prise en charge des travaux d'enfouissement de réseaux

Le
wroomsi
Bonjour à tous,

Dans le cadre d'une MOA déléguée à un syndicat intercommunal, une commune a
décidé d'engager des travaux d'enfouissement de réseaux électrique et
téléphonique.
L'entreprise choisie par la MOA déléguée pour les réseaux électriques l'a
été à l'issue d'une procédure d'appel d'offre, elle intervient dans le cadre
d'un marché à cadre de commande.
Pour d'évidente raisons de praticité, la même entreprise a été choisie par
la MOA Télécom.

Deux questions donc:
*la commune peut-elle prendre en charge l'intégralité des travaux
d'enfouissement télécom au motif qu'ils sont réalisés à son initiative ?
*en ce cas, un appel d'offre/consultation doit-il être réalisé pour le choix
de l'entreprise, sachant que la MOA reste à l'opérateur privé de téléphonie
mais que la dépense est publique.

A vous lire

Wroomsi


--

Cordialement
Wroomsi

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wroomsi
Le #15941071
pas de réponse des pros ?

--

Cordialement
Wroomsi


"wroomsi" 45338a20$0$2517$
Bonjour à tous,

Dans le cadre d'une MOA déléguée à un syndicat intercommunal, une commune
a décidé d'engager des travaux d'enfouissement de réseaux électrique et
téléphonique.
L'entreprise choisie par la MOA déléguée pour les réseaux électriques l'a
été à l'issue d'une procédure d'appel d'offre, elle intervient dans le
cadre d'un marché à cadre de commande.
Pour d'évidente raisons de praticité, la même entreprise a été choisie par
la MOA Télécom.

Deux questions donc:
*la commune peut-elle prendre en charge l'intégralité des travaux
d'enfouissement télécom au motif qu'ils sont réalisés à son initiative ?
*en ce cas, un appel d'offre/consultation doit-il être réalisé pour le
choix de l'entreprise, sachant que la MOA reste à l'opérateur privé de
téléphonie mais que la dépense est publique.

A vous lire

Wroomsi


--

Cordialement
Wroomsi





Droger Jean-Paul
Le #15941061
wroomsi a écrit :
pas de réponse des pros ?



non, car la communne ne peut agir seule sans la coopération du
propriétaire de ces cables: le distributeur d'électricité (à moins que
cela ne soit la commune grace à une régie) et France Télécom ou le
propriétaire de fils de téléfon!

--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;

wroomsi
Le #15941031
Mais ici la commune agit bien avec l'opérateur (ici France Télécom) puisque
c'est FT qui assure la MOA officiellement; seulement la commune prend en
charge l'intégralité des couts d'enfouissement... et n'exige pas de mise en
concurrence pour ces travaux. C'est cela qui me semble étonnant .

Est-ce normal ?

--

Cordialement
Wroomsi


"Droger Jean-Paul" news:
wroomsi a écrit :
pas de réponse des pros ?



non, car la communne ne peut agir seule sans la coopération du
propriétaire de ces cables: le distributeur d'électricité (à moins que
cela ne soit la commune grace à une régie) et France Télécom ou le
propriétaire de fils de téléfon!

--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par wanadoo;
to send me directly a mail replace anti with droger and manama with
wanadoo;





Droger Jean-Paul
Le #15940951
Il se trouve que wroomsi a formulé :
Mais ici la commune agit bien avec l'opérateur (ici France Télécom) puisque
c'est FT qui assure la MOA officiellement; seulement la commune prend en
charge l'intégralité des couts d'enfouissement... et n'exige pas de mise en
concurrence pour ces travaux. C'est cela qui me semble étonnant .

Est-ce normal ?



Oui, car FT est propriétaire de ses fils et je ne vois pas comment la
communne peut lui imposer un autre prestataire!

--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;

wroomsi
Le #15940941
"Droger Jean-Paul" news:
Il se trouve que wroomsi a formulé :
Mais ici la commune agit bien avec l'opérateur (ici France Télécom)
puisque c'est FT qui assure la MOA officiellement; seulement la commune
prend en charge l'intégralité des couts d'enfouissement... et n'exige pas
de mise en concurrence pour ces travaux. C'est cela qui me semble
étonnant .

Est-ce normal ?



Oui, car FT est propriétaire de ses fils et je ne vois pas comment la
communne peut lui imposer un autre prestataire!






ok, bien noté pour le choix du prestataire, mais le financement intégral
n'est il pas contraire au L2224-35 du CGCT ?

--

Cordialement
Wroomsi
Droger Jean-Paul
Le #15940911
>


ok, bien noté pour le choix du prestataire, mais le financement intégral
n'est il pas contraire au L2224-35 du CGCT ?



je ne connais pas cette référence, mais je ne vois pas comment une
communne peut imposer l'enfuissement à FT, sauf s'il y a concession au
moment du renouvellement de celle ci, et encore!

--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;

wroomsi
Le #15940861
"Droger Jean-Paul" news:
>


ok, bien noté pour le choix du prestataire, mais le financement intégral
n'est il pas contraire au L2224-35 du CGCT ?



je ne connais pas cette référence, mais je ne vois pas comment une
communne peut imposer l'enfuissement à FT, sauf s'il y a concession au
moment du renouvellement de celle ci, et encore!

--




en voici le texte intégral :
"
Tout opérateur de communications électroniques autorisé par une collectivité
territoriale, par un établissement public de coopération compétent pour la
distribution publique d'électricité, ou par un gestionnaire de réseau public
de distribution d'électricité à installer un ouvrage aérien non
radioélectrique sur un support de ligne aérienne d'un réseau public de
distribution d'électricité procède, en cas de remplacement de cette ligne
aérienne par une ligne souterraine à l'initiative de la collectivité ou de
l'établissement précité, au remplacement de sa ligne aérienne en utilisant
la partie aménagée à cet effet dans l'ouvrage souterrain construit en
remplacement de l'ouvrage aérien commun. Les infrastructures communes de
génie civil créées par la collectivité territoriale ou l'établissement
public de coopération lui appartiennent.

L'opérateur de communications électroniques prend à sa charge les coûts
de dépose, de réinstallation en souterrain et de remplacement des
équipements de communications électroniques incluant les câbles, les
fourreaux et les chambres de tirage, y compris les coûts d'études et
d'ingénierie correspondants. Il prend à sa charge l'entretien de ses
équipements.

Une convention conclue entre la collectivité ou l'établissement public de
coopération et l'opérateur de communications électroniques fixe la
participation financière de celui-ci sur la base des principes énoncés
ci-dessus, ainsi que le montant de la redevance qu'il doit éventuellement
verser au titre de l'occupation du domaine public."



Il y apparait bien que l'opérateur doit prendre en charge une partie des
dépenses et que la convention à mettre en oeuvre doit être fondée sur ce
principe...



Peut-on donc y déroger à votre avis ?



Toujuors cordialement

Wroomsi
Copper Ok
Le #15940561
On Tue, 17 Oct 2006 11:52:54 +0200, "wroomsi" wrote:

Il y apparait bien que l'opérateur doit prendre en charge une partie des
dépenses et que la convention à mettre en oeuvre doit être fondée sur ce
principe...



Ce texte concerne, semble-t'il, une distribution électrique
construite par la collectivité locale et sur les appuis de
laquelle l'opérateur télécom a été autorisé à installer ses
circuits.

En gros, la municipalité est propriétaire de l'équipement
électrique qu'elle souhaite enterrer et l'opérateur télécom
en est "sous-locataire".

Ce n'est pas le cas partout.
wroomsi
Le #15940501
"Copper Ok" news:
On Tue, 17 Oct 2006 11:52:54 +0200, "wroomsi" wrote:

Il y apparait bien que l'opérateur doit prendre en charge une partie des
dépenses et que la convention à mettre en oeuvre doit être fondée sur ce
principe...



Ce texte concerne, semble-t'il, une distribution électrique
construite par la collectivité locale et sur les appuis de
laquelle l'opérateur télécom a été autorisé à installer ses
circuits.

En gros, la municipalité est propriétaire de l'équipement
électrique qu'elle souhaite enterrer et l'opérateur télécom
en est "sous-locataire".

Ce n'est pas le cas partout.




Vous avez raison de le souligner: c'est le cas dans la commune qui
m'intéresse.
--

Cordialement
Wroomsi
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