Pour éviter d'être prélévé par "mégarde" sur son compte aprés avoir résilié
un abonnement par exemple, on peut désactiver gratuitement une autorisation
de prélèvement en faisant la demande auprés de la banque.
Qu'en est-il si le prélèvement se faisait sur une carte de credit ?
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Jacques Caron
Salut,
On Thu, 9 Oct 2003 00:52:31 +0200, doo wrote:
Pour éviter d'être prélévé par "mégarde" sur son compte aprés avoir résilié un abonnement par exemple, on peut désactiver gratuitement une autorisation de prélèvement en faisant la demande auprés de la banque.
Oui, parce que l'autorisation de prélèvement est associée à un "préleveur" particulier (avec son numéro national d'émetteur).
Qu'en est-il si le prélèvement se faisait sur une carte de credit ?
Là, c'est tout ou rien, la carte est soit valable pour quiconque a les données qui vont bien, soit valable pour personne (mise en opposition). Tu peux donc faire opposition sur ta carte, mais c'est un peu lourd (et généralement pas donné, non plus).
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Salut,
On Thu, 9 Oct 2003 00:52:31 +0200, doo <thouuado5eb@jetable.net> wrote:
Pour éviter d'être prélévé par "mégarde" sur son compte aprés avoir
résilié
un abonnement par exemple, on peut désactiver gratuitement une
autorisation
de prélèvement en faisant la demande auprés de la banque.
Oui, parce que l'autorisation de prélèvement est associée à un "préleveur"
particulier (avec son numéro national d'émetteur).
Qu'en est-il si le prélèvement se faisait sur une carte de credit ?
Là, c'est tout ou rien, la carte est soit valable pour quiconque a les
données qui vont bien, soit valable pour personne (mise en opposition). Tu
peux donc faire opposition sur ta carte, mais c'est un peu lourd (et
généralement pas donné, non plus).
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
Pour éviter d'être prélévé par "mégarde" sur son compte aprés avoir résilié un abonnement par exemple, on peut désactiver gratuitement une autorisation de prélèvement en faisant la demande auprés de la banque.
Oui, parce que l'autorisation de prélèvement est associée à un "préleveur" particulier (avec son numéro national d'émetteur).
Qu'en est-il si le prélèvement se faisait sur une carte de credit ?
Là, c'est tout ou rien, la carte est soit valable pour quiconque a les données qui vont bien, soit valable pour personne (mise en opposition). Tu peux donc faire opposition sur ta carte, mais c'est un peu lourd (et généralement pas donné, non plus).
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
grincheux
La "combine " des banques est de te dire que tu ne peux pas simplement annuler ton autorisation de prélevement mais qu'il faut faire opposition .....ce qui est bien sûr payant ! Tout faux : Au titre du code bancaire les banques ont un statut de mandataire dans cette opération et les banques tiennent à ce statut qui leur permet de se dire "étranger" lors des (nombreux ) litiges qu'il peut y avoir entre le "mandant " (c'est à dire toi) et la "tierce partie " c'est à dire le fournisseur . Or le Code civil (texte d'ordre public) est d'application et au titre de § 2004 tu peux revoquer à tout instant ton mandat . Donc tu écris à la banque pour dire que conformémant à l'article 2004 du CC tu révoques le mandat confié pour honorer les prélevements. Et la révocation de mandat n'est pas citée (pour cause) dans les tarifs bancaires et elle ne peut donc être facturé et enencore moins refusé
CQFD Grincheux le bien nomé
La "combine " des banques est de te dire que tu ne peux pas simplement
annuler ton autorisation de prélevement
mais qu'il faut faire opposition .....ce qui est bien sûr payant !
Tout faux :
Au titre du code bancaire les banques ont un statut de mandataire dans cette
opération et
les banques tiennent à ce statut qui leur permet de se dire "étranger" lors
des (nombreux ) litiges
qu'il peut y avoir entre le "mandant " (c'est à dire toi) et la "tierce
partie " c'est à dire le fournisseur .
Or le Code civil (texte d'ordre public) est d'application et au titre de §
2004 tu peux
revoquer à tout instant ton mandat .
Donc tu écris à la banque pour dire que conformémant à l'article 2004 du CC
tu révoques le mandat confié pour honorer
les prélevements.
Et la révocation de mandat n'est pas citée (pour cause) dans les tarifs
bancaires et elle ne peut donc être facturé et enencore moins refusé
La "combine " des banques est de te dire que tu ne peux pas simplement annuler ton autorisation de prélevement mais qu'il faut faire opposition .....ce qui est bien sûr payant ! Tout faux : Au titre du code bancaire les banques ont un statut de mandataire dans cette opération et les banques tiennent à ce statut qui leur permet de se dire "étranger" lors des (nombreux ) litiges qu'il peut y avoir entre le "mandant " (c'est à dire toi) et la "tierce partie " c'est à dire le fournisseur . Or le Code civil (texte d'ordre public) est d'application et au titre de § 2004 tu peux revoquer à tout instant ton mandat . Donc tu écris à la banque pour dire que conformémant à l'article 2004 du CC tu révoques le mandat confié pour honorer les prélevements. Et la révocation de mandat n'est pas citée (pour cause) dans les tarifs bancaires et elle ne peut donc être facturé et enencore moins refusé
CQFD Grincheux le bien nomé
mesquiangasher
"doo" a écrit dans le message news: bm24d2$m2u$
Qu'en est-il si le prélèvement se faisait sur une carte de credit ?
Tu peux le faire annuler après coup par ta banque en invoquant le fait que c'est une utilisation frauduleuse, à distance, sans utilisation physique de ta carte bancaire; et donc qu'en vertu des articles L132-4 à L132-6 du code monétaire et financier (loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, art. 36 Journal Officiel du 16 novembre 2001) tu peux te faire rembourser par la banque. Cela ne concerne que la banque et toi. Ils ont un mois pour te rembourser (cf le texte de loi). Seulement cela ne peut être fait qu'après le prélèvement et doit être réitéré à chaque prélèvement. Dans ce dernier cas tu peux anticiper en déclarant la perte de ta carte (coût environ une dizaine d'euros).
"doo" <thouuado5eb@jetable.net> a écrit dans le message news:
bm24d2$m2u$1@news-reader1.wanadoo.fr...
Qu'en est-il si le prélèvement se faisait sur une carte de credit ?
Tu peux le faire annuler après coup par ta banque en invoquant le fait que
c'est une utilisation frauduleuse, à distance, sans utilisation physique de
ta carte bancaire; et donc qu'en vertu des articles L132-4 à L132-6 du code
monétaire et financier (loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, art. 36
Journal Officiel du 16 novembre 2001) tu peux te faire rembourser par la
banque. Cela ne concerne que la banque et toi. Ils ont un mois pour te
rembourser (cf le texte de loi).
Seulement cela ne peut être fait qu'après le prélèvement et doit être
réitéré à chaque prélèvement. Dans ce dernier cas tu peux anticiper en
déclarant la perte de ta carte (coût environ une dizaine d'euros).
Qu'en est-il si le prélèvement se faisait sur une carte de credit ?
Tu peux le faire annuler après coup par ta banque en invoquant le fait que c'est une utilisation frauduleuse, à distance, sans utilisation physique de ta carte bancaire; et donc qu'en vertu des articles L132-4 à L132-6 du code monétaire et financier (loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, art. 36 Journal Officiel du 16 novembre 2001) tu peux te faire rembourser par la banque. Cela ne concerne que la banque et toi. Ils ont un mois pour te rembourser (cf le texte de loi). Seulement cela ne peut être fait qu'après le prélèvement et doit être réitéré à chaque prélèvement. Dans ce dernier cas tu peux anticiper en déclarant la perte de ta carte (coût environ une dizaine d'euros).
