Premiére analyse de la condamnation de NOOS (TGI Paris 19/10/04)

Le
pahad
Premiére analyse de la condamnation de NOOS sur le forum de LUCCAS
(http://www.luccas.fr puis Forum)

1). [B]Intérêt à agir de LUCCAS.[/B]
"Attendu que l'assignation délivrée le 14 juin 2002 tend à voir jugé
que la société Paris-Cable a manqué à ses obligations contractuelles
envers ses membres [de LUCCAS] et à faire rétablir la qualité initiale
du service permettant une connexion à 2Mbits/sec par ses abonnés,
membres de l'association;
Que l'association justifie dés lors d'un intérêt à agir qui conduit
à rejeter également la fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt"

[I] Cette qualification est assez restrictive, malgré les apparences :
la plainte de l'asso doit être jointe à la plainte de ses membres, et la
qualité de l'association à agir et des ses membres doit être vérifiée. [/I]

2). [B]Etendue des obligations contractuelles de la société Paris-Cable.[/B]

"Attendu que les demandeurs poursuivent la société Paris-Cable pour
avoir failli à ses obligations contractuelles consistant selon eux
notamment dans une vitesse de transmission de données de 2 Mbits/s
Qu'ils se fondent sur les publicités de la société Paris-Cable qui
les ont conduit à soucrire un abonnement au service Cybercable"

"Attendu que ces documents publicitaires adressés au client ..
portant ainsi sur une caractéristique essentielle du service du service
.. et qu'ils constituaient par là même une offre de contracter qu'ont
acceptée les abonnés de la société PARIS-CABLE et qui engage celle-ci"

[I] Les mention publicitaires sont reconnues comme pouvant être
constitutives d'obligations, pour autant qu'elles complétent les
mentions inscrites au contrat sur un point essentiel de celui-ci. [/I]

3). [B]Obligation de mettre en œuvre l'infrastructure nécessaire. [/B]

"Qu'ayant fait le choix commercial de proposer sans limite
l'abonnement offrant un débit pouvant aller jusqu'à 2 Mbits/s, il lui
appartenait de mettre en œuvre les moyens nécessaires au respect de ses
obligations contractuelles ; que si elle ne disposait pas
d'infrastructures suffisantes pour ce faire, elle devait alors limiter
le nombre d'enregistrements"

4). [B]Obligation de réparer le préjudice.[/B]

" Attendu qu'en réduisant à 0,5 Mbits/s le débit maximal d'accès ..
la société Paris-Cable a commis une faute engageant sa responsabilité
envers les demandeurs ; qu'elle doit en conséquence réparation du
préjudice qui s'en est suivi pour ces derniers"

[I] Préjudice estimé à 500 EUROS par client demandeur et à 3000 EUROS
pour LUCCAS. [/I]

5). Obligation de fournir le débit contractuel sous astreinte.

" Il sera enjoint sous astreinte à la société Paris-cable de rétablir
un débit pouvant aller jusqu'à 2Mbits/s dans les mêmes conditions que
celles qui prévalaient avant la prise d'effet de la mesure de bridage"

Astreinte de 1000E par jour !
Vos réponses
Trier par : date / pertinence
Spyou
Le #13178821
"pahad" 418ec5b8$0$3208$
" Attendu qu'en réduisant à 0,5 Mbits/s le débit maximal d'accès .. la
société Paris-Cable a commis une faute engageant sa responsabilité envers
les demandeurs ; qu'elle doit en conséquence réparation du préjudice qui
s'en est suivi pour ces derniers"

" Il sera enjoint sous astreinte à la société Paris-cable de rétablir un
débit pouvant aller jusqu'à 2Mbits/s dans les mêmes conditions que celles
qui prévalaient avant la prise d'effet de la mesure de bridage"



Moralité, le seul tord de Cybercable est d'avoir voulu etre honete avec ses
clients en leur disant "finalement, on ne pourra pas assurer 2Mbps, mais
seulement 512Kbps" ... alors que tous les autres FAI ne se posent meme pas
la question et laissent voguer leur réseau au gré du vent et des zones de
collectes saturées.
haveur
Le #13178801
Bonjour,

Spyou a écrit :
Moralité, le seul tord de Cybercable est d'avoir voulu etre honete avec ses
clients en leur disant "finalement, on ne pourra pas assurer 2Mbps, mais
seulement 512Kbps" ... alors que tous les autres FAI ne se posent meme pas
la question et laissent voguer leur réseau au gré du vent et des zones de
collectes saturées.



On peut effectivement le voir ainsi.

D'autres approches consisteraient à

- considérer que, comme d'autres FAI, Cybercable a pensé que le risque
valait la peine d'être couru car il offrait un argument commercial
important;

- que cybercable ne voulait avoir des argument "commerciaux" inférieurs
à ceux de ses concurrents;

- que les FAI ont pensé que le droit s'appliquait différemment sur le
net (théorie souvent mise en avant à l'époque) et pas seulement par les FAI;

- que ce FAI s'est persuadé qu'aucun abonné n'agirait en justice compte
tenu de la disproportion des forces entre les moyens financiers d'un
particulier et ceux de la société du FAI ...

Cordialement.


--

le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
haveur
Le #13178791
Bonjour,

pahad a écrit :

Premiére analyse de la condamnation de NOOS sur le forum de LUCCAS
(http://www.luccas.fr puis Forum)

1). [B]Intérêt à agir de LUCCAS.[/B]
"Attendu que l'assignation délivrée le 14 juin 2002 tend à voir jugé
que la société Paris-Cable a manqué à ses obligations contractuelles
envers ses membres [de LUCCAS] et à faire rétablir la qualité initiale
du service permettant une connexion à 2Mbits/sec par ses abonnés,
membres de l'association;
Que l'association justifie dés lors d'un intérêt à agir qui conduit à
rejeter également la fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt"

[I] Cette qualification est assez restrictive, malgré les apparences :
la plainte de l'asso doit être jointe à la plainte de ses membres, et la
qualité de l'association à agir et des ses membres doit être vérifiée. [/I]



Normal : LUCCAS n'est pas (encore ?) agréée comme association de
consommateurs ce qui lui donnerait la compétence et l'lntérêt pour agir
au nom de ses membres mais aussi de tiers .

Une association ne peut agir qu'en regroupant les intérêts de quelques
uns de ses membres ( donc deux au minimum), et à condition que ceux ci
le lui demandent.

Une personne morale privée ( une association) doit aussi, et surtout,
avoir prévu cette possibilité dans ses statuts et avoir des dispositions
statutaires détaillées sur qui décide de l'action en justice et qui
représente la personne morale (ce n'est pas systématiquement le
"président"). Pour un tribunal la fonction de "représentation" n'inclue
pas le pouvoir de décider de l'action.

La défunte ADIM s'en est rendu compte lorsqu'elle a été déboutée, pour
l'absence de ces dispositions statutaires, de son action contre wanadoo
( 1997 ou 1998 ??).

Il est d'ailleurs préférable que la décision ne soit pas confiée à un
dirigeant mais à une instance dirigeante pour éviter des éventuels
retours de flamme ( contestation, à postériori, par un membre de la
décision, surtout lorsque l'association perd son procés et a des
difficultés financières ensuite...)

Cette possibilité d'agir en justice par une association fait l'objet
d'un débat permanent entre juristes et il existe de nombreux rapports
ou tentatives pour réduire ou limiter cette possibilité qui ...
encombre les rôles des tribunaux ( et surtout gêne beaucoup les pouvoirs
publics).


Cordialement.


--

le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
pahad
Le #13178691
Spyou a écrit :

" Il sera enjoint sous astreinte à la société Paris-cable de rétablir un
débit pouvant aller jusqu'à 2Mbits/s dans les mêmes conditions que celles
qui prévalaient avant la prise d'effet de la mesure de bridage"




Moralité, le seul tord de Cybercable est d'avoir voulu etre honete avec ses
clients en leur disant "finalement, on ne pourra pas assurer 2Mbps, mais
seulement 512Kbps" ... alors que tous les autres FAI ne se posent meme pas
la question et laissent voguer leur réseau au gré du vent et des zones de
collectes saturées.



Le Tribunal a répondu dans un autre attendu, que c'était au
fournisseur à prévoir les infrastructures nécessaires pour faire passer
correctement son trafic. Cybercable avait essayé le première solution
dite du "réseau crevé au fil de l'eau", mais s'était essuyé quelques
manifestations qui avaient fait très mauvais effet (le cyberthon devant
le siège).
Spyou
Le #13178631
"haveur" 418f3d1f$0$29433$
- que les FAI ont pensé que le droit s'appliquait différemment sur le net
(théorie souvent mise en avant à l'époque) et pas seulement par les FAI;

- que ce FAI s'est persuadé qu'aucun abonné n'agirait en justice compte
tenu de la disproportion des forces entre les moyens financiers d'un
particulier et ceux de la société du FAI ...



Ils sont surtout tous persuadés (et ils ont raison) que ca ne pourra pas
leur faire de mal, que ce soit a court, moyen ou long terme (regardez Free
.. :))

Finalement, la condamnation de Noos, dans leur budget, c'est rien. Et entre
temps, ils ont gagné 5 ans


Au final, une association (dont la raison d'etre est *uniquement* de taper
sur une societé X ou Y) va encaisser des sous .. qui vont servir a refaire
un procès a une societé Y ou Z (ou qui vont peut etre disparaitre on ne sais
ou .. ca s'est deja vu)


Et qui est le dindon de la farce dans l'affaire ?

Pas moi, j'ai jamais eu de connexion Noos :)
haveur
Le #13178591
Bonjour,

Spyou a écrit :

D'accord avec cet écrit.

Et qui est le dindon de la farce dans l'affaire ?

Pas moi, j'ai jamais eu de connexion Noos :)



Moi non plus mais j'ai eu pire( quoique noos a fait fort) ( wanadoo,
onetelnet, et autres ...) mais finalement sans avoir de trop gros
problèmes:-)))

Ce qui n'est pas une raison pour se désintéresser du sujet car ces
"difficultés" vont encore persister assez longtemps sauf si des
initiatives comme celle de LUCCAS se multiplient suffisamment.

Cordialement.
--

le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
Publicité
Poster une réponse
Anonyme