Bonjour à toutes et à tous,
je me permets de vous demander votre avis éclairé concernant quelques points
de droit au sujet de ce qui suit: je me propose de préter à titre gratuit
mon emplacement de garage (dont je suis propriétaire) à l'un de mes voisins.
J'ai rédigé un "contrat-type", contenant les clauses qui me sont venues à
l'esprit: identité des parties, desciption de l'emplacement, nature de
l'accord, conditions de restitution, exclusion de responsabilité du prêteur.
Cependant, afin de prévenir tout litige et de limiter au maximum ma
responsabilité, je souhaiterai savoir si:
-1. il est opportun (voire obligatoire) de déposer cet écrit au greffe d'un
tribunal (instance, grande instance, ...?) ou de le communiquer à une
administration. Dans ce cas, à laquelle dois-je m'adresser? Je précise que
ni moi ni mon "futur" emprunteur ne sommes commerçants.
-2. il est nécessaire que je prévienne mon assureur. Dans ce cas, peut-il
s'opposer à cet accord, ou poser des conditions financières?
-3. existe-t'il des cas de dégradation, ou de préjudice subi par
l'emprunteur ou la copropriété qui seraient mis à ma charge?
-4. enfin, quelles sont les clauses obligatoires que je me doive de coucher
par écrit, ... et auxquelles je n'aurai pas pensé?
Je vous remercie par avance de vos remarques, suggestions, et de tout avis
que vous voudrez bien m'apporter.
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FeR. wrote:
Bonjour à toutes et à tous, je me permets de vous demander votre avis éclairé concernant quelques points de droit au sujet de ce qui suit: je me propose de préter à titre gratuit mon emplacement de garage (dont je suis propriétaire) à l'un de mes voisins.
a titre gratuit!!! vous ne payez pas de Taxe fonciere, habitation et charges? dans le cas ou vous ne lui reclamez rien, c'est vous qui lui payez un emplacement...
Faites lui un bail classique en lui faisant payer au moins le minimum. Et en oubliant pas de renvoyer aux impots les informations concernant le locataire.
FeR. <FeR@alussinan.org> wrote:
Bonjour à toutes et à tous,
je me permets de vous demander votre avis éclairé concernant quelques points
de droit au sujet de ce qui suit: je me propose de préter à titre gratuit
mon emplacement de garage (dont je suis propriétaire) à l'un de mes voisins.
a titre gratuit!!! vous ne payez pas de Taxe fonciere, habitation et
charges? dans le cas ou vous ne lui reclamez rien, c'est vous qui lui
payez un emplacement...
Faites lui un bail classique en lui faisant payer au moins le minimum.
Et en oubliant pas de renvoyer aux impots les informations concernant le
locataire.
Bonjour à toutes et à tous, je me permets de vous demander votre avis éclairé concernant quelques points de droit au sujet de ce qui suit: je me propose de préter à titre gratuit mon emplacement de garage (dont je suis propriétaire) à l'un de mes voisins.
a titre gratuit!!! vous ne payez pas de Taxe fonciere, habitation et charges? dans le cas ou vous ne lui reclamez rien, c'est vous qui lui payez un emplacement...
Faites lui un bail classique en lui faisant payer au moins le minimum. Et en oubliant pas de renvoyer aux impots les informations concernant le locataire.
_AV
Le prêt ne me semble pas se prêter à ce type de convention (choses mobilières ?)
Il s'agirait plutôt de la cession éventuellement pour un terme précis de l'usage, droit réel, qui pour être opposable aux tiers nécessitera un acte notarié.
Le bail est possible aussi comme un participant le faisait remarquer et j'agrée son commentaire sur le caractère trop libéral de l'usage gratuit sauf si cette personne vous a rendu des services... la considératon de services futurs doit vous permettre de rompre à première demande la lcoation ou l'usage simplement toléré si ces services n'étaient rendus
Je ferais simplement une convention selon laquelle l'utilisateur reçoit l'autorisation de stationner son véhicule sur l'emplacement xyz en assumant toutes charges et frais liés à cet usage et se chargeant de toutes responsabilités liées au bien utilisé. Prévoir une précarité (rupture) par simple avertissement notifié par LRAR
"FeR." wrote in message news:41dab4c1$0$21770$ | Bonjour à toutes et à tous, | je me permets de vous demander votre avis éclairé concernant quelques points | de droit au sujet de ce qui suit: je me propose de préter à titre gratuit | mon emplacement de garage (dont je suis propriétaire) à l'un de mes voisins. | J'ai rédigé un "contrat-type", contenant les clauses qui me sont venues à | l'esprit: identité des parties, desciption de l'emplacement, nature de | l'accord, conditions de restitution, exclusion de responsabilité du prêteur. | Cependant, afin de prévenir tout litige et de limiter au maximum ma | responsabilité, je souhaiterai savoir si: | -1. il est opportun (voire obligatoire) de déposer cet écrit au greffe d'un | tribunal (instance, grande instance, ...?) ou de le communiquer à une | administration. Dans ce cas, à laquelle dois-je m'adresser? Je précise que | ni moi ni mon "futur" emprunteur ne sommes commerçants. | -2. il est nécessaire que je prévienne mon assureur. Dans ce cas, peut-il | s'opposer à cet accord, ou poser des conditions financières? | -3. existe-t'il des cas de dégradation, ou de préjudice subi par | l'emprunteur ou la copropriété qui seraient mis à ma charge? | -4. enfin, quelles sont les clauses obligatoires que je me doive de coucher | par écrit, ... et auxquelles je n'aurai pas pensé? | | Je vous remercie par avance de vos remarques, suggestions, et de tout avis | que vous voudrez bien m'apporter. | | -- | FeR. | |
Le prêt ne me semble pas se prêter à ce type de convention (choses
mobilières ?)
Il s'agirait plutôt de la cession éventuellement pour un terme précis de
l'usage, droit réel, qui pour être opposable aux tiers nécessitera un acte
notarié.
Le bail est possible aussi comme un participant le faisait remarquer et
j'agrée son commentaire sur le caractère trop libéral de l'usage gratuit
sauf si cette personne vous a rendu des services... la considératon de
services futurs doit vous permettre de rompre à première demande la lcoation
ou l'usage simplement toléré si ces services n'étaient rendus
Je ferais simplement une convention selon laquelle l'utilisateur reçoit
l'autorisation de stationner son véhicule sur l'emplacement xyz en assumant
toutes charges et frais liés à cet usage et se chargeant de toutes
responsabilités liées au bien utilisé. Prévoir une précarité (rupture) par
simple avertissement notifié par LRAR
"FeR." <FeR@alussinan.org> wrote in message
news:41dab4c1$0$21770$636a15ce@news.free.fr...
| Bonjour à toutes et à tous,
| je me permets de vous demander votre avis éclairé concernant quelques
points
| de droit au sujet de ce qui suit: je me propose de préter à titre gratuit
| mon emplacement de garage (dont je suis propriétaire) à l'un de mes
voisins.
| J'ai rédigé un "contrat-type", contenant les clauses qui me sont venues à
| l'esprit: identité des parties, desciption de l'emplacement, nature de
| l'accord, conditions de restitution, exclusion de responsabilité du
prêteur.
| Cependant, afin de prévenir tout litige et de limiter au maximum ma
| responsabilité, je souhaiterai savoir si:
| -1. il est opportun (voire obligatoire) de déposer cet écrit au greffe
d'un
| tribunal (instance, grande instance, ...?) ou de le communiquer à une
| administration. Dans ce cas, à laquelle dois-je m'adresser? Je précise que
| ni moi ni mon "futur" emprunteur ne sommes commerçants.
| -2. il est nécessaire que je prévienne mon assureur. Dans ce cas, peut-il
| s'opposer à cet accord, ou poser des conditions financières?
| -3. existe-t'il des cas de dégradation, ou de préjudice subi par
| l'emprunteur ou la copropriété qui seraient mis à ma charge?
| -4. enfin, quelles sont les clauses obligatoires que je me doive de
coucher
| par écrit, ... et auxquelles je n'aurai pas pensé?
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| Je vous remercie par avance de vos remarques, suggestions, et de tout avis
| que vous voudrez bien m'apporter.
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| FeR.
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Le prêt ne me semble pas se prêter à ce type de convention (choses mobilières ?)
Il s'agirait plutôt de la cession éventuellement pour un terme précis de l'usage, droit réel, qui pour être opposable aux tiers nécessitera un acte notarié.
Le bail est possible aussi comme un participant le faisait remarquer et j'agrée son commentaire sur le caractère trop libéral de l'usage gratuit sauf si cette personne vous a rendu des services... la considératon de services futurs doit vous permettre de rompre à première demande la lcoation ou l'usage simplement toléré si ces services n'étaient rendus
Je ferais simplement une convention selon laquelle l'utilisateur reçoit l'autorisation de stationner son véhicule sur l'emplacement xyz en assumant toutes charges et frais liés à cet usage et se chargeant de toutes responsabilités liées au bien utilisé. Prévoir une précarité (rupture) par simple avertissement notifié par LRAR
"FeR." wrote in message news:41dab4c1$0$21770$ | Bonjour à toutes et à tous, | je me permets de vous demander votre avis éclairé concernant quelques points | de droit au sujet de ce qui suit: je me propose de préter à titre gratuit | mon emplacement de garage (dont je suis propriétaire) à l'un de mes voisins. | J'ai rédigé un "contrat-type", contenant les clauses qui me sont venues à | l'esprit: identité des parties, desciption de l'emplacement, nature de | l'accord, conditions de restitution, exclusion de responsabilité du prêteur. | Cependant, afin de prévenir tout litige et de limiter au maximum ma | responsabilité, je souhaiterai savoir si: | -1. il est opportun (voire obligatoire) de déposer cet écrit au greffe d'un | tribunal (instance, grande instance, ...?) ou de le communiquer à une | administration. Dans ce cas, à laquelle dois-je m'adresser? Je précise que | ni moi ni mon "futur" emprunteur ne sommes commerçants. | -2. il est nécessaire que je prévienne mon assureur. Dans ce cas, peut-il | s'opposer à cet accord, ou poser des conditions financières? | -3. existe-t'il des cas de dégradation, ou de préjudice subi par | l'emprunteur ou la copropriété qui seraient mis à ma charge? | -4. enfin, quelles sont les clauses obligatoires que je me doive de coucher | par écrit, ... et auxquelles je n'aurai pas pensé? | | Je vous remercie par avance de vos remarques, suggestions, et de tout avis | que vous voudrez bien m'apporter. | | -- | FeR. | |
