Cela fait plusieurs fois que je reçois des appels d'une société se
faisant passée pour Free. Le numéro de téléphone est le 3244 qui permet
de résoudre pas mal de problèmes.
Comment peut-on qualifier quelqu'un qui utilise le numéro de téléphone
de quelqu'un d'autre ? Est-ce légal ?
Article 226-4-1 ?
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Créé par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 2
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou
plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de
troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son
honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 ¤ d'amende.
Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur
un réseau de communication au public en ligne.
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Vie : n.f. maladie mortelle sexuellement transmissible
Benoit chez lui à leraillez.com
