Depuis plus de quarante ans, un propriétaire d'un chemin de terre a laissé
passer des voisins pour accéder à leur maison à usage de résidence
principale. Le propriétaire ne veut plus les laisser passer sur le chemin.
Que peuvent faire les voisins ? Merci de vous lire.
Jean
J'ai un problème de transmission des 2 extraits de plans du cadastre avec mon message précédent.
Normal. Mets-les sur cjoint.fr ou autre et recopie l'url dans ton message.
--
Jean
"Colonel Kilgore" a écrit dans le message de news: j9fndd$76s$
Le 10/11/2011, Jean a supposé :
J'ai un problème de transmission des 2 extraits de plans du cadastre avec mon message précédent. Je les envoierai dans la journée. Merci de votre compréhension. Jean
"Colonel Kilgore" a écrit dans le message de news: j91me3$oea$
Il se trouve que Christophe Raverdy a formulé :
le Fri, 04 Nov 2011 22:34:24 +0100, Colonel Kilgore écrivait :
Ca, c'est n'importe quoi.
En fait j'avais été à l'essentiel, considérant au vu de la demande que l'accès était indispensable et qu'aucun titre ne le garantissait.
Même en cette hypothèse, je ne vois pas l'intérêt du géomètre, puisqu'il s'agit d'utiliser un chemin existant. Il n'y a donc tien à "tracer".
Vous ne pouvez pas les publier directement ici. Il faut les placer sur un site tel que : http://cjoint.com/ qui vous permettre de publier le lien ici.
Bonjour Merci pour l'adresse du site. Vous trouverez le plan n° 1 et le lien pour l'ouvrir http://cjoint.com/?AKkmsOJwBmm Vous trouverez le plan n° 2 et le lien pour l'ouvrir http://cjoint.com/?AKkmBLqCeOy Bonne réception Cordialement Jean
"Colonel Kilgore" <colonelkilgore@neuf.fr> a écrit dans le message de news:
j9fndd$76s$1@dont-email.me...
Le 10/11/2011, Jean a supposé :
J'ai un problème de transmission des 2 extraits de plans du cadastre avec
mon message précédent.
Je les envoierai dans la journée.
Merci de votre compréhension.
Jean
"Colonel Kilgore" <colonelkilgore@neuf.fr> a écrit dans le message de
news: j91me3$oea$1@dont-email.me...
Il se trouve que Christophe Raverdy a formulé :
le Fri, 04 Nov 2011 22:34:24 +0100, Colonel Kilgore écrivait :
Ca, c'est n'importe quoi.
En fait j'avais été à l'essentiel, considérant au vu de la demande que
l'accès était indispensable et qu'aucun titre ne le garantissait.
Même en cette hypothèse, je ne vois pas l'intérêt du géomètre, puisqu'il
s'agit d'utiliser un chemin existant. Il n'y a donc tien à "tracer".
Vous ne pouvez pas les publier directement ici.
Il faut les placer sur un site tel que : http://cjoint.com/
qui vous permettre de publier le lien ici.
Bonjour
Merci pour l'adresse du site. Vous trouverez le plan n° 1 et le lien pour
l'ouvrir http://cjoint.com/?AKkmsOJwBmm
Vous trouverez le plan n° 2 et
le lien pour l'ouvrir http://cjoint.com/?AKkmBLqCeOy
Bonne réception
Cordialement
Jean
"Colonel Kilgore" a écrit dans le message de news: j9fndd$76s$
Le 10/11/2011, Jean a supposé :
J'ai un problème de transmission des 2 extraits de plans du cadastre avec mon message précédent. Je les envoierai dans la journée. Merci de votre compréhension. Jean
"Colonel Kilgore" a écrit dans le message de news: j91me3$oea$
Il se trouve que Christophe Raverdy a formulé :
le Fri, 04 Nov 2011 22:34:24 +0100, Colonel Kilgore écrivait :
Ca, c'est n'importe quoi.
En fait j'avais été à l'essentiel, considérant au vu de la demande que l'accès était indispensable et qu'aucun titre ne le garantissait.
Même en cette hypothèse, je ne vois pas l'intérêt du géomètre, puisqu'il s'agit d'utiliser un chemin existant. Il n'y a donc tien à "tracer".
Vous ne pouvez pas les publier directement ici. Il faut les placer sur un site tel que : http://cjoint.com/ qui vous permettre de publier le lien ici.
Bonjour Merci pour l'adresse du site. Vous trouverez le plan n° 1 et le lien pour l'ouvrir http://cjoint.com/?AKkmsOJwBmm Vous trouverez le plan n° 2 et le lien pour l'ouvrir http://cjoint.com/?AKkmBLqCeOy Bonne réception Cordialement Jean
Colonel Kilgore
Jean a écrit :
Le propriétaire du chemin privé vient de lancer une assignation devant le TGI pour demander l'annulation de l'autorisation de passage pour cause que le terrain n'est pas enclavé. Je tiens à souligner que l'autorisation de passage a été accordée par le père de l'actuel propriétaire, alors que l'accés au chemin privé coté Ouest existait depuis 1930. Ce n'est donc pas pour cause d'un terrain enclavé mais pour raisons amicales et aide financière à l'entretien du chemin. L'acte ne spécifie pas que l'autorisation est accordée pour un terrain enclavé.
Une servitude conventionnelle ne peut à ma connaissance pas s'annuler pour le motif qu'elle n'est en fait pas indispensable au bénéficiaire. Donc en particulier, le non enclavement ne permet pas d'annuler une servitude de passage consentie à titre perpétuel (ainsi qu'il est écrit cf l'extrait d'acte).
A ma connaissance, il faudrait :
- que la servitude s'éteigne faute d'usage pendant plus de 30 ans (ce qui n'est manifestement pas le cas)
ou
- que le fonds servant et le fonds dominant viennent entre les mêmes mains,
ou
- que la servitude devienne matériellement "impossible" : par exemple, disparition du fonds servant par l'érosion de la rivière qui passerait là.
De toute façon, l'assignation est lancée au TGI, il n'y a plus qu'à prendre son propre avocat et y aller.
Sur la base des infos communiquées, je suppose que le demandeur sera débouté. Mais seul le Juge est souverain !
Par contre, le voisin étant manifestement un emm...., l'exercice de la servitude risque de devenir "compliqué". Peut être faut-il en visager d'y renoncer conventionnellement, moyennant naturellement une juste compensation en espèces sonnantes et trébuchantes ?
Jean a écrit :
Le propriétaire du chemin privé vient de lancer une assignation devant le
TGI pour demander l'annulation de l'autorisation de passage pour cause que
le terrain n'est pas enclavé. Je tiens à souligner que l'autorisation de
passage a été accordée par le père de l'actuel propriétaire, alors que
l'accés au chemin privé coté Ouest existait depuis 1930. Ce n'est donc pas
pour cause d'un terrain enclavé mais pour raisons amicales et aide
financière à l'entretien du chemin. L'acte ne spécifie pas que
l'autorisation est accordée pour un terrain enclavé.
Une servitude conventionnelle ne peut à ma connaissance pas s'annuler
pour le motif qu'elle n'est en fait pas indispensable au bénéficiaire.
Donc en particulier, le non enclavement ne permet pas d'annuler une
servitude de passage consentie à titre perpétuel (ainsi qu'il est écrit
cf l'extrait d'acte).
A ma connaissance, il faudrait :
- que la servitude s'éteigne faute d'usage pendant plus de 30 ans (ce
qui n'est manifestement pas le cas)
ou
- que le fonds servant et le fonds dominant viennent entre les mêmes
mains,
ou
- que la servitude devienne matériellement "impossible" : par exemple,
disparition du fonds servant par l'érosion de la rivière qui passerait
là.
De toute façon, l'assignation est lancée au TGI, il n'y a plus qu'à
prendre son propre avocat et y aller.
Sur la base des infos communiquées, je suppose que le demandeur sera
débouté. Mais seul le Juge est souverain !
Par contre, le voisin étant manifestement un emm...., l'exercice de la
servitude risque de devenir "compliqué". Peut être faut-il en visager
d'y renoncer conventionnellement, moyennant naturellement une juste
compensation en espèces sonnantes et trébuchantes ?
Le propriétaire du chemin privé vient de lancer une assignation devant le TGI pour demander l'annulation de l'autorisation de passage pour cause que le terrain n'est pas enclavé. Je tiens à souligner que l'autorisation de passage a été accordée par le père de l'actuel propriétaire, alors que l'accés au chemin privé coté Ouest existait depuis 1930. Ce n'est donc pas pour cause d'un terrain enclavé mais pour raisons amicales et aide financière à l'entretien du chemin. L'acte ne spécifie pas que l'autorisation est accordée pour un terrain enclavé.
Une servitude conventionnelle ne peut à ma connaissance pas s'annuler pour le motif qu'elle n'est en fait pas indispensable au bénéficiaire. Donc en particulier, le non enclavement ne permet pas d'annuler une servitude de passage consentie à titre perpétuel (ainsi qu'il est écrit cf l'extrait d'acte).
A ma connaissance, il faudrait :
- que la servitude s'éteigne faute d'usage pendant plus de 30 ans (ce qui n'est manifestement pas le cas)
ou
- que le fonds servant et le fonds dominant viennent entre les mêmes mains,
ou
- que la servitude devienne matériellement "impossible" : par exemple, disparition du fonds servant par l'érosion de la rivière qui passerait là.
De toute façon, l'assignation est lancée au TGI, il n'y a plus qu'à prendre son propre avocat et y aller.
Sur la base des infos communiquées, je suppose que le demandeur sera débouté. Mais seul le Juge est souverain !
Par contre, le voisin étant manifestement un emm...., l'exercice de la servitude risque de devenir "compliqué". Peut être faut-il en visager d'y renoncer conventionnellement, moyennant naturellement une juste compensation en espèces sonnantes et trébuchantes ?
Jean
"Colonel Kilgore" a écrit dans le message de news: j9hq0c$uul$
Jean a écrit :
Le propriétaire du chemin privé vient de lancer une assignation devant le TGI pour demander l'annulation de l'autorisation de passage pour cause que le terrain n'est pas enclavé. Je tiens à souligner que l'autorisation de passage a été accordée par le père de l'actuel propriétaire, alors que l'accés au chemin privé coté Ouest existait depuis 1930. Ce n'est donc pas pour cause d'un terrain enclavé mais pour raisons amicales et aide financière à l'entretien du chemin. L'acte ne spécifie pas que l'autorisation est accordée pour un terrain enclavé.
Une servitude conventionnelle ne peut à ma connaissance pas s'annuler pour le motif qu'elle n'est en fait pas indispensable au bénéficiaire. Donc en particulier, le non enclavement ne permet pas d'annuler une servitude de passage consentie à titre perpétuel (ainsi qu'il est écrit cf l'extrait d'acte).
A ma connaissance, il faudrait :
- que la servitude s'éteigne faute d'usage pendant plus de 30 ans (ce qui n'est manifestement pas le cas)
ou
- que le fonds servant et le fonds dominant viennent entre les mêmes mains,
ou
- que la servitude devienne matériellement "impossible" : par exemple, disparition du fonds servant par l'érosion de la rivière qui passerait là.
De toute façon, l'assignation est lancée au TGI, il n'y a plus qu'à prendre son propre avocat et y aller.
Sur la base des infos communiquées, je suppose que le demandeur sera débouté. Mais seul le Juge est souverain !
Par contre, le voisin étant manifestement un emm...., l'exercice de la servitude risque de devenir "compliqué". Peut être faut-il en visager d'y renoncer conventionnellement, moyennant naturellement une juste compensation en espèces sonnantes et trébuchantes ?
Bonsoir et merci pour vos explications.
Je voudrai avoir un avis sur ce qui suit. L'autorisation de passage a été donnée pour une parcelle de terrain ( 1900m2 ) sur laquelle étaient édifiés une maison et un hangar. Comme je l'ai dit dans un précédent message, le hangar a été démoli et une construction d'habitations a été réalisée. La donation partage a résulté le remplacement du numéro de cadastre de la parcelle par deux nouveaux numéros, l'un pour la parcelle A ( 1200m2 ), l'autre pour la parcelle B ( 700m2 ) qui ne peut avoir un accés que sur le chemin privé servant ( voir plan cadastral )
Ma question est la suivante : Peut-il y avoir une incidence sur l'autorisation de passage du fait de la donation partage ?
Cordialement Jean
"Colonel Kilgore" <colonelkilgore@neuf.fr> a écrit dans le message de news:
j9hq0c$uul$1@dont-email.me...
Jean a écrit :
Le propriétaire du chemin privé vient de lancer une assignation devant le
TGI pour demander l'annulation de l'autorisation de passage pour cause
que
le terrain n'est pas enclavé. Je tiens à souligner que l'autorisation de
passage a été accordée par le père de l'actuel propriétaire, alors que
l'accés au chemin privé coté Ouest existait depuis 1930. Ce n'est donc
pas
pour cause d'un terrain enclavé mais pour raisons amicales et aide
financière à l'entretien du chemin. L'acte ne spécifie pas que
l'autorisation est accordée pour un terrain enclavé.
Une servitude conventionnelle ne peut à ma connaissance pas s'annuler pour
le motif qu'elle n'est en fait pas indispensable au bénéficiaire. Donc en
particulier, le non enclavement ne permet pas d'annuler une servitude de
passage consentie à titre perpétuel (ainsi qu'il est écrit cf l'extrait
d'acte).
A ma connaissance, il faudrait :
- que la servitude s'éteigne faute d'usage pendant plus de 30 ans (ce qui
n'est manifestement pas le cas)
ou
- que le fonds servant et le fonds dominant viennent entre les mêmes
mains,
ou
- que la servitude devienne matériellement "impossible" : par exemple,
disparition du fonds servant par l'érosion de la rivière qui passerait là.
De toute façon, l'assignation est lancée au TGI, il n'y a plus qu'à
prendre son propre avocat et y aller.
Sur la base des infos communiquées, je suppose que le demandeur sera
débouté. Mais seul le Juge est souverain !
Par contre, le voisin étant manifestement un emm...., l'exercice de la
servitude risque de devenir "compliqué". Peut être faut-il en visager d'y
renoncer conventionnellement, moyennant naturellement une juste
compensation en espèces sonnantes et trébuchantes ?
Bonsoir et merci pour vos explications.
Je voudrai avoir un avis sur ce qui suit.
L'autorisation de passage a été donnée pour une parcelle de terrain (
1900m2 ) sur laquelle étaient édifiés une maison et un hangar.
Comme je l'ai dit dans un précédent message, le hangar a été démoli et une
construction d'habitations a été réalisée.
La donation partage a résulté le remplacement du numéro de cadastre de la
parcelle par deux nouveaux numéros, l'un pour la parcelle A ( 1200m2 ),
l'autre pour la parcelle B ( 700m2 ) qui ne peut avoir un accés que sur le
chemin privé servant ( voir plan cadastral )
Ma question est la suivante : Peut-il y avoir une incidence sur
l'autorisation de passage du fait de la donation partage ?
"Colonel Kilgore" a écrit dans le message de news: j9hq0c$uul$
Jean a écrit :
Le propriétaire du chemin privé vient de lancer une assignation devant le TGI pour demander l'annulation de l'autorisation de passage pour cause que le terrain n'est pas enclavé. Je tiens à souligner que l'autorisation de passage a été accordée par le père de l'actuel propriétaire, alors que l'accés au chemin privé coté Ouest existait depuis 1930. Ce n'est donc pas pour cause d'un terrain enclavé mais pour raisons amicales et aide financière à l'entretien du chemin. L'acte ne spécifie pas que l'autorisation est accordée pour un terrain enclavé.
Une servitude conventionnelle ne peut à ma connaissance pas s'annuler pour le motif qu'elle n'est en fait pas indispensable au bénéficiaire. Donc en particulier, le non enclavement ne permet pas d'annuler une servitude de passage consentie à titre perpétuel (ainsi qu'il est écrit cf l'extrait d'acte).
A ma connaissance, il faudrait :
- que la servitude s'éteigne faute d'usage pendant plus de 30 ans (ce qui n'est manifestement pas le cas)
ou
- que le fonds servant et le fonds dominant viennent entre les mêmes mains,
ou
- que la servitude devienne matériellement "impossible" : par exemple, disparition du fonds servant par l'érosion de la rivière qui passerait là.
De toute façon, l'assignation est lancée au TGI, il n'y a plus qu'à prendre son propre avocat et y aller.
Sur la base des infos communiquées, je suppose que le demandeur sera débouté. Mais seul le Juge est souverain !
Par contre, le voisin étant manifestement un emm...., l'exercice de la servitude risque de devenir "compliqué". Peut être faut-il en visager d'y renoncer conventionnellement, moyennant naturellement une juste compensation en espèces sonnantes et trébuchantes ?
Bonsoir et merci pour vos explications.
Je voudrai avoir un avis sur ce qui suit. L'autorisation de passage a été donnée pour une parcelle de terrain ( 1900m2 ) sur laquelle étaient édifiés une maison et un hangar. Comme je l'ai dit dans un précédent message, le hangar a été démoli et une construction d'habitations a été réalisée. La donation partage a résulté le remplacement du numéro de cadastre de la parcelle par deux nouveaux numéros, l'un pour la parcelle A ( 1200m2 ), l'autre pour la parcelle B ( 700m2 ) qui ne peut avoir un accés que sur le chemin privé servant ( voir plan cadastral )
Ma question est la suivante : Peut-il y avoir une incidence sur l'autorisation de passage du fait de la donation partage ?
Cordialement Jean
Colonel Kilgore
Après mûre réflexion, Jean a écrit :
Bonsoir et merci pour vos explications.
Je voudrai avoir un avis sur ce qui suit. L'autorisation de passage a été donnée pour une parcelle de terrain ( 1900m2 ) sur laquelle étaient édifiés une maison et un hangar. Comme je l'ai dit dans un précédent message, le hangar a été démoli et une construction d'habitations a été réalisée. La donation partage a résulté le remplacement du numéro de cadastre de la parcelle par deux nouveaux numéros, l'un pour la parcelle A ( 1200m2 ), l'autre pour la parcelle B ( 700m2 ) qui ne peut avoir un accés que sur le chemin privé servant ( voir plan cadastral )
Ma question est la suivante : Peut-il y avoir une incidence sur l'autorisation de passage du fait de la donation partage ?
Cordialement Jean
Pour moi, non : La division des deux parcelles ne me semble pas rentrer dans les cas évoqués de perte de la servitude.
Mais probablement, votre contradicteur n'est pas de cet avis, a prévu d'utiliser cet argument.
Ce sera au Juge de trancher.
Après mûre réflexion, Jean a écrit :
Bonsoir et merci pour vos explications.
Je voudrai avoir un avis sur ce qui suit.
L'autorisation de passage a été donnée pour une parcelle de terrain ( 1900m2
) sur laquelle étaient édifiés une maison et un hangar.
Comme je l'ai dit dans un précédent message, le hangar a été démoli et une
construction d'habitations a été réalisée.
La donation partage a résulté le remplacement du numéro de cadastre de la
parcelle par deux nouveaux numéros, l'un pour la parcelle A ( 1200m2 ),
l'autre pour la parcelle B ( 700m2 ) qui ne peut avoir un accés que sur le
chemin privé servant ( voir plan cadastral )
Ma question est la suivante : Peut-il y avoir une incidence sur
l'autorisation de passage du fait de la donation partage ?
Cordialement
Jean
Pour moi, non : La division des deux parcelles ne me semble pas rentrer
dans les cas évoqués de perte de la servitude.
Mais probablement, votre contradicteur n'est pas de cet avis, a prévu
d'utiliser cet argument.
Je voudrai avoir un avis sur ce qui suit. L'autorisation de passage a été donnée pour une parcelle de terrain ( 1900m2 ) sur laquelle étaient édifiés une maison et un hangar. Comme je l'ai dit dans un précédent message, le hangar a été démoli et une construction d'habitations a été réalisée. La donation partage a résulté le remplacement du numéro de cadastre de la parcelle par deux nouveaux numéros, l'un pour la parcelle A ( 1200m2 ), l'autre pour la parcelle B ( 700m2 ) qui ne peut avoir un accés que sur le chemin privé servant ( voir plan cadastral )
Ma question est la suivante : Peut-il y avoir une incidence sur l'autorisation de passage du fait de la donation partage ?
Cordialement Jean
Pour moi, non : La division des deux parcelles ne me semble pas rentrer dans les cas évoqués de perte de la servitude.
Mais probablement, votre contradicteur n'est pas de cet avis, a prévu d'utiliser cet argument.
Ce sera au Juge de trancher.
Jean
"Colonel Kilgore" a écrit dans le message de news: j9p692$u08$
Après mûre réflexion, Jean a écrit :
Bonsoir et merci pour vos explications.
Je voudrai avoir un avis sur ce qui suit. L'autorisation de passage a été donnée pour une parcelle de terrain ( 1900m2 ) sur laquelle étaient édifiés une maison et un hangar. Comme je l'ai dit dans un précédent message, le hangar a été démoli et une construction d'habitations a été réalisée. La donation partage a résulté le remplacement du numéro de cadastre de la parcelle par deux nouveaux numéros, l'un pour la parcelle A ( 1200m2 ), l'autre pour la parcelle B ( 700m2 ) qui ne peut avoir un accés que sur le chemin privé servant ( voir plan cadastral )
Ma question est la suivante : Peut-il y avoir une incidence sur l'autorisation de passage du fait de la donation partage ?
Cordialement Jean
Pour moi, non : La division des deux parcelles ne me semble pas rentrer dans les cas évoqués de perte de la servitude.
Mais probablement, votre contradicteur n'est pas de cet avis, a prévu d'utiliser cet argument.
Ce sera au Juge de trancher.
Bonjour, Encore merci pour votre réponse. J'ai informé la famille. Je ne manquerai pas de vous informer du résultat du litige. Cordialement, Jean.
"Colonel Kilgore" <colonelkilgore@neuf.fr> a écrit dans le message de news:
j9p692$u08$1@dont-email.me...
Après mûre réflexion, Jean a écrit :
Bonsoir et merci pour vos explications.
Je voudrai avoir un avis sur ce qui suit.
L'autorisation de passage a été donnée pour une parcelle de terrain (
1900m2 ) sur laquelle étaient édifiés une maison et un hangar.
Comme je l'ai dit dans un précédent message, le hangar a été démoli et
une construction d'habitations a été réalisée.
La donation partage a résulté le remplacement du numéro de cadastre de la
parcelle par deux nouveaux numéros, l'un pour la parcelle A ( 1200m2 ),
l'autre pour la parcelle B ( 700m2 ) qui ne peut avoir un accés que sur
le chemin privé servant ( voir plan cadastral )
Ma question est la suivante : Peut-il y avoir une incidence sur
l'autorisation de passage du fait de la donation partage ?
Cordialement
Jean
Pour moi, non : La division des deux parcelles ne me semble pas rentrer
dans les cas évoqués de perte de la servitude.
Mais probablement, votre contradicteur n'est pas de cet avis, a prévu
d'utiliser cet argument.
Ce sera au Juge de trancher.
Bonjour,
Encore merci pour votre réponse.
J'ai informé la famille. Je ne manquerai pas de vous informer du résultat du
litige.
Cordialement, Jean.
"Colonel Kilgore" a écrit dans le message de news: j9p692$u08$
Après mûre réflexion, Jean a écrit :
Bonsoir et merci pour vos explications.
Je voudrai avoir un avis sur ce qui suit. L'autorisation de passage a été donnée pour une parcelle de terrain ( 1900m2 ) sur laquelle étaient édifiés une maison et un hangar. Comme je l'ai dit dans un précédent message, le hangar a été démoli et une construction d'habitations a été réalisée. La donation partage a résulté le remplacement du numéro de cadastre de la parcelle par deux nouveaux numéros, l'un pour la parcelle A ( 1200m2 ), l'autre pour la parcelle B ( 700m2 ) qui ne peut avoir un accés que sur le chemin privé servant ( voir plan cadastral )
Ma question est la suivante : Peut-il y avoir une incidence sur l'autorisation de passage du fait de la donation partage ?
Cordialement Jean
Pour moi, non : La division des deux parcelles ne me semble pas rentrer dans les cas évoqués de perte de la servitude.
Mais probablement, votre contradicteur n'est pas de cet avis, a prévu d'utiliser cet argument.
Ce sera au Juge de trancher.
Bonjour, Encore merci pour votre réponse. J'ai informé la famille. Je ne manquerai pas de vous informer du résultat du litige. Cordialement, Jean.
