voiici une petite question que je voudrais vous sousmettre:
suite à une plainte pénale avec constitution de partie civile, une
enquête est ouverte et de nombreuses expertises comptables sont
demandées par le Juge d'Instruction. Ces expertises fort coûteuses
(plus de 20.000 euros) sont payées, tout au long de la procédure, par
la partie civile. La Justice n'étant pas très pressée , l'affaire se
termine après des années en une prescription de l'action publique
devant la Chambre du Conseil. Qui à la charge des frais engagés: la
partie civile, les deux parties, uniquement l'Etat?
D'avance merci pour les informations.
@+ paul
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Bonjour, -1- Pourquoi prescription puisque l'expertise était une décision de justice, l'instance courait, il ne pouvait donc y avoir de prescription tant que l'instance court (ce qui est d'ailleurs anormal dans d'autres cas, car les magistrats en abusent, falsifiant l'esprit de la loi en matière de prescription)... -2- Normalement c'est le demandeur qui règle son expertise, voire à se faire rembourser ensuite en justice, demandeur ou bénéficiaire... -- @+, bye, Joe. Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!
"paul" a écrit dans le message de news: fIYjQPz7iXw0otEjCgXVu8BKO=
bonjour à tous,
voiici une petite question que je voudrais vous sousmettre: suite à une plainte pénale avec constitution de partie civile, une enquête est ouverte et de nombreuses expertises comptables sont demandées par le Juge d'Instruction. Ces expertises fort coûteuses (plus de 20.000 euros) sont payées, tout au long de la procédure, par la partie civile. La Justice n'étant pas très pressée , l'affaire se termine après des années en une prescription de l'action publique devant la Chambre du Conseil. Qui à la charge des frais engagés: la partie civile, les deux parties, uniquement l'Etat? D'avance merci pour les informations. @+ paul
Bonjour,
-1- Pourquoi prescription puisque l'expertise était une décision de justice,
l'instance courait, il ne pouvait donc y avoir de prescription tant que
l'instance court (ce qui est d'ailleurs anormal dans d'autres cas, car les
magistrats en abusent, falsifiant l'esprit de la loi en matière de
prescription)...
-2- Normalement c'est le demandeur qui règle son expertise, voire à se faire
rembourser ensuite en justice, demandeur ou bénéficiaire...
--
@+, bye, Joe.
Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr
remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe
Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!
"paul" <spamnopaulm83@laposte.net> a écrit dans le message de news:
fIYjQPz7iXw0otEjCgXVu8BKO=iT@4ax.com...
bonjour à tous,
voiici une petite question que je voudrais vous sousmettre:
suite à une plainte pénale avec constitution de partie civile, une
enquête est ouverte et de nombreuses expertises comptables sont
demandées par le Juge d'Instruction. Ces expertises fort coûteuses
(plus de 20.000 euros) sont payées, tout au long de la procédure, par
la partie civile. La Justice n'étant pas très pressée , l'affaire se
termine après des années en une prescription de l'action publique
devant la Chambre du Conseil. Qui à la charge des frais engagés: la
partie civile, les deux parties, uniquement l'Etat?
D'avance merci pour les informations.
@+ paul
Bonjour, -1- Pourquoi prescription puisque l'expertise était une décision de justice, l'instance courait, il ne pouvait donc y avoir de prescription tant que l'instance court (ce qui est d'ailleurs anormal dans d'autres cas, car les magistrats en abusent, falsifiant l'esprit de la loi en matière de prescription)... -2- Normalement c'est le demandeur qui règle son expertise, voire à se faire rembourser ensuite en justice, demandeur ou bénéficiaire... -- @+, bye, Joe. Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!
"paul" a écrit dans le message de news: fIYjQPz7iXw0otEjCgXVu8BKO=
bonjour à tous,
voiici une petite question que je voudrais vous sousmettre: suite à une plainte pénale avec constitution de partie civile, une enquête est ouverte et de nombreuses expertises comptables sont demandées par le Juge d'Instruction. Ces expertises fort coûteuses (plus de 20.000 euros) sont payées, tout au long de la procédure, par la partie civile. La Justice n'étant pas très pressée , l'affaire se termine après des années en une prescription de l'action publique devant la Chambre du Conseil. Qui à la charge des frais engagés: la partie civile, les deux parties, uniquement l'Etat? D'avance merci pour les informations. @+ paul
paul
Bonjour, il y a eu prescription parce que c'est une affaire qui à débuté en .....1990 et qui était à l'instruction depuis. Une expertise a été demandée mais lors du passage en Chambre du Conseil, le prononcé a été: extinction de l'action publique. Le seul problème est que des frais importants ont été payés payés par la partie civile pour l'expertise et que maintenant, tellement cela a traîné, il y a presciption. Je me demandais donc qui a la charge de ces frais suite à la prescription? @+ paul
Bonjour,
il y a eu prescription parce que c'est une affaire qui à débuté en
.....1990 et qui était à l'instruction depuis. Une expertise a été
demandée mais lors du passage en Chambre du Conseil, le prononcé a
été: extinction de l'action publique.
Le seul problème est que des frais importants ont été payés payés par
la partie civile pour l'expertise et que maintenant, tellement cela a
traîné, il y a presciption. Je me demandais donc qui a la charge de
ces frais suite à la prescription?
@+ paul
Bonjour, il y a eu prescription parce que c'est une affaire qui à débuté en .....1990 et qui était à l'instruction depuis. Une expertise a été demandée mais lors du passage en Chambre du Conseil, le prononcé a été: extinction de l'action publique. Le seul problème est que des frais importants ont été payés payés par la partie civile pour l'expertise et que maintenant, tellement cela a traîné, il y a presciption. Je me demandais donc qui a la charge de ces frais suite à la prescription? @+ paul
