prescription de l'article L 431.2 du code de la sécurité socciale
1 réponse
Sandrine Leguerrier
Bonjour ,
L'article L431.2 du code la sécurité sociale dispose que : " les droits de
la victime ou de ses ayant droits prévus par le présent livre ( accident du
travail) se prescrivent par deux ans à dater :
1 du jour de l'accident
ou 2) de la cloture de l'enquete
3) ou de la cessation de paiement de l'indemnité journalière "
Pour le 1 et 2 ,il n'y a pas de problème ,c'est très clair .
C'est sur le 3 point que porte ma question :
que doit t'on entendre par cessation de l'indemnité journalière ? S'agit
t'il de l'indemnité journalière prévu en accident du travail ou peut 'il
s'agir d'une indemnité journalière versé au titre de la maladie ... Le code
ne le précise pas .Si quelqu'un pouvait me fournir de la jurisprudence en la
matière
En fait , je pose la question pour résoudre le cas suivant :
une personne a eu un accident du travail ,il y a plus de deux ans ..
Il a été déclaré après plus de deux ans par l'employeur .La victime n'a pas
fait de déclaration de son coté
Ses droits sont t'il prescrits , peut elle aller devant le Tass en faute
inexcusable de l'employeur ..
En vous remerciant par avance pour votre réponse .
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> que doit t'on entendre par cessation de l'indemnité journalière ? S'agit t'il de l'indemnité journalière prévu en accident du travail ou peut 'il s'agir d'une indemnité journalière versé au titre de la maladie ... Le
code
ne le précise pas .Si quelqu'un pouvait me fournir de la jurisprudence en
la
matière
Oui il s'agit exclusivement de l'indemnité journalière prévue par le 2° de l'article L 431-1 du CSS et non de celle prévue par le 5° de l'article L 321-1 du même code. La branche AT est autonome par rapport à celle de l'assurance maladie (CSS, L 200-2). Les conditions de versements et les montants en sont au demeurant différents.
En fait , je pose la question pour résoudre le cas suivant :
une personne a eu un accident du travail ,il y a plus de deux ans ..
Il a été déclaré après plus de deux ans par l'employeur .La victime n'a
pas
fait de déclaration de son coté
Ses droits sont t'il prescrits , peut elle aller devant le Tass en faute inexcusable de l'employeur ..
Oui ses droits sont à priori prescrits à l'égard de la sécurité sociale. Mais il peut se retourner contre l'employeur, celui-ci ayant commis la faute (la notion de faute inexcusable n'est pas, ici, pertinente) de ne pas déclarer l'AT.
Arrêt de principe : Soc. 28 avril 1964, bull. civ. IV, n° 358.
L'on est alors en régime de prescription de droit commun (trentenaire).
Cordialement.
> que doit t'on entendre par cessation de l'indemnité journalière ? S'agit
t'il de l'indemnité journalière prévu en accident du travail ou peut 'il
s'agir d'une indemnité journalière versé au titre de la maladie ... Le
code
ne le précise pas .Si quelqu'un pouvait me fournir de la jurisprudence en
la
matière
Oui il s'agit exclusivement de l'indemnité journalière prévue par le 2° de
l'article L 431-1 du CSS et non de celle prévue par le 5° de l'article L
321-1 du même code. La branche AT est autonome par rapport à celle de
l'assurance maladie (CSS, L 200-2). Les conditions de versements et les
montants en sont au demeurant différents.
En fait , je pose la question pour résoudre le cas suivant :
une personne a eu un accident du travail ,il y a plus de deux ans ..
Il a été déclaré après plus de deux ans par l'employeur .La victime n'a
pas
fait de déclaration de son coté
Ses droits sont t'il prescrits , peut elle aller devant le Tass en faute
inexcusable de l'employeur ..
Oui ses droits sont à priori prescrits à l'égard de la sécurité sociale.
Mais il peut se retourner contre l'employeur, celui-ci ayant commis la faute
(la notion de faute inexcusable n'est pas, ici, pertinente) de ne pas
déclarer l'AT.
Arrêt de principe : Soc. 28 avril 1964, bull. civ. IV, n° 358.
> que doit t'on entendre par cessation de l'indemnité journalière ? S'agit t'il de l'indemnité journalière prévu en accident du travail ou peut 'il s'agir d'une indemnité journalière versé au titre de la maladie ... Le
code
ne le précise pas .Si quelqu'un pouvait me fournir de la jurisprudence en
la
matière
Oui il s'agit exclusivement de l'indemnité journalière prévue par le 2° de l'article L 431-1 du CSS et non de celle prévue par le 5° de l'article L 321-1 du même code. La branche AT est autonome par rapport à celle de l'assurance maladie (CSS, L 200-2). Les conditions de versements et les montants en sont au demeurant différents.
En fait , je pose la question pour résoudre le cas suivant :
une personne a eu un accident du travail ,il y a plus de deux ans ..
Il a été déclaré après plus de deux ans par l'employeur .La victime n'a
pas
fait de déclaration de son coté
Ses droits sont t'il prescrits , peut elle aller devant le Tass en faute inexcusable de l'employeur ..
Oui ses droits sont à priori prescrits à l'égard de la sécurité sociale. Mais il peut se retourner contre l'employeur, celui-ci ayant commis la faute (la notion de faute inexcusable n'est pas, ici, pertinente) de ne pas déclarer l'AT.
Arrêt de principe : Soc. 28 avril 1964, bull. civ. IV, n° 358.
