tout a été ecrit sur la preuve et internet et parfois n'importe quoi aus
si voici des precisions issus d'un livre tres simple à lire que j'ai de
couvert ds un hypermarché "guide juridique et pratique DROIT ET INTERNET
editions de vecchi....
il est possible de rapporter tout type de preuve devant le juge, dont l
e courrier electronique ds l'une des 2 2 situations suivantes 1) lorsqu
e la personne qui s'est engagée à votre egard est un commerçant et 2) si
elle n'est pas commerçant lorsque la somme , le bien ou le service n'ex
éde pas une valeur de 800 € .
neanmoins le simple courrier electronique peut etre facilement modifié e
t l'identité de l'expediteur usurpée . ..
les simples courriers electroniques ne pourront en principe jamais faire
office de preuve . C'est le cas lorsque la somme , le bien ou le servic
e qu'un particulier s'est engagé à delivrer excede 800 €. Il est alors n
ecessaire de rapporter un acte passé devant notaire ou un acte sous sein
g privé a savoir ecrit signé par les 2 parties ( art 1341 du code civil
)
un document electronique ne pourrait etre utilisé à titre de preuve que
s'il est accompagné de signatures electroniques elaborées à l'aide d'un
procédé d'identification fiable qui les rende indissociables du documen
t contenant l'engagement (art 1316- 4 du code civil).
un simple courrier electronique faisant mention de l'engagement pourra e
tre néanmoins considéré par le juge comme "un commencement de preuve par
ecrit", auquel cas il est envisageable d'echapper aux exigences de l'ar
t 1341 et de completer ce debut de preuve par d aures elements.
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un document electronique ne pourrait etre utilisé à titre de preuve que s'il est accompagné de signatures electroniques elaborées à l'aide d'un procédé d'identification fiable qui les rende indissociables du documen t contenant l'engagement (art 1316- 4 du code civil).
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il est possible de rapporter tout type de preuve devant le juge, dont l
e courrier electronique ds l'une des 2 2 situations suivantes 1) lorsqu
e la personne qui s'est engagée à votre egard est un commerçant et 2) si
elle n'est pas commerçant lorsque la somme , le bien ou le service n'ex
éde pas une valeur de 800 ? .
neanmoins le simple courrier electronique peut etre facilement modifié e
t l'identité de l'expediteur usurpée . ..
les simples courriers electroniques ne pourront en principe jamais faire
office de preuve . C'est le cas lorsque la somme , le bien ou le servic
e qu'un particulier s'est engagé à delivrer excede 800 ?. Il est alors n
ecessaire de rapporter un acte passé devant notaire ou un acte sous sein
g privé a savoir ecrit signé par les 2 parties ( art 1341 du code civil
)
un document electronique ne pourrait etre utilisé à titre de preuve que
s'il est accompagné de signatures electroniques elaborées à l'aide d'un
procédé d'identification fiable qui les rende indissociables du documen
t contenant l'engagement (art 1316- 4 du code civil).
un simple courrier electronique faisant mention de l'engagement pourra e
tre néanmoins considéré par le juge comme "un commencement de preuve par
ecrit", auquel cas il est envisageable d'echapper aux exigences de l'ar
t 1341 et de completer ce debut de preuve par d aures elements.
Cependant il est preferable de pouvoir apporter la preuve d'un engageme
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il est possible de rapporter tout type de preuve devant le juge, dont l e courrier electronique ds l'une des 2 2 situations suivantes 1) lorsqu e la personne qui s'est engagée à votre egard est un commerçant et 2) si elle n'est pas commerçant lorsque la somme , le bien ou le service n'ex éde pas une valeur de 800 ? .
neanmoins le simple courrier electronique peut etre facilement modifié e t l'identité de l'expediteur usurpée . ..
les simples courriers electroniques ne pourront en principe jamais faire office de preuve . C'est le cas lorsque la somme , le bien ou le servic e qu'un particulier s'est engagé à delivrer excede 800 ?. Il est alors n ecessaire de rapporter un acte passé devant notaire ou un acte sous sein g privé a savoir ecrit signé par les 2 parties ( art 1341 du code civil )
un document electronique ne pourrait etre utilisé à titre de preuve que s'il est accompagné de signatures electroniques elaborées à l'aide d'un procédé d'identification fiable qui les rende indissociables du documen t contenant l'engagement (art 1316- 4 du code civil).
un simple courrier electronique faisant mention de l'engagement pourra e tre néanmoins considéré par le juge comme "un commencement de preuve par ecrit", auquel cas il est envisageable d'echapper aux exigences de l'ar t 1341 et de completer ce debut de preuve par d aures elements.
Cependant il est preferable de pouvoir apporter la preuve d'un engageme nt sur un papier accompagné d'une signature manuscrite, afin d'avoir une securité juridique plus importante
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JustMe
le_troll wrote:
Internet n'a jamis fait preuve parfaite
Laisse le mossieur faire de la pub pour son bouquin :-))
le_troll wrote:
Internet n'a jamis fait preuve parfaite
Laisse le mossieur faire de la pub pour son bouquin :-))
Laisse le mossieur faire de la pub pour son bouquin :-))
Michel Guillemard
"pascale" a écrit dans le message de news:c1a93e$tha$
tout a été ecrit sur la preuve et internet et parfois n'importe quoi aus si voici des precisions issus d'un livre tres simple à lire que j'ai de couvert ds un hypermarché "guide juridique et pratique DROIT ET INTERNET editions de vecchi....
il est possible de rapporter tout type de preuve devant le juge, dont l e courrier electronique ds l'une des 2 2 situations suivantes 1) lorsqu e la personne qui s'est engagée à votre egard est un commerçant et 2) si elle n'est pas commerçant lorsque la somme , le bien ou le service n'ex éde pas une valeur de 800 ? .
neanmoins le simple courrier electronique peut etre facilement modifié e t l'identité de l'expediteur usurpée . ..
les simples courriers electroniques ne pourront en principe jamais faire office de preuve . C'est le cas lorsque la somme , le bien ou le servic e qu'un particulier s'est engagé à delivrer excede 800 ?. Il est alors n ecessaire de rapporter un acte passé devant notaire ou un acte sous sein g privé a savoir ecrit signé par les 2 parties ( art 1341 du code civil )
un document electronique ne pourrait etre utilisé à titre de preuve que s'il est accompagné de signatures electroniques elaborées à l'aide d'un procédé d'identification fiable qui les rende indissociables du documen t contenant l'engagement (art 1316- 4 du code civil).
un simple courrier electronique faisant mention de l'engagement pourra e tre néanmoins considéré par le juge comme "un commencement de preuve par ecrit", auquel cas il est envisageable d'echapper aux exigences de l'ar t 1341 et de completer ce debut de preuve par d aures elements.
Cependant il est preferable de pouvoir apporter la preuve d'un engageme nt sur un papier accompagné d'une signature manuscrite, afin d'avoir une securité juridique plus importante
...
Avant d'acheter ce genre de livre, il semble qu'il serait bon pour toi de te procurer une grammaire française!
"pascale" <anonyme@cache-frr-ac10.proxy.aol.com> a écrit dans le message de
news:c1a93e$tha$1@news.x-echo.com...
tout a été ecrit sur la preuve et internet et parfois n'importe quoi aus
si voici des precisions issus d'un livre tres simple à lire que j'ai de
couvert ds un hypermarché "guide juridique et pratique DROIT ET INTERNET
editions de vecchi....
il est possible de rapporter tout type de preuve devant le juge, dont l
e courrier electronique ds l'une des 2 2 situations suivantes 1) lorsqu
e la personne qui s'est engagée à votre egard est un commerçant et 2) si
elle n'est pas commerçant lorsque la somme , le bien ou le service n'ex
éde pas une valeur de 800 ? .
neanmoins le simple courrier electronique peut etre facilement modifié e
t l'identité de l'expediteur usurpée . ..
les simples courriers electroniques ne pourront en principe jamais faire
office de preuve . C'est le cas lorsque la somme , le bien ou le servic
e qu'un particulier s'est engagé à delivrer excede 800 ?. Il est alors n
ecessaire de rapporter un acte passé devant notaire ou un acte sous sein
g privé a savoir ecrit signé par les 2 parties ( art 1341 du code civil
)
un document electronique ne pourrait etre utilisé à titre de preuve que
s'il est accompagné de signatures electroniques elaborées à l'aide d'un
procédé d'identification fiable qui les rende indissociables du documen
t contenant l'engagement (art 1316- 4 du code civil).
un simple courrier electronique faisant mention de l'engagement pourra e
tre néanmoins considéré par le juge comme "un commencement de preuve par
ecrit", auquel cas il est envisageable d'echapper aux exigences de l'ar
t 1341 et de completer ce debut de preuve par d aures elements.
Cependant il est preferable de pouvoir apporter la preuve d'un engageme
nt sur un papier accompagné d'une signature manuscrite, afin d'avoir une
securité juridique plus importante
...
Avant d'acheter ce genre de livre, il semble qu'il serait bon pour toi de te
procurer une grammaire française!
"pascale" a écrit dans le message de news:c1a93e$tha$
tout a été ecrit sur la preuve et internet et parfois n'importe quoi aus si voici des precisions issus d'un livre tres simple à lire que j'ai de couvert ds un hypermarché "guide juridique et pratique DROIT ET INTERNET editions de vecchi....
il est possible de rapporter tout type de preuve devant le juge, dont l e courrier electronique ds l'une des 2 2 situations suivantes 1) lorsqu e la personne qui s'est engagée à votre egard est un commerçant et 2) si elle n'est pas commerçant lorsque la somme , le bien ou le service n'ex éde pas une valeur de 800 ? .
neanmoins le simple courrier electronique peut etre facilement modifié e t l'identité de l'expediteur usurpée . ..
les simples courriers electroniques ne pourront en principe jamais faire office de preuve . C'est le cas lorsque la somme , le bien ou le servic e qu'un particulier s'est engagé à delivrer excede 800 ?. Il est alors n ecessaire de rapporter un acte passé devant notaire ou un acte sous sein g privé a savoir ecrit signé par les 2 parties ( art 1341 du code civil )
un document electronique ne pourrait etre utilisé à titre de preuve que s'il est accompagné de signatures electroniques elaborées à l'aide d'un procédé d'identification fiable qui les rende indissociables du documen t contenant l'engagement (art 1316- 4 du code civil).
un simple courrier electronique faisant mention de l'engagement pourra e tre néanmoins considéré par le juge comme "un commencement de preuve par ecrit", auquel cas il est envisageable d'echapper aux exigences de l'ar t 1341 et de completer ce debut de preuve par d aures elements.
Cependant il est preferable de pouvoir apporter la preuve d'un engageme nt sur un papier accompagné d'une signature manuscrite, afin d'avoir une securité juridique plus importante
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