Bonjour, un amis à eu la "mauvaise" surprise de recevoir une lettre du
trésor public, lui réclamant la modique somme de 1050 euros au titre de
trop perçu de bourse durant ces études en 1999-2000. Y a t il prescription
après 8 ans ... Que doit il faire pour contester, car il ce serait bien
passé de ce cadeau de noël ;-) ,merci de vos réponses.
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Thierry VIGNAUD
On Fri, 28 Nov 2008 20:01:44 +0100, "" wrote:
Bonjour, un amis à eu la "mauvaise" surprise de recevoir une lettre du trésor public, lui réclamant la modique somme de 1050 euros au titre de trop perçu de bourse durant ces études en 1999-2000. Y a t il prescription après 8 ans ... Que doit il faire pour contester, car il ce serait bien passé de ce cadeau de noël ;-) ,merci de vos réponses.
Si ça n'a pas changé ces dernières années, le délai de prescription est de 30 ans.
Dans le cas inverse si c'est l'admnistration (on est là dans le cas de rémunération) qui doit de l'argent, le délai de prescription est de 4 ans plus l'année en cours, dite prescription quadriennale.
Thierry VIGNAUD Emetteurs radio et TV : http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
On Fri, 28 Nov 2008 20:01:44 +0100, "X@vier" <a@b.com> wrote:
Bonjour, un amis à eu la "mauvaise" surprise de recevoir une lettre du
trésor public, lui réclamant la modique somme de 1050 euros au titre de
trop perçu de bourse durant ces études en 1999-2000. Y a t il prescription
après 8 ans ... Que doit il faire pour contester, car il ce serait bien
passé de ce cadeau de noël ;-) ,merci de vos réponses.
Si ça n'a pas changé ces dernières années, le délai de prescription est de 30
ans.
Dans le cas inverse si c'est l'admnistration (on est là dans le cas de
rémunération) qui doit de l'argent, le délai de prescription est de 4 ans plus
l'année en cours, dite prescription quadriennale.
Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
Bonjour, un amis à eu la "mauvaise" surprise de recevoir une lettre du trésor public, lui réclamant la modique somme de 1050 euros au titre de trop perçu de bourse durant ces études en 1999-2000. Y a t il prescription après 8 ans ... Que doit il faire pour contester, car il ce serait bien passé de ce cadeau de noël ;-) ,merci de vos réponses.
Si ça n'a pas changé ces dernières années, le délai de prescription est de 30 ans.
Dans le cas inverse si c'est l'admnistration (on est là dans le cas de rémunération) qui doit de l'argent, le délai de prescription est de 4 ans plus l'année en cours, dite prescription quadriennale.
Thierry VIGNAUD Emetteurs radio et TV : http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
belloy
-- . "Thierry VIGNAUD" a écrit dans le message de news:
On Fri, 28 Nov 2008 20:01:44 +0100, "" wrote:
Bonjour, un amis à eu la "mauvaise" surprise de recevoir une lettre du trésor public, lui réclamant la modique somme de 1050 euros au titre de trop perçu de bourse durant ces études en 1999-2000. Y a t il prescription après 8 ans ... Que doit il faire pour contester, car il ce serait bien passé de ce cadeau de noël ;-) ,merci de vos réponses.
Si ça n'a pas changé ces dernières années, le délai de prescription est de 30 ans.
Dans le cas inverse si c'est l'admnistration (on est là dans le cas de rémunération) qui doit de l'argent, le délai de prescription est de 4 ans plus l'année en cours, dite prescription quadriennale.
Thierry VIGNAUD Emetteurs radio et TV : http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
Enfin quelqu'un qui a de l'humour !!!
--
.
"Thierry VIGNAUD" <thierry.vignaud@no-spam_laposte.net> a écrit dans le
message de news: brp5j4debgj2r90qgq9o0h5nfel8ma9u7k@4ax.com...
On Fri, 28 Nov 2008 20:01:44 +0100, "X@vier" <a@b.com> wrote:
Bonjour, un amis à eu la "mauvaise" surprise de recevoir une lettre du
trésor public, lui réclamant la modique somme de 1050 euros au titre de
trop perçu de bourse durant ces études en 1999-2000. Y a t il prescription
après 8 ans ... Que doit il faire pour contester, car il ce serait bien
passé de ce cadeau de noël ;-) ,merci de vos réponses.
Si ça n'a pas changé ces dernières années, le délai de prescription est de
30
ans.
Dans le cas inverse si c'est l'admnistration (on est là dans le cas de
rémunération) qui doit de l'argent, le délai de prescription est de 4 ans
plus
l'année en cours, dite prescription quadriennale.
Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
-- . "Thierry VIGNAUD" a écrit dans le message de news:
On Fri, 28 Nov 2008 20:01:44 +0100, "" wrote:
Bonjour, un amis à eu la "mauvaise" surprise de recevoir une lettre du trésor public, lui réclamant la modique somme de 1050 euros au titre de trop perçu de bourse durant ces études en 1999-2000. Y a t il prescription après 8 ans ... Que doit il faire pour contester, car il ce serait bien passé de ce cadeau de noël ;-) ,merci de vos réponses.
Si ça n'a pas changé ces dernières années, le délai de prescription est de 30 ans.
Dans le cas inverse si c'est l'admnistration (on est là dans le cas de rémunération) qui doit de l'argent, le délai de prescription est de 4 ans plus l'année en cours, dite prescription quadriennale.
Thierry VIGNAUD Emetteurs radio et TV : http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
Enfin quelqu'un qui a de l'humour !!!
X
Merci pour la réponse, c ce que le lui a dit l' agent du trésor public. Il va quand même tenter un recours ...
Merci pour la réponse, c ce que le lui a dit l' agent du trésor public. Il
va quand même tenter un recours ...
