Quelqu'un peut il me confirmer que la jurisprudence ci dessous signifie
bien qu'une plainte simple déposée dans un commissariat de police ( PV
d'infraction initiale ) a bien pour effet d'interrompre la prescription
d'un délit ?
Perso je pensais que seul une plainte devant le doyen des juges
d'instructions et non au comissariat de Police pouvait interrompre la
prescription avant de lire le contraire il y a quelques jours.
"Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la
plainte de Mauricette Y..., pour des faits de violences dont elle
déclare avoir été victime le 8 décembre 1997, a été recueillie par un
procès verbal dressé par un officier de police judiciaire le 25
septembre 2000 ;
Attendu que, pour écarter la prescription de l'action publique, la cour
d'appel retient que cet acte, accompli avant l'expiration de trois
années révolues depuis la date de la commission des faits, a interrompu
la prescription et a fait courir un nouveau délai de 3 ans ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;"
Le 23 août 2004 sur fr.misc.droit dans le post news: lucien a écrit :
Bonjour,
Quelqu'un peut il me confirmer que la jurisprudence ci dessous Bonjour,
Quelqu'un peut il me confirmer que la jurisprudence ci dessous
***///***
Bonjour,
Est-ce que par le plus grand des hasard vous ne connaitriez pas l'une des personnes suivantes ?
- "mpelat" - "jean luc" <"jean luc"@nospam.fr> - "Laurent" - Jean charles
Si ce n'est pas le cas posez leur votre question, je suis sûr qu'ils se feront un plaisir d'y répondre.
Puis-je me aussi me permettre de vous poser une question basée sur un cas théorique ?
1 - Un individu A a porté plainte contre X pour menaces de mort.
2 - A l'appui de sa plainte A communiqué à la police deux documents :
a) un message posté sur les forums identifiant nommément une personne, que l'on va appeler B.
b) des menaces de mort qualifiées d'anonyme que A aurait reçu à son domicile.
3 - Le message posté sur les forums ne contient aucune menace de mort.
4 - Les menaces de mort reçues au domicile de A ne prouvent pas la culpabilité de B, ce dernier ne pouvant d'ailleurs pas connaître le domicile de A.
4 - Documents à l'appui il est prouvé que depuis longtemps A éprouve une grande inimitié contre B.
Ma question :
Mis totalement hors de cause que peut faire B ?
Question annexe :
Dans quelles conditions légales B peut il faire publiquement état de cette affaire ?
Merci beaucoup en espérant que vous pourrez répondre à ce cas théorique cher Lucien.
-- Dante
Dante
Le 23 août 2004 sur fr.misc.droit dans le post news: Dante a écrit :
Est-ce que par le plus grand des hasard vous ne connaitriez pas l'une des personnes suivantes ?
- "mpelat" - "jean luc" <"jean luc"@nospam.fr> - "Laurent" - Jean charles
Il me semble que l'une au moins de ces personnes (par un incroyable hasard certaines ont d'ailleurs le même fournisseur d'accès que vous) a déjà posé la question que vous exposez avec un style et une syntaxe si proches des vôtres que l'on pourrait croire qu'il s'agit de vous intervenant sous un autre pseudonyme. :-)
-- Dante
Le 23 août 2004 sur fr.misc.droit dans le post
news:2oulpaFdevotU1@uni-berlin.de Dante <dante@florence.ravenne> a
écrit :
Est-ce que par le plus grand des hasard vous ne connaitriez pas
l'une des personnes suivantes ?
- "mpelat"
- "jean luc" <"jean luc"@nospam.fr>
- "Laurent" <laurent@p.fr>
- Jean charles <jc@jcjcp.fr>
Il me semble que l'une au moins de ces personnes (par un incroyable
hasard certaines ont d'ailleurs le même fournisseur d'accès que vous)
a déjà posé la question que vous exposez avec un style et une syntaxe
si proches des vôtres que l'on pourrait croire qu'il s'agit de vous
intervenant sous un autre pseudonyme. :-)
Le 23 août 2004 sur fr.misc.droit dans le post news: Dante a écrit :
Est-ce que par le plus grand des hasard vous ne connaitriez pas l'une des personnes suivantes ?
- "mpelat" - "jean luc" <"jean luc"@nospam.fr> - "Laurent" - Jean charles
Il me semble que l'une au moins de ces personnes (par un incroyable hasard certaines ont d'ailleurs le même fournisseur d'accès que vous) a déjà posé la question que vous exposez avec un style et une syntaxe si proches des vôtres que l'on pourrait croire qu'il s'agit de vous intervenant sous un autre pseudonyme. :-)
-- Dante
serge testard
"lucien" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Quelqu'un peut il me confirmer que la jurisprudence ci dessous signifie bien qu'une plainte simple déposée dans un commissariat de police ( PV d'infraction initiale ) a bien pour effet d'interrompre la prescription d'un délit ?
Perso je pensais que seul une plainte devant le doyen des juges d'instructions et non au comissariat de Police pouvait interrompre la prescription avant de lire le contraire il y a quelques jours.
"Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la plainte de Mauricette Y..., pour des faits de violences dont elle déclare avoir été victime le 8 décembre 1997, a été recueillie par un procès verbal dressé par un officier de police judiciaire le 25 septembre 2000 ;
Attendu que, pour écarter la prescription de l'action publique, la cour d'appel retient que cet acte, accompli avant l'expiration de trois années révolues depuis la date de la commission des faits, a interrompu la prescription et a fait courir un nouveau délai de 3 ans ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;"
Non.
Vous n'avez rien compris à cette jurisprudence.
Le dépôt de plainte au commissariat N'INTERROMPT PAS la prescription pénale.
"lucien" <lucien@nospam.fr> a écrit dans le message de
news:412A1BB8.6030304@nospam.fr...
Bonjour,
Quelqu'un peut il me confirmer que la jurisprudence ci dessous signifie
bien qu'une plainte simple déposée dans un commissariat de police ( PV
d'infraction initiale ) a bien pour effet d'interrompre la prescription
d'un délit ?
Perso je pensais que seul une plainte devant le doyen des juges
d'instructions et non au comissariat de Police pouvait interrompre la
prescription avant de lire le contraire il y a quelques jours.
"Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la
plainte de Mauricette Y..., pour des faits de violences dont elle
déclare avoir été victime le 8 décembre 1997, a été recueillie par un
procès verbal dressé par un officier de police judiciaire le 25
septembre 2000 ;
Attendu que, pour écarter la prescription de l'action publique, la cour
d'appel retient que cet acte, accompli avant l'expiration de trois
années révolues depuis la date de la commission des faits, a interrompu
la prescription et a fait courir un nouveau délai de 3 ans ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;"
Non.
Vous n'avez rien compris à cette jurisprudence.
Le dépôt de plainte au commissariat N'INTERROMPT PAS la prescription pénale.
Quelqu'un peut il me confirmer que la jurisprudence ci dessous signifie bien qu'une plainte simple déposée dans un commissariat de police ( PV d'infraction initiale ) a bien pour effet d'interrompre la prescription d'un délit ?
Perso je pensais que seul une plainte devant le doyen des juges d'instructions et non au comissariat de Police pouvait interrompre la prescription avant de lire le contraire il y a quelques jours.
"Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la plainte de Mauricette Y..., pour des faits de violences dont elle déclare avoir été victime le 8 décembre 1997, a été recueillie par un procès verbal dressé par un officier de police judiciaire le 25 septembre 2000 ;
Attendu que, pour écarter la prescription de l'action publique, la cour d'appel retient que cet acte, accompli avant l'expiration de trois années révolues depuis la date de la commission des faits, a interrompu la prescription et a fait courir un nouveau délai de 3 ans ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;"
Non.
Vous n'avez rien compris à cette jurisprudence.
Le dépôt de plainte au commissariat N'INTERROMPT PAS la prescription pénale.
Jean-Marc Desperrier
serge testard wrote:
"lucien" a écrit dans le message de
Quelqu'un peut il me confirmer que la jurisprudence ci dessous
>> signifie bien qu'une plainte simple déposée dans un commissariat de >> police ( PV d'infraction initiale ) a bien pour effet d'interrompre >> la prescription d'un délit ? >>
"[...] la plainte de Mauricette Y..., [...], a été recueillie par un procès verbal dressé par un officier de police judiciaire le 25 septembre 2000 ;
[...], la cour d'appel retient que cet acte, [...], a interrompu la prescription et a fait courir un nouveau délai de 3 ans ;
Non.
Vous n'avez rien compris à cette jurisprudence.
Hum.
Ce qu'il a copié est la décision de la cour d'appel.
Le moyen d'appel à la cour de cassation était : "la plainte simple ne constitue pas un acte de poursuite au sens de l'article 8 du Code de procédure pénale et n'a donc pas d'effet interruptif de la prescription de l'action publique"
La conclusion de la cour de cassation est : "en effet, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire pour l'exécution de la mission qui leur est confiée par l'article 14 du Code de procédure pénale constituent des actes de poursuites au sens du premier alinéa de l'article 7 du Code de procédure pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;"
Le dépôt de plainte au commissariat N'INTERROMPT PAS la prescription pénale.
Il semble bien que la prescription est interrompue à partir du moment où la police a établi un procés-verbal.
En disant "il n'a rien compris", voulez-vous souligner une différence entre un dépôt de plainte, et l'établissement d'un procès verbal, ou bien est-ce moi qui n'ai pas compris non plus ?
serge testard wrote:
"lucien" <lucien@nospam.fr> a écrit dans le message de
Quelqu'un peut il me confirmer que la jurisprudence ci dessous
>> signifie bien qu'une plainte simple déposée dans un commissariat de
>> police ( PV d'infraction initiale ) a bien pour effet d'interrompre
>> la prescription d'un délit ?
>>
"[...] la
plainte de Mauricette Y..., [...], a été recueillie par un
procès verbal dressé par un officier de police judiciaire le 25
septembre 2000 ;
[...], la cour
d'appel retient que cet acte, [...], a interrompu
la prescription et a fait courir un nouveau délai de 3 ans ;
Non.
Vous n'avez rien compris à cette jurisprudence.
Hum.
Ce qu'il a copié est la décision de la cour d'appel.
Le moyen d'appel à la cour de cassation était :
"la plainte simple ne constitue pas un acte de poursuite au sens de
l'article 8 du Code de procédure pénale et n'a donc pas d'effet
interruptif de la prescription de l'action publique"
La conclusion de la cour de cassation est :
"en effet, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de
police judiciaire pour l'exécution de la mission qui leur est confiée
par l'article 14 du Code de procédure pénale constituent des actes de
poursuites au sens du premier alinéa de l'article 7 du Code de procédure
pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;"
Le dépôt de plainte au commissariat N'INTERROMPT PAS la prescription pénale.
Il semble bien que la prescription est interrompue à partir du moment où
la police a établi un procés-verbal.
En disant "il n'a rien compris", voulez-vous souligner une différence
entre un dépôt de plainte, et l'établissement d'un procès verbal, ou
bien est-ce moi qui n'ai pas compris non plus ?
Quelqu'un peut il me confirmer que la jurisprudence ci dessous
>> signifie bien qu'une plainte simple déposée dans un commissariat de >> police ( PV d'infraction initiale ) a bien pour effet d'interrompre >> la prescription d'un délit ? >>
"[...] la plainte de Mauricette Y..., [...], a été recueillie par un procès verbal dressé par un officier de police judiciaire le 25 septembre 2000 ;
[...], la cour d'appel retient que cet acte, [...], a interrompu la prescription et a fait courir un nouveau délai de 3 ans ;
Non.
Vous n'avez rien compris à cette jurisprudence.
Hum.
Ce qu'il a copié est la décision de la cour d'appel.
Le moyen d'appel à la cour de cassation était : "la plainte simple ne constitue pas un acte de poursuite au sens de l'article 8 du Code de procédure pénale et n'a donc pas d'effet interruptif de la prescription de l'action publique"
La conclusion de la cour de cassation est : "en effet, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire pour l'exécution de la mission qui leur est confiée par l'article 14 du Code de procédure pénale constituent des actes de poursuites au sens du premier alinéa de l'article 7 du Code de procédure pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;"
Le dépôt de plainte au commissariat N'INTERROMPT PAS la prescription pénale.
Il semble bien que la prescription est interrompue à partir du moment où la police a établi un procés-verbal.
En disant "il n'a rien compris", voulez-vous souligner une différence entre un dépôt de plainte, et l'établissement d'un procès verbal, ou bien est-ce moi qui n'ai pas compris non plus ?
Jean Luc
Jean-Marc Desperrier a écrit:
serge testard wrote:
"lucien" a écrit dans le message de
Quelqu'un peut il me confirmer que la jurisprudence ci dessous
>> signifie bien qu'une plainte simple déposée dans un commissariat de >> police ( PV d'infraction initiale ) a bien pour effet d'interrompre >> la prescription d'un délit ? >>
"[...] la plainte de Mauricette Y..., [...], a été recueillie par un procès verbal dressé par un officier de police judiciaire le 25 septembre 2000 ;
[...], la cour d'appel retient que cet acte, [...], a interrompu la prescription et a fait courir un nouveau délai de 3 ans ;
Non.
Vous n'avez rien compris à cette jurisprudence.
Hum.
Ce qu'il a copié est la décision de la cour d'appel.
Le moyen d'appel à la cour de cassation était : "la plainte simple ne constitue pas un acte de poursuite au sens de l'article 8 du Code de procédure pénale et n'a donc pas d'effet interruptif de la prescription de l'action publique"
La conclusion de la cour de cassation est : "en effet, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire pour l'exécution de la mission qui leur est confiée par l'article 14 du Code de procédure pénale constituent des actes de poursuites au sens du premier alinéa de l'article 7 du Code de procédure pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;"
Le dépôt de plainte au commissariat N'INTERROMPT PAS la prescription pénale.
Il semble bien que la prescription est interrompue à partir du moment où la police a établi un procés-verbal.
En disant "il n'a rien compris", voulez-vous souligner une différence entre un dépôt de plainte, et l'établissement d'un procès verbal, ou bien est-ce moi qui n'ai pas compris non plus ?
Malheureusement, comme je le dis dans un autre fil, il semble qu'il y ai une jurisprudence qui dit exactement le contraire.
A savoir que "Une plainte non assortie d'une constitution de partie civile n'est pas un acte d'instruction ou de poursuite, même dans les matières, comme les infractions à la réglementation des changes, où la plainte de l'administration est la condition préalable et nécessaire de la mise en mouvement de l'action publique."
La plainte simple au commissariat interrompt elle la prescription ou seule une plainte avec CPP devant le doyen des juges d'instructions interrompt elle la prescription ?
J'en sais absolument rien. :)
Jean-Marc Desperrier a écrit:
serge testard wrote:
"lucien" <lucien@nospam.fr> a écrit dans le message de
Quelqu'un peut il me confirmer que la jurisprudence ci dessous
>> signifie bien qu'une plainte simple déposée dans un commissariat de
>> police ( PV d'infraction initiale ) a bien pour effet d'interrompre
>> la prescription d'un délit ?
>>
"[...] la
plainte de Mauricette Y..., [...], a été recueillie par un
procès verbal dressé par un officier de police judiciaire le 25
septembre 2000 ;
[...], la cour
d'appel retient que cet acte, [...], a interrompu
la prescription et a fait courir un nouveau délai de 3 ans ;
Non.
Vous n'avez rien compris à cette jurisprudence.
Hum.
Ce qu'il a copié est la décision de la cour d'appel.
Le moyen d'appel à la cour de cassation était :
"la plainte simple ne constitue pas un acte de poursuite au sens de
l'article 8 du Code de procédure pénale et n'a donc pas d'effet
interruptif de la prescription de l'action publique"
La conclusion de la cour de cassation est :
"en effet, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de
police judiciaire pour l'exécution de la mission qui leur est confiée
par l'article 14 du Code de procédure pénale constituent des actes de
poursuites au sens du premier alinéa de l'article 7 du Code de procédure
pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;"
Le dépôt de plainte au commissariat N'INTERROMPT PAS la prescription
pénale.
Il semble bien que la prescription est interrompue à partir du moment où
la police a établi un procés-verbal.
En disant "il n'a rien compris", voulez-vous souligner une différence
entre un dépôt de plainte, et l'établissement d'un procès verbal, ou
bien est-ce moi qui n'ai pas compris non plus ?
Malheureusement, comme je le dis dans un autre fil, il semble qu'il y ai
une jurisprudence qui dit exactement le contraire.
A savoir que "Une plainte non assortie d'une constitution de partie
civile n'est pas un acte d'instruction ou de poursuite, même dans les
matières, comme les infractions à la réglementation des changes, où la
plainte de l'administration est la condition préalable et nécessaire de
la mise en mouvement de l'action publique."
La plainte simple au commissariat interrompt elle la prescription ou
seule une plainte avec CPP devant le doyen des juges d'instructions
interrompt elle la prescription ?
Quelqu'un peut il me confirmer que la jurisprudence ci dessous
>> signifie bien qu'une plainte simple déposée dans un commissariat de >> police ( PV d'infraction initiale ) a bien pour effet d'interrompre >> la prescription d'un délit ? >>
"[...] la plainte de Mauricette Y..., [...], a été recueillie par un procès verbal dressé par un officier de police judiciaire le 25 septembre 2000 ;
[...], la cour d'appel retient que cet acte, [...], a interrompu la prescription et a fait courir un nouveau délai de 3 ans ;
Non.
Vous n'avez rien compris à cette jurisprudence.
Hum.
Ce qu'il a copié est la décision de la cour d'appel.
Le moyen d'appel à la cour de cassation était : "la plainte simple ne constitue pas un acte de poursuite au sens de l'article 8 du Code de procédure pénale et n'a donc pas d'effet interruptif de la prescription de l'action publique"
La conclusion de la cour de cassation est : "en effet, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire pour l'exécution de la mission qui leur est confiée par l'article 14 du Code de procédure pénale constituent des actes de poursuites au sens du premier alinéa de l'article 7 du Code de procédure pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;"
Le dépôt de plainte au commissariat N'INTERROMPT PAS la prescription pénale.
Il semble bien que la prescription est interrompue à partir du moment où la police a établi un procés-verbal.
En disant "il n'a rien compris", voulez-vous souligner une différence entre un dépôt de plainte, et l'établissement d'un procès verbal, ou bien est-ce moi qui n'ai pas compris non plus ?
Malheureusement, comme je le dis dans un autre fil, il semble qu'il y ai une jurisprudence qui dit exactement le contraire.
A savoir que "Une plainte non assortie d'une constitution de partie civile n'est pas un acte d'instruction ou de poursuite, même dans les matières, comme les infractions à la réglementation des changes, où la plainte de l'administration est la condition préalable et nécessaire de la mise en mouvement de l'action publique."
La plainte simple au commissariat interrompt elle la prescription ou seule une plainte avec CPP devant le doyen des juges d'instructions interrompt elle la prescription ?
