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BKA
Bonjour,
Dans son message le Pére Laboulle explique ...
Bonjour.
Est il vrai qu'il est maintenant possible de donner à ses enfants des prénoms inventés ? Ce matin une personne m'a dit que oui.
Merci.
-- Le Père Laboulle
Celà est vrai depuis 1993 : article 57 du code civil, loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, mais il reste toujours la limite de "l'interet de l'enfant" au choix du prénom.
Extrait du Journal Officiel du 16 septembre 1999, page 3094.
"Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que sans qu'il ne lui appartienne de formuler une appréciation sur une décision de justice, il y a lieu de rappeler que l'article 57 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93 - 22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et au droit de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales, a posé le principe de la liberté du choix des prénoms de l'enfant par ses parents. Il n'est plus nécessaire, comme l'exigeait antérieurement la loi abrogée du 11 germinal an XI, que ce choix se fasse parmi des prénoms en usage dans les différents calendriers et ceu x des personnages connus de l'histoire ancienne. Il importe toutefois que le prénom choisi ne soit pas contraire à l'intérêt de l'enfant. Tel peut être le cas lorsque le prénom a une apparence ou une consonance ridicule, grossière ou fantaisiste. Depuis l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, l'officier de l'état civil n'est plus juge de la recevabilité des prénoms puisqu'il doit porter immédiatement sur l'ac te de naissance les prénoms choisis par les parents. Il lui incombe seulement, dans le cas où ce choix lui semblerait contraire à l'intér êt de l'enfant, d'aviser le procureur de la République qui appréciera s'il importe ou non de saisir le juge aux affaires familiales aux fins de suppression des prénoms inscrits sur le registre d'état civil. "
-- Bka
Bonjour,
Dans son message le Pére Laboulle explique ...
Bonjour.
Est il vrai qu'il est maintenant possible de donner à ses enfants des
prénoms inventés ?
Ce matin une personne m'a dit que oui.
Merci.
--
Le Père Laboulle
Celà est vrai depuis 1993 : article 57 du code civil, loi n° 93-22 du 8
janvier 1993, mais il reste toujours la limite de "l'interet de
l'enfant" au choix du prénom.
Extrait du Journal Officiel du 16 septembre 1999, page 3094.
"Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à
l'honorable parlementaire que sans qu'il ne lui appartienne de formuler
une appréciation sur une décision de justice, il y a lieu de rappeler
que l'article 57 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93 -
22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à
la famille et au droit de l'enfant et instituant le juge aux affaires
familiales, a posé le principe de la liberté du choix des prénoms de
l'enfant par ses parents. Il n'est plus nécessaire, comme l'exigeait
antérieurement la loi abrogée du 11 germinal an XI, que ce choix se
fasse parmi des prénoms en usage dans les différents calendriers et ceu x
des personnages connus de l'histoire ancienne. Il importe toutefois que
le prénom choisi ne soit pas contraire à l'intérêt de l'enfant. Tel peut
être le cas lorsque le prénom a une apparence ou une consonance
ridicule, grossière ou fantaisiste. Depuis l'entrée en vigueur de ces
nouvelles dispositions, l'officier de l'état civil n'est plus juge de la
recevabilité des prénoms puisqu'il doit porter immédiatement sur l'ac te
de naissance les prénoms choisis par les parents. Il lui incombe
seulement, dans le cas où ce choix lui semblerait contraire à l'intér êt
de l'enfant, d'aviser le procureur de la République qui appréciera s'il
importe ou non de saisir le juge aux affaires familiales aux fins de
suppression des prénoms inscrits sur le registre d'état civil. "
Est il vrai qu'il est maintenant possible de donner à ses enfants des prénoms inventés ? Ce matin une personne m'a dit que oui.
Merci.
-- Le Père Laboulle
Celà est vrai depuis 1993 : article 57 du code civil, loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, mais il reste toujours la limite de "l'interet de l'enfant" au choix du prénom.
Extrait du Journal Officiel du 16 septembre 1999, page 3094.
"Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que sans qu'il ne lui appartienne de formuler une appréciation sur une décision de justice, il y a lieu de rappeler que l'article 57 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93 - 22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et au droit de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales, a posé le principe de la liberté du choix des prénoms de l'enfant par ses parents. Il n'est plus nécessaire, comme l'exigeait antérieurement la loi abrogée du 11 germinal an XI, que ce choix se fasse parmi des prénoms en usage dans les différents calendriers et ceu x des personnages connus de l'histoire ancienne. Il importe toutefois que le prénom choisi ne soit pas contraire à l'intérêt de l'enfant. Tel peut être le cas lorsque le prénom a une apparence ou une consonance ridicule, grossière ou fantaisiste. Depuis l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, l'officier de l'état civil n'est plus juge de la recevabilité des prénoms puisqu'il doit porter immédiatement sur l'ac te de naissance les prénoms choisis par les parents. Il lui incombe seulement, dans le cas où ce choix lui semblerait contraire à l'intér êt de l'enfant, d'aviser le procureur de la République qui appréciera s'il importe ou non de saisir le juge aux affaires familiales aux fins de suppression des prénoms inscrits sur le registre d'état civil. "
-- Bka
JustMe
Le Père Laboulle wrote:
Bonjour.
Est il vrai qu'il est maintenant possible de donner à ses enfants des prénoms inventés ? Ce matin une personne m'a dit que oui.
Merci.
-- Le Père Laboulle
Article 57 du code civil (je ne fais pas de copier collé : legifrance est en carafe)
Le Père Laboulle wrote:
Bonjour.
Est il vrai qu'il est maintenant possible de donner à ses enfants des
prénoms inventés ?
Ce matin une personne m'a dit que oui.
Merci.
--
Le Père Laboulle
Article 57 du code civil
(je ne fais pas de copier collé : legifrance est en carafe)
Est il vrai qu'il est maintenant possible de donner à ses enfants des prénoms inventés ? Ce matin une personne m'a dit que oui.
Merci.
-- Le Père Laboulle
Article 57 du code civil (je ne fais pas de copier collé : legifrance est en carafe)
loisillon
"Le Père Laboulle" <#leperelaboulle#@#free.fr#> wrote in message news:<40433268$0$28614$...
Bonjour.
Est il vrai qu'il est maintenant possible de donner à ses enfants des prénoms inventés ? Ce matin une personne m'a dit que oui.
Merci.
Oui, mais l'officier d'Etat Civil est en droit de déclarer au Procureur de la République qu'un prénom peut causer un préjudice à celui qui le porte. Le juge des affaires familiales peut alors le faire changer.
"Le Père Laboulle" <#leperelaboulle#@#free.fr#> wrote in message news:<40433268$0$28614$626a14ce@news.free.fr>...
Bonjour.
Est il vrai qu'il est maintenant possible de donner à ses enfants des
prénoms inventés ?
Ce matin une personne m'a dit que oui.
Merci.
Oui, mais l'officier d'Etat Civil est en droit de déclarer au
Procureur de la République qu'un prénom peut causer un préjudice à
celui qui le porte. Le juge des affaires familiales peut alors le
faire changer.
"Le Père Laboulle" <#leperelaboulle#@#free.fr#> wrote in message news:<40433268$0$28614$...
Bonjour.
Est il vrai qu'il est maintenant possible de donner à ses enfants des prénoms inventés ? Ce matin une personne m'a dit que oui.
Merci.
Oui, mais l'officier d'Etat Civil est en droit de déclarer au Procureur de la République qu'un prénom peut causer un préjudice à celui qui le porte. Le juge des affaires familiales peut alors le faire changer.
Le Père Laboulle
*Le Père Laboulle* nous a écris :
Donc appeler son fils Porquichure risque de ne pas passer. Arf :) Je vous remerci.
-- Le Père Laboulle
*Le Père Laboulle* nous a écris :
Donc appeler son fils Porquichure risque de ne pas passer. Arf :)
Je vous remerci.
