Ma fille vient d'être licenciée pour raison économique.
Je viens de consulter différents sites WEB à ce sujet : il me semble très
difficile d'avoir une réponse claire et précise sur les primes de
licenciement auxquelles elle a le droit.
Je me permets de vous poser la question.
Ma fille travaillait de puis un peu plus d'un an comme maquilleuse 4 jours
par semaine chez un coiffeur à Paris. Son licenciement lui a été notifié le
19/07/2004. Elle avait donc acquis 30 jours de congés payés au 31/05/2004;
elle en a déjà pris 6.
Elle a fait 6 jours de préavis à partir du 19/07/2004 et est parti en congé
pour 24 jours. A son retour, son patron lui a notifié qu'il ne voulait pas
qu'elle fasse les jours restant de préavis et lui a dit qu'il les lui
payera.
Ma question : quel est l'ensemble des primes de licenciement auxquelles elle
a le droit :
1 - sur la durée du préavis fait et non à faire : un mois ?
2 - sur les congès payés acquis jusqu'au 31/05/2004 : 24 jours ?
3 - sur les congés payés acquis depuis le 01/06/2004 : jusqu'à quelle date
les compte-t-on ?
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"Pierre" a écrit dans le message de news:chmlv2$iih$
Ma question : quel est l'ensemble des primes de licenciement auxquelles
elle
a le droit :
aucune indemnité de licenciement, du fait de la faible ancienneté
1 - sur la durée du préavis fait et non à faire : un mois ?
oui puisque vous indiquez une ancienneté inférieure à 2 ans
2 - sur les congès payés acquis jusqu'au 31/05/2004 : 24 jours ?
jours ouvrables = oui !
3 - sur les congés payés acquis depuis le 01/06/2004 : jusqu'à quelle
date
les compte-t-on ?
jusqu'au 19/8/2004
4 - prime d'ancienneté : y a-t-elle droit ?
non il faut 5 ans dans cette branche d'activité
5 - autres ?
néant -- www.juristprudence.fr.st (site de droit social - accès gratuit sans mot de passe) ---------------------------------------------------------------------
"Pierre" <pierre.chauveau@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:chmlv2$iih$1@news-reader2.wanadoo.fr...
Ma question : quel est l'ensemble des primes de licenciement auxquelles
elle
a le droit :
aucune indemnité de licenciement, du fait de la faible ancienneté
1 - sur la durée du préavis fait et non à faire : un mois ?
oui puisque vous indiquez une ancienneté inférieure à 2 ans
2 - sur les congès payés acquis jusqu'au 31/05/2004 : 24 jours ?
jours ouvrables = oui !
3 - sur les congés payés acquis depuis le 01/06/2004 : jusqu'à quelle
date
les compte-t-on ?
jusqu'au 19/8/2004
4 - prime d'ancienneté : y a-t-elle droit ?
non il faut 5 ans dans cette branche d'activité
5 - autres ?
néant
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passe)
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"Pierre" a écrit dans le message de news:chmlv2$iih$
Ma question : quel est l'ensemble des primes de licenciement auxquelles
elle
a le droit :
aucune indemnité de licenciement, du fait de la faible ancienneté
1 - sur la durée du préavis fait et non à faire : un mois ?
oui puisque vous indiquez une ancienneté inférieure à 2 ans
2 - sur les congès payés acquis jusqu'au 31/05/2004 : 24 jours ?
jours ouvrables = oui !
3 - sur les congés payés acquis depuis le 01/06/2004 : jusqu'à quelle
date
les compte-t-on ?
jusqu'au 19/8/2004
4 - prime d'ancienneté : y a-t-elle droit ?
non il faut 5 ans dans cette branche d'activité
5 - autres ?
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Pierre
Merci de votre aide.
Pierre
" www.juristprudence.fr.st" a écrit dans le message de news:chmorr$ro8$
"Pierre" a écrit dans le message de news:chmlv2$iih$ > Ma question : quel est l'ensemble des primes de licenciement auxquelles elle > a le droit : aucune indemnité de licenciement, du fait de la faible ancienneté > > 1 - sur la durée du préavis fait et non à faire : un mois ? oui puisque vous indiquez une ancienneté inférieure à 2 ans > > 2 - sur les congès payés acquis jusqu'au 31/05/2004 : 24 jours ? jours ouvrables = oui ! > > 3 - sur les congés payés acquis depuis le 01/06/2004 : jusqu'à quelle date > les compte-t-on ? jusqu'au 19/8/2004 > > 4 - prime d'ancienneté : y a-t-elle droit ? non il faut 5 ans dans cette branche d'activité > 5 - autres ? néant -- www.juristprudence.fr.st (site de droit social - accès gratuit sans mot de passe) ---------------------------------------------------------------------
Merci de votre aide.
Pierre
" www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@0SPAM_online.fr> a écrit dans le
message de news:chmorr$ro8$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
"Pierre" <pierre.chauveau@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:chmlv2$iih$1@news-reader2.wanadoo.fr...
> Ma question : quel est l'ensemble des primes de licenciement auxquelles
elle
> a le droit :
aucune indemnité de licenciement, du fait de la faible ancienneté
>
> 1 - sur la durée du préavis fait et non à faire : un mois ?
oui puisque vous indiquez une ancienneté inférieure à 2 ans
>
> 2 - sur les congès payés acquis jusqu'au 31/05/2004 : 24 jours ?
jours ouvrables = oui !
>
> 3 - sur les congés payés acquis depuis le 01/06/2004 : jusqu'à quelle
date
> les compte-t-on ?
jusqu'au 19/8/2004
>
> 4 - prime d'ancienneté : y a-t-elle droit ?
non il faut 5 ans dans cette branche d'activité
> 5 - autres ?
néant
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" www.juristprudence.fr.st" a écrit dans le message de news:chmorr$ro8$
"Pierre" a écrit dans le message de news:chmlv2$iih$ > Ma question : quel est l'ensemble des primes de licenciement auxquelles elle > a le droit : aucune indemnité de licenciement, du fait de la faible ancienneté > > 1 - sur la durée du préavis fait et non à faire : un mois ? oui puisque vous indiquez une ancienneté inférieure à 2 ans > > 2 - sur les congès payés acquis jusqu'au 31/05/2004 : 24 jours ? jours ouvrables = oui ! > > 3 - sur les congés payés acquis depuis le 01/06/2004 : jusqu'à quelle date > les compte-t-on ? jusqu'au 19/8/2004 > > 4 - prime d'ancienneté : y a-t-elle droit ? non il faut 5 ans dans cette branche d'activité > 5 - autres ? néant -- www.juristprudence.fr.st (site de droit social - accès gratuit sans mot de passe) ---------------------------------------------------------------------