La prestation concerne tous les fonctionnaires. Ils s'engagent à exercer leurs fonctions avec honneur et probité, à respecter la discrétion professionnelle. Cela permet à l'autorité administrative de se retourner contre son agent en cas de manquement à ses obligations.
ah ? et les militaires d'apres toi ? je sais bien que c'est un statut de fonctionnaire un peu special , mais...
La prestation concerne tous les fonctionnaires. Ils s'engagent à exercer
leurs fonctions avec honneur et probité, à respecter la discrétion
professionnelle. Cela permet à l'autorité administrative de se retourner
contre son agent en cas de manquement à ses obligations.
ah ? et les militaires d'apres toi ?
je sais bien que c'est un statut de fonctionnaire un peu special ,
mais...
La prestation concerne tous les fonctionnaires. Ils s'engagent à exercer leurs fonctions avec honneur et probité, à respecter la discrétion professionnelle. Cela permet à l'autorité administrative de se retourner contre son agent en cas de manquement à ses obligations.
ah ? et les militaires d'apres toi ? je sais bien que c'est un statut de fonctionnaire un peu special , mais...
"Clair de Lune" <akahhr( a écrit dans le message de news: ..................
Cela ne veut-il pas dire que, en cas de manquement, il devrait (puisqu'il a fait un serment solennel) être puni de manière particulièrement grave?
En pratique tout le monde constate l'inverse. Souvent même on observe l'impunité.
GRONDIN Bertrand
> Pourtant de très nombreux agents de la fonction publique notamment territoriale prêtent serment devant le TI. quelques exemples qui me viennent de mémoire.
- fonctionnaires et agents chargés de la constatation des infractionx aux code de l'urbanisme - agents chargé de la constatation des infractions à la loi sur l'eau - gardes du littoral - d'une façon générale les agents municipaux (garde chasse, garde pêche, agent de police municipale
Bertrand exclu la Poste mais j'ai pourtant en mémoire des textes de prestation de serment qui vise le secret des corresponsdances et il me semble bien que les agents chargés de la distribution du courrier prêtent également serment devant le TI (à moins que la chose ait changé)
Quantitativement, je ne serais pas surpris que le TI reçoive plus de serments que le TGI car il est_ très, très_ fréquent que l'audience du TI commence par une série de prestations de serment.
Avant un décret de 1993, les fonctionnaires de l'Etat en service à la Poste et à France Télécom devaient, en effet, prêter serment devant le TI. Je l'ai même fait devant le TI de Villejuif. svbeev a entièrement sur ce point avant 1993.
Maintenant, les agents le font devant leur chef de service. C'est moins solennel par rapport à la Justice. Une sorte de prestation de serment au rabais.
Les prestations de serment diffèrent selon les corps de fonctionnaires. Ainsi, les agent du CRC LIBOURNE (le service des rebuts postaux), les agents étaient spécialement assermentés devant le TGI de Bordeaux eu égard qu'ils sont les seuls habilités à ouvrir les correspondances et objets de toutes nature.
--
------- Bertrand GRONDIN http://www.grondin.fr.fm ou http://www.droit-public.fr.fm Droit des PTT, contentieux administratif et Fonction Publique (Textes, dossiers et jurisprudence mis en ligne) Visitez le Musée du Vélo de Jean-Pierre JOUVENCEAU http://jouvenceau.ifrance.com
>
Pourtant de très nombreux agents de la fonction publique notamment
territoriale prêtent serment devant le TI.
quelques exemples qui me viennent de mémoire.
- fonctionnaires et agents chargés de la constatation des infractionx aux
code de l'urbanisme
- agents chargé de la constatation des infractions à la loi sur l'eau
- gardes du littoral
- d'une façon générale les agents municipaux (garde chasse, garde pêche,
agent de police municipale
Bertrand exclu la Poste mais j'ai pourtant en mémoire des textes de
prestation de serment qui vise le secret des corresponsdances et il me
semble bien que les agents chargés de la distribution du courrier prêtent
également serment devant le TI (à moins que la chose ait changé)
Quantitativement, je ne serais pas surpris que le TI reçoive plus de
serments que le TGI car il est_ très, très_ fréquent que l'audience du TI
commence par une série de prestations de serment.
Avant un décret de 1993, les fonctionnaires de l'Etat en service à la
Poste et à France Télécom devaient, en effet, prêter serment devant le
TI. Je l'ai même fait devant le TI de Villejuif. svbeev a entièrement
sur ce point avant 1993.
Maintenant, les agents le font devant leur chef de service. C'est moins
solennel par rapport à la Justice. Une sorte de prestation de serment au
rabais.
Les prestations de serment diffèrent selon les corps de fonctionnaires.
Ainsi, les agent du CRC LIBOURNE (le service des rebuts postaux), les
agents étaient spécialement assermentés devant le TGI de Bordeaux eu
égard qu'ils sont les seuls habilités à ouvrir les correspondances et
objets de toutes nature.
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Bertrand GRONDIN
http://www.grondin.fr.fm ou http://www.droit-public.fr.fm
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(Textes, dossiers et jurisprudence mis en ligne)
Visitez le Musée du Vélo de Jean-Pierre JOUVENCEAU
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> Pourtant de très nombreux agents de la fonction publique notamment territoriale prêtent serment devant le TI. quelques exemples qui me viennent de mémoire.
- fonctionnaires et agents chargés de la constatation des infractionx aux code de l'urbanisme - agents chargé de la constatation des infractions à la loi sur l'eau - gardes du littoral - d'une façon générale les agents municipaux (garde chasse, garde pêche, agent de police municipale
Bertrand exclu la Poste mais j'ai pourtant en mémoire des textes de prestation de serment qui vise le secret des corresponsdances et il me semble bien que les agents chargés de la distribution du courrier prêtent également serment devant le TI (à moins que la chose ait changé)
Quantitativement, je ne serais pas surpris que le TI reçoive plus de serments que le TGI car il est_ très, très_ fréquent que l'audience du TI commence par une série de prestations de serment.
Avant un décret de 1993, les fonctionnaires de l'Etat en service à la Poste et à France Télécom devaient, en effet, prêter serment devant le TI. Je l'ai même fait devant le TI de Villejuif. svbeev a entièrement sur ce point avant 1993.
Maintenant, les agents le font devant leur chef de service. C'est moins solennel par rapport à la Justice. Une sorte de prestation de serment au rabais.
Les prestations de serment diffèrent selon les corps de fonctionnaires. Ainsi, les agent du CRC LIBOURNE (le service des rebuts postaux), les agents étaient spécialement assermentés devant le TGI de Bordeaux eu égard qu'ils sont les seuls habilités à ouvrir les correspondances et objets de toutes nature.
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GRONDIN Bertrand
Clair de Lune a écrit :
"GRONDIN Bertrand"
A quoi sert la prestation de serment de certains fonctionnaires?
en gros :
...
La prestation concerne tous les fonctionnaires. Ils s'engagent à exercer leurs fonctions avec honneur et probité, à respecter la discrétion professionnelle. Cela permet à l'autorité administrative de se retourner contre son agent en cas de manquement à ses obligations.
Cela ne veut-il pas dire que, en cas de manquement, il devrait (puisqu'il a fait un serment solennel) être puni de manière particulièrement grave? Le ministre, qui jure sur la constitution, ou devant le Président (ok, en France, avec Chirac, ça ne vaut pas derche), ou devant le Roi, ne devrait-il pas, si convaincu de vol, prévarication, mensonge, etc... être pour le moins empalé en place publique?
Selon ce que vous serez puissant ou misérable, vous serez blanc ou noir (La Fontaine)
Les sanctions sont d'autant plus lourdes selon ce que l'agent se trouve éloigné ou non du sommet de la hiérarchie.
--
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Clair de Lune a écrit :
"GRONDIN Bertrand"
A quoi sert la prestation de serment de certains fonctionnaires?
en gros :
...
La prestation concerne tous les fonctionnaires. Ils s'engagent à exercer
leurs fonctions avec honneur et probité, à respecter la discrétion
professionnelle. Cela permet à l'autorité administrative de se retourner
contre son agent en cas de manquement à ses obligations.
Cela ne veut-il pas dire que, en cas de manquement, il devrait (puisqu'il a
fait un serment solennel) être puni de manière particulièrement grave? Le
ministre, qui jure sur la constitution, ou devant le Président (ok, en
France, avec Chirac, ça ne vaut pas derche), ou devant le Roi, ne devrait-il
pas, si convaincu de vol, prévarication, mensonge, etc... être pour le moins
empalé en place publique?
Selon ce que vous serez puissant ou misérable, vous serez blanc ou noir
(La Fontaine)
Les sanctions sont d'autant plus lourdes selon ce que l'agent se trouve
éloigné ou non du sommet de la hiérarchie.
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A quoi sert la prestation de serment de certains fonctionnaires?
en gros :
...
La prestation concerne tous les fonctionnaires. Ils s'engagent à exercer leurs fonctions avec honneur et probité, à respecter la discrétion professionnelle. Cela permet à l'autorité administrative de se retourner contre son agent en cas de manquement à ses obligations.
Cela ne veut-il pas dire que, en cas de manquement, il devrait (puisqu'il a fait un serment solennel) être puni de manière particulièrement grave? Le ministre, qui jure sur la constitution, ou devant le Président (ok, en France, avec Chirac, ça ne vaut pas derche), ou devant le Roi, ne devrait-il pas, si convaincu de vol, prévarication, mensonge, etc... être pour le moins empalé en place publique?
Selon ce que vous serez puissant ou misérable, vous serez blanc ou noir (La Fontaine)
Les sanctions sont d'autant plus lourdes selon ce que l'agent se trouve éloigné ou non du sommet de la hiérarchie.
--
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GRONDIN Bertrand
Emmanuel a écrit :
Dans fr.misc.droit, GRONDIN Bertrand composa le message <di6dqa$qfa$ ce Fri, 07 Oct 2005 20:15:09 +0200 :
La prestation concerne tous les fonctionnaires.
*Tous* les fonctionnaires ? Vous êtes sûr ?
Sauf erreur de ma part, oui.
--
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Emmanuel a écrit :
Dans fr.misc.droit, GRONDIN Bertrand composa le message
<di6dqa$qfa$1@news.tiscali.fr> ce Fri, 07 Oct 2005 20:15:09 +0200 :
La prestation concerne tous les fonctionnaires.
*Tous* les fonctionnaires ?
Vous êtes sûr ?
Sauf erreur de ma part, oui.
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Bertrand GRONDIN
http://www.grondin.fr.fm ou http://www.droit-public.fr.fm
Droit des PTT, contentieux administratif et Fonction Publique
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http://jouvenceau.ifrance.com
Dans fr.misc.droit, GRONDIN Bertrand composa le message <di6dqa$qfa$ ce Fri, 07 Oct 2005 20:15:09 +0200 :
La prestation concerne tous les fonctionnaires.
*Tous* les fonctionnaires ? Vous êtes sûr ?
Sauf erreur de ma part, oui.
--
------- Bertrand GRONDIN http://www.grondin.fr.fm ou http://www.droit-public.fr.fm Droit des PTT, contentieux administratif et Fonction Publique (Textes, dossiers et jurisprudence mis en ligne) Visitez le Musée du Vélo de Jean-Pierre JOUVENCEAU http://jouvenceau.ifrance.com
GRONDIN Bertrand
joel a écrit :
"fred2rouen" a écrit dans le message de news: 4346b15c$0$645$
A quoi sert la prestation de serment de certains fonctionnaires?
Merci
cela leur permet d'etre " assermentes" : la parole d'une personne assermente est valade jusqu'a prouvé que ses dires sont faux.: ce qui est souvent tres difficiles à faire
exemple: un policier dit que feu tricolore etait au rouge quand vous etes passé alors qu'il etait à l'orange-sa parole predomine sur la votre
Sauf preuve du contraire dixit le code de procédure pénale.
Un collègue à moi a réussi à casser un PV pour avoir soi-disant bruler un stop. Le PV mentionné le lieu de la constatation de l'infraction. Or, le juge, après avoir vérifier l'endroit où les fonctionnaires de police se trouvaient lors de la constatation de l'infraction, il était impossible de voir les feux en question.
Annulation de la procédure.
--
------- Bertrand GRONDIN http://www.grondin.fr.fm ou http://www.droit-public.fr.fm Droit des PTT, contentieux administratif et Fonction Publique (Textes, dossiers et jurisprudence mis en ligne) Visitez le Musée du Vélo de Jean-Pierre JOUVENCEAU http://jouvenceau.ifrance.com
joel a écrit :
"fred2rouen" <fred2rouen@free.fr> a écrit dans le message de news:
4346b15c$0$645$626a14ce@news.free.fr...
A quoi sert la prestation de serment de certains fonctionnaires?
Merci
cela leur permet d'etre " assermentes" : la parole d'une personne
assermente est valade jusqu'a prouvé que ses dires sont faux.: ce qui est
souvent tres difficiles à faire
exemple: un policier dit que feu tricolore etait au rouge quand vous etes
passé alors qu'il etait à l'orange-sa parole predomine sur la votre
Sauf preuve du contraire dixit le code de procédure pénale.
Un collègue à moi a réussi à casser un PV pour avoir soi-disant bruler
un stop. Le PV mentionné le lieu de la constatation de l'infraction. Or,
le juge, après avoir vérifier l'endroit où les fonctionnaires de police
se trouvaient lors de la constatation de l'infraction, il était
impossible de voir les feux en question.
Annulation de la procédure.
--
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Bertrand GRONDIN
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Visitez le Musée du Vélo de Jean-Pierre JOUVENCEAU
http://jouvenceau.ifrance.com
"fred2rouen" a écrit dans le message de news: 4346b15c$0$645$
A quoi sert la prestation de serment de certains fonctionnaires?
Merci
cela leur permet d'etre " assermentes" : la parole d'une personne assermente est valade jusqu'a prouvé que ses dires sont faux.: ce qui est souvent tres difficiles à faire
exemple: un policier dit que feu tricolore etait au rouge quand vous etes passé alors qu'il etait à l'orange-sa parole predomine sur la votre
Sauf preuve du contraire dixit le code de procédure pénale.
Un collègue à moi a réussi à casser un PV pour avoir soi-disant bruler un stop. Le PV mentionné le lieu de la constatation de l'infraction. Or, le juge, après avoir vérifier l'endroit où les fonctionnaires de police se trouvaient lors de la constatation de l'infraction, il était impossible de voir les feux en question.
Annulation de la procédure.
--
------- Bertrand GRONDIN http://www.grondin.fr.fm ou http://www.droit-public.fr.fm Droit des PTT, contentieux administratif et Fonction Publique (Textes, dossiers et jurisprudence mis en ligne) Visitez le Musée du Vélo de Jean-Pierre JOUVENCEAU http://jouvenceau.ifrance.com
Michel MARTIN
Le Fri, 7 Oct 2005 20:59:00 +0200, Clair de Lune a écrit :
"GRONDIN Bertrand"
A quoi sert la prestation de serment de certains fonctionnaires?
Cela ne veut-il pas dire que, en cas de manquement, il devrait (puisqu'il a fait un serment solennel) être puni de manière particulièrement grave? Le ministre, qui jure sur la constitution, ou devant le Président (ok, en France, avec Chirac, ça ne vaut pas derche), ou devant le Roi, ne devrait-il pas, si convaincu de vol, prévarication, mensonge, etc... être pour le moins empalé en place publique?
Bonsoir, Bon Dieu, pourquoi ils ne le font pas? Il y aurait moins de faux-derches !!!!! Ou alors, ça tomberait le nombre de volontaires. Amicalement, Michel -- http://perso.netpratique.fr/michel.martin47/ http://martin.michel47.free.fr/
Le Fri, 7 Oct 2005 20:59:00 +0200, Clair de Lune a écrit :
"GRONDIN Bertrand"
A quoi sert la prestation de serment de certains fonctionnaires?
Cela ne veut-il pas dire que, en cas de manquement, il devrait (puisqu'il a
fait un serment solennel) être puni de manière particulièrement grave? Le
ministre, qui jure sur la constitution, ou devant le Président (ok, en
France, avec Chirac, ça ne vaut pas derche), ou devant le Roi, ne devrait-il
pas, si convaincu de vol, prévarication, mensonge, etc... être pour le moins
empalé en place publique?
Bonsoir,
Bon Dieu, pourquoi ils ne le font pas?
Il y aurait moins de faux-derches !!!!!
Ou alors, ça tomberait le nombre de volontaires.
Amicalement, Michel
--
http://perso.netpratique.fr/michel.martin47/
http://martin.michel47.free.fr/
Le Fri, 7 Oct 2005 20:59:00 +0200, Clair de Lune a écrit :
"GRONDIN Bertrand"
A quoi sert la prestation de serment de certains fonctionnaires?
Cela ne veut-il pas dire que, en cas de manquement, il devrait (puisqu'il a fait un serment solennel) être puni de manière particulièrement grave? Le ministre, qui jure sur la constitution, ou devant le Président (ok, en France, avec Chirac, ça ne vaut pas derche), ou devant le Roi, ne devrait-il pas, si convaincu de vol, prévarication, mensonge, etc... être pour le moins empalé en place publique?
Bonsoir, Bon Dieu, pourquoi ils ne le font pas? Il y aurait moins de faux-derches !!!!! Ou alors, ça tomberait le nombre de volontaires. Amicalement, Michel -- http://perso.netpratique.fr/michel.martin47/ http://martin.michel47.free.fr/
mj.vuillemin
"Emmanuel" a écrit dans le message de news: 43476308$0$452$
Dans fr.misc.droit, GRONDIN Bertrand composa le message <di6dqa$qfa$ ce Fri, 07 Oct 2005 20:15:09 +0200 :
La prestation concerne tous les fonctionnaires.
*Tous* les fonctionnaires ? Vous êtes sûr ? -- Emmanuel
non......seuls les fonctionnaires d'autorité.......je ne penses pas que la dame qui s'occupe de la cantine scolaire tout en étant fonctionnaire doit etre assermentée.
"Emmanuel" <eguiral@invalid.fr> a écrit dans le message de news:
43476308$0$452$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Dans fr.misc.droit, GRONDIN Bertrand composa le message
<di6dqa$qfa$1@news.tiscali.fr> ce Fri, 07 Oct 2005 20:15:09 +0200 :
La prestation concerne tous les fonctionnaires.
*Tous* les fonctionnaires ?
Vous êtes sûr ?
--
Emmanuel
non......seuls les fonctionnaires d'autorité.......je ne penses pas que la
dame qui s'occupe de la cantine scolaire tout en étant fonctionnaire doit
etre assermentée.
"Emmanuel" a écrit dans le message de news: 43476308$0$452$
Dans fr.misc.droit, GRONDIN Bertrand composa le message <di6dqa$qfa$ ce Fri, 07 Oct 2005 20:15:09 +0200 :
La prestation concerne tous les fonctionnaires.
*Tous* les fonctionnaires ? Vous êtes sûr ? -- Emmanuel
non......seuls les fonctionnaires d'autorité.......je ne penses pas que la dame qui s'occupe de la cantine scolaire tout en étant fonctionnaire doit etre assermentée.
mj.vuillemin
"GRONDIN Bertrand" a écrit dans le message de news: di92fb$gqu$
Emmanuel a écrit :
Dans fr.misc.droit, GRONDIN Bertrand composa le message <di6dqa$qfa$ ce Fri, 07 Oct 2005 20:15:09 +0200 :
La prestation concerne tous les fonctionnaires.
*Tous* les fonctionnaires ? Vous êtes sûr ?
Sauf erreur de ma part, oui.
alors il y a erreur :-))
--
------- Bertrand GRONDIN http://www.grondin.fr.fm ou http://www.droit-public.fr.fm Droit des PTT, contentieux administratif et Fonction Publique (Textes, dossiers et jurisprudence mis en ligne) Visitez le Musée du Vélo de Jean-Pierre JOUVENCEAU http://jouvenceau.ifrance.com
"GRONDIN Bertrand" <bertrand.grondin@nospam.fr> a écrit dans le message de
news: di92fb$gqu$3@news.tiscali.fr...
Emmanuel a écrit :
Dans fr.misc.droit, GRONDIN Bertrand composa le message
<di6dqa$qfa$1@news.tiscali.fr> ce Fri, 07 Oct 2005 20:15:09 +0200 :
La prestation concerne tous les fonctionnaires.
*Tous* les fonctionnaires ?
Vous êtes sûr ?
Sauf erreur de ma part, oui.
alors il y a erreur :-))
--
-------
Bertrand GRONDIN
http://www.grondin.fr.fm ou http://www.droit-public.fr.fm
Droit des PTT, contentieux administratif et Fonction Publique
(Textes, dossiers et jurisprudence mis en ligne)
Visitez le Musée du Vélo de Jean-Pierre JOUVENCEAU
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"GRONDIN Bertrand" a écrit dans le message de news: di92fb$gqu$
Emmanuel a écrit :
Dans fr.misc.droit, GRONDIN Bertrand composa le message <di6dqa$qfa$ ce Fri, 07 Oct 2005 20:15:09 +0200 :
La prestation concerne tous les fonctionnaires.
*Tous* les fonctionnaires ? Vous êtes sûr ?
Sauf erreur de ma part, oui.
alors il y a erreur :-))
--
------- Bertrand GRONDIN http://www.grondin.fr.fm ou http://www.droit-public.fr.fm Droit des PTT, contentieux administratif et Fonction Publique (Textes, dossiers et jurisprudence mis en ligne) Visitez le Musée du Vélo de Jean-Pierre JOUVENCEAU http://jouvenceau.ifrance.com
mj.vuillemin
"GRONDIN Bertrand" a écrit dans le message de news: di92jn$gqu$
joel a écrit :
"fred2rouen" a écrit dans le message de news: 4346b15c$0$645$
A quoi sert la prestation de serment de certains fonctionnaires?
Merci
cela leur permet d'etre " assermentes" : la parole d'une personne assermente est valade jusqu'a prouvé que ses dires sont faux.: ce qui est souvent tres difficiles à faire
exemple: un policier dit que feu tricolore etait au rouge quand vous etes passé alors qu'il etait à l'orange-sa parole predomine sur la votre
sauf si toi même tu es assermenté ......
.com
"GRONDIN Bertrand" <bertrand.grondin@nospam.fr> a écrit dans le message de
news: di92jn$gqu$4@news.tiscali.fr...
joel a écrit :
"fred2rouen" <fred2rouen@free.fr> a écrit dans le message de news:
4346b15c$0$645$626a14ce@news.free.fr...
A quoi sert la prestation de serment de certains fonctionnaires?
Merci
cela leur permet d'etre " assermentes" : la parole d'une personne
assermente est valade jusqu'a prouvé que ses dires sont faux.: ce qui est
souvent tres difficiles à faire
exemple: un policier dit que feu tricolore etait au rouge quand vous etes
passé alors qu'il etait à l'orange-sa parole predomine sur la votre
"GRONDIN Bertrand" a écrit dans le message de news: di92jn$gqu$
joel a écrit :
"fred2rouen" a écrit dans le message de news: 4346b15c$0$645$
A quoi sert la prestation de serment de certains fonctionnaires?
Merci
cela leur permet d'etre " assermentes" : la parole d'une personne assermente est valade jusqu'a prouvé que ses dires sont faux.: ce qui est souvent tres difficiles à faire
exemple: un policier dit que feu tricolore etait au rouge quand vous etes passé alors qu'il etait à l'orange-sa parole predomine sur la votre
