J'ai deux comptes bancaires dont un compte joint qui est souvent débiteur
pendant quelques jours par mois. Je comblais en fin de mois ces découverts
par virement depuis mon compte personnel et acceptais ainsi de payer des
agios.
Je viens de m'aperçevoir en épluchant pour une fois attentivement mes
relevés que ma banque prélevevait sur le compte joint, en plus des agios,
des "commissions pour traitement particulier d'operations", soit 7.75 EUR
par opération (retrait, chèque,...).
Depuis trois ans, ces prélèvements représentent 1000 EUR.
Je voudrais savoir comment je pourrais contester efficacement ces
prélèvements car il me semble qu'ils sont abusifs.
En tout cas à la BNP, ce montant correspond aux opérations que le banquier "a laissé passer" alors que le solde de ton compte n'était pas suffisant.
Exemple :
Tu as un découvert autorisé de 500 euros. Si le solde de ton compte est de -525 euros et qu'un paiement CB se présente, le banquier acceptera le paiement et prendra 7.75 euros au passage.
Le probleme est que je n'ai jamais eu connaissance de cette tarification en ouvrant mon compte joint.
Si tu as un pack "Esprit Libre", je crois que c'est dedans. Je n'en suis cependant pas sûr, les frais pour moi ayant été moins élevés je n'ai pas cherché à vérifier.
Trouvé sur le site de l'AFUB : http://www.afub.org/AFUB_TI_021222B.php
[...]
La BNP est condamnée à payer à son client la somme de xxx euros.
Interessant ;-)
Vérifie dans ton contrat si les frais ne sont pas dedans, essaye de contacter l'AFUB ou le médiateur de la BNP directement (coordonnées en bas du relevé de compte) et tiens nous au courant ;-)
Voici une copie de la LRAR partie hier soir :
Monsieur le Directeur,
J'ai eu la désagréable surprise de constater que vous vous permettiez de prélever sur mon compte bancaire numéro xxxxxx des frais intitulés "Commissions perçues pour traitement particulier d'opérations" en cas de découvert et ceci, en sus des agios.
Je vous serai gré de me communiquer dans les meilleurs délais copie d'une quelconque convention de compte ou avenant ultérieur par lesquels je me serais engagé, en cas de découvert, à vous payer une commission de 7.35 EUR par opération ayant nécessité selon vous un traitement particulier.
Je vous rappelle que l'article 1108 du Code Civil stipule qu'une tarification ne peut être appliquée par un professionnel que si elle est l'objet d'un contrat par lequel le consommateur exprime son accord.
De plus l'engagement général de régler des frais en cas de dysfonctionnement, sans autre précision, ou le renvoi à des conditions générales disponibles au comptoir de l'agence, ne suffisent pas à engager le client au sens de l'article 1134 du Code Civil.
Etant un de vos fidèles clients, et souhaitant conserver avec vous d'excellentes relations, je vous serais très reconnaissant de bien vouloir supprimer les écritures reprises en annexe et créditer mon compte desdits montants.
La somme de ces frais indûment prélevés s'élève à 1 003,80 EUR.
Sans réponse de votre part dans le délai raisonnable de quinze jours, je me verrais contraint de porter cette affaire à la connaissance du Tribunal de Grande Instance de xxxxx xxxxxxxxx.
Comptant sur votre compréhension et votre diligence,
je vous prie de recevoir, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.
En tout cas à la BNP, ce montant correspond aux opérations que le
banquier "a laissé passer" alors que le solde de ton compte n'était
pas suffisant.
Exemple :
Tu as un découvert autorisé de 500 euros.
Si le solde de ton compte est de -525 euros et qu'un paiement CB se
présente, le banquier acceptera le paiement et prendra 7.75 euros au
passage.
Le probleme est que je n'ai jamais eu connaissance de cette
tarification en ouvrant mon compte joint.
Si tu as un pack "Esprit Libre", je crois que c'est dedans.
Je n'en suis cependant pas sûr, les frais pour moi ayant été moins
élevés je n'ai pas cherché à vérifier.
Trouvé sur le site de l'AFUB :
http://www.afub.org/AFUB_TI_021222B.php
[...]
La BNP est condamnée à payer à son client la somme de xxx euros.
Interessant ;-)
Vérifie dans ton contrat si les frais ne sont pas dedans, essaye de
contacter l'AFUB ou le médiateur de la BNP directement (coordonnées en
bas du relevé de compte) et tiens nous au courant ;-)
Voici une copie de la LRAR partie hier soir :
Monsieur le Directeur,
J'ai eu la désagréable surprise de constater que vous vous
permettiez de prélever sur mon compte bancaire numéro xxxxxx des frais
intitulés "Commissions perçues pour traitement particulier d'opérations"
en cas de découvert et ceci, en sus des agios.
Je vous serai gré de me communiquer dans les meilleurs délais copie d'une
quelconque convention de compte ou avenant ultérieur par lesquels je me
serais engagé, en cas de découvert, à vous payer une commission de 7.35
EUR par opération ayant nécessité selon vous un traitement particulier.
Je vous rappelle que l'article 1108 du Code Civil stipule qu'une
tarification ne peut être appliquée par un professionnel que si elle est
l'objet d'un contrat par lequel le consommateur exprime son accord.
De plus l'engagement général de régler des frais en cas de
dysfonctionnement, sans autre précision, ou le renvoi à des conditions
générales disponibles au comptoir de l'agence, ne suffisent pas à engager
le client au sens de l'article 1134 du Code Civil.
Etant un de vos fidèles clients, et souhaitant conserver avec vous
d'excellentes relations, je vous serais très reconnaissant de bien
vouloir supprimer les écritures reprises en annexe et créditer mon compte
desdits montants.
La somme de ces frais indûment prélevés s'élève à 1 003,80 EUR.
Sans réponse de votre part dans le délai raisonnable de quinze jours, je
me verrais contraint de porter cette affaire à la connaissance du
Tribunal de Grande Instance de xxxxx xxxxxxxxx.
Comptant sur votre compréhension et votre diligence,
je vous prie de recevoir, Monsieur le Directeur, mes salutations
distinguées.
En tout cas à la BNP, ce montant correspond aux opérations que le banquier "a laissé passer" alors que le solde de ton compte n'était pas suffisant.
Exemple :
Tu as un découvert autorisé de 500 euros. Si le solde de ton compte est de -525 euros et qu'un paiement CB se présente, le banquier acceptera le paiement et prendra 7.75 euros au passage.
Le probleme est que je n'ai jamais eu connaissance de cette tarification en ouvrant mon compte joint.
Si tu as un pack "Esprit Libre", je crois que c'est dedans. Je n'en suis cependant pas sûr, les frais pour moi ayant été moins élevés je n'ai pas cherché à vérifier.
Trouvé sur le site de l'AFUB : http://www.afub.org/AFUB_TI_021222B.php
[...]
La BNP est condamnée à payer à son client la somme de xxx euros.
Interessant ;-)
Vérifie dans ton contrat si les frais ne sont pas dedans, essaye de contacter l'AFUB ou le médiateur de la BNP directement (coordonnées en bas du relevé de compte) et tiens nous au courant ;-)
Voici une copie de la LRAR partie hier soir :
Monsieur le Directeur,
J'ai eu la désagréable surprise de constater que vous vous permettiez de prélever sur mon compte bancaire numéro xxxxxx des frais intitulés "Commissions perçues pour traitement particulier d'opérations" en cas de découvert et ceci, en sus des agios.
Je vous serai gré de me communiquer dans les meilleurs délais copie d'une quelconque convention de compte ou avenant ultérieur par lesquels je me serais engagé, en cas de découvert, à vous payer une commission de 7.35 EUR par opération ayant nécessité selon vous un traitement particulier.
Je vous rappelle que l'article 1108 du Code Civil stipule qu'une tarification ne peut être appliquée par un professionnel que si elle est l'objet d'un contrat par lequel le consommateur exprime son accord.
De plus l'engagement général de régler des frais en cas de dysfonctionnement, sans autre précision, ou le renvoi à des conditions générales disponibles au comptoir de l'agence, ne suffisent pas à engager le client au sens de l'article 1134 du Code Civil.
Etant un de vos fidèles clients, et souhaitant conserver avec vous d'excellentes relations, je vous serais très reconnaissant de bien vouloir supprimer les écritures reprises en annexe et créditer mon compte desdits montants.
La somme de ces frais indûment prélevés s'élève à 1 003,80 EUR.
Sans réponse de votre part dans le délai raisonnable de quinze jours, je me verrais contraint de porter cette affaire à la connaissance du Tribunal de Grande Instance de xxxxx xxxxxxxxx.
Comptant sur votre compréhension et votre diligence,
je vous prie de recevoir, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.
Toccata
Dans l'article <boapif$aep$, a écrit :
La somme de ces frais indûment prélevés s'élève à 1 003,80 EUR.
Sans réponse de votre part dans le délai raisonnable de quinze jours, je me verrais contraint de porter cette affaire à la connaissance du Tribunal de Grande Instance de xxxxx xxxxxxxxx.
C'est du ressort du TGI ?
À priori, je ne pense pas que la nature du litige soit de la compétence exclusive du TGI. MAis je peux me tromper.
Dans l'article <boapif$aep$1@news-reader3.wanadoo.fr>,
Yvon_ENCHIER@free.fr a écrit :
La somme de ces frais indûment prélevés s'élève à 1 003,80 EUR.
Sans réponse de votre part dans le délai raisonnable de quinze jours, je
me verrais contraint de porter cette affaire à la connaissance du
Tribunal de Grande Instance de xxxxx xxxxxxxxx.
C'est du ressort du TGI ?
À priori, je ne pense pas que la nature du litige soit de la compétence
exclusive du TGI. MAis je peux me tromper.
La somme de ces frais indûment prélevés s'élève à 1 003,80 EUR.
Sans réponse de votre part dans le délai raisonnable de quinze jours, je me verrais contraint de porter cette affaire à la connaissance du Tribunal de Grande Instance de xxxxx xxxxxxxxx.
C'est du ressort du TGI ?
À priori, je ne pense pas que la nature du litige soit de la compétence exclusive du TGI. MAis je peux me tromper.
