Que prévoit la loi contre les victimes de dérives sectaires ?
5 réponses
anti-scientologie
Que pr=E9voit la loi contre les victimes de d=E9rives sectaires ?
Actuellement, le code p=E9nal punit de trois ans d=92emprisonnement et de
375000=80 d=92amende quelqu=92un qui abuse frauduleusement de l=92=E9tat
d=92ignorance ou de la situation de faiblesse d=92un mineur, d=92une
personne particuli=E8rement vuln=E9rable (en raison de son =E2ge, d=92une
maladie, d=92une infirmit=E9, d=92une d=E9ficience psychique=85) ou qui abu=
se =AB
d=92une personne en =E9tat de suj=E9tion psychologique ou physique,
r=E9sultant de l=92exercice de pressions graves ou de techniques propres =
=E0
alt=E9rer son jugement =BB.
Si cette infraction est commise par celui qui est =E0 la t=EAte d=92une
organisation sectaire, la peine encourue est alors de cinq ans
d=92emprisonnement et de 750000=80 d=92amende. Il s=92agit de la loi About-
Picard de 2001.
Pour Me Picotin la l=E9gislation actuelle est insuffisante. =AB La
jurisprudence estime que la plainte n=92est recevable que par l=92adepte
ou la victime elle-m=EAme (=85) Or, pour cela, encore faut-il qu=92elle soi=
t
sortie de l=92emprise mentale. =BB
L=92avocat formule donc une proposition de loi : faire de la =AB
manipulation mentale pr=E9judiciable =BB un d=E9lit =E0 part enti=E8re.
Objectif : faire en sorte que les familles des victimes puissent
saisir les parquets de mani=E8re efficace.
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lareverendemere
spam, du fait que cela provient de qqun qui s'attaque en particulier aux plus anciens antisectaires et au pays qui a le premier, pondu une loi permettant d'en réprimer.
spam, du fait que cela provient de qqun qui s'attaque en particulier aux
plus anciens antisectaires et au pays qui a le premier, pondu une loi
permettant d'en réprimer.
spam, du fait que cela provient de qqun qui s'attaque en particulier aux plus anciens antisectaires et au pays qui a le premier, pondu une loi permettant d'en réprimer.
aixenprovence7
Le jeudi 4 avril 2013 22:21:37 UTC+2, anti-scientologie a écrit :
Que prévoit la loi contre les victimes de dérives sectaires ?
Actuellement, le code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de
375000€ d’amende quelqu’un qui abuse frauduleusement de l’état
d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’un mineur, d’une
personne particulièrement vulnérable (en raison de son âge, d’une
maladie, d’une infirmité, d’une déficience psychique…) ou qui a buse «
d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique,
résultant de l’exercice de pressions graves ou de techniques propres à
altérer son jugement ».
Si cette infraction est commise par celui qui est à la tête d’une
organisation sectaire, la peine encourue est alors de cinq ans
d’emprisonnement et de 750000€ d’amende. Il s’agit de la loi Abou t-
Picard de 2001.
Pour Me Picotin la législation actuelle est insuffisante. « La
jurisprudence estime que la plainte n’est recevable que par l’adepte
ou la victime elle-même (…) Or, pour cela, encore faut-il qu’elle s oit
sortie de l’emprise mentale. »
L’avocat formule donc une proposition de loi : faire de la «
manipulation mentale préjudiciable » un délit à part entière.
Objectif : faire en sorte que les familles des victimes puissent
saisir les parquets de manière efficace.
--
stop-abus
C'est un sujet delicat. "manipulation/emprise mentale" ce sont des termes a ssez flous. Je m'interroge sur des questions de societes a haute valeur ajoute... parce que le pb c'est l'argent: y a t-il emprise mentale du marche financier sur un financier ? Si oui: je veux qu'on arrete le marche financier :D Sinon: c'est nul et Ca..hu.c ne sera pas pardonne d'avoir avoue une partie de la verite :(
Le jeudi 4 avril 2013 22:21:37 UTC+2, anti-scientologie a écrit :
Que prévoit la loi contre les victimes de dérives sectaires ?
Actuellement, le code pénal punit de trois ans demprisonnement et de
375000 damende quelquun qui abuse frauduleusement de létat
dignorance ou de la situation de faiblesse dun mineur, dune
personne particulièrement vulnérable (en raison de son âge, dune
maladie, dune infirmité, dune déficience psychique ) ou qui a buse «
dune personne en état de sujétion psychologique ou physique,
résultant de lexercice de pressions graves ou de techniques propres à
altérer son jugement ».
Si cette infraction est commise par celui qui est à la tête dune
organisation sectaire, la peine encourue est alors de cinq ans
demprisonnement et de 750000 damende. Il sagit de la loi Abou t-
Picard de 2001.
Pour Me Picotin la législation actuelle est insuffisante. « La
jurisprudence estime que la plainte nest recevable que par ladepte
ou la victime elle-même ( ) Or, pour cela, encore faut-il quelle s oit
sortie de lemprise mentale. »
Lavocat formule donc une proposition de loi : faire de la «
manipulation mentale préjudiciable » un délit à part entière.
Objectif : faire en sorte que les familles des victimes puissent
saisir les parquets de manière efficace.
--
stop-abus
C'est un sujet delicat. "manipulation/emprise mentale" ce sont des termes a ssez flous.
Je m'interroge sur des questions de societes a haute valeur ajoute... parce que le pb c'est l'argent: y a t-il emprise mentale du marche financier sur un financier ?
Si oui: je veux qu'on arrete le marche financier :D
Sinon: c'est nul et Ca..hu.c ne sera pas pardonne d'avoir avoue une partie de la verite :(
Le jeudi 4 avril 2013 22:21:37 UTC+2, anti-scientologie a écrit :
Que prévoit la loi contre les victimes de dérives sectaires ?
Actuellement, le code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de
375000€ d’amende quelqu’un qui abuse frauduleusement de l’état
d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’un mineur, d’une
personne particulièrement vulnérable (en raison de son âge, d’une
maladie, d’une infirmité, d’une déficience psychique…) ou qui a buse «
d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique,
résultant de l’exercice de pressions graves ou de techniques propres à
altérer son jugement ».
Si cette infraction est commise par celui qui est à la tête d’une
organisation sectaire, la peine encourue est alors de cinq ans
d’emprisonnement et de 750000€ d’amende. Il s’agit de la loi Abou t-
Picard de 2001.
Pour Me Picotin la législation actuelle est insuffisante. « La
jurisprudence estime que la plainte n’est recevable que par l’adepte
ou la victime elle-même (…) Or, pour cela, encore faut-il qu’elle s oit
sortie de l’emprise mentale. »
L’avocat formule donc une proposition de loi : faire de la «
manipulation mentale préjudiciable » un délit à part entière.
Objectif : faire en sorte que les familles des victimes puissent
saisir les parquets de manière efficace.
--
stop-abus
C'est un sujet delicat. "manipulation/emprise mentale" ce sont des termes a ssez flous. Je m'interroge sur des questions de societes a haute valeur ajoute... parce que le pb c'est l'argent: y a t-il emprise mentale du marche financier sur un financier ? Si oui: je veux qu'on arrete le marche financier :D Sinon: c'est nul et Ca..hu.c ne sera pas pardonne d'avoir avoue une partie de la verite :(
anti-scientologie
On 5 avr, 08:50, "lareverendemere" wrote:
spam, du fait que cela provient de qqun qui s'attaque en particulier aux plus anciens antisectaires et au pays qui a le premier, pondu une loi permettant d'en réprimer.
A 72 ans Roger Gonnet ne cesse de répéter les mêmes accusations absurdes sur ce forum sans en mesurer les conséquences pénales.
Cela semble impossible de lui faire comprendre la chose
Il va même jusqu'à diffuser sur le net des courriers privés comme un gamin qui court vers sa maman pour dire "maman y'a un grand garçon qui veut me taper !"
Le grand garçon c'est la justice (pas le net) et personne ne veut taper Roger Gonnet.
Sa prochaine condamnation risque d'être salée.
---
stop-abus
On 5 avr, 08:50, "lareverendemere" <femini...@free.fr> wrote:
spam, du fait que cela provient de qqun qui s'attaque en particulier aux
plus anciens antisectaires et au pays qui a le premier, pondu une loi
permettant d'en réprimer.
A 72 ans Roger Gonnet ne cesse de répéter les mêmes accusations
absurdes sur ce forum sans en mesurer les conséquences pénales.
Cela semble impossible de lui faire comprendre la chose
Il va même jusqu'à diffuser sur le net des courriers privés comme un
gamin qui court vers sa maman pour dire "maman y'a un grand garçon qui
veut me taper !"
Le grand garçon c'est la justice (pas le net) et personne ne veut
taper Roger Gonnet.
spam, du fait que cela provient de qqun qui s'attaque en particulier aux plus anciens antisectaires et au pays qui a le premier, pondu une loi permettant d'en réprimer.
A 72 ans Roger Gonnet ne cesse de répéter les mêmes accusations absurdes sur ce forum sans en mesurer les conséquences pénales.
Cela semble impossible de lui faire comprendre la chose
Il va même jusqu'à diffuser sur le net des courriers privés comme un gamin qui court vers sa maman pour dire "maman y'a un grand garçon qui veut me taper !"
Le grand garçon c'est la justice (pas le net) et personne ne veut taper Roger Gonnet.
