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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Primes auto

Primes auto

12 réponses
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Ixull
Bonjour,

J'ai commandé un véhicule auto en septembre 07 (bon de commande et acompte)
et il sera livré vers le 5/1/08.
Les primes, casse et véhicule moins poluant, annoncées par le gouvernement
sont conditionnées à l'achat d'un véhicule neuf en 2008.
La date d'achat part-elle de la commande ou de la livraison, sachant que je
deviens pleinement propriétaire de ce véhicule lorque je le solderai à la
livraison.
Si quelqu'un à une idée, je l'en remercie.

JD
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PhM
> Bonjour,

J'ai commandé un véhicule auto en septembre 07 (bon de commande et acompte)
et il sera livré vers le 5/1/08.
Les primes, casse et véhicule moins poluant, annoncées par le gouvernement
sont conditionnées à l'achat d'un véhicule neuf en 2008.
La date d'achat part-elle de la commande ou de la livraison, sachant que je
deviens pleinement propriétaire de ce véhicule lorque je le solderai à la
livraison.
Si quelqu'un à une idée, je l'en remercie.

JD



A priori, pour l'administration, c'est, s'agissant d'un véhicule neuf,
la date de première mise en circulation. (Dixit ma concession).
Quelqu'un peut confirmer ?

--
Philippe Magnier
[ En supprimant le - ]
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Moisse
D'une plume alerte, dans le message
,
PhM écrit:
Bonjour,

J'ai commandé un véhicule auto en septembre 07 (bon de commande et
acompte) et il sera livré vers le 5/1/08.
Les primes, casse et véhicule moins poluant, annoncées par le
gouvernement sont conditionnées à l'achat d'un véhicule neuf en 2008.
La date d'achat part-elle de la commande ou de la livraison, sachant
que je deviens pleinement propriétaire de ce véhicule lorque je le
solderai à la livraison.
Si quelqu'un à une idée, je l'en remercie.

JD



A priori, pour l'administration, c'est, s'agissant d'un véhicule neuf,
la date de première mise en circulation. (Dixit ma concession).
Quelqu'un peut confirmer ?



Sur la littérature il apparaît l'indication de première immatriculation
d'un véhicule neuf.
Ce qui est la même chose que la première mise en circulation.
A+

--
Avatar
Laroche
Merci pour vos réponses.
Hier un comptable m'a dit que l'achat partait de la livraison et de son
paiement.
Demain je vais voir le concessionnaire. Je vous tiendrai au courant : ça
peut servir pour d'autres.

"Moisse" a écrit dans le message de news:
4779de50$0$1142$
D'une plume alerte, dans le message ,
PhM écrit:
Bonjour,

J'ai commandé un véhicule auto en septembre 07 (bon de commande et
acompte) et il sera livré vers le 5/1/08.
Les primes, casse et véhicule moins poluant, annoncées par le
gouvernement sont conditionnées à l'achat d'un véhicule neuf en 2008.
La date d'achat part-elle de la commande ou de la livraison, sachant
que je deviens pleinement propriétaire de ce véhicule lorque je le
solderai à la livraison.
Si quelqu'un à une idée, je l'en remercie.

JD



A priori, pour l'administration, c'est, s'agissant d'un véhicule neuf,
la date de première mise en circulation. (Dixit ma concession).
Quelqu'un peut confirmer ?



Sur la littérature il apparaît l'indication de première immatriculation
d'un véhicule neuf.
Ce qui est la même chose que la première mise en circulation.
A+

--


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PhM
> Merci pour vos réponses.
Hier un comptable m'a dit que l'achat partait de la livraison et de son
paiement.
Demain je vais voir le concessionnaire. Je vous tiendrai au courant : ça peut
servir pour d'autres.

"Moisse" a écrit dans le message de news:
4779de50$0$1142$
D'une plume alerte, dans le message ,
PhM écrit:
Bonjour,

J'ai commandé un véhicule auto en septembre 07 (bon de commande et
acompte) et il sera livré vers le 5/1/08.
Les primes, casse et véhicule moins poluant, annoncées par le
gouvernement sont conditionnées à l'achat d'un véhicule neuf en 2008.
La date d'achat part-elle de la commande ou de la livraison, sachant
que je deviens pleinement propriétaire de ce véhicule lorque je le
solderai à la livraison.
Si quelqu'un à une idée, je l'en remercie.

JD



A priori, pour l'administration, c'est, s'agissant d'un véhicule neuf,
la date de première mise en circulation. (Dixit ma concession).
Quelqu'un peut confirmer ?



Sur la littérature il apparaît l'indication de première immatriculation
d'un véhicule neuf.
Ce qui est la même chose que la première mise en circulation.
A+

--




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Serge
Bonsoir,

Quelle est la référence de texte de loi sur ces exonérations fiscales ?

Là, selon les termes utilisés, il doit être possible de se faire une
idée....

Serge
"Laroche" a écrit dans le message de news:
477a8915$0$11943$
| Merci pour vos réponses.
| Hier un comptable m'a dit que l'achat partait de la livraison et de
son
| paiement.
| Demain je vais voir le concessionnaire. Je vous tiendrai au courant :
ça
| peut servir pour d'autres.
|
| "Moisse" a écrit dans le message de news:
| 4779de50$0$1142$
| > D'une plume alerte, dans le message
,
| > PhM écrit:
| >>> Bonjour,
| >>>
| >>> J'ai commandé un véhicule auto en septembre 07 (bon de commande et
| >>> acompte) et il sera livré vers le 5/1/08.
| >>> Les primes, casse et véhicule moins poluant, annoncées par le
| >>> gouvernement sont conditionnées à l'achat d'un véhicule neuf en
2008.
| >>> La date d'achat part-elle de la commande ou de la livraison,
sachant
| >>> que je deviens pleinement propriétaire de ce véhicule lorque je le
| >>> solderai à la livraison.
| >>> Si quelqu'un à une idée, je l'en remercie.
| >>>
| >>> JD
| >>
| >> A priori, pour l'administration, c'est, s'agissant d'un véhicule
neuf,
| >> la date de première mise en circulation. (Dixit ma concession).
| >> Quelqu'un peut confirmer ?
| >
| > Sur la littérature il apparaît l'indication de première
immatriculation
| > d'un véhicule neuf.
| > Ce qui est la même chose que la première mise en circulation.
| > A+
| >
| > --
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PhM
> Bonsoir,

Quelle est la référence de texte de loi sur ces exonérations fiscales ?

Là, selon les termes utilisés, il doit être possible de se faire une
idée....

Serge
"Laroche" a écrit dans le message de news:
477a8915$0$11943$
Merci pour vos réponses.
Hier un comptable m'a dit que l'achat partait de la livraison et de son
paiement.
Demain je vais voir le concessionnaire. Je vous tiendrai au courant : ça
peut servir pour d'autres.

"Moisse" a écrit dans le message de news:
4779de50$0$1142$
D'une plume alerte, dans le message ,
PhM écrit:
Bonjour,

J'ai commandé un véhicule auto en septembre 07 (bon de commande et
acompte) et il sera livré vers le 5/1/08.
Les primes, casse et véhicule moins poluant, annoncées par le
gouvernement sont conditionnées à l'achat d'un véhicule neuf en 2008.
La date d'achat part-elle de la commande ou de la livraison, sachant
que je deviens pleinement propriétaire de ce véhicule lorque je le
solderai à la livraison.
Si quelqu'un à une idée, je l'en remercie.

JD



A priori, pour l'administration, c'est, s'agissant d'un véhicule neuf,
la date de première mise en circulation. (Dixit ma concession).
Quelqu'un peut confirmer ?



Sur la littérature il apparaît l'indication de première immatriculation
d'un véhicule neuf.
Ce qui est la même chose que la première mise en circulation.
A+

--






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Serge
"PhM" a écrit dans le message de news:

|> Bonsoir,
| >
| > Quelle est la référence de texte de loi sur ces exonérations
fiscales ?
| >
| > Là, selon les termes utilisés, il doit être possible de se faire une
| > idée....
| >
| > Serge
| > "Laroche" a écrit dans le message de news:
| > 477a8915$0$11943$
| >> Merci pour vos réponses.
| >> Hier un comptable m'a dit que l'achat partait de la livraison et de
son
| >> paiement.
| >> Demain je vais voir le concessionnaire. Je vous tiendrai au courant
: ça
| >> peut servir pour d'autres.
| >>
| >> "Moisse" a écrit dans le message de news:
| >> 4779de50$0$1142$
| >>> D'une plume alerte, dans le message
,
| >>> PhM écrit:
| >>>>> Bonjour,
| >>>>>
| >>>>> J'ai commandé un véhicule auto en septembre 07 (bon de commande
et
| >>>>> acompte) et il sera livré vers le 5/1/08.
| >>>>> Les primes, casse et véhicule moins poluant, annoncées par le
| >>>>> gouvernement sont conditionnées à l'achat d'un véhicule neuf en
2008.
| >>>>> La date d'achat part-elle de la commande ou de la livraison,
sachant
| >>>>> que je deviens pleinement propriétaire de ce véhicule lorque je
le
| >>>>> solderai à la livraison.
| >>>>> Si quelqu'un à une idée, je l'en remercie.
| >>>>>
| >>>>> JD
| >>>>
| | >>
| Bonjour,
| A propos d'idée, c'est peut être plus clair avec cette info
| :
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/18673/entree-en-vigueur-du-bonus-malus-ecologique-sur-les-vehicules-au-1er-janvier-2008.php
| Cordialement.

Bonsoir,

Et sur ce site je lis :
"Entrée en vigueur du dispositif :
L'aide à l'acquisition d'un véhicule peu polluant, majorée s'il y a lieu
d'un super bonus en cas de destruction d'un vieux véhicule, s'applique :
- aux acquisitions réalisées à compter du 5 décembre 2007 lorsque le
véhicule concerné a été commandé à compter de cette même date"


Donc, à supposer qu'il s'agisse des termes exacts de la loi (à vérifier
!), un véhicule commandé en septembre 2007 ne rentrera pas dans cette
catégorie puisque commandé avant le 5 décembre 2007 !

Serge
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PhM
> "PhM" a écrit dans le message de news:

Bonsoir,

Quelle est la référence de texte de loi sur ces exonérations fiscales ?

Là, selon les termes utilisés, il doit être possible de se faire une
idée....

Serge
"Laroche" a écrit dans le message de news:
477a8915$0$11943$
Merci pour vos réponses.
Hier un comptable m'a dit que l'achat partait de la livraison et de son
paiement.
Demain je vais voir le concessionnaire. Je vous tiendrai au courant ça
peut servir pour d'autres.

"Moisse" a écrit dans le message de news:
4779de50$0$1142$
D'une plume alerte, dans le message
, PhM écrit:
Bonjour,

J'ai commandé un véhicule auto en septembre 07 (bon de commande et
acompte) et il sera livré vers le 5/1/08.
Les primes, casse et véhicule moins poluant, annoncées par le
gouvernement sont conditionnées à l'achat d'un véhicule neuf en 2008.
La date d'achat part-elle de la commande ou de la livraison, sachant
que je deviens pleinement propriétaire de ce véhicule lorque je le
solderai à la livraison.
Si quelqu'un à une idée, je l'en remercie.

JD












Bonjour,
A propos d'idée, c'est peut être plus clair avec cette info

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/18673/entree-en-vigueur-du-bonus-malus-ecologique-sur-les-vehicules-au-1er-janvier-2008.php


Cordialement.



Bonsoir,

Et sur ce site je lis :
"Entrée en vigueur du dispositif :
L'aide à l'acquisition d'un véhicule peu polluant, majorée s'il y a lieu
d'un super bonus en cas de destruction d'un vieux véhicule, s'applique :
- aux acquisitions réalisées à compter du 5 décembre 2007 lorsque le
véhicule concerné a été commandé à compter de cette même date"


Donc, à supposer qu'il s'agisse des termes exacts de la loi (à vérifier
!), un véhicule commandé en septembre 2007 ne rentrera pas dans cette
catégorie puisque commandé avant le 5 décembre 2007 !

Serge



Si le décrét d'application reste en ces termes, un véhicule commandé
accompagné d'un acompte avant le 05/12 n'est pas concerné.
Cordialement.

--
Philippe Magnier
[ En supprimant le - ]
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Moisse
D'une plume alerte, dans le message
477a8915$0$11943$,
Laroche écrit:
Merci pour vos réponses.
Hier un comptable m'a dit que l'achat partait de la livraison et de
son paiement.
Demain je vais voir le concessionnaire. Je vous tiendrai au courant :
ça peut servir pour d'autres.



Bonus et super-bonus ont été crée avec un effet rétro-actif dès
l'annonce, pour éviter trop de reports d'achats.
Le malus entre en vigueur au 1er janvier 2008.







--
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Laroche
Bonjour.
Je suis passé chez le concessionnaire. C'est OK pour les primes. Est pris en
compte la date d'achat à la livraison. C'est à ce moment qu'est conclu
difinitivement le contrat et aussi la première mise en circulation. Donc
commande ne signifie pas achat ni mis en circulation du véhicule.

"Moisse" a écrit dans le message de news:
477b3b24$0$22295$
D'une plume alerte, dans le message
477a8915$0$11943$,
Laroche écrit:
Merci pour vos réponses.
Hier un comptable m'a dit que l'achat partait de la livraison et de
son paiement.
Demain je vais voir le concessionnaire. Je vous tiendrai au courant :
ça peut servir pour d'autres.



Bonus et super-bonus ont été crée avec un effet rétro-actif dès l'annonce,
pour éviter trop de reports d'achats.
Le malus entre en vigueur au 1er janvier 2008.







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