La cour d'appel de Paris viens de condamner une société où j'étais salarié à
des rappels de salaires.
Cette société a déposé le bilan en juillet 2000 et il n'y avait pas de liste
des salariers créancier remis au liquidateur (à ce moment là on pensait que
le L122-12 s'appliquerait et que ce serait la société repreneuse qui serait
condamné à payer, mais la cour d'appel a écarté le L122-12 et à mis les
sommes au passif de la société liquidée en juillet 2000).
A chaque instance (CPH et appel, les AGS et le liquidateur ont été mis dans
la cause bien que ce dernier ne se soit jamais présenté au tribunal).
Maintenant, si je réclame les rappels de salaires au liquidateur, est-ce que
je risque un probléme de prescription et est ce que je risque de ne pas
percevoir ces salaires ?
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robert.fourcet_consultant
"lucien" wrote in message news:<3f0c4ec5$0$11547$...
Bonjour à tous.
La cour d'appel de Paris viens de condamner une société où j'étais salarié à des rappels de salaires.
Cette société a déposé le bilan en juillet 2000 et il n'y avait pas de liste des salariers créancier remis au liquidateur (à ce moment là on pensait que le L122-12 s'appliquerait et que ce serait la société repreneuse qui serait condamné à payer, mais la cour d'appel a écarté le L122-12 et à mis les sommes au passif de la société liquidée en juillet 2000).
A chaque instance (CPH et appel, les AGS et le liquidateur ont été mis dans la cause bien que ce dernier ne se soit jamais présenté au tribunal).
Maintenant, si je réclame les rappels de salaires au liquidateur, est-ce que je risque un probléme de prescription et est ce que je risque de ne pas percevoir ces salaires ?
Merci de votre aide.
Bonjour,
Il m'est difficile de vous répondre d'une façon très affirmée, néanmoins j'attire votre attention sur les points suivants:
Tout d'abord vous disposez en votre faveur du jugement de la cour d'appel qui a condamné la société récemment.
Egalement le point important est qu'il s'agit de rappels de salaires et non par exemple de dommages et intérêts. Il semble donc selon vos dires que la société à l'époque n'a pas remis entre les mains du représentant des créanciers la liste des salariés montrant les créances salariales non réglées. Il est évident que ce point était également hors de votre champ d'action.
De tout ce que dessus, j'aurais tendance à dire que vous avez un dossier favorable. Maintenant il s'agit de voir bien sûr quelle est la position de l'AGS vous concernant car lui seul dans cette affaire peut répondre. Par contre vous devriez passer par l'intermédiaire du liquidateur qui est la voie normale de l'AGS dans le redressement ou la liquidation judiciaire.
Cordialement
Robert Fourcet www.fourcetconsultant.net
"lucien" <lucien@pasdesmpam.fr> wrote in message news:<3f0c4ec5$0$11547$626a54ce@news.free.fr>...
Bonjour à tous.
La cour d'appel de Paris viens de condamner une société où j'étais salarié à
des rappels de salaires.
Cette société a déposé le bilan en juillet 2000 et il n'y avait pas de liste
des salariers créancier remis au liquidateur (à ce moment là on pensait que
le L122-12 s'appliquerait et que ce serait la société repreneuse qui serait
condamné à payer, mais la cour d'appel a écarté le L122-12 et à mis les
sommes au passif de la société liquidée en juillet 2000).
A chaque instance (CPH et appel, les AGS et le liquidateur ont été mis dans
la cause bien que ce dernier ne se soit jamais présenté au tribunal).
Maintenant, si je réclame les rappels de salaires au liquidateur, est-ce que
je risque un probléme de prescription et est ce que je risque de ne pas
percevoir ces salaires ?
Merci de votre aide.
Bonjour,
Il m'est difficile de vous répondre d'une façon très affirmée,
néanmoins j'attire votre attention sur les points suivants:
Tout d'abord vous disposez en votre faveur du jugement de la cour
d'appel qui a condamné la société récemment.
Egalement le point important est qu'il s'agit de rappels de salaires
et non par exemple de dommages et intérêts. Il semble donc selon vos
dires que la société à l'époque n'a pas remis entre les mains du
représentant des créanciers la liste des salariés montrant les
créances salariales non réglées. Il est évident que ce point était
également hors de votre champ d'action.
De tout ce que dessus, j'aurais tendance à dire que vous avez un
dossier favorable. Maintenant il s'agit de voir bien sûr quelle est la
position de l'AGS vous concernant car lui seul dans cette affaire peut
répondre. Par contre vous devriez passer par l'intermédiaire du
liquidateur qui est la voie normale de l'AGS dans le redressement ou
la liquidation judiciaire.
"lucien" wrote in message news:<3f0c4ec5$0$11547$...
Bonjour à tous.
La cour d'appel de Paris viens de condamner une société où j'étais salarié à des rappels de salaires.
Cette société a déposé le bilan en juillet 2000 et il n'y avait pas de liste des salariers créancier remis au liquidateur (à ce moment là on pensait que le L122-12 s'appliquerait et que ce serait la société repreneuse qui serait condamné à payer, mais la cour d'appel a écarté le L122-12 et à mis les sommes au passif de la société liquidée en juillet 2000).
A chaque instance (CPH et appel, les AGS et le liquidateur ont été mis dans la cause bien que ce dernier ne se soit jamais présenté au tribunal).
Maintenant, si je réclame les rappels de salaires au liquidateur, est-ce que je risque un probléme de prescription et est ce que je risque de ne pas percevoir ces salaires ?
Merci de votre aide.
Bonjour,
Il m'est difficile de vous répondre d'une façon très affirmée, néanmoins j'attire votre attention sur les points suivants:
Tout d'abord vous disposez en votre faveur du jugement de la cour d'appel qui a condamné la société récemment.
Egalement le point important est qu'il s'agit de rappels de salaires et non par exemple de dommages et intérêts. Il semble donc selon vos dires que la société à l'époque n'a pas remis entre les mains du représentant des créanciers la liste des salariés montrant les créances salariales non réglées. Il est évident que ce point était également hors de votre champ d'action.
De tout ce que dessus, j'aurais tendance à dire que vous avez un dossier favorable. Maintenant il s'agit de voir bien sûr quelle est la position de l'AGS vous concernant car lui seul dans cette affaire peut répondre. Par contre vous devriez passer par l'intermédiaire du liquidateur qui est la voie normale de l'AGS dans le redressement ou la liquidation judiciaire.
Cordialement
Robert Fourcet www.fourcetconsultant.net
Jean Clement LOUAPRE
...
répondre. Par contre vous devriez passer par l'intermédiaire du liquidateur qui est la voie normale de l'AGS dans le redressement ou la liquidation judiciaire.
Et si le liquidateur considère sa mission comme terminée et qu'il ne veut pas en entendre parler !
Est-ce qu'alors la procédure serait de demander aux Prud'hommes un relevé de forclusion ?
répondre. Par contre vous devriez passer par l'intermédiaire du
liquidateur qui est la voie normale de l'AGS dans le redressement ou
la liquidation judiciaire.
Et si le liquidateur considère sa mission comme terminée et qu'il ne veut
pas en entendre parler !
Est-ce qu'alors la procédure serait de demander aux Prud'hommes un relevé de
forclusion ?
répondre. Par contre vous devriez passer par l'intermédiaire du liquidateur qui est la voie normale de l'AGS dans le redressement ou la liquidation judiciaire.
Et si le liquidateur considère sa mission comme terminée et qu'il ne veut pas en entendre parler !
Est-ce qu'alors la procédure serait de demander aux Prud'hommes un relevé de forclusion ?
