Preventel encore...

"Ulrich" <antispam@free.fr> a écrit dans le message de news:
417eb4d0$0$533$626a14ce@news.free.fr...

Faut quand meme pas exagérer ... 1/4 de la somme due ...

Bah justement, pas vraiment due. Et même si elle était 100% due, ça reste 50
euros...

Car ce n'est pas rentable de faire des poursuites pour des sommes si peu
importantes...

Pourtant s'ils gagnent devant le tribunal selon l'article 700 de je sais pas
quel code, leurs frais sont à ma charge... Donc ça ne leur coûterait rien en
cas de victoire.
De plus ils ont des avocats à plein temps de grands cabinets...

Normal que les flics ne fassent rien , vous faites un scandale , un
vigile vous met dehors , et vous venez vous plaindre , je les comprends
tout à fait ...

Qu'il me demande de parler, ou appelle son supérieur, OK, mais qu'il me
sorte manu milatari, c'est toucher à l'intégrité de ma personne, c'est
intolérable et contraire aux lois, sauf danger, etc, ce qui n'est pas le
cas.

Que faire , demander exactement à quoi correspond l'inscription
préventel et si l'explication écrite ne convient pas , faire une action
auprès du médiateur , puis éventuellement en justice ...

Je n'ai pas leurs moyens financiers et pas leur temps...

"Fred" <non@merci.com> a écrit dans le message de news:
mn.db647d4a0b1287bb.16786@merci.com...

Oui, vous avez bien lu : il y a prescription au bout de 5 ans : donc, soit
les 5 ans sont passés, et vous pouvez en tirer argument, soit ils ne le
sont pas, et là, ne lachez rien.

Parfait, je les ai déjà faxé en début de semaine, sans réponse début de
semaine prochaine je fais jouer cet article...
Merci!!!

Bonjour (soir) à tous et particulièrement à "*Fred*" ,
Vous avez écrit il y a peu :

|| Spéculation de ma part :
||
|| Ils ont peut être essayé une injonction de payer, mmais le Juge aura
|| rejeté la demande et exigé le déébat contradictoire (donc qu'Itineris
|| vous assigne, et j'imagine que pour 200 euros ils n'ont pas voulu,
|| car un avocat leur coûte bien plus cher que ça)

C'est ce qui a du surement se passer , à mon avis également

|| Ne faites rien, ne proposez rien et continuez à contester :

Oui mais il faut se manifester par recommandé , pas faire le mort ...
C'est encore pire de ne rien faire ...

|| CODE CIVIL
|| Article 2277
|| (Loi nº 71-586 du 16 juillet 1971 Journal Officiel du 17 juillet
|| 1971)
||
|| Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
|| Des salaires ;
|| Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des
|| pensions alimentaires ;
|| Des loyers et des fermages ;
|| Des intérêts des sommes prêtées,
|| et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes
|| périodiques plus courts.
||
|| Oui, vous avez bien lu : il y a prescription au bout de 5 ans : donc,
|| soit les 5 ans sont passés, et vous pouvez en tirer argument, soit
|| ils ne le sont pas, et là, ne lachez rien.

Mais c'est 5 ans après la dernière mise en demeure si rien n'a été tenté
par le créancier ... Si le créancier a envoyé une demande (recommandé)
le délais de 5 ans est repoussé d'autant ... Et meme au délai 5 ans - 15
jours , ca repousse de 5 ans ...

Le mieux est de continuer à contester la facture et de demander les
raisons à orange de l'inscription en liste préventel ...

Bonne journée

Bonjour (soir) à tous et particulièrement à "*Karl*" ,
Vous avez écrit il y a peu :

|| "Ulrich" <antispam@free.fr> a écrit dans le message de news:
|| 417eb4d0$0$533$626a14ce@news.free.fr...
||
||| Faut quand meme pas exagérer ... 1/4 de la somme due ...
||
|| Bah justement, pas vraiment due. Et même si elle était 100% due, ça
|| reste 50 euros...

Je suis d'accord mais ca reste 1/4 de la somme , et que penseriez vous
si par exemple votre patron ne vous donnait qu'un quart de votre salaire
;-)

||| Car ce n'est pas rentable de faire des poursuites pour des sommes
||| si peu importantes...
||
|| Pourtant s'ils gagnent devant le tribunal selon l'article 700 de je
|| sais pas quel code, leurs frais sont à ma charge... Donc ça ne leur
|| coûterait rien en cas de victoire.
|| De plus ils ont des avocats à plein temps de grands cabinets...

C'est valable pour des plus grandes sommes , 1000 euro si je ne me
trompe pas , et sur acceptation du juge , qui ne le fera pas vu
qu'orange a plus d'argent que vous et comme vous le dites des avocats à
plein temps ...

||| Normal que les flics ne fassent rien , vous faites un scandale , un
||| vigile vous met dehors , et vous venez vous plaindre , je les
||| comprends tout à fait ...
||
|| Qu'il me demande de parler, ou appelle son supérieur, OK, mais qu'il
|| me sorte manu milatari, c'est toucher à l'intégrité de ma personne,
|| c'est intolérable et contraire aux lois, sauf danger, etc, ce qui
|| n'est pas le cas.

Ben on ne peut pas savoir comment va évoluer une altercation , vous etes
peut etre violent , et c'est comme si quelqu'un venait faire un scandale
chez vous , vous etes en droit de le virer , et perso je le vire à grand
coup de pelle et je lache le chien ;-)

S'il revient à la charge , j'appelle les gendarmes et ensuite je dépose
une plainte...

||| Que faire , demander exactement à quoi correspond l'inscription
||| préventel et si l'explication écrite ne convient pas , faire une
||| action auprès du médiateur , puis éventuellement en justice ...
||
|| Je n'ai pas leurs moyens financiers et pas leur temps...

C'est gratuit pour le dépot de plainte et vu la somme vous n'avez pas
besoin d'un avocat et s'il y a un procés ce sera assez rapide , et il y
aura surement arrangement préalable ...

Si vos arguments sont justifiés , ce sera assez rapide ... Le plus long
sera d'attendre la convocation du tribunal ...

Bonne journée

Ulrich avait prétendu :

Bonjour (soir) à tous et particulièrement à "*Fred*" ,
Vous avez écrit il y a peu :

Spéculation de ma part :

Ils ont peut être essayé une injonction de payer, mmais le Juge aura
rejeté la demande et exigé le déébat contradictoire (donc qu'Itineris
vous assigne, et j'imagine que pour 200 euros ils n'ont pas voulu,
car un avocat leur coûte bien plus cher que ça)

C'est ce qui a du surement se passer , à mon avis également

Ne faites rien, ne proposez rien et continuez à contester :

Oui mais il faut se manifester par recommandé , pas faire le mort ...
C'est encore pire de ne rien faire ...

CODE CIVIL
Article 2277
(Loi nº 71-586 du 16 juillet 1971 Journal Officiel du 17 juillet
1971)

Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des
pensions alimentaires ;
Des loyers et des fermages ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes
périodiques plus courts.

Oui, vous avez bien lu : il y a prescription au bout de 5 ans : donc,
soit les 5 ans sont passés, et vous pouvez en tirer argument, soit
ils ne le sont pas, et là, ne lachez rien.

Mais c'est 5 ans après la dernière mise en demeure si rien n'a été tenté
par le créancier ... Si le créancier a envoyé une demande (recommandé)
le délais de 5 ans est repoussé d'autant ... Et meme au délai 5 ans - 15
jours , ca repousse de 5 ans ...

Le mieux est de continuer à contester la facture et de demander les
raisons à orange de l'inscription en liste préventel ...

Tout dépend du contrat : il faut voir *si le contrat prévoit

explicitement* qu'une mise en demeure interrompt la prescription,
sinon, on applique l'article 2244 du code civil :

CODE CIVIL
Article 2244

(Loi nº 85-677 du 5 juillet 1985 art. 37 Journal Officiel du 6
juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986)

Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une
saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire,
interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir.

--
Ceci est une signature automatique de MesNews.
Site : http://mesnews.no-ip.com

"Ulrich" <antispam@free.fr> a écrit dans le message de news:
417fbfb0$0$32570$636a15ce@news.free.fr...

Je suis d'accord mais ca reste 1/4 de la somme , et que penseriez vous
si par exemple votre patron ne vous donnait qu'un quart de votre salaire
;-)

1/4 de paye si je n'ai pas été présent dans tout le moi, c'est acceptable!
Alors que je devrais avoir 0!

C'est valable pour des plus grandes sommes , 1000 euro si je ne me
trompe pas , et sur acceptation du juge , qui ne le fera pas vu
qu'orange a plus d'argent que vous et comme vous le dites des avocats à
plein temps ...

Ils ont quand même 200/250 euros à récupérer, et puisqu'ils semblens sûr de
leur coup. + les frais d'avocats.

C'est gratuit pour le dépot de plainte et vu la somme vous n'avez pas
besoin d'un avocat et s'il y a un procés ce sera assez rapide , et il y
aura surement arrangement préalable ...

Dépot de plainte? On est dans le civil là non? Peut-être injonction de
faire?

Merci pour vos réponses.

PS : ceci dit j'ai appelé le service contentieux Orange qui me dit que je ne
suis pas fiché Préventel. Ca fait 5 ans environ. Vous pensez qu'au bout de 5
ans ils nous retirent du fichier?
Merci

"Ulrich" <antispam@free.fr> a écrit dans le message de news:
417fb5e0$0$25690$636a15ce@news.free.fr...

Le mieux est de continuer à contester la facture et de demander les
raisons à orange de l'inscription en liste préventel ...

Mais de toute façon le différent date d'il y a 5 ans, ils m'ont écris
quelques lettresn, quelques recommandés, quelques lettres de SORECO, et
c'est tout...
En // je saisissais Orange mais ils n'ont rien voulu savoir.
Il faut croire (aucune news en 5 ans) qu'ils ont laissé tomber.
A+ !

Bonjour (soir) à tous et particulièrement à "*Karl*" ,
Vous avez écrit il y a peu :

|| "Ulrich" <antispam@free.fr> a écrit dans le message de news:
|| 417fbfb0$0$32570$636a15ce@news.free.fr...
||
||| Je suis d'accord mais ca reste 1/4 de la somme , et que penseriez
||| vous si par exemple votre patron ne vous donnait qu'un quart de
||| votre salaire ;-)
||
|| 1/4 de paye si je n'ai pas été présent dans tout le moi, c'est
|| acceptable! Alors que je devrais avoir 0!

faut pas raisonner comme ca , 1/4 si vous étiez la ce serait plus
logique ...

Ou autrement , vous vendez une voiture , et le vendeur ne vous donne
qu'un quart de la somme et part avec le voiture ...

||| C'est valable pour des plus grandes sommes , 1000 euro si je ne me
||| trompe pas , et sur acceptation du juge , qui ne le fera pas vu
||| qu'orange a plus d'argent que vous et comme vous le dites des
||| avocats à plein temps ...
||
|| Ils ont quand même 200/250 euros à récupérer, et puisqu'ils semblens
|| sûr de leur coup. + les frais d'avocats.

200 à 250 euro c'est dérisoire pour des entreprises comme orange ... Et
le tribunal ne pourra pas statuer sur la prise en charge des frais
d'avocats car la somme est trop faible et le cout des avocats sera
supérieur au prix de la facture ...
||
||| C'est gratuit pour le dépot de plainte et vu la somme vous n'avez
||| pas besoin d'un avocat et s'il y a un procés ce sera assez rapide ,
||| et il y aura surement arrangement préalable ...
||
|| Dépot de plainte? On est dans le civil là non? Peut-être injonction
|| de faire?

Oui l'injonction de faire , mais si ca ne porte pas ses fruits , il y a
vol ...

|| Merci pour vos réponses.
||
|| PS : ceci dit j'ai appelé le service contentieux Orange qui me dit
|| que je ne suis pas fiché Préventel. Ca fait 5 ans environ. Vous
|| pensez qu'au bout de 5 ans ils nous retirent du fichier?
|| Merci

Peut etre , mais ce serait étonnant ...

Le mieux est de vérifier en prenant un autre abonnement , ou de
contacter préventel

http://www.preventel.fr/InformationsPratiques3.html#FAQ3

Bonne journée