ payer le prelevement et prevenir pour le cheque
2/payer le cheque et refuser le prelevement
existe t il une obligation d'une des deux procedures? reference légale?
Le rejet d'un chèque peut impliquer au gré du créancier la rédaction d'un prôtet. Un prélèvement n'est pas un effet de commerce et sera simplement rejetté sans autre forme de procès.
ceci n'est pas ma question
il y 100euro sur le compte simultanément un cheque et un prelevement de 80euro arrive la banque a t'elle obligation de faire passer l'un avant l'autre ?
moisse
helios a exprimé avec précision :
moisse a écrit :
helios a présenté l'énoncé suivant :
en cas d'absence de provision les banques ne peuvent plus refusé le paiement d'un cheque sans prevenir avant
Plus exactement la banque doit prévenir le client qui dispose d'un court délai pour régulariser la provision. Entretemps le chèque reste à l'ncaissement sans être compensé.
si un compte a un credit de 100euro et qu'il arrive le meme jour un prelevement de 80eurio et un cheque a payer de 80euro
il existe deux maniere pour la banque :
1/ payer le prelevement et prevenir pour le cheque
2/payer le cheque et refuser le prelevement
existe t il une obligation d'une des deux procedures? reference légale?
Le rejet d'un chèque peut impliquer au gré du créancier la rédaction d'un prôtet. Un prélèvement n'est pas un effet de commerce et sera simplement rejetté sans autre forme de procès.
ceci n'est pas ma question
il y 100euro sur le compte simultanément un cheque et un prelevement de 80euro arrive la banque a t'elle obligation de faire passer l'un avant l'autre ?
Mais si c'est bien la question. Encore que pour choisir il faudrait que l'établissement bancaire reçoive simultanément les deux demandes de fonds, alors que cela ne peut être le cas. Les chèques sont traités en chambre de compensation (système interbancaire de télécompensation) ce qui n'est pas le cas des autres instruments. En pratique on peut penser que les mises à jour étant établies par date de valeur, c'est la compensation des chèques qui intervient en premier et que la question de priorité risque de jamais se poser.
helios a exprimé avec précision :
moisse a écrit :
helios a présenté l'énoncé suivant :
en cas d'absence de provision les banques ne peuvent plus refusé le
paiement d'un cheque sans prevenir avant
Plus exactement la banque doit prévenir le client qui dispose d'un court
délai pour régulariser la provision.
Entretemps le chèque reste à l'ncaissement sans être compensé.
si un compte a un credit de 100euro et qu'il arrive le meme jour un
prelevement de 80eurio et un cheque a payer de 80euro
il existe deux maniere pour la banque :
1/ payer le prelevement et prevenir pour le cheque
2/payer le cheque et refuser le prelevement
existe t il une obligation d'une des deux procedures? reference légale?
Le rejet d'un chèque peut impliquer au gré du créancier la rédaction d'un
prôtet.
Un prélèvement n'est pas un effet de commerce et sera simplement rejetté
sans autre forme de procès.
ceci n'est pas ma question
il y 100euro sur le compte simultanément un cheque et un prelevement de
80euro arrive la banque a t'elle obligation de faire passer l'un avant
l'autre ?
Mais si c'est bien la question.
Encore que pour choisir il faudrait que l'établissement bancaire
reçoive simultanément les deux demandes de fonds, alors que cela ne
peut être le cas. Les chèques sont traités en chambre de compensation
(système interbancaire de télécompensation) ce qui n'est pas le cas des
autres instruments.
En pratique on peut penser que les mises à jour étant établies par date
de valeur, c'est la compensation des chèques qui intervient en premier
et que la question de priorité risque de jamais se poser.
en cas d'absence de provision les banques ne peuvent plus refusé le paiement d'un cheque sans prevenir avant
Plus exactement la banque doit prévenir le client qui dispose d'un court délai pour régulariser la provision. Entretemps le chèque reste à l'ncaissement sans être compensé.
si un compte a un credit de 100euro et qu'il arrive le meme jour un prelevement de 80eurio et un cheque a payer de 80euro
il existe deux maniere pour la banque :
1/ payer le prelevement et prevenir pour le cheque
2/payer le cheque et refuser le prelevement
existe t il une obligation d'une des deux procedures? reference légale?
Le rejet d'un chèque peut impliquer au gré du créancier la rédaction d'un prôtet. Un prélèvement n'est pas un effet de commerce et sera simplement rejetté sans autre forme de procès.
ceci n'est pas ma question
il y 100euro sur le compte simultanément un cheque et un prelevement de 80euro arrive la banque a t'elle obligation de faire passer l'un avant l'autre ?
Mais si c'est bien la question. Encore que pour choisir il faudrait que l'établissement bancaire reçoive simultanément les deux demandes de fonds, alors que cela ne peut être le cas. Les chèques sont traités en chambre de compensation (système interbancaire de télécompensation) ce qui n'est pas le cas des autres instruments. En pratique on peut penser que les mises à jour étant établies par date de valeur, c'est la compensation des chèques qui intervient en premier et que la question de priorité risque de jamais se poser.
