"Christian Navis" a écrit dans le message de news:5260e181$0$2057$
Sera condamné sans peine ?
Christian Navis
Dans son message précédent, @wanadoo a écrit :
Sera condamné sans peine ?
Décision le 28 novembre. Le 469 - 1 du CPP permet la condamnation avec dispense de peine. Mais le 132 59 du CP auquel cet article renvoie stipule que celle-ci ne s'étend pas aux frais du procès.
En toute hypothèse, et malgré des réquisitions modérées du Parquet, les magistrats du siège disposent d'un pouvoir discrétionnaire. Je craindrais une amende ferme pour l'exemple. Wait & see...
Décision le 28 novembre.
Le 469 - 1 du CPP permet la condamnation avec dispense de peine.
Mais le 132 59 du CP auquel cet article renvoie stipule que celle-ci
ne s'étend pas aux frais du procès.
En toute hypothèse, et malgré des réquisitions modérées du Parquet,
les magistrats du siège disposent d'un pouvoir discrétionnaire.
Je craindrais une amende ferme pour l'exemple.
Wait & see...
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Le coup de pied au cul, c'est maintenant !
http://christian.navis.over-blog.com/
Décision le 28 novembre. Le 469 - 1 du CPP permet la condamnation avec dispense de peine. Mais le 132 59 du CP auquel cet article renvoie stipule que celle-ci ne s'étend pas aux frais du procès.
En toute hypothèse, et malgré des réquisitions modérées du Parquet, les magistrats du siège disposent d'un pouvoir discrétionnaire. Je craindrais une amende ferme pour l'exemple. Wait & see...
