prescription réclamation facture

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alsace
Bonjour,
ma fille invalide Í  >80%
est placée en Foyer d'accueil médicalisé
et nous contribuons aux frais d'hébergement ce qui est tout Í  fait normal.
Tuteur je règle sur facture et ce depuis 2006.
La direction me réclame des montants de quelques factures
pour 2014,2015,2016,2017,2018,2019,2020.
Par exemple elle me dit que j'ai payé 500€
alors que normalement j'aurai du payer 520€
mais la facture que j'ai moi indique 500.
Ceci pour quelques factures.
D'autres sur des factures incompréhensibles car annotées Í  la main sans
explications.
Il n'y en a pas pour des sommes mirobolantes mais pour le principe.
J'ai contacté la Direction de la consommation pour avoir des infos
mais aucune réponse depuis 3 semaines alors qu'elle accuse reception de ma
demande
et indique un délai de réponse de 10j ouvrés.
il me semble que la prescription de paiement
de facture entre professionnel particulier est de 2 ans.
Ce n'est pas un non paiement mais une réclamation pour écart entre ce
que l'établissement me dit devoir payer et ce que j'ai payé
merci de vos infos argumentées SVP
cordialement
andré

8 réponses

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Alex Basta
alsace a écrit :
il me semble que la prescription de paiement
de facture entre professionnel particulier est de 2 ans.

c'est exact mais Í  compter de la date Í  laquelle le paiement est dÍ». et
si jamais réclamé les années précédentes.
cette demande de paiement est fait en courrier simple ou recommandé ?
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alsace
bonjour
merci d'avoir répondu
c'est un mail et les sommes demandées n'avaient jamais été réclamées
.
La première demande date de janvier 2020 et plusieurs erreurs dues Í  leur
comptabilité
avaient été rectifiées.
cordialement
andré
"Alex Basta" a écrit dans le message de groupe de discussion :
sfjpfi$e2q$
alsace a écrit :
il me semble que la prescription de paiement
de facture entre professionnel particulier est de 2 ans.

c'est exact mais Í  compter de la date Í  laquelle le paiement est dÍ». et
si jamais réclamé les années précédentes.
cette demande de paiement est fait en courrier simple ou recommandé ?
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Alex Basta
alsace a exposé le 19/08/21 :
c'est un mail et les sommes demandées n'avaient jamais été réclamées
.
La première demande date de janvier 2020 et plusieurs erreurs dues Í 
leur comptabilité
avaient été rectifiées.

légalement ils peuvent donc remonter Í  2018.
Maintenant votre position doit être inconfortable si votre enfant est
tjrs dans l'établissement.
Une facture ne peut être modifiée mais une autre émise pour évenutelle
correction.
Vous avez un contrat écrit ?
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alsace
re,
Le 19/08/2021 Í  11:50, Alex Basta a écrit :
alsace a exposé le 19/08/21 :
c'est un mail et les sommes demandées n'avaient jamais été réclamées
.
La première demande date de janvier 2020 et plusieurs erreurs dues Í 
leur comptabilité
avaient été rectifiées.

légalement ils peuvent donc remonter Í  2018.
Maintenant votre position doit être inconfortable si votre enfant est
tjrs dans l'établissement.

c'est ce que je pense (mesures de rétorsion)
je vais insister gentiment..
Une facture ne peut être modifiée mais une autre émise pour évenutelle
correction.

il n'y a jamais eu de factures correctives
Vous avez un contrat écrit ?

il y a un contrat d'hébergement mais rien sur la facturation
puisque c'est un accord MDPH, Conseil général, résident (par tuteur)
cordialmeent
andré
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Alex Basta
alsace a exposé le 19/08/21 :
légalement ils peuvent donc remonter Í  2018.
Maintenant votre position doit être inconfortable si votre enfant
est tjrs dans l'établissement.

c'est ce que je pense (mesures de rétorsion)
je vais insister gentiment.

bon courage, tenez bon.
Une facture ne peut être modifiée mais une autre émise pour
évenutelle correction.

il n'y a jamais eu de factures correctives

demandez donc une facture rectificative depuis 2018 avec justificatis.
Vous avez un contrat écrit ?

il y a un contrat d'hébergement mais rien sur la facturation
puisque c'est un accord MDPH, Conseil général, résident (par tuteur)

ha donc il y a des tarifs de fixés ! Vous pouvez peut-être vous
rapprocher de la mdph ou CG ?
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alsace
Bonjour,
"Alex Basta" a écrit dans le message de groupe de discussion :
sfm6m5$5er$
alsace a exposé le 19/08/21 :
légalement ils peuvent donc remonter Í  2018.
Maintenant votre position doit être inconfortable si votre enfant est
tjrs dans l'établissement.

c'est ce que je pense (mesures de rétorsion)
je vais insister gentiment.

bon courage, tenez bon.
Une facture ne peut être modifiée mais une autre émise pour évenutelle
correction.

il n'y a jamais eu de factures correctives
demandez donc une facture rectificative depuis 2018 avec justificatis.

je vais demander
Vous avez un contrat écrit ?

il y a un contrat d'hébergement mais rien sur la facturation
puisque c'est un accord MDPH, Conseil général, résident (par tuteur)
ha donc il y a des tarifs de fixés ! Vous pouvez peut-être vous rapprocher
de la mdph ou CG ?

oui je reçois les tarifs fixés par la conseil départemental
régulièrement, et l'on paie avec une participation
en fonction des revenus (AAH).Je ne conteste pas le tarif journalier
mais la différence (minime soit) entre les factures que j'ai reçues,
payées et ce qu'ils m'opposent d'après leur comptabilité.
je laisse venir
merci des conseils
bonne journée
andré
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Et petit sac a dos
Le 19.08.21 Í  12:52, alsace a écrit :
re,
Le 19/08/2021 Í  11:50, Alex Basta a écrit :
alsace a exposé le 19/08/21 :
c'est un mail et les sommes demandées n'avaient jamais été réclamées
.
La première demande date de janvier 2020 et plusieurs erreurs dues Í 
leur comptabilité
avaient été rectifiées.

légalement ils peuvent donc remonter Í  2018.
Maintenant votre position doit être inconfortable si votre enfant est
tjrs dans l'établissement.

c'est ce que je pense (mesures de rétorsion)
je vais insister gentiment..
Une facture ne peut être modifiée mais une autre émise pour évenutelle
correction.

 il n'y a jamais eu de factures correctives
Vous avez un contrat écrit ?

il y a un contrat d'hébergement mais rien sur la facturation
puisque c'est un accord MDPH, Conseil général, résident (par tuteur)
cordialmeent
andré

la date de la facture fait foi et loi. vos vieilles fact. vous pouvez
donc vous torch. avec.
c'est au pếnal que ça change que si une procédure qu'est entamée avant
le délais de prescr. c'est la date de la procédure qui comptera pour une
prochaine prescription, o͹ ce que s'il n'y a pas de malfaçons de vices
de forme en général toute procédure met la puce Í  l'oreille du procureur
qui va tenir l'affaire ho-l͠ main comme un os sans ne plus l͢cher,
mais la date de facture,elle,fait foi et on en fait du papier toilettes
après quoi.
moi je connais la loi : tout le monde est illégal.
--
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Philippe
Y a t’il des conditions general de ventes ? Dos de la facture ?
Vous parle d’handicap, donc il s’agit d’un établissement conventionne ?
Avez vous une assistante social ?
Votre fille profite t’elle d’une mesure de protection pour les incapables ?
Le lundi 16 aoÍ»t 2021 Í  15:47:14 UTC+2, alsace a écrit :
Bonjour,
ma fille invalide Í  >80%
est placée en Foyer d'accueil médicalisé
et nous contribuons aux frais d'hébergement ce qui est tout Í  fait normal.
Tuteur je règle sur facture et ce depuis 2006.
La direction me réclame des montants de quelques factures
pour 2014,2015,2016,2017,2018,2019,2020.
Par exemple elle me dit que j'ai payé 500€
alors que normalement j'aurai du payer 520€
mais la facture que j'ai moi indique 500.
Ceci pour quelques factures.
D'autres sur des factures incompréhensibles car annotées Í  la main sans
explications.
Il n'y en a pas pour des sommes mirobolantes mais pour le principe.
J'ai contacté la Direction de la consommation pour avoir des infos
mais aucune réponse depuis 3 semaines alors qu'elle accuse reception de ma
demande
et indique un délai de réponse de 10j ouvrés.
il me semble que la prescription de paiement
de facture entre professionnel particulier est de 2 ans.
Ce n'est pas un non paiement mais une réclamation pour écart entre ce
que l'établissement me dit devoir payer et ce que j'ai payé
merci de vos infos argumentées SVP
cordialement
andré