Je vais essayer d'expliquer aussi clairement que possible mon
probl=E8me.
Mes parents =E9taient artisans, et avaient fait des emprunts - dont ils
=E9taient personnellement caution - pour leur entreprise. Leur seul
patrimoine =E9tait leur maison.
Mes parents nous ont donn=E9 en indivision la nue propri=E9t=E9 de cette
maison (nous sommes 4 fr=E8res et soeurs), en en conservant l'usufruit.
A quelques temps de l=E0, l'entreprise a =E9t=E9 mise en liquidation. Mes
parents ont =E9t=E9 jug=E9s responsables de faute de gestion, et la banque
s'est donc retourn=E9e vers eux pour r=E9cup=E9rer ses sous. Elle a en
particulier attaqu=E9 la donation.
J'ai alors pr=EAt=E9 400.000 F =E0 mes parents pour d=E9sint=E9resser la
banque, par ch=E8que de banque =E0 l'ordre de la banque en question.
Depuis, la cour de cassation a confirm=E9 la validit=E9 de la donation,
et l'histoire est aujourd'hui close. Elle se sera =E9tendue sur une
quinzaine d'ann=E9es.
Voici donc mon probl=E8me :
J'ai pr=EAt=E9 une forte somme =E0 mes parents.
Rien n'a jamais =E9t=E9 =E9crit, mais mes fr=E8res et soeurs et mes parents
sont tous conscients que seule la vente de la maison permettra le
remboursement du pr=EAt. Nous sommes =E9galement tous d'accords pour dire
que cette vente n'interviendra qu'apr=E8s le d=E9c=E8s de mes parents.
Mais : comment justifier aupr=E8s du fisc cette soudaine rentr=E9e
d'argent ? J'ai bien s=FBr d=E9j=E0 pay=E9 l'imp=F4t sur cette somme lorsque
je l'ai gagn=E9e (par un dur labeur ;)), et je ne souhaite pas le payer
une deuxi=E8me fois.
Donc : comment faire pour que ce soit mes fr=E8res et soeurs qui
remboursent en quelque sorte la somme pr=EAt=E9e =E0 mes parents ? Je veux
dire par l=E0 quels sont les papiers =E0 mettre en place et quelle est la
proc=E9dure =E0 suivre ?
Merci du temps que vous avez consacr=E9 =E0 lire tout =E7a
Et merci d'avance de votre r=E9ponse
cordialement,
X=2E Ray
Je vais essayer d'expliquer aussi clairement que possible mon problème.
Mes parents étaient artisans, et avaient fait des emprunts - dont ils étaient personnellement caution - pour leur entreprise. Leur seul patrimoine était leur maison.
Mes parents nous ont donné en indivision la nue propriété de cette maison (nous sommes 4 frères et soeurs), en en conservant l'usufruit.
A quelques temps de là, l'entreprise a été mise en liquidation. Mes parents ont été jugés responsables de faute de gestion, et la banque s'est donc retournée vers eux pour récupérer ses sous. Elle a en particulier attaqué la donation.
J'ai alors prêté 400.000 F à mes parents pour désintéresser la banque, par chèque de banque à l'ordre de la banque en question.
Depuis, la cour de cassation a confirmé la validité de la donation, et l'histoire est aujourd'hui close. Elle se sera étendue sur une quinzaine d'années.
Voici donc mon problème :
J'ai prêté une forte somme à mes parents. Rien n'a jamais été écrit, mais mes frères et soeurs et mes parents sont tous conscients que seule la vente de la maison permettra le remboursement du prêt. Nous sommes également tous d'accords pour dire que cette vente n'interviendra qu'après le décès de mes parents.
Mais : comment justifier auprès du fisc cette soudaine rentrée d'argent ? J'ai bien sûr déjà payé l'impôt sur cette somme lorsque je l'ai gagnée (par un dur labeur ;)), et je ne souhaite pas le payer une deuxième fois.
Donc : comment faire pour que ce soit mes frères et soeurs qui remboursent en quelque sorte la somme prêtée à mes parents ? Je veux dire par là quels sont les papiers à mettre en place et quelle est la procédure à suivre ?
Merci du temps que vous avez consacré à lire tout ça Et merci d'avance de votre réponse cordialement, X. Ray
Donc je suppose que vos parents sont vivants. Il faut rédiger une reconnaissance de dettes, entre vous le prêteur et l'emprunteur, à la date du prêt, puis en faire la déclaration aux services fiscaux, évidemment ce sera fait avec beaucoup de retard, mais vous l'aurez fait. A titre de prévention fiscalement parlant, munissez vous de tous les moyens de preuve concernant ce prêt, (documents de la banque qui a fait le chèque à la banque de vos parents etccc)...
Au décès de vos parents, vous aurez une créance sur vos parents, qui viendra en déduction de l'actif successoral...
<xray2line@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
1127732504.914433.161750@f14g2000cwb.googlegroups.com...
Bonjour,
Je vais essayer d'expliquer aussi clairement que possible mon
problème.
Mes parents étaient artisans, et avaient fait des emprunts - dont ils
étaient personnellement caution - pour leur entreprise. Leur seul
patrimoine était leur maison.
Mes parents nous ont donné en indivision la nue propriété de cette
maison (nous sommes 4 frères et soeurs), en en conservant l'usufruit.
A quelques temps de là, l'entreprise a été mise en liquidation. Mes
parents ont été jugés responsables de faute de gestion, et la banque
s'est donc retournée vers eux pour récupérer ses sous. Elle a en
particulier attaqué la donation.
J'ai alors prêté 400.000 F à mes parents pour désintéresser la
banque, par chèque de banque à l'ordre de la banque en question.
Depuis, la cour de cassation a confirmé la validité de la donation,
et l'histoire est aujourd'hui close. Elle se sera étendue sur une
quinzaine d'années.
Voici donc mon problème :
J'ai prêté une forte somme à mes parents.
Rien n'a jamais été écrit, mais mes frères et soeurs et mes parents
sont tous conscients que seule la vente de la maison permettra le
remboursement du prêt. Nous sommes également tous d'accords pour dire
que cette vente n'interviendra qu'après le décès de mes parents.
Mais : comment justifier auprès du fisc cette soudaine rentrée
d'argent ? J'ai bien sûr déjà payé l'impôt sur cette somme lorsque
je l'ai gagnée (par un dur labeur ;)), et je ne souhaite pas le payer
une deuxième fois.
Donc : comment faire pour que ce soit mes frères et soeurs qui
remboursent en quelque sorte la somme prêtée à mes parents ? Je veux
dire par là quels sont les papiers à mettre en place et quelle est la
procédure à suivre ?
Merci du temps que vous avez consacré à lire tout ça
Et merci d'avance de votre réponse
cordialement,
X. Ray
Donc je suppose que vos parents sont vivants.
Il faut rédiger une reconnaissance de dettes, entre vous le prêteur et
l'emprunteur,
à la date du prêt, puis en faire la déclaration aux services fiscaux,
évidemment ce sera fait avec beaucoup de retard, mais vous l'aurez fait.
A titre de prévention fiscalement parlant, munissez vous de tous les moyens
de preuve concernant ce prêt, (documents de la banque qui a fait le chèque à
la banque de vos parents etccc)...
Au décès de vos parents, vous aurez une créance sur vos parents, qui viendra
en déduction de l'actif successoral...
Je vais essayer d'expliquer aussi clairement que possible mon problème.
Mes parents étaient artisans, et avaient fait des emprunts - dont ils étaient personnellement caution - pour leur entreprise. Leur seul patrimoine était leur maison.
Mes parents nous ont donné en indivision la nue propriété de cette maison (nous sommes 4 frères et soeurs), en en conservant l'usufruit.
A quelques temps de là, l'entreprise a été mise en liquidation. Mes parents ont été jugés responsables de faute de gestion, et la banque s'est donc retournée vers eux pour récupérer ses sous. Elle a en particulier attaqué la donation.
J'ai alors prêté 400.000 F à mes parents pour désintéresser la banque, par chèque de banque à l'ordre de la banque en question.
Depuis, la cour de cassation a confirmé la validité de la donation, et l'histoire est aujourd'hui close. Elle se sera étendue sur une quinzaine d'années.
Voici donc mon problème :
J'ai prêté une forte somme à mes parents. Rien n'a jamais été écrit, mais mes frères et soeurs et mes parents sont tous conscients que seule la vente de la maison permettra le remboursement du prêt. Nous sommes également tous d'accords pour dire que cette vente n'interviendra qu'après le décès de mes parents.
Mais : comment justifier auprès du fisc cette soudaine rentrée d'argent ? J'ai bien sûr déjà payé l'impôt sur cette somme lorsque je l'ai gagnée (par un dur labeur ;)), et je ne souhaite pas le payer une deuxième fois.
Donc : comment faire pour que ce soit mes frères et soeurs qui remboursent en quelque sorte la somme prêtée à mes parents ? Je veux dire par là quels sont les papiers à mettre en place et quelle est la procédure à suivre ?
Merci du temps que vous avez consacré à lire tout ça Et merci d'avance de votre réponse cordialement, X. Ray
Donc je suppose que vos parents sont vivants. Il faut rédiger une reconnaissance de dettes, entre vous le prêteur et l'emprunteur, à la date du prêt, puis en faire la déclaration aux services fiscaux, évidemment ce sera fait avec beaucoup de retard, mais vous l'aurez fait. A titre de prévention fiscalement parlant, munissez vous de tous les moyens de preuve concernant ce prêt, (documents de la banque qui a fait le chèque à la banque de vos parents etccc)...
Au décès de vos parents, vous aurez une créance sur vos parents, qui viendra en déduction de l'actif successoral...
xray2line
OK il faut certainement commencer par une reconnaissance de dette, et peut-être même la faire enregistrer illico. Toutefois, l'actif successoral sera très faible puisque la nue-propriété de la maison est à mes frères et soeurs - et c'est un peu là que le bât blesse : je n'ai pas de créance sur eux...
OK il faut certainement commencer par une reconnaissance de dette, et
peut-être même la faire enregistrer illico.
Toutefois, l'actif successoral sera très faible puisque la
nue-propriété de la maison est à mes frères et soeurs - et c'est un
peu là que le bât blesse : je n'ai pas de créance sur eux...
OK il faut certainement commencer par une reconnaissance de dette, et peut-être même la faire enregistrer illico. Toutefois, l'actif successoral sera très faible puisque la nue-propriété de la maison est à mes frères et soeurs - et c'est un peu là que le bât blesse : je n'ai pas de créance sur eux...
ricou
si je peux me permettre un conseil faites tout ce que vous avez a faire du vivant de vos parents sans tenir compte que vous vous entendez bien avec vos freres et soeur je sais de quoi je parle
si je peux me permettre un conseil
faites tout ce que vous avez a faire du vivant de vos parents sans tenir
compte que vous vous entendez bien avec vos freres et soeur je sais de quoi
je parle
si je peux me permettre un conseil faites tout ce que vous avez a faire du vivant de vos parents sans tenir compte que vous vous entendez bien avec vos freres et soeur je sais de quoi je parle
belloy
a écrit dans le message de news:
OK il faut certainement commencer par une reconnaissance de dette, et peut-être même la faire enregistrer illico. Toutefois, l'actif successoral sera très faible puisque la nue-propriété de la maison est à mes frères et soeurs - et c'est un peu là que le bât blesse : je n'ai pas de créance sur eux...
Imaginons que l'actif à transmettre est de 100 000 euros, et que les héritiers acceptent l'héritage, votre créance de 61 000 euros entre au passif , il restera un actif net de 39 000 à vous partager entre enfants, les 61 000 euros vous revenant de plein droit.
Maintenant si l'actif à transmettre avant votre créance est inférieur à 61 000 euros, et que les enfants acceptent l'héritage, ils vous seront redevables de la différence entre le montant de votre créance et l'actif restant... mais ils peuvent refuser l'héritage, alors là vous récupérerez le montant de l'actif hors votre créance.
<xray2line@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
1127750126.834509.73480@g47g2000cwa.googlegroups.com...
OK il faut certainement commencer par une reconnaissance de dette, et
peut-être même la faire enregistrer illico.
Toutefois, l'actif successoral sera très faible puisque la
nue-propriété de la maison est à mes frères et soeurs - et c'est un
peu là que le bât blesse : je n'ai pas de créance sur eux...
Imaginons que l'actif à transmettre est de 100 000 euros, et que les
héritiers acceptent l'héritage, votre créance de 61 000 euros entre au
passif , il restera un actif net de 39 000 à vous partager entre enfants,
les 61 000 euros vous revenant de plein droit.
Maintenant si l'actif à transmettre avant votre créance est inférieur à 61
000 euros, et que les enfants acceptent l'héritage, ils vous seront
redevables de la différence entre le montant de votre créance et l'actif
restant... mais ils peuvent refuser l'héritage, alors là vous récupérerez le
montant de l'actif hors votre créance.
OK il faut certainement commencer par une reconnaissance de dette, et peut-être même la faire enregistrer illico. Toutefois, l'actif successoral sera très faible puisque la nue-propriété de la maison est à mes frères et soeurs - et c'est un peu là que le bât blesse : je n'ai pas de créance sur eux...
Imaginons que l'actif à transmettre est de 100 000 euros, et que les héritiers acceptent l'héritage, votre créance de 61 000 euros entre au passif , il restera un actif net de 39 000 à vous partager entre enfants, les 61 000 euros vous revenant de plein droit.
Maintenant si l'actif à transmettre avant votre créance est inférieur à 61 000 euros, et que les enfants acceptent l'héritage, ils vous seront redevables de la différence entre le montant de votre créance et l'actif restant... mais ils peuvent refuser l'héritage, alors là vous récupérerez le montant de l'actif hors votre créance.
xray2line
OK on arrive peu à peu au noeud du débat Donc la question est maintenant : comment faire pour transférer la créance des parents vers les enfants ? Je n'ai pas vraiment matière à leur faire signer une reconnaissance de dette. Alors, quel autre papier leur proposer ?
OK on arrive peu à peu au noeud du débat
Donc la question est maintenant : comment faire pour transférer la
créance des parents vers les enfants ? Je n'ai pas vraiment matière
à leur faire signer une reconnaissance de dette. Alors, quel autre
papier leur proposer ?
OK on arrive peu à peu au noeud du débat Donc la question est maintenant : comment faire pour transférer la créance des parents vers les enfants ? Je n'ai pas vraiment matière à leur faire signer une reconnaissance de dette. Alors, quel autre papier leur proposer ?
belloy
a écrit dans le message de news:
OK on arrive peu à peu au noeud du débat Donc la question est maintenant : comment faire pour transférer la créance des parents vers les enfants ? Je n'ai pas vraiment matière à leur faire signer une reconnaissance de dette. Alors, quel autre papier leur proposer ?
Faites une reconnaissance de dettes entre vos parents et vous mêmes,
Au décès de vos parents, si les héritiers acceptent l'héritage, ils doivent rembourser les dettes issues de l'héritage.
<xray2line@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
1127810739.071887.276140@g44g2000cwa.googlegroups.com...
OK on arrive peu à peu au noeud du débat
Donc la question est maintenant : comment faire pour transférer la
créance des parents vers les enfants ? Je n'ai pas vraiment matière
à leur faire signer une reconnaissance de dette. Alors, quel autre
papier leur proposer ?
Faites une reconnaissance de dettes entre vos parents et vous mêmes,
Au décès de vos parents, si les héritiers acceptent l'héritage, ils doivent
rembourser les dettes issues de l'héritage.
OK on arrive peu à peu au noeud du débat Donc la question est maintenant : comment faire pour transférer la créance des parents vers les enfants ? Je n'ai pas vraiment matière à leur faire signer une reconnaissance de dette. Alors, quel autre papier leur proposer ?
Faites une reconnaissance de dettes entre vos parents et vous mêmes,
Au décès de vos parents, si les héritiers acceptent l'héritage, ils doivent rembourser les dettes issues de l'héritage.
xray2line
>Au décès de vos parents, si les héritiers acceptent l'héritage, il s doivent rembourser les dettes issues de l'héritage.
C'est justement une option que j'aimerais éviter. Tant que nous sommes tous d'accord, je préfèrerais avoir un moyen de me rembourser sur la future vente quelle que soit la décision future prise sur l'héritage. En quelque sorte, je voudrais transférer cette reconnaissance de dette sur mes frères et soeurs dès aujourd'hui, hors toute considération liée à un futur héritage.
>Au décès de vos parents, si les héritiers acceptent l'héritage, il s doivent
rembourser les dettes issues de l'héritage.
C'est justement une option que j'aimerais éviter. Tant que nous sommes
tous d'accord, je préfèrerais avoir un moyen de me rembourser sur la
future vente quelle que soit la décision future prise sur l'héritage.
En quelque sorte, je voudrais transférer cette reconnaissance de dette
sur mes frères et soeurs dès aujourd'hui, hors toute considération
liée à un futur héritage.
>Au décès de vos parents, si les héritiers acceptent l'héritage, il s doivent rembourser les dettes issues de l'héritage.
C'est justement une option que j'aimerais éviter. Tant que nous sommes tous d'accord, je préfèrerais avoir un moyen de me rembourser sur la future vente quelle que soit la décision future prise sur l'héritage. En quelque sorte, je voudrais transférer cette reconnaissance de dette sur mes frères et soeurs dès aujourd'hui, hors toute considération liée à un futur héritage.
belloy
a écrit dans le message de news:
Au décès de vos parents, si les héritiers acceptent l'héritage, ils doivent rembourser les dettes issues de l'héritage.
C'est justement une option que j'aimerais éviter. Tant que nous sommes tous d'accord, je préfèrerais avoir un moyen de me rembourser sur la future vente quelle que soit la décision future prise sur l'héritage. En quelque sorte, je voudrais transférer cette reconnaissance de dette sur mes frères et soeurs dès aujourd'hui, hors toute considération liée à un futur héritage.
Oui, sauf que vous n'avez pas de créance sur les futuurs héritiers .... Si tout le monde est d'accord aujourd'hui, suivez la procédure que je vous ai indiqué....
<xray2line@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
1127830094.504097.112250@g44g2000cwa.googlegroups.com...
Au décès de vos parents, si les héritiers acceptent l'héritage, ils doivent
rembourser les dettes issues de l'héritage.
C'est justement une option que j'aimerais éviter. Tant que nous sommes
tous d'accord, je préfèrerais avoir un moyen de me rembourser sur la
future vente quelle que soit la décision future prise sur l'héritage.
En quelque sorte, je voudrais transférer cette reconnaissance de dette
sur mes frères et soeurs dès aujourd'hui, hors toute considération
liée à un futur héritage.
Oui, sauf que vous n'avez pas de créance sur les futuurs héritiers ....
Si tout le monde est d'accord aujourd'hui, suivez la procédure que je vous
ai indiqué....
Au décès de vos parents, si les héritiers acceptent l'héritage, ils doivent rembourser les dettes issues de l'héritage.
C'est justement une option que j'aimerais éviter. Tant que nous sommes tous d'accord, je préfèrerais avoir un moyen de me rembourser sur la future vente quelle que soit la décision future prise sur l'héritage. En quelque sorte, je voudrais transférer cette reconnaissance de dette sur mes frères et soeurs dès aujourd'hui, hors toute considération liée à un futur héritage.
Oui, sauf que vous n'avez pas de créance sur les futuurs héritiers .... Si tout le monde est d'accord aujourd'hui, suivez la procédure que je vous ai indiqué....
xray2line
>Si tout le monde est d'accord aujourd'hui, suivez la procédure que je vo us ai indiqué....
Eh bien, la procédure que vous proposez implique surtout que nous soyons toujours d'accord au moment de l'héritage - ce qui n'est pas vendu d'avance. Elle a le gros défaut à mon sens de ne pas prendre en compte que la "caution" du prêt était cette maison qui est aujourd'hui propriété de la fratrie.
Quid par ex si la maison est vendue avant l'échéance !? Je n'ai aucun moyen de me payer sur cette vente..
Ma question a donc bien pour objet d'obtenir un moyen légal pour que la fratrie s'engage à mon égard.
cordialement,
>Si tout le monde est d'accord aujourd'hui, suivez la procédure que je vo us
ai indiqué....
Eh bien, la procédure que vous proposez implique surtout que nous
soyons toujours d'accord au moment de l'héritage - ce qui n'est pas
vendu d'avance. Elle a le gros défaut à mon sens de ne pas prendre en
compte que la "caution" du prêt était cette maison qui est
aujourd'hui propriété de la fratrie.
Quid par ex si la maison est vendue avant l'échéance !? Je n'ai
aucun moyen de me payer sur cette vente..
Ma question a donc bien pour objet d'obtenir un moyen légal pour que
la fratrie s'engage à mon égard.
>Si tout le monde est d'accord aujourd'hui, suivez la procédure que je vo us ai indiqué....
Eh bien, la procédure que vous proposez implique surtout que nous soyons toujours d'accord au moment de l'héritage - ce qui n'est pas vendu d'avance. Elle a le gros défaut à mon sens de ne pas prendre en compte que la "caution" du prêt était cette maison qui est aujourd'hui propriété de la fratrie.
Quid par ex si la maison est vendue avant l'échéance !? Je n'ai aucun moyen de me payer sur cette vente..
Ma question a donc bien pour objet d'obtenir un moyen légal pour que la fratrie s'engage à mon égard.
cordialement,
belloy
a écrit dans le message de news:
Si tout le monde est d'accord aujourd'hui, suivez la procédure que je vous ai indiqué....
Eh bien, la procédure que vous proposez implique surtout que nous soyons toujours d'accord au moment de l'héritage - ce qui n'est pas vendu d'avance. Elle a le gros défaut à mon sens de ne pas prendre en compte que la "caution" du prêt était cette maison qui est aujourd'hui propriété de la fratrie.
Quid par ex si la maison est vendue avant l'échéance !? Je n'ai aucun moyen de me payer sur cette vente..
Ma question a donc bien pour objet d'obtenir un moyen légal pour que la fratrie s'engage à mon égard.
cordialement,
Au décès de vos parents, les 4 enfant se retrouvent en indivision, plein propriétaire du bien immobilier, par l'extinction des usufruitiers. Et vous vous avez une créance de 400 000 francs sur vos parents, puis sur les héritiers par effet de succession, s'ils acceptent l'héritage. Si l'actif successoral net est inférieur à votre créance, les héritiers vous doivent la somme de 400 000 frs. Soit 100 000 francs chacun, que vous récupérerez sur le prix de vente du bien immobilier. Faites la procédure maintenant de la reconnaissance de dettes, au décès de vos parents, vous pourrez leur opposer votre créance.
Voulez vous une explication par téléphone?
<xray2line@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
1127894141.804013.88670@g49g2000cwa.googlegroups.com...
Si tout le monde est d'accord aujourd'hui, suivez la procédure que je vous
ai indiqué....
Eh bien, la procédure que vous proposez implique surtout que nous
soyons toujours d'accord au moment de l'héritage - ce qui n'est pas
vendu d'avance. Elle a le gros défaut à mon sens de ne pas prendre en
compte que la "caution" du prêt était cette maison qui est
aujourd'hui propriété de la fratrie.
Quid par ex si la maison est vendue avant l'échéance !? Je n'ai
aucun moyen de me payer sur cette vente..
Ma question a donc bien pour objet d'obtenir un moyen légal pour que
la fratrie s'engage à mon égard.
cordialement,
Au décès de vos parents, les 4 enfant se retrouvent en indivision, plein
propriétaire du bien immobilier, par l'extinction des usufruitiers.
Et vous vous avez une créance de 400 000 francs sur vos parents, puis sur
les héritiers par effet de succession, s'ils acceptent l'héritage.
Si l'actif successoral net est inférieur à votre créance, les héritiers vous
doivent la somme de 400 000 frs.
Soit 100 000 francs chacun, que vous récupérerez sur le prix de vente du
bien immobilier.
Faites la procédure maintenant de la reconnaissance de dettes, au décès de
vos parents, vous pourrez leur opposer votre créance.
Si tout le monde est d'accord aujourd'hui, suivez la procédure que je vous ai indiqué....
Eh bien, la procédure que vous proposez implique surtout que nous soyons toujours d'accord au moment de l'héritage - ce qui n'est pas vendu d'avance. Elle a le gros défaut à mon sens de ne pas prendre en compte que la "caution" du prêt était cette maison qui est aujourd'hui propriété de la fratrie.
Quid par ex si la maison est vendue avant l'échéance !? Je n'ai aucun moyen de me payer sur cette vente..
Ma question a donc bien pour objet d'obtenir un moyen légal pour que la fratrie s'engage à mon égard.
cordialement,
Au décès de vos parents, les 4 enfant se retrouvent en indivision, plein propriétaire du bien immobilier, par l'extinction des usufruitiers. Et vous vous avez une créance de 400 000 francs sur vos parents, puis sur les héritiers par effet de succession, s'ils acceptent l'héritage. Si l'actif successoral net est inférieur à votre créance, les héritiers vous doivent la somme de 400 000 frs. Soit 100 000 francs chacun, que vous récupérerez sur le prix de vente du bien immobilier. Faites la procédure maintenant de la reconnaissance de dettes, au décès de vos parents, vous pourrez leur opposer votre créance.
